Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour 2017 (page 2)

La fiscalité des comptes courants d'associés

Rédigé par Marc Uzan - - 10 commentaires

L'apport en compte courant est une avance consentie, parfois par un tiers (CA Paris 19-6-1992, 25e ch. B : Dr. sociétés 1992 comm. n° 219 note T. Bonneau), le plus souvent par un associé ou un dirigeant, à la société afin de lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie momentanés.

 

Réalisé, soit par versement de fonds, soit par mise à disposition des rémunérations (salaires ou dividendes) qui sont normalement dues aux associés et auxquelles ceux-ci renoncent provisoirement, l'apport en compte courant se rapproche de l'apport en numéraire sans en constituer un.

La valeur des « apports » en compte courant est inscrite au bilan, non dans le compte « capital » comme de véritables apports, mais dans un compte généralement intitulé « avances en compte courant ».

L'apport en numéraire est en effet rémunéré par des droits sociaux - parts sociales ou actions - qui participent du capital social alors que l'apport en compte courant l'est par le paiement d'un intérêt, de sorte qu'il s'analyse en un prêt comme l'admet la jurisprudence (Cass. com. 18-11-1986 : Rev. sociétés 1987 p. 581 note I. Urbain-Parléani ; CA Paris 14-2-1990, 3e ch. : Rev. sociétés 1990 p. 418 note I. Urbain-Parléani ; CA Paris 2-6-1992, 3e ch. A : RJDA 10/92 n° 917 et 11/92 n° 1028 ; CA Orléans 9-11-1994 : JCP 1995 pan. 676).

Le prêt consenti par l'associé peut être sans intérêt (CA Paris 10-5-1972, 3e ch., SA Marcel Pessis c/ Pessis : Bull. Joly p. 502 n° 237 et 14-2-1990, 3e ch. : Rev. sociétés 1990 p. 418 note I. Urbain-Parléani précités).

Il peut également en produire (CA Orléans 9-11-1994 : JCP 1995 pan. 676) à condition que la convention ou une disposition statutaire le prévoit (C. civ. art. 1905) et fixe le taux de l'intérêt conventionnel (C. civ. art. 1907, al. 2), dont le montant dépend des contraintes fiscales

Si la rémunération n'est pas prévue lors de l'ouverture du compte courant, une décision de l'assemblée devra intervenir afin de respecter l'égalité de traitement des associés (Cass. com. 10-5-1988 : Bull. Joly 1988 p. 482 n° 156 ; Cass. com. 28-11-1995 n° 1976 D). Si le bénéficiaire de la créance d'intérêts est un dirigeant, la réglementation des conventions réglementées est applicable (CA Paris 8-12-1982 : BRDA 1983 inf. 4 p. 18).

Le taux effectif global (TEG) doit être fixé par écrit (C. consom. art. L 313-2). Le taux de l'intérêt du compte courant d'associé créditeur peut être librement fixé par les parties. En effet, les prêts accordés à « une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » échappent désormais à toute réglementation sur l'usure (C. consom. art. L 314-9).

Les rémunérations servies aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital sont déductibles, en principe, des bénéfices sociaux, quelle que soit la forme de la société.

La déduction est toutefois soumise à plusieurs limitations. Deux d'entre elles, relatives à la libération du capital et au taux d'intérêt pratiqué, ont une portée générale : elles concernent toutes les catégories de sociétés et l'ensemble de leurs associés. Deux autres limitations, destinées à lutter contre les schémas d'endettement artificiel et la sous-capitalisation sont spécifiques aux sociétés soumises à l'IS : elles s'appliquent notamment aux intérêts versés par celles-ci à des entreprises liées, qu'elles soient ou non associées.

Les sociétés assujetties à l'IS dont les charges financières nettes atteignent un montant au moins égal à 3 millions d'euros sont par ailleurs soumises à un dispositif général de limitation de la déductibilité des charges financières (CGI art. 212 bis). Ce dispositif, qui n'est pas spécifique aux rémunérations des comptes courants d'associés, n'est pas examiné dans le cadre de la présente étude.

La fraction non déductible des intérêts doit être réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable.

Marc Uzan

Avocat

 

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Régularisations fiscales spontanées d’avoirs en Israël

Rédigé par Marc Uzan - - 10 commentaires

Sous la pression de Etats-Unis, de plus en plus d’Etats se mettent à changer de stratégie et jouer la carte de la collaboration avec les administrations fiscales étrangères.

Cela a été récemment le cas avec la Suisse, qui, après quelques années de latence, a choisi d’appliquer strictement ses engagements de divulgation des avoirs détenus par des français, en Suisse.

Ce changement drastique de politique a d’ailleurs conduit des milliers de français à régulariser spontanément leurs avoirs cachés, avec des impacts fiscaux plus ou moins lourds en fonction des cas et en fonction de la précocité de leur démarche spontanée.

La page Suisse se ferme, donc.

Une autre s’ouvre : Israël.

La sociologie française fait, qu’après la Suisse, c’est l’Etat Israélien qui est le plus concerné par des avoirs cachés de français à l’étranger.

Je ne m’intéresse ici bien sûr qu’à la fiscalité des particuliers.

Les sociétés, surtout les plus grandes, ont un panel de choix beaucoup plus ouvert que les simples particuliers en la matière, et leurs Etats de prédilection se trouvent un peu partout dans le monde.

La France et Israël ont signé un accord, entré en vigueur récemment, le 1er janvier 2017.

Israël s’est engagé à divulguer aux administrations françaises, plus principalement, l’administration fiscale, l’existence d’avoirs Israéliens détenus par des français.

Le terme avoirs est très vaste. Mais, plus concrètement, sont majoritairement concernés les avoirs bancaires en Israël (comptes courants, épargne, assurance-vie…) et les biens immobiliers situés en Israël.

Si vous êtes concerné, vous devez réfléchir à l’opportunité d’une régularisation spontanée.

Pour le moment, les conditions de cette régularisation restent assez attractives, mais pourraient, bien entendu, comme ce fut le cas avec la Suisse, se détériorer.

En effet, il s’agit d’un rapport de force : pour le moment, Israël n’a pas réellement commencé à divulguer ses informations sur les ressortissants français. Donc, pour le moment, tout redevable enclenchant une démarche de régularisation spontanée sera plutôt bien traité.

SI, demain, Israël se mettait à divulguer cette information de manière massive au fisc français, générant un afflux tout aussi massif de régularisations spontanées, nul doute que les pénalités seraient alourdies.

Concernant l’impôt sur le revenu, dans la mesure où la France et Israël ont signé une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative, la prescription est de 3 ans.

Concrètement, en cas de démarche spontanée de régularisation, le fisc remonterait 3 années en arrière pour remettre à votre charge l’impôt sur le revenu éludé, majoré de divers pénalités et intérêts de retard (variant selon votre situation).

Concernant l’ISF, le fisc français pourrait remonter sur beaucoup plus de temps : 10 années en arrière.

Là encore, un panel de pénalités seraient applicables, avec des taux variant selon votre situation spécifique. Principalement, en fonction de la notion de revenus passifs (héritage, donation) ou actifs (activité professionnelle). Si vos avoirs Israéliens proviennent de sources passives, par exemple un héritage, vous serez moins lourdement sanctionné fiscalement que s’ils proviennent d’une activité professionnelle occulte.

Pour le moment, les conditions de régularisations spontanées restent assez attractives.

Et Israël n’a pas encore réellement mis la pression sur ses ressortissants étrangers français.

Israël souhaite changer son fusil d’épaule et améliorer ses relations avec la France.

Cela marquerait une nouvelle phase dans la relation franco-israélienne, qui, jusqu’à présent, n’a pas vraiment été au beau fixe.

Tout cela est très politique, mais avec des impacts très concrets, financiers, pour les particuliers concernés.

Alors, n’attendez pas le dernier moment pour sortir de l’ombre.

Le faire avant les autres, c’est se laisser une chance d’être mieux traité par le fisc français.

Marc Uzan

Avocat

 

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Fiscalité internationale, quand une société est imposable en France ?

Rédigé par Marc Uzan - - 7 commentaires

Formulé autrement, dans quelles situations une société doit-elle payer des impôts en France ?

Le principe est assez simple. L’article 209 du code général des impôts pose un principe phare en matière de fiscalité internationale des sociétés : le principe de territorialité.

Concrètement, si une société exerce une activité sur le territoire français, elle est imposable à l’impôt sur les sociétés en France.

La question qui vient alors à l’esprit est qu’entend-on par activité en France ?

La réponse est assez claire : on entend par activité la présence de moyens matériels et humains.

Par exemple, des salariés dans des bureaux situés en France seront à coup sûr vus comme exerçant une activité en France.

Salariés / locaux, est le binôme classique qui rendra une société imposable en France, même si son siège social n’y est pas situé.

Prenons un exemple très simple : imaginez une société dont le siège est à Berlin, en Allemagne, et dont l’activité est la restauration rapide (fast food).

Cette société possède déjà une dizaine de restaurants à Berlin et souhaite développer son activité en France.

Elle loue un local à Paris, y fait installer des équipements (friteuses, tables, comptoirs…) et engage 5 salariés dans ce nouvel établissement.

Cette société n’est pas française, elle est allemande (son siège juridique est à Berlin).

Par ailleurs, elle n’a pas constitué de société en France (par exemple, une filiale).

Cependant, comme elle dispose de moyens matériels (locaux, équipements) et humains (salariés) en France, elle sera imposable en France sur les bénéfices dégagés par son fast-food parisien.

Autre exemple très simple : Deux amis français ont une idée de génie ! Sans perdre de temps, ils foncent au greffe du tribunal de commerce de Paris et créent leur société. Rentrés chez eux, ils se mettent à réfléchir au déploiement concret de leur activité.

Après étude du marché, ils se rendent compte que leur activité serait beaucoup rentable en Belgique, car ils identifient très peu de concurrents sur leur marché dans ce pays pour le moment.

Ils décident alors, sans perdre un instant, de partir en Belgique, où ils louent leur premier bureau et se mettent ardemment à la tâche.

Leur société est française, mais elle ne dispose pas en France de moyens matériels (les bureaux sont en Belgique) ou humains (nos deux amis travaillent dans leur bureau implanté en Belgique), elle n’est donc pas imposable en France.

Vous l’avez maintenant compris, la nationalité d’une société n’a aucun impact sur son régime fiscal.

La fiscalité internationale impose les sociétés là où elles exercent concrètement leur activité.

Heureusement, car la fiscalité internationale a compris depuis longtemps que prendre en compte la nationalité d’une société serait une hérésie fiscale.

Imaginez un peu, toutes les sociétés seraient alors immatriculées dans des paradis fiscaux, et exerceraient en France sans payer d’impôt, car de nationalité non française.

Bien entendu, il existe beaucoup de cas complexes en matière de fiscalité internationale.

Ces cas complexes sont parfois gérés par le droit fiscal international : les conventions fiscales internationales, le droit international issu de l’Union Européenne, les commentaires de la convention modèle OCDE ou des cas de jurisprudence.

Mais, dans bien des cas, la situation spécifique à laquelle est confronté le praticien l’obligera à faire des interprétations.

En cas de doute, il est fortement conseillé, sur ce type de questions, de former une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale (prise de position de l’administration fiscale sur votre situation spécifique). Cela vous évitera un contrôle fiscal potentiellement dévastateur par la suite.

Marc Uzan

Avocat

 

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Faire annuler son contrôle fiscal : les 5 points à vérifier pour se défendre efficacement

Rédigé par Marc Uzan - - 5 commentaires

Lorsque l'administration vous contrôle, vous, société ou simple particulier, elle doit respecter une procédure très stricte.

Cette procédure est complexe et très détaillée, comme toujours s'agissant de droit fiscal.

Je vais être concret et aller directement au but.

A la fin de son contrôle, l'administration fiscale vous adresse ce que l'on appelle une proposition de rectification. En fait, il s'agit du document qui vous informe des redressements fiscaux mis à votre charge.

Voici les 5 points que l'administration doit absolument respecter sous peine d'annulation du contrôle fiscal et donc des redressements liés.

 

1- la proposition de rectification doit être signée par un agent ayant compétence pour ce faire (généralement, à partir du grade de contrôleur). Son nom doit être indiqué.

2- la proposition de rectification doit être suffisamment motivée : l'administration doit expliquer, argumenter, chacun des redressements appliqués

3- la proposition de rectification doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle vérifiée, concernant l'impôt sur le revenu, sur les sociétés et la TVA (principaux impôts). Exemple : s'agissant de l'impôt sur le revenu 2016, déclaré en 2017, l'administration devra envoyer la proposition de rectification au plus tard le 31 décembre 2019.

4- l'administration doit avoir respecté le principe du contradictoire : elle doit vous avoir demandé à plusieurs reprises des éclaircissements, explications, documents etc...sur les points qui lui ont semblés litigieux. Concrètement, elle ne peut pas vous infliger directement des redressements, sans vous avoir au préalable demandé des explications sur les points litigieux.

5- une année déjà vérifiée ne peut pas l'être à nouveau, sur les mêmes impôts. Concrètement, si votre impôt sur les sociétés 2016 a déjà fait l'objet d'une vérification, l'administration ne pourra plus jamais vérifier à nouveau cet impôt pour cette année.

Si l'un de ces points n'est pas respecté, les redressements seront annulés. Mais, ATTENTION, encore faut-il que vous en fassiez la demande!

 

Pour aller plus loin :

 

Les éléments donnés ci-avant sont très succincts, même s'ils restent très concrets et applicables en pratique.

Mais, pour être encore plus efficace, vous devez savoir que :

Si vous êtes une TPE ou une PME, l'administration est limitée dans le temps, concernant son contrôle.

En ce cas, son contrôle fiscal ne peut pas excéder une durée fixée à trois mois, et pas un jour de plus, sous peine, encore une fois, d'annulation des redressements.

Par ailleurs, l'administration, doit, comme vous l'aviez compris, vous demander des explications sur les points litigieux, et vous demander des justificatifs lorsqu'elle s'interroge sur certains points, par exemple, généralement, la nature de certaines charges. Elle peut vous emprunter des documents, mais, elle ne doit pas oublier de vous les restituer. Là encore, la non restitution de documents constituerait une cause d'annulation des redressements et donc une excellent moyen de se défendre en cas de contrôle fiscal!

D'autre part, même si l'administration a respecté scrupuleusement la procédure fiscale, il vous reste des voies de recours, des moyens de vous défendre contre le contrôle qui vous est infligé :

Vous pouvez saisir la commission départementale. Cette commission est constituée de représentants de l'administration, d'un juge, mais aussi de représentants des contribuables. Ses décisions sont généralement équilibrées.

Par ailleurs, vous pouvez, aussi, saisir le supérieur hiérarchique de votre contrôleur des impôts.

Cela vous donnera une seconde chance si certains de vos arguments n'ont pas faits mouche auprès de votre inspecteur des impôts.

Au final, vous devez comprendre plusieurs choses :

- vous disposez de beaucoup de voies de recours pour vous défendre en cas de contrôle fiscal

- en cas de contrôle fiscal, l'administration doit respecter scrupuleusement la procédure fiscale

- il existe d'autres voies de recours devant les juges administratifs, qui sont souvent très efficaces. Cela fera l'objet d'un autre article

Marc Uzan

Avocat

 

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