L'imposition des distributions de dividendes en 2019

Rédigé par Marc Uzan - - 9 commentaires

Taux

Les dividendes et distributions assimilées sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option, au barème progressif.


En cas d'option pour le barème progressif, un abattement de 40 % est, le cas échéant, applicable.
Le prélèvement forfaitaire « PFNL » perçu à la source est imputable sur l'impôt dû.

Exemple

Mme Y a perçu 10000€ de dividendes bruts, versés par la société Z.

Mme Y a le choix entre :

Le prélèvement forfaitaire à 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux, c’est-à-dire en tout 30%. Cela lui coûtera donc 30% x 10000 = 3000€. Il lui reste donc « dans la poche » 7000€.

Ou

L’application des règles classiques de l’impôt sur le revenu. Elle ajoutera à ses revenus et ceux de son foyer les 10000€ de dividendes après abattement de 40%. Elle ajoutera donc aux revenus imposables de son foyer la somme de 6000€ (10000€-40%=6000€). Ces 6000€ subiront l’impôt sur le revenu au taux applicable à son foyer. Par hypothèse, imaginons que le taux applicable soit de 41%. Cela lui coutera 41% x 6000 = 2460€ auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% calculés sur les dividendes avant abattement : 10000 x 17,2% = 1720. En tout cela lui coutera donc 2460+1720=4180€. Il lui reste donc « dans la poche » 5820€. Dans le cas de Mme Y, il vaut donc mieux choisir le prélèvement forfaitaire.

Déclaration et paiement

L’entreprise versante, située en France, établie une déclaration n° 2777, accompagnée du paiement du PFNL au service des impôts des entreprises dont il dépend (Arrêté CPAE1813592A du 28-8-2018), au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus. Ce formulaire unique remplace, au titre des revenus distribués depuis le 1er septembre 2018, les anciens formulaires n° 2777 et 2777-D (Communiqué du 13-9-2018). Il doit obligatoirement être télétransmis avec le paiement correspondant. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une majoration de 0,2 %.
Le dépôt hors délai de la déclaration, accompagné du versement tardif de la retenue, entraîne l'exigibilité des sanctions prévues en cas de déclaration tardive (intérêt de retard et majoration).

La fiscalité de l’or, de l’argent et du platine en 2019

Rédigé par Marc Uzan - - 6 commentaires

Les temps ont changé depuis 1948 : à cette époque, les transactions liées à l’or étaient libres. Cette denrée rare étant extraite des mines en quantité limitée, elle s’est raréfiée : la traçabilité est apparue et par la même occasion, les impôts.

Quels points de la fiscalité française doit-on maîtriser avant d’investir dans l’or, l'argent ou le platine ? Quels sont les pièges à éviter, les astuces à connaître ?

Qu’en est-il du diamant et des autres métaux précieux ?

Pour ces 18% de français qui détiennent de l’or, de l’argent ou du platine, sont ici récapitulées les informations essentielles.

Vous trouverez aussi en fin d’article une Foire Aux Questions finale : ne ratez pas les questions les plus courantes.

Ce qu’il faut savoir sur l’or, l’argent et le platine d’investissement

Il existe deux types de placement en or, argent et platine :

- le placement en métaux "physiques", généralement sous forme de lingots de plus d’1 gramme ou de pièces frappées avant 1800.

- le placement en métaux "papier", où le client paie en échange d'un certificat appelé ETF, Exchanged Traded Funds.

Tous deux ne sont pas égaux en termes de risques mais le sont au niveau des obligations fiscales.

D’autre part, stocker l'or en zone dite franche (ce qui est considéré par le grand public comme permettant une exonération d'impôts en France), le place hors de toute protection légale. 2 clics, la plateforme disparaît : aucun moyen de récupérer les placements.
Mieux vaut donc miser sur la sécurité et s’orienter vers un professionnel expérimenté, dont le siège est implanté en France ou dans un pays appartenant à l’UE.

En cas de doutes sur la crédibilité d'une société ou les formalités déclaratives à effectuer, la meilleure solution reste bien entendu de demander conseil à un professionnel.

Comment déclarer une vente d’or, d'argent ou de platine aux impôts ?

Deux possibilités sont offertes au contribuable : il choisira la plus appropriée en fonction du lieu d’achat de l’or (à l’intérieur ou en dehors de l’UE) et de la possession ou non de documents officiels.

Possibilité n°1 : La taxe est calculée sur le prix de cession de l'objet ou sa valeur en douane. Elle est due au taux de 11 % pour l’or, l’argent et le platine. Si le vendeur ou l'exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable.

Le vendeur doit déposer une déclaration n° 2091 au service des impôts dont il relève dans le mois qui suit la cession.

Si le vendeur est passé par un intermédiaire professionnel établi en France, c’est à ce professionnel d’effectuer les déclarations.

Possibilité n°2 : le vendeur peut toutefois opter pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou que le bien soit détenu depuis plus de vingt-deux ans. Cette option est irrévocable

Le vendeur a par exemple intérêt à opter si le bien est possédé depuis plus de vingt-deux ans, la plus-value étant alors exonérée par le jeu de l'abattement annuel.

L'option est également avantageuse en cas de vente aux enchères d'objets reçus par succession depuis deux ans au plus, la plus-value étant nulle du fait que la valeur d'acquisition (qui est celle retenue pour les droits de succession) est égale au prix de vente.

L'option est en principe exercée, dans le mois qui suit la cession ou lors de l'accomplissement des formalités douanières, sur un imprimé n° 2092 qui sert également à déclarer la plus-value réalisée.

L'impôt doit être payé en même temps.

Si l'opération fait intervenir un intermédiaire domicilié en France, le dépôt de la déclaration 2092 incombe à celui-ci.

 

Les nuances légales concernant l’or brut et l’or travaillé

La joaillerie et la bijouterie modifient parfois l’or, en y ajoutant de l’aluminium (or violet), du cuivre (or rouge) ou encore de l’argent (or vert).

Seul l’or brut est imposable : il se reconnaît à son poinçon, une image différente (aigle, trèfle...) selon le carat.
Les bijoux contenant de l’or, qu’il s’agisse d’or brut, ou d’or modifié (violet, rouge…) font l’objet d’une taxation forfaitaire à 6,5% sur le montant total de la transaction. Une option pour le régime des plus-values sur biens meubles existe (dans les même conditions que précédemment décrites pour l’or, la platine et l’argent).

FAQ, les questions les plus fréquentes des investisseurs ou possésseurs de métaux précieux

Le cours de l’or remonte et les français, si prompts à épargner, s’y intéressent toujours plus… Entraînant une augmentation exponentielle des commerces dits spécialisés.

Dois-je déclarer de l’or acheté sur internet ?

Légalement, tout or doit être facturé, livré scellé, et déclaré.

Il peut sembler recommandé de choisir pour une société dont le siège est implanté en France. Vous bénéficierez ainsi d’un recours judiciaire en cas de problème. La déclaration au Centre des Impôts sert aussi à encadrer les transactions et à éviter les abus.
Les ventes réalisées en ligne doivent être déclarées en suivant le même protocole (déclaration n° 2092).

Je ne savais pas que l’or devait être déclaré : que faire ?

Déclarer dans le mois qui suit la vente : les petites quantités (montant inférieur à 5000€) ou les quantités dépassant 5000€ mais en votre possession ou acquis depuis plus de 22 ans ne sont pas taxées. Pour bénéficier du régime d’exonération lié à la durée de détention, vous devez en revanche être en mesure de prouver que la détention remonte à plus de 22 ans.


Pourquoi ne pas juste… ne rien dire ?

Parce qu’en cas de vol ou de décès, l’existence de cet or ou ces métaux précieux ne sera pas officiellement reconnue.

L’or ne se déclare-t-il pas avec l’ISF ?

L’ISF n’existe plus. Il a été remplacé par l’IFI.

L’or, l’argent, le platine, les bijoux, ne sont pas assujettis à l’IFI.

 

Conclusion


Les impôts français ne sont pas un frein à l’investissement dans l’or et les métaux précieux.

Il suffit d'en connaître quelques rouages.

 

 

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