À qui s'Applique la Tascom ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe au moins égal à 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

 

Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

 

 

Champ d'application de la taxe

 

 

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise exploitante, par les établissements de commerce de détail ouverts depuis le 1er janvier 1960, dont le chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 460 000 € et qui ont une surface de vente supérieure à 400 m2.


Les commerces dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m2 sont redevables de la taxe s'ils sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (« tête de réseau ») et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d'une chaîne de distribution intégrée dont les établissements ont une surface de vente cumulée excédant 4 000 m2.

 

 

Calculer la surface de vente soumise à la Tascom

 


La surface de vente d'un commerce soumise à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

 

Seule la surface consacrée à la vente au détail est assujettie à la taxe.


Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la taxe :

 

-  les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l'accès est fermé aux clients,

-  les surfaces de vente en plein air situées à l'extérieur du magasin (magasins d'outillage, de jardinage ou de matériaux de construction,

-  les surfaces de vente utilisées lors d'une présentation temporaire.

 

 

 

Le fait générateur de la taxe est normalement constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due.


Le montant dû est calculé par application à la surface totale de vente au détail d'un taux qui varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxe par m² réalisé au cours de l'année civile précédente et qui est fixé comme suit :

Chiffre d'affaires annuel hors taxes par m2 (CA/S)

Etablissements ayant également une activité de vente au détail de carburants

Autres établissements

Inférieur à 3 000 €

8,32 €

5,74 €

De 3 000 € à 12 000 €

8,32 € + [0,00304 × (CA/S - 3 000)]

5,74 € + [0,00315 × (CA/S - 3 000)]

Supérieur à 12 000 €

35,70 €

34,12 €

CA = chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'établissement assujetti.

S = surface de vente au détail.

 

A l'exception des établissements ayant pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules.

Les établissements concernés sont non seulement ceux qui exploitent une installation de vente au détail de carburants située sur le même site mais aussi ceux qui contrôlent (directement ou indirectement) une telle installation ou qui sont placés avec celle-ci sous le contrôle (direct ou indirect) de la même personne.

 

 

La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m2 par position de ravitaillement, sauf si ces positions sont exploitées par un établissement distinct, y compris si ce dernier est contrôlé directement ou indirectement par l'établissement de vente au détail ou si les deux établissements sont contrôlés par une même personne

 

Le montant de la taxe est majoré de :

 

-  30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m² ;

 

-  50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

 

Les collectivités locales auxquelles peuvent appliquer à la part leur revenant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, mais qui ne peut varier de plus de 0,05 chaque année.

 

Le seuil maximal du coefficient multiplicateur est porté à 1,3 pour les collectivités locales qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application.

 

Des réductions de taux, qui peuvent se cumuler, sont prévues :

 

-  30 % en faveur des professions dont l'exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées (vente de meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole, matériaux de construction ou de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux). La condition d'exercice à titre principal est remplie si la vente des catégories de marchandises susvisées représente plus de la moitié du chiffre d'affaires total

-  20 % pour les établissements dont la surface de vente au détail est comprise entre 400 et 600 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel est au plus égal à 3 800 €/m2.

Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient par ailleurs d'un abattement de 1 500 € sur le montant de la taxe due.

 

 

 

Déclaration et paiement

 

 

Payable auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement, la taxe est déclarée et versée annuellement par l'exploitant avant le 15 juin, au moyen d'une déclaration spécifique 3350-SD.


Cette déclaration doit mentionner, le cas échéant, le nom de « l'enseigne commerciale » sous laquelle les établissements sont exploités.

 

Les redevables soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe doivent verser un acompte, égal à la moitié de la taxe ainsi majorée, qui s'impute sur le montant de la taxe dû l'année suivante.

 

L'excédent éventuel est restitué.

 

Pour la taxe due au titre de l'année N + 1, l'acompte est déclaré et payé à l'appui de la déclaration 3350-SD en même temps que la taxe due au titre de l'année N.

 

La taxe due en cas de cessation d'exploitation en cours d'année doit être déclarée et payée avant le 15 du sixième mois suivant la cessation, après imputation le cas échéant de l'acompte versé l'année de la cessation (l'excédent éventuel est restitué).


La taxe est déductible du résultat fiscal.

 

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Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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