Vendeurs sur Amazon : attention à la TVA !

Rédigé par Marc - - 10 commentaires

 

Vendeurs Amazon, vous importez des biens généralement en provenance de Chine, que vous revendez, via Amazon.

Tout cela fait peser sur vous des obligations lourdes en matière de TVA. Bien souvent, vous n’en n’avez pas clairement conscience.

Ce qui entraine des risques fiscaux en matière de TVA qui sont souvent très significatifs. En cas de contrôle, le fisc pourra remonter sur 3 années en arrière pour vous infliger des redressements fiscaux. Le taux de la TVA sur les marchandises que vous vendez étant généralement de 20%, le poids des redressements, qui comprennent aussi des pénalités et intérêts de retard, sera souvent lourd.

J’ai tenté de synthétiser les choses, de manière simple, même si j’ai conscience que pour les plus néophytes sur ces questions cet article pourra rester ardu à bien comprendre.

 

L'importation est considérée comme un acte imposable à la TVA par lui-même.


D'une manière générale, et très schématiquement : sauf exonération ou suspension de la TVA, l'importation en France de biens (en provenance de pays tiers à l'Union européenne, comme la Chine) donne lieu à perception de la TVA par le service des douanes lors de l'importation, laquelle est constituée, en règle générale, par l'entrée du bien sur le territoire français.

La taxe est exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Elle est due par l'importateur, au taux applicable généralement de 20%.

La TVA supportée à l'importation par une entreprise redevable de la TVA peut faire l'objet d'une déduction dans les conditions et sous les réserves prévues par la réglementation générale des déductions.

Tout produit passible de la TVA intérieur l'est également à l'importation (sauf exonération ou suspension de la taxe), le passage de la frontière étant considéré comme un acte imposable par lui-même, même s'il n'y a pas transfert de propriété. Cela signifie que même si vous n’êtes pas juridiquement propriétaires des marchandises au moment de leur entrée en France, vous serez malgré tout dans la majorité des cas redevables de la TVA.
D. adm. 3 A-1277 n° 4, 20-10-1999 ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 n° 250, 10-11-2014.

Le premier alinéa de l'article 1695 du CGI prévoit que « la TVA est perçue, à l'importation, comme en matière de douane ».
L'article 285, 1 du Code des douanes français prévoit également que l'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception, notamment, des taxes sur le chiffre d'affaires exigibles à l'importation.


A l'importation, les taxes sur le chiffre d'affaires sont donc soumises à l'ensemble des règles de recouvrement applicables en matière de droits de douane et bénéficient du crédit des droits et du crédit d'enlèvement prévus aux articles 112 et 114 du Code des douanes français.


Par exception, les opérateurs (c’est à-dire vous, vendeurs sur Amazon) qui peuvent avoir recours à une procédure de dédouanement unique (PDU) sont toutefois autorisés, sur option, à autoliquider la TVA due au titre des opérations d'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires

 

Cas des marchandises livrées directement chez le client par l’importateur

L'entreprise assujettie à la TVA qui commande une marchandise à l'étranger et la fait livrer directement chez son client français après dédouanement, et qui souhaite bénéficier du droit à déduction, doit figurer dans la case « destinataire » de la déclaration d'importation.

En effet, seuls les assujettis à la TVA, désignés comme destinataires réels sur les déclarations en douane, sont autorisés à déduire la taxe acquittée à l'importation de la taxe due au titre de leurs opérations imposables.
Inst. douanes 5-1-1988 texte 88-1, question n° 13 : BOD 5034.

 

La déduction de la TVA acquittée sur des biens lors de leur importation est opérée au vu :

-  d'un exemplaire du document d'importation (ou document assimilé) ;

-  ou d'un extrait de déclaration ;

-  ou de la « note de frais », voire d'une facture, par laquelle le commissionnaire en douane rend compte de la taxe ayant grevé chacune des marchandises faisant l'objet d'une déclaration globale. Cette « note de frais », datée et signée par le commissionnaire en douane, fait notamment référence au numéro et à la date de la déclaration en douane correspondante.

D. adm. 3 D-1212 n° 6, 2-11-1996 ; BOI-TVA-DED-40-10-30 n° 40, 18-11-2013.

 

Cas de l’importation par la voie postale
 

Une procédure d'abonnement de dédouanement des envois postaux (applicable à l'importation et à l'exportation) est prévue afin de simplifier les formalités relatives à certaines importations ou exportations sous régimes postaux et d'accélérer la livraison des envois.
On relèvera simplement ici que cette procédure ne peut être utilisée que sur autorisation et sous garanties.

 

A l'importation, le seuil d'exigibilité d'une déclaration en détail pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux est fixé, depuis le 1er janvier 2002, à 2 300 €.
Inst. douanes 13-12-1989 texte 89-164 : BOD 5347 ; Inst. douanes 30-10-2001 texte 01-137 : BOD 6532.

Le document administratif unique (DAU) constitue le support de la déclaration douanière de droit commun à l'importation et à l'exportation.
Rappelons toutefois que l'objectif poursuivi dans le domaine douanier est le développement de l'électronique. L'article 6 du Code des douanes de l'Union applicable au plus tard en 2016 pose le principe de la déclaration en douane et des documents d'accompagnement dématérialisés, le document papier devenant ainsi l'exception.

 

Cas des déclarations souscrites par un transitaire

Lorsque la déclaration est présentée par une personne autre que le destinataire des marchandises, un exemplaire visé par la douane est remis au déclarant pour être transmis à l'importateur réel.

 

Les envois à des destinataires réels différents peuvent être regroupés dans une déclaration unique si la part que chaque destinataire reçoit du même expéditeur n'excède pas 40 000 €. Dans ce cas :

-  les mentions « destinataires divers » en lieu et place des coordonnées et « groupeur » en lieu et place du numéro Siret sont à indiquer en rubrique 8 ;

-  la mention spéciale « 91300 » (procédure de groupage) est reprise en rubrique 44 ;

-  une liste des destinataires ainsi que les quantités et valeurs concernant chacun d'eux doit être jointe à cette déclaration.

En matière de transit communautaire, la règle des 40 000 € n'est pas applicable.
Inst. douanes 14-4-1988 texte 88-85 ; Inst. douanes 13-3-2007 texte 07-014 : BOD n° 6705.

 

 

Comme vous l’avez constaté, le régime TVA reste complexe et les obligations déclaratives sont importantes.

En cas de contrôle, il sera assez facile pour l’administration fiscale de détecter des irrégularités. Les vendeurs Amazon étant généralement peu au fait de l’étendue des obligations qui pèsent sur eux en matière de TVA.

 

Il est donc fortement conseillé de vous intéresser à ces questions afin de mettre en place un process déclaratif vous assurant de la sécurité en matière de TVA.

 

Marc Uzan

Avocat

 

Les sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELARL, SELAS…)

Rédigé par Marc - - 10 commentaires

Les sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELARL, SELAS…)

Conformément à la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral.

Trois catégories de professions sont distinguées : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les autres professions.


Les SEL ont pour objet l'exercice d'une profession libérale déterminée.

Certaines professions peuvent également avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions dans les conditions fixées par décret, en application de l'ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016.

Régime d’imposition

Les Selarl à plusieurs associés, les Selafa et les Selca sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, selon les règles de droit commun.
D. adm. 5 G-485 n° 5, 15-9-2000 ; BOI-BNC-SECT-70-40 n° 40, 12-9-2012.

Les Selas sont également assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun.

Les SEL ne peuvent pas, en principe, exercer l'option pour le régime des SARL de famille prévu à l'article 239 bis AA du CGI, dès lors qu'elles n'exercent pas une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale (Rép. Kerguéris : AN 12-2-2001 p. 955 n° 40867, non reprise dans la base Bofip sur ce point).

Une exception à cette règle concerne les Selarl constituées entre des pharmaciens, dont l'activité est de nature commerciale.

En revanche, les SEL constituées sous la forme de Selarl, de Selafa ou de Selas peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sur le fondement de l'article 239 bis AB du CGI.

 

A l'instar de toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, la majorité des plus-values ou moins-values réalisées par les SEL est exclue du régime du long terme, ce dernier étant réservé aux plus-values ou moins-values résultant de la cession de certains titres.

 

Obligations comptables et fiscales

Les SEL régies par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 sont soumises aux dispositions du Code de commerce sauf dispositions contraires de la loi du 31 décembre 1990 précitée.

Aucune disposition particulière de ladite loi ne régit les comptes annuels de ces sociétés ; elles sont dès lors soumises aux règles de droit commun des sociétés commerciales. Ces dernières sont tenues par les articles L 223-26 (pour les SARL) et L 225-100 (pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions) d'établir et de faire approuver des comptes annuels.

Les comptes annuels des sociétés commerciales doivent par ailleurs être établis en respectant les règles édictées par les articles L 123-12 et suivants du Code de commerce et leurs textes d'application. Dès lors, les SEL sont tenues aux mêmes obligations.

 

Imposition des associés

L'administration considère, d'une façon générale, que les rémunérations des associés de SEL qui y exercent leur activité constituent en principe des traitements et salaires, sous réserve notamment de celles perçues par des gérants majoritaires de Selarl, qui relèvent de l'article 62 du CGI.

 

Catégorie d'imposition des revenus

Dans les SEL qui sont des sociétés de capitaux, notamment celles qui ont choisi la forme juridique de SARL, seuls les gérants majoritaires de ces sociétés entrent dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.

Les rémunérations des autres associés d'une Selarl qui exercent leur activité au sein de ladite société et qui n'ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires.
Rép. Cousin : AN 16-9-1996 p. 4930 n° 39397 ; BOI-RSA-GER-10-10-20 n° 140, 12-9-2012 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 510, 12-9-2012.

 

Intérêts d’emprunt

Depuis 2009, l'article 83-3° du CGI (dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008) prévoit que les salariés et dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés peuvent déduire de leurs frais professionnels les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de leurs revenus.

Cette déduction entraîne corrélativement la renonciation aux déductions forfaitaires pour frais.

Ces dispositions concernent les associés et dirigeants des SEL dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou relève de l'article 62 du CGI.

 

Associé unique d'une SEL

L'associé unique d'une SEL est autorisé à déduire de la part de bénéfice lui revenant les intérêts d'emprunts contractés pour la souscription ou l'acquisition de ces parts.
D. adm. 5 G-485 n° 7 et 8, 15-9-2000 ; BOI-BNC-SECT-70-40 n° 60 et 70, 12-9-2012.

Dans le même sens : Inst. 28-1-2010, 5 F-6-10 n° 13 ; BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20 n° 50, 12-9-2012.

 

Mais attention aux holdings qui portent l’emprunt !

Le tribunal administratif de Dijon a jugé de façon rigoureuse que les intérêts d'un emprunt contracté par une EURL exerçant une activité non commerciale d'analyses médicales pour l'acquisition des parts d'une Selarl exerçant une activité de même nature ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (TA Dijon 4-5-1999 n° 985311 : BNC-II-17725).

 

Cession de parts de SEL

La cession de parts de SEL relève du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du CGI, applicable à l'ensemble des plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits lorsque le montant global annuel des cessions dépasse un seuil d'exonération actualisé chaque année.

Il n'en va différemment que pour les plus-values de parts de SEL à associé unique (EURL) qui relèvent, conformément aux dispositions de l'article 151 nonies du CGI, du régime des plus-values professionnelles (en ce sens : D. adm. 5 G-485 n° 8, 15-9-2000 ; BOI-BNC-SECT-70-40 n° 70, 12-9-2012).

 

Conclusion

Les SEL sont des types de sociétés qui peuvent générer des avantages significatifs aux praticiens qui souhaitent moderniser leur structuration juridique et développer un projet entrepreneurial impliquant plusieurs professionnels.

Cet article très succinct répond aux questions les plus généralement posées en consultation.

Dans chaque situation spécifique, il convient d’analyser si le passage en SEL présente des avantages significatifs en termes d’impôts et de charges sociales mais aussi en termes, par exemple, de protection de son patrimoine personnel.

Il est vivement conseillé de recourir à un véritable spécialiste de ces questions avant de s’engager dans un projet de création de SEL, et, le cas échéant, pour faire le bon choix de la structure choisie (SELAFA, SELARL, SELAS…).


Marc Uzan

Avocat

Comptes bancaires étrangers : ce que vous devez absolument savoir!

Rédigé par Marc - - 7 commentaires

Les lignes bougent ! Les risques augmentent !

1) Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d'autres Etats, du système d'échange AUTOMATIQUE des données bancaires. La quasi-totalité des Etats de l'UE sont concernés, ainsi que certains Etats d'Amérique du Sud et quelques autres Etats.

Concrètement, à partir de maintenant, les administrations françaises auront accès automatiquement aux informations bancaires étrangères, sans avoir à passer par de longues procédures d'échanges de renseignements avec les autres administrations étrangères. Ce dispositif est donc devenu automatique, informatisé. Il est devenu simple et rapide.

2) Les particuliers, comme les sociétés, qui possèdent des comptes bancaires à l'étranger, doivent chaque année les déclarer au fisc français.

Malheureusement, peu de particuliers ou sociétés en sont conscients, ou préfèrent, sciemment, ne pas le faire.

Mais les risques sont devenus élevés. La France a signé avec de nombreux autres Etats des protocoles d'accords visant à obtenir les informations bancaires de ses résidents fiscaux à l'étranger.

On a vu, récemment, le cas d'école de la Suisse, qui a finalement "donné" à la France la liste de tous ses clients français. Ce phénomène est en train de se reproduire, à l'identique, avec Israël.

Dans le même temps, le ministre des finances annoncé, récemment, la fin de la procédure de régularisation spontanée des comptes étrangers, au 31 décembre 2017, c'est-à-dire très bientôt.

Concrètement, il ne sera bientôt plus possible de régulariser, à moindres coûts fiscaux, ses comptes étrangers non déclarés. Et, en cas de contrôle, demain, les sanctions, amendes et pénalités seront très fortes....

 

Conclusion : il semble pertinent de sensibiliser, très vite, ses clients concernés, sur l'opportunité d'une régularisation. Cela est encore possible, mais, le temps de constitution du dossier de régularisation étant important (car le dossier est lourd à constituer), il sera, dans quelques semaines, beaucoup trop tard pour réagir.

 

Comptes étrangers non déclarés ? Tout ce que vous devez savoir.

Rédigé par Marc - - 3 commentaires

Depuis plusieurs années, la France a enclanché une dynamique de négociations avec de nombreux Etats traditionnellement réputés pour leur clémence et leur silence concernant l’accueil des capitaux étrangers.

Cette dynamique a été originellement initiée par les USA, qui, grâce à leurs divers leviers de pression, ont ouverts la voie à d’autres Etats, comme la France, pour la transparence fiscale internationale.

Ces dernières années, ce sont des dizaines de milliards d’euros d’avoirs de français à l’étranger qui ont été régularisés. Une grande partie provenant de la Suisse.

Concrètement, aujourd’hui, si vous souhaitez dissimuler des avoirs, la Suisse n’est plus la bonne destination. A partir de 2018, une dynamique d’échange systématisé des données sera mise en place entre la France et la Suisse. Il n’y a donc plus moyen de passer au travers des mailles du filet fiscal français en réfugiant ses capitaux en Suisse.

Un autre Etat était jusqu’à présent réputé pour sa jovialité dans l’accueil des capitaux de ressortissants français, avec la plus grande discrétion. Il s‘agit d’Israël. Là encore, les vannes sont en train de se fermer. Depuis le 1er janvier 2017, Israël est censé communiquer au fisc français les identités de ses ressortissants y possédant des avoirs (comptes bancaires, biens immobiliers, principalement).

Plus concrètement, les banques Israéliennes sont actuellement en train de classer leurs clients, sur la base de leur numéro fiscal. Les numéros fiscaux français feront très probablement, prochainement, l’objet d’une communication au fisc français de leurs identités.

Reste à savoir comment le fisc français va traiter ces données. Aura-t-il les moyens matériels et humains de traiter la totalité de ce fichier ? Fera-t-il des tris par types de profils plus intéressants que d’autres en termes de redressements possibles ? Nous ne le savons à l’heure actuelle pas.

Mais, une chose est très probable : ces données vont prochainement être communiquées par Israël à l’Etat français.

Dans le même temps, Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics Darmanin a annoncé la fin prochaine du dispositif de régularisation spontanée des comptes étrangers, qui permettait de bénéficier de pénalités réduites.

Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2017. Ce sera la fin du service spécial qui avait été créé, le STDR, service de traitement des déclarations rectificatives.

Si vous souhaitez régulariser votre situation, il est encore temps. Mais le temps presse.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour réfléchir à l’opportunité de vous régulariser, avant que cette possibilité ne disparaisse.

Marc Uzan

Avocat

 

Contactez-nous. Nous vous répondrons très rapidement.

Détenteur de comptes étrangers ? Vous devez les déclarer, sous peine de sanctions lourdes.

Rédigé par Marc - - 6 commentaires

Que vous soyez une personne physique ou dirigeant d’une personne morale (société, association…), vous devez déclarer en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts à l'étranger.

 

Chaque compte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration distincte.


De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes établis hors de France sont tenues de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

 

Le défaut de production de la déclaration emporte les conséquences suivantes :

 

-  le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 1 500 €, par compte non déclaré ou, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, à 10 000 €. Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des comptes et contrats détenus à l'étrangers à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions (loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 110).

 

-  les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ;

 

-  un délai spécial de reprise de 10 ans s’applique : le fisc peut remonter 10 années en arrière

 

Si vous n’avez déclaré vos comptes ne serait-ce qu’une année pendant les dix ans passés, l'administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l'absence de réponse, taxer d'office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

En cas de réponse insuffisante, la taxation d'office ne peut intervenir que si, après mise en demeure de compléter cette réponse dans un délai de trente jours, il n'est pas satisfait à cette demande

 

QUELQUES PRECISIONS

Les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), n'ont pas à être déclarés, sauf ceux sur lesquels des encaissements liés à des ventes excèdent 10 000 € par an.

 

La taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'informations ou de justifications est mise en œuvre sur décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui appose son visa sur la notification des bases imposées d'office.


Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs du compte ou du contrat au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

 

L’administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte bancaires ou d'assurance-vie au titre desquels les obligations déclaratives ne sont pas satisfaites pour examiner ces comptes dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces. Elle peut examiner dans les mêmes conditions les relevés qui lui sont spontanément transmis par des tiers.

 

Les personnes physiques qui n'ont pas déclaré les avoirs qu'elles détiennent à l'étranger (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, biens ou droits en trust) peuvent bénéficier d'un dispositif administratif de régularisation spontanée, leur permettant d'obtenir, par voie de transaction, une atténuation des pénalités visées ci-dessus (Circ. 21-6-2013, 12-12-2013, 10-12-2014 et Circ. 14-9-2016).

 

CONCLUSION

Si vous n’avez pas déclaré certains de vos comptes étrangers, vous encourez, en cas de détection par l’administration fiscale, des sanctions lourdes.

Cependant, il existe des solutions d’amont, notamment celle de la régularisation spontanée.

Chaque situation étant unique, il convient d’évaluer, au cas par cas, quelles situations nécessitent clairement la mise en place d’une telle procédure.

Contactez-nous pour faire le point sur votre situation spécifique.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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