Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour 2019 (page 1)

La régularisation spontanée de comptes bancaires étrangers

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La suppression définitive du contrôle des échanges nous permet aujourd’hui d’ouvrir ou de posséder légalement un ou plusieurs comptes bancaires au-delà de nos frontières. Dans la plupart des cas, seulement trois choses sont indispensables pour ouvrir un compte à l’étranger : une carte d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.

 

Cependant pour être tout à fait légale, la possession d’un compte bancaire à l’étranger doit être déclarée annuellement à l’administration fiscale française. La mise en place d’une telle obligation est un moyen pour le fisc de lutter contre l’évasion fiscale.

 

Le manquement délibéré à cette obligation entraine de lourdes conséquences à l’égard du fraudeur.

 

Lourdes sanctions en cas de manquement délibéré au devoir de déclaration d’un compte bancaire étranger 

 

Dès lors qu’un contrôle fiscal révèlerait des comptes bancaires étrangers non déclarés, l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Celui-ci correspond au délai pendant lequel le fisc pourra appliquer une sanction et réclamer le paiement d’un impôt.

 

Ce délai est en principe de 3 ans. Par exception, ce délai de reprise peut être étendu à 10 ans, dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l’étrangers est supérieur à 50 000 euros. Ce seuil est apprécié tout au long de l’année.

 

Le contribuable qui n’a pas déclaré ses comptes étrangers devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 1500 euros par an et par compte non déclaré. Cette amende peut être portée à 10 000 euros si ledit compte est situé dans un pays qui n’a pas signé de convention en faveur de l’échange automatique d’informations bancaires.

 

Exemple : Nous somme en 2019, un contribuable a 3 comptes en Suisse non déclarés depuis 2010.

 

Compte n°1 : 5000 euros

Compte n°2 : 20 000 euros

Compte n°3 : 10 000 euros

 

La totalité des soldes créditeurs de ces comptes est inférieur à 50 000 euros (=35 000 euros). Le fisc peut remonter jusqu’en 2016 pour appliquer des redressements en matière de revenus (3 ans)

 

Concernant l’amende forfaitaire le délai de reprise reste de quatre ans, le contribuable devra donc s’acquitter de 3 x 1500 euros (car il a 3 comptes) = 4500 euros ; sur 4 ans (délais de reprise)

4500 x 4 = 18000 euros

Le contribuable devra alors s’acquitter de 18 000 euros d’amende.

 

En sus de cette amende fiscale forfaitaire, les rappels d’impôts liés à ces comptes bancaires étrangers seront majorés en principe de 80% et le contribuable devra s’acquitter d’intérêts de retard au taux de 4,80% par an.

 

Le manquement délibéré à l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale Française peut aussi entrainer de graves sanctions pénales puisque cela peut constituer un délit de fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

 

Au-delà de 6 ans après l’infraction, aucune sanction pénale ne pourra être appliquée.

 

Avec la disparition du « verrou de bercy » et une lutte accrue de l’administration contre la fraude fiscale, les sanctions pénales en la matière sont de plus en plus fréquentes.

 

Si l’administration fiscale dispose de plus en plus de moyens pour la répression contre la fraude fiscale, celle-ci sait aussi en général faire preuve d’indulgence face à des contribuables ayant une démarche spontanée de régularisation des comptes qu’ils détiennent à l’étranger.

 

La possible clémence de l’administration fiscale en cas de régularisation spontanée d’un compte bancaire étranger :

 

Par régularisation spontanée, on entend plusieurs cas de figures.

Cela peut aller du contribuable de bonne foi qui n’avait jusqu’alors pas connaissance de la législation en la matière et déciderait de lui-même de régulariser sa situation, jusqu’au contribuable ayant directement reçu une demande de régularisation de la part de l’administration fiscale.

 

En effet, le fisc donne généralement une sorte de « dernière chance » au contribuable pour qu’il régularise sa situation et s’évite donc des sanctions pouvant être encore plus fortes aussi bien fiscalement que pénalement.

 

 

Ici, l’essentiel est donc de bien comprendre que la régularisation spontanée est une régularisation des comptes bancaires étrangers en dehors de tout procédure contentieuse avec l’administration fiscale.

 

L’administration fiscale française dispose d’un argument de taille pour inciter les contribuables à régulariser de manière spontanée les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger.

 

En effet, depuis 2016, la France est signataire d’une convention d’échange automatique d’informations bancaires.

 

Cela signifie concrètement que dès lors qu’un résident fiscal français est en possession d’un compte dans un établissement bancaire étranger signataire de cette convention, l’administration fiscale française en sera automatiquement informée par le transfert d’un ensemble d’informations tels que les nom, prénom, adresse, numéro de compte, numéro fiscal, solde du compte etc…

 

De nombreux pays sont signataires de cette convention puisqu’on en compte aujourd’hui plus de 70 parmi lesquels d’anciens « paradis fiscaux » tels que le Panama, la Suisse ou encore Israël.

 

L’existence de tels échanges d’informations entre les États signataires rend donc très difficile l’évasion fiscale.

 

La probabilité que l’administration fiscale ait connaissance de l’existence des comptes étrangers de ses contribuables semble dorénavant relativement forte. Il parait donc encore plus recommandé qu’auparavant de procéder dans les plus brefs délais à leur régularisation spontanée.

 

Attention toutefois, une régularisation spontanée n’est pas synonyme d’absence de sanction. Celles-ci n’en seront qu’atténuées.

 

En effet, le contribuable devra toujours s’acquitter de l’amende forfaitaire mentionnée plus haut (1500 euros ou 10 000 euros selon les soldes créditeurs des comptes étrangers).

Il devra également toujours s’acquitter des rappels d’impôts liés aux revenus générés par ses comptes étrangers, cependant la majoration sera en principe de 40% (au lieu d’en principe 80%). De même les intérêts de retards seront réduits.

 

Aussi, une régularisation spontanée ne garantit pas l’absence de poursuites pénales. L’administration fiscale comme pénale (procureur de la république) est cependant le plus souvent assez clémente face à une démarche spontanée.

 

A noter également que cette régularisation vaut pour les années qui n’ont pas été déclarées alors qu’elles auraient dû l’être. Le contribuable doit donc, pour être en accord avec les règles fiscales en vigueur, continuer dans le futur à annuellement déclarer l’ensemble des comptes qu’il possède à l’étranger.

 

 

Comment savoir si vous devez déclarer vos comptes étrangers ?

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Le principe est le suivant : il est tout à fait légal de posséder un compte bancaire à l’étranger dès lors que celui-ci est déclaré à l’administration fiscale Française.

 

Le Code Général des Impôts énonce que l’ensemble des contribuables domiciliés en France ou à Monaco, sont tenus par l’obligation de déclarer des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou bien clos dans un pays étranger au risque d’être taxé de fraude fiscale.

 

Il est important de comprendre ce qui se cache derrière les notions de domiciliation, de compte bancaire et de déclaration pour bien comprendre la règle de droit et savoir si vous êtes concerné ou pas.

 

Les personnes concernées par cette obligation et la notion de domiciliation

 

Deux types de personnes peuvent être concernées par l’obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger :

  • Les personnes physiques ou plus simplement les particuliers
  • Certaines personnes morales telles que les associations et les sociétés civiles – non commerciales (SCI, société de fait, indivision etc.)

 

Si vous faites partie de l’une de ces deux catégories c’est donc déjà un premier indice permettant de savoir si vous devez vous acquitter de cette obligation de déclaration. Il n’est cependant pas suffisant. Il faut aussi être domicilié en France.

 

Généralement lorsqu’une personne est domiciliée en France, celle-ci doit y payer des impôts. Cependant si vous avez un doute sur votre domiciliation voici quelques éléments qui vont vous permettre de savoir si vous l’êtes effectivement ou non.

 

Ainsi, sont considérées comme domiciliées en France toutes personnes ayant :

  • Soit le centre de leurs intérêts familiaux en France (enfants mineurs, par exemple)
  • Soit exerçant une activité professionnelle en France, à moins que celle-ci ne soit qu’accessoire
  • Soit ayant le centre leurs intérêts économiques en France
  • Soit séjournant plus de la moitié de l’année en France

 

 

Cette obligation concerne-t-elle tous les comptes, quelle que soit leur nature?

 

Peu importe la nature du compte que vous possédez dans un pays étranger (compte courant, compte épargne, compte titre etc.) celui-ci doit impérativement être déclaré à l’administration fiscale en France.

Si votre compte bancaire est ouvert auprès de tout autre organisme qu’un établissement bancaire (notaire, agence de change etc.), il doit aussi faire l’objet d’une déclaration.

 

Attention, la déclaration d’un compte détenu à l’étranger n’est pas obligatoire si les conditions suivantes sont satisfaites de manière cumulatives :

 

  • Le compte a pour objet de réaliser des paiements en ligne d’achats ou bien des encaissements relatifs à des ventes de biens (exemple :PayPal)
  • L’ouverture de ce compte dans un pays étranger est adossée à un compte ouvert en France
  • La somme des encaissement annuels crédités sur ce compte n’excèdent pas 10 000 euros. Ce seuil est apprécié en faisant la somme de tous les encaissements ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achat ou des encaissement relatifs à des ventes de bien.

 

Le lien entre le contribuable et le compte bancaire étranger

 

L’obligation de déclaration concerne tous les comptes ayant un lien avec le contribuable français. De fait, cette obligation concerne tous les titulaires, co titulaires, les ayants droit économiques ainsi que les personnes ayant seulement une procuration sur ledit compte.

 

Par exemple, un compte étranger ouvert en démembrement devra obligatoirement, et de manière distincte, être déclaré par l’usufruitier et le nu propriétaire.

 

Il faut aussi préciser que dès lors que vous aurez effectué une seule et unique opération de crédit ou de débit sur le compte bancaire étranger, vous serez considéré par la loi française comme utilisateur du compte et devrez alors en déclarer l’existence au fisc.

 

L’obligation de déclaration d’un compte étranger a récemment été étendue aux comptes considérés comme inactifs. Ce sont les comptes sur lesquels aucune opération, aucun mouvement, ni de débit ni de crédit, n’est effectué pendant l’année en cause.

 

Comment déclarer ses comptes étrangers ?

 

En principe, cette déclaration doit être faite chaque année au moment de la déclaration de revenus (pour les particuliers) ou de résultats (pour les sociétés ou associations) via le formulaire 3916 « déclaration d’un compte ouvert hors de France » ou sur papier libre (en reprenant toutes les mentions du formulaire précité). Concernant les particuliers, la case 8UU de la déclaration 2042 doit aussi être cochée.

 

Le numéro du ou des comptes, ses caractéristiques ainsi que les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiqués dans cette déclaration. Cependant, le solde du compte ou les montants des produits encaissés (plus-values, intérêts etc.) ne doivent pas y être mentionnés.

 

Que faire si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers ?

 

Si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers dans les temps, c’est-à-dire au moment de votre déclaration de revenu ou de résultat, une régularisation est toujours possible. Pour constituer votre dossier de régularisation et vous accompagner dans vos démarches le recours à un professionnel semble préférable.

Cela vous évitera surement des allers-retours avec l’administration, une procédure qui traine, et donc possiblement des sanctions supplémentaires.

 

Il semble par ailleurs, dans la majorité des cas, recommandé de régulariser spontanément votre situation plutôt que d’attendre qu’une procédure fiscale soit un jour, peut-être, engagée par l’administration fiscale.

 

En effet, l’administration fiscale est toujours plus clémente face à la bonne foi du contribuable. Dans la majorité des cas, cela vous évitera des poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 000 000 d’euros et 7 ans d’emprisonnement.

 

S’agissant des sanctions fiscales, elles vous seront appliquées malgré votre bonne foi et une régularisation spontanée.

 

Elles seront cependant atténuées, puisque les rappels d’impôts liés au(x) compte(s) étranger(s) s’élèveront en principe à 40% au lieu d’en principe 80% en cas de procédure contentieuse engagée par l’administration fiscale. Aussi, le taux des intérêts de retard sera réduit.

 

Les amendes forfaitaires seront cependant maintenues au même montant que pour une procédure contentieuse à savoir 1500 euros par compte et par année et 10 000 euros par compte et par année s’il a été ouvert dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

 

 

Les Comptes Etrangers Régularisés en 2020

Rédigé par Marc Uzan - - 2 commentaires

 

Le 29 octobre 2014, les membres du G20 ont signé un accord d’échange automatique des données bancaires.

Depuis lors, les régularisations de comptes étrangers se multiplient. La procédure de régularisation de comptes étrangers est cependant un peu différente en 2020, puisque la cellule spéciale de régularisation a disparue.

Lorsque des comptes bancaires sont détenus par des non-résidents, les informations sont communiquées automatiquement à leur pays d’origine.

Entre 2017 et 2018, cette norme s’est étendue à plus d’une centaine de pays dans le monde. Des Etats anciennement considérés comme des paradis fiscaux comme la Suisse, Israël ou encore les Bahamas ont mis fin au secret bancaire.

Nombreux sont ceux qui ont suivi ce modèle pour mettre fin à l'évasion fiscale au niveau international, sous la pression politique des membres du G20, initiée par les Etats-Unis.

Face à ces nouvelles conditions, les comptes étrangers régularisés sont toujours plus nombreux. Une fois cette démarche réalisée, les détenteurs de ces comptes doivent toujours respecter certaines obligations.

Parmi les comptes concernés, les résidents fiscaux doivent déclarer les éléments suivants :

• Tous les comptes détenus à l’étranger, qu’ils soient ouverts ou clos. Cette obligation de déclaration concerne le titulaire du compte en lui-même mais aussi les personnes qui ont une procuration sur ce compte. Les avoirs possédés ainsi que leur provenance doivent être précisés lors de cette déclaration.

• Les contrats de capitalisation ou les placements doivent aussi être intégrés à chaque déclaration. Les produits d’épargne et les contrats d’assurance-vie sont donc logiquement concernés. Pour ces éléments, la déclaration se fait sur papier libre ou dans la catégorie « observations » de sa déclaration d’impôt. Pour chaque contrat, le numéro correspondant, la banque dans laquelle il est détenu et la domiciliation doivent être précisés.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes détenus hors de France sont concernés, même s’ils n’ont pas été utilisés. Tout oubli ou omission pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros par an et par compte.

Les revenus perçus sur ces comptes bancaires, de leur côté, font l’objet d’une déclaration séparée via les formulaires 2047 et 2074. Cette opération est en général plus complexe car elle doit intégrer les moins-values et plus-values enregistrées dans l’année. Des renseignements sur les abattements en fonction de la durée de détention peuvent être obtenus auprès d’un avocat fiscaliste.

Le régime des comptes déclarés

Le régime d’imposition varie selon l’importance du compte possédé :
• Pour les comptes étrangers dont le capital est inférieur à 50 000 euros : la régularisation reste limitée. Lorsque ces comptes ont généré des revenus, le délai de reprise est réduit à 3 ans.
Toutefois, pour se prémunir contre les poursuites en cas de non-déclaration, il est préférable de se conformer à ses obligations fiscales. La mise en conformité auprès de l’administration fiscale permet de limiter le montant des redressements et les risques de poursuites pénales.

• Pour les contribuables assujettis à l’ISF, la régularisation peut mener à des rectifications plus importantes. Si certaines majorations sont de l’ordre de 40 % selon les situations concernées, elles peuvent grimper à 80 % dans d’autres. Les personnes concernées par l’ISF ont donc tout intérêt à déclarer leurs comptes à l’étranger dès leur ouverture. Par la suite, elles devront procéder aux déclarations annuelles conformément à la législation fiscale.

• Les plus grands comptes, qui comptabilisent notamment plusieurs millions d’euros, se heurtent de plus en plus souvent à des sanctions pénales. A la régularisation fiscale peuvent s’ajouter des peines et amendes pénales. Il est donc préférable de procéder de façon spontanée à la régularisation afin de limiter le risque de poursuites pénales, qui peuvent prendre une ampleur impressionnante.

Le coût d’une régularisation spontanée est en général moins élevé que celui d’un redressement fiscal.

La révélation de compte est de plus en plus fréquente. Cela est dû aux collaborations entre pays. Il est donc préférable de prendre les devants pour éviter cette issue et avoir à subir un contrôle, souvent long, stressant et plus coûteux qu’une régularisation spontanée.

Les obligations pour les comptes à régulariser

Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger sont concernés par ces déclarations. Les résidents fiscaux doivent donc réaliser ces régularisations au plus vite. Ces démarches sont à effectuer même si les comptes n’ont pas été ouverts dans le but de dissimuler des fonds à l’administration fiscale.

Les personnes qui possèdent une double nationalité ne sont pas exemptées de cette obligation. En effet, la résidence fiscale sert de référence afin de savoir dans quel pays cette déclaration doit être effectuée. Dès lors, il n'est pas possible de se cacher derrière cette particularité. De plus, les collaborations entre pays permettent de vérifier si des déclarations ont été réalisées dans un autre pays.

Pour régulariser son ou ses comptes étrangers en 2020, il est conseillé de prendre attaches avec un avocat fiscaliste. Le dossier à constituer est en effet souvent complexe et lourd.

Le délai de reprise portera sur les dix dernières années lorsque les avoirs sont supérieurs à 50 000 euros et sur les trois dernières lorsqu’ils sont inférieurs à ce plafond.

Les déclarations spontanées bénéficient parfois de la clémence de l’administration fiscale. Dans tous les cas, il est judicieux de réaliser sa régularisation avant le délai maximal pour sa déclaration de revenus. De cette façon, il est possible d’éviter une année d’amendes supplémentaires.

Les risques en l’absence de régularisation

En l’absence de régularisation, l’administration fiscale se base sur les informations recueillies auprès des pays où se trouvent ces comptes pour transmettre des demandes d’informations. Le contribuable est tenu d’y répondre dans les plus brefs délais. Il convient alors d'être le plus précis possible dans la réponse à cette demande.

Un délai est imparti pour renvoyer sa réponse. La sincérité et l’exhaustivité des informations transmises est alors recommandée pour éviter d’empirer la situation auprès de l’administration fiscale.

L’origine des fonds doit alors être prouvée, faute de quoi la taxation peut être d’office de 60 %. Cette taxation est alors ajoutée aux pénalités et majorations. La facture peut donc rapidement devenir importante voire écrasante pour toutes les personnes qui ne transmettraient pas de dossier clair et complet. La demande de renseignements offre une chance de minimiser les conséquences fiscales comme pénales. Il est donc recommandé aux contribuables de la saisir pour régularisation leur situation.

Lors de la réception d’une demande d’information, le contribuable doit réunir les documents nécessaires à un dossier de régularisation. Toutes les pièces justificatives sont à transmettre au Service qui en fait la demande afin qu’il puisse étudier la situation. Une fois le dossier complet, il est transmis eu Service, qui devra l’instruire. Le Service s’assure que le dossier est complet et procède aux redressements nécessaires.

Les obligations après une régularisation

Une fois que le compte à l’étranger a été déclaré et qu’une régularisation a été effectuée, le contribuable doit continuer à suivre la réglementation fiscale qui impose, de façon annuelle, la déclaration de l’ensemble des comptes. Ces déclarations annuelles sont effectuées via les formulaires 3916, 2047, 2074 et 2042.

 

 

Quel Compte Bancaire à l’Etranger Doit-On Déclarer ?

Rédigé par Marc Uzan - - 2 commentaires

 

Toutes les personnes domiciliées en France, aussi bien dans la métropole que dans les Dom-Tom, sont tenues de déclarer chaque compte détenu à l’étranger.

Pour un mineur, un représentant légal se chargera des démarches pour être en conformité avec l’administration fiscale.

Pourquoi certains résidents français ouvrent un compte bancaire à l’étranger ?

Le compte bancaire à l’étranger peut être utile dans différents cas. Lorsqu’une personne travaille ou a de la famille dans un pays étranger, elle peut trouver que les offres bancaires lui correspondent davantage. Elle pourra aussi encaisser des fonds, comme des salaires étrangers, et payer dans une autre devise. Cette perspective évite les changes intempestifs de monnaie. Les frontaliers sont nombreux à ouvrir un compte à l’étranger pour des raisons pratiques.

Les personnes qui subissent un fichage bancaire sont aussi souvent tentées d’ouvrir un compte à l’étranger pour contourner le problème. A l’étranger, les services ne sont pas restreints et les clients peuvent donc profiter de tous les avantages de leur nouvelle banque. Les plafonds de retraits et de dépenses seront souvent plus avantageux et un nouveau chéquier pourra être remis au client.

Le manque de confiance dans le système bancaire classique pousse aussi de plus en plus de contribuables à se rapprocher d’organismes perçus comme plus solides.

La Suisse apparaît notamment souvent comme une bonne alternative compte tenu de banques de renom, ainsi que les banques Allemandes et Néerlandaises.

Depuis la mise en place de la norme d’échanges automatique de données bancaires au niveau international, l’évasion fiscale est en diminution. Des pays auparavant considérés comme des paradis fiscaux, comme la Suisse, les Bahamas ou les îles Jersey communiquent dorénavant automatiquement des informations concernant leurs nouveaux (et certains de leurs anciens) clients.

Le secret bancaire est donc en voie de disparition au niveau mondial.

Il reste bien entendu certains Etats ou territoires qui continuent d’appliquer le secret bancaire, mais ces Etats et territoires sont souvent des zones de grande instabilité économique et politique, ce qui engendre des risques importants pour les avoirs qui y seraient placés.

Les comptes bancaires concernés

Les comptes bancaires courants ou d’épargne doivent être déclarés à l’administration fiscale.

S’il n’est pas répréhensible d’ouvrir un compte à l’étranger, il est indispensable de se mettre en conformité avec les impôts.

Après une ouverture de ce type de compte, une déclaration auprès des services des impôts s’impose.

Les contrats d’assurance-vie doivent également être déclarés qu’ils soient actifs ou clos au cours de l’année. Des justificatifs peuvent être réclamés. Il est préférable de conserver tout document relatif à ce type de compte.

Certains comptes n’ont pas à être déclarés. Par exemple certains comptes de type Paypal. Dès lors que leur but est de permettre des paiements, des achats, ou de recevoir des encaissements inférieurs à 10 000 euros par an pour l’ensemble des comptes, la déclaration n’est pas requise. Par contre, si ce seuil est dépassé, il faudra en informer l’administration fiscale au plus vite.

Des déclarations qui augmentent chaque année

Conscients de l’importance de déclarer ses comptes à l’étranger pour éviter d’être considéré comme un fraudeur, les contribuables sont de plus en plus nombreux à respecter la marche à suivre dans ce domaine. Alors que seulement 75 000 personnes avaient déclaré avoir un compte à l’étranger en 2010, elles sont le double en 2019.

Dans l’Union Européenne, cette situation se développe notamment dans les villes frontalières. Lorsque les avantages sont plus intéressants dans un autre pays, il est fréquent de voir les contribuables français préférer une ouverture de compte courant ou joint à l’étranger. Des frais bancaires moindres parviennent à convaincre de nombreux clients.

Bien informés par leur nouvelle banque d’accueil, ces contribuables sont par contre conscients que le nécessaire doit être effectué afin d’être en règle avec l’administration fiscale de son pays. Les déclarations auprès du centre des impôts se font donc de façon spontanée dès l’année d’ouverture du compte bancaire.

Comment déclarer un compte à l’étranger ?

Pour respecter la procédure, le contribuable qui possède un compte à l’étranger doit utiliser le formulaire n°3916, et cocher la case 8UU de la déclaration n°2042.

Tous les comptes à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration même s’ils n’ont pas été utilisés du tout dans l’année. La déclaration reste nécessaire l’année de clôture du compte. Les contrats d’assurance-vie doivent aussi être ajoutés sur la déclaration.

La déclaration est annuelle comme pour les autres types de revenus. Une seule déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger et ceux de son conjoint.

De lourdes sanctions en cas de manquement

En cas de soupçons de fraude, l’administration fiscale peut revenir sur les dix dernières années.

Le droit de reprise peut s’exercer sur tous les manquements de déclaration ou sur les omissions. L’impôt sur le revenu est alors concerné mais aussi l’ISF, les droits de succession et de donation.

Les impôts dus sont majorés de 40 % à 80% si le service des impôts décèle des comptes cachés à l’étranger. Ces sanctions sont appliquées pour une déclaration hors délai. Il est donc recommandé de réaliser sa déclaration au plus vite.

Si vous avez volontairement remis une déclaration incomplète, vous vous exposez aussi à certaines sanctions. La majoration des impôts s’élève à 40 % en cas d’oubli volontaire. Par contre, elle monte à 80 % lorsque vous avez abusé d’une règle fiscale. Vous devez donc être vigilant au moment de la déclaration de vos comptes à l’étranger. En cas de doute, un accompagnement par un avocat fiscaliste est préférable.

Un service spécial pour les régularisations

Pour faciliter les régularisations, Bercy a mis en place une cellule spécifique. De cette façon, les personnes qui ont oublié de déclarer ou ont fait des erreurs dans leurs déclarations pourront avoir des interlocuteurs dédiés à l’instruction de leur dossier de régularisation.

Cette initiative est couronnée de succès puisque les détenteurs de comptes à l’étranger sont nombreux à vouloir régulariser leur situation. Lorsque la déclaration initiale n’a pas été conforme à la réglementation fiscale, il est impératif de réagir rapidement pour éviter des sanctions qui s’alourdissent.

De plus, certains pays considérés comme des paradis fiscaux, à l’instar de la Suisse, font pression sur leur clientèle pour qu’ils régularisent leur situation. Ouvrir un compte à l’étranger sous-entend par conséquent le respect d’un certain nombre de règles fiscales, dont la déclaration annuelle de ses comptes et de ses revenus étrangers.

 

Compte Non Déclaré à l’Etranger, Comment Régulariser Sa Situation ?

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Détenir un compte à l’étranger est tout à fait possible.

Toutefois, il faut s’assurer que les déclarations sont réalisées correctement.

Une régularisation peut être réalisée à tout moment afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour ce faire, une certaine procédure doit être suivie.

Est-il utile de régulariser sa situation ?

La réponse à cette question est en général clairement affirmative puisque les échanges d’informations entre les différents pays peuvent mener à un contrôle fiscal inopiné. Les détenteurs de comptes à l’étranger peuvent en effet être dénoncés à tout moment par le pays concerné.

Il est donc préférable de prendre les devants.

L’Union Européenne a en effet généralisé ces échanges d’information afin de lutter de façon plus efficace contre la fraude fiscale. Certains pays ont même annoncé que les clients qui ne se mettraient pas en conformité avec la fiscalité de leur pays verront leur compte clôturé.

Les échanges automatiques de données bancaires

Pour lutter contre la fraude fiscale, certains pays ont mis en place des accords d’échange automatique de données.

Dès qu’un compte bancaire est ouvert à l’étranger, l’administration fiscale du pays d’origine est informée.

La Suisse et le Luxembourg font notamment partie des pays qui transmettent les données bancaires. Longtemps considérés comme des paradis fiscaux, leur volonté de mettre fin à la fraude fiscale est aujourd’hui avérée. Les clients de ces banques à l’étranger ont donc tout intérêt à déclarer leurs comptes à l’étranger. S’ils ne suivent pas la réglementation en vigueur, les banques qui les accueillent se chargent, de leur côté, de les dénoncer aux services compétents.

Préparer un dossier de régularisation

Lorsque vous n’avez pas déclaré votre compte à l’étranger, un dossier de régularisation doit être préparé avant de contacter les services compétents de l’administration fiscale.

Ce dossier doit notamment réunir les justificatifs concernant les revenus ainsi que les moins et plus-values enregistrées lors des 10 dernières années. L’évaluation annuelle des avoirs sera également à verser au dossier.

D’autre part, le contribuable doit indiquer d’où proviennent les fonds présents sur ce compte à l’étranger. Des justificatifs sont à remettre pour prouver ses affirmations. Les règles sont plus complexes en cas de succession ou de donation puisque la banque où se trouve le compte peut être amenée à remettre un justificatif prouvant que vous n’avez pas ajouté de l’argent de votre propre chef sur ce compte après avoir été reconnu comme propriétaire officiel.

Dans la mesure du possible, un document prouvant que vous êtes bien le titulaire du compte est préférable. Un avis de crédit ou une attestation de notaire pourra aussi servir au dossier.

Concernant les revenus générés par le compte étranger, le contribuable doit présenter des documents, pour chaque année depuis 10 ans, concernant les intérêts, les dividendes ou encore les moins-values et les plus-values.

Compte tenu de tous les éléments à prendre en compte, l’aide d’un avocat fiscaliste est recommandée.

Les successions perçues à l’étranger

L’avocat fiscaliste est notamment utile en cas de succession à l’étranger car les déclarations à produire sont généralement complexes. Il existe d’autre part parfois des conventions internationales qu’il faut interpréter pour les appliquer à votre spécifique.

L’avocat est donc présent pour conseiller la fratrie et permettre à chacun de se mettre en conformité avec loi. Il pourra notamment être conseillé de régulariser au plus vite afin d’éviter des pénalités et amendes plus importantes.

Une régularisation limite également le risque de subir des poursuites pénales.

Prendre le temps d’assainir sa situation au niveau fiscal est toujours recommandé. Les comptes étrangers pourront ainsi être détenus en toute sérénité. Les héritiers pourront notamment librement profiter de leur succession une fois que les impôts attendus auront été versés. Ils seront alors libres de rapatrier les fonds en France pour pouvoir y réaliser des investissements, par exemple immobiliers, en toute sérénité.

Le calcul des amendes et pénalités

Lorsque vous régularisez votre situation, vous devez vous attendre à payer les impôts dus majorés de pénalités ou d’amendes.

Elles sont comprises entre 40 et 80% selon la situation du contribuable (la plupart du temps c’est la majoration de 40% qui est appliquée). La facture peut donc rapidement grimper pour tous ceux qui n’auraient pas pris soin de réaliser une déclaration au bon moment et qui auraient caché des informations capitales.

Pour éviter des poursuites judiciaires (pénales), la régularisation semble devenue presque indispensable.

La dissimulation de comptes à l’étranger peut en effet être considérée comme de la fraude fiscale. Lorsque la fraude est avérée, l’administration fiscale est en droit de réclamer jusqu’à 500 000 euros d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Certains cas de figures peuvent même mener à des conséquences plus lourdes. L’article 1741 du Code Général des Impôts prévoient jusqu’à 3 000 000 d’euros pour les cas les plus graves ainsi que 7 ans d’emprisonnement. Tous les résidents fiscaux français sont donc dans l’obligation de déclarer leurs comptes et revenus détenus dans le monde, même s’ils ne sont pas imposables en France, afin d’éviter ce type de sanctions.

Quel sera le coût total de cette régularisation ?

Si vous parvenez à indiquer clairement quelle est l’origine des fonds et que vous êtes en possession des documents nécessaires, la régularisation impliquera quelques amendes pour compte non déclaré, et des compléments d’impôt sur le revenu voire d’ISF (si vous y êtes assujettis) majorés en principe de 40%, ainsi que des intérêts de retard au taux de 2,40%/an.

En revanche, si vous ne parvenez pas à présenter des justificatifs probants sur l’origine des fonds, vous devez savoir que la taxation pourra être de 60 % sur l’ensemble de vos avoirs, ce qui est énorme.

Cela explique pourquoi les déclarations doivent être réalisées au plus tôt et les justificatifs conservés avec soin.

Quelques périodes de gel des pénalités et des amendes ou d’amnistie ont existé sous la Ve République. Sous la présidence de François Mitterrand, les contribuables concernés ont eu la possibilité de régulariser leur situation en étant assurés que la taxation serait de 25 % au maximum. Lorsqu’Edouard Balladur était premier ministre, le même type d’opération a été réalisé avec un taux de 10 % pour tous. Toutefois, ces amnisties sont rares et nul ne peut les prévoir. Durant la présidence de N. Sarkozy et F. Hollande, une cellule fiscale de régularisation a été mise en place, mais elle a disparue depuis 2017. Une possibilité de régularisation existe toujours, mais à des conditions légèrement moins avantageuses qu’auparavant.

A l’heure actuelle, les conditions se durcissent pour lutter contre la fraude fiscale et l’évasion des capitaux à l’étranger.

Il semble donc recommandé de régulariser sa situation au plus vite afin d’éviter de subir des conséquences souvent plus lourdes.

 

 

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