Liste à mai 2019 des Etats non coopératifs fiscalement avec l'UE

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

Etats et territoires n'ayant pris aucun engagement à répondre aux préoccupations d'ordre fiscal de l'UE

GUAM

SAMOA

ILS VIERGES

 

Etats n'ayant pas respecté dans les temps leurs engagements

BELIZE

DOMINIQUE


EMIRATS ARABLES UNIS

FIDJI

ILS MARSHALL

OMAN

VANUATU

 

Etats ayant des problèmes majeurs de transparence

TRINITE ET TOBAGO

 

 

L'évasion fiscale, c'est quoi ? Suis-je concerné ? Quels sont les risques ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

L’évasion fiscale vise à réduire l’imposition en utilisant des failles du système fiscal pour le contourner. Elle concerne autant les particuliers que les entreprises. L’évasion fiscale est un évitement de l’impôt qui se trouve à la frontière de la fraude fiscale.

De nouvelles règles sont entrées en vigueur en janvier 2019 pour lutter contre l’évasion fiscale.

Qu’est-ce que l’évasion fiscale ?

L’évasion fiscale consiste à diminuer ou à supprimer l'imposition d’un contribuable sur ses bénéfices et tout autre revenu. La technique la plus utilisée est le transfert d’un patrimoine ou des revenus d’une activité vers un autre pays, appelé paradis fiscal, où la fiscalité est plus faible. En France, l’évasion fiscale représente 60 à 80 milliards d’euros par an selon le rapport du syndicat Solidaire-finances publiques.

La notion reste assez floue puisqu’elle peut être proche de la fraude fiscale. Il faut tout de même distinguer l’évasion fiscale qui utilise des moyens légaux de la fraude fiscale qui est totalement illégale. Toutefois, l’évasion fiscale peut être assimilée dans certains cas à de l’optimisation fiscale qui consiste à utiliser le droit fiscal pour réduire le montant de l’imposition en suivant les obligations fiscales de son pays.

Suis-je concerné ?

Vous êtes concernés si vous avez tenté de réduire le montant de vos impôts dont vous devez théoriquement vous acquitter en ayant recours à des montages fiscaux. Certaines pratiques d’évasion fiscale sont légales telles que la mise en place d’accords fiscaux avantageux (ruling) dans un pays. Toutefois, si elle s’appuie sur des techniques illégales, notamment sur des montages dont le but est uniquement fiscal, l’évasion fiscale peut devenir une fraude.

Certains montages fiscaux peuvent être considérés comme abusifs par l’administration fiscale française. C’est le cas de l’usage de trusts, de SCI, d’utilisation de l’or, de contrats d’assurance aller-retours ou de salaires versés à l’étranger dans l’unique but de contourner l’impôt français.

La délocalisation de bénéfices à l’étranger peut aussi faire partie des montages qui relèvent de l’évasion fiscale. Dans ce montage, la part de profits la plus importante est attribuée aux filiales installées dans le pays où l’impôt est le plus faible voire nul. On qualifie de zero-haven les économies qui se caractérisent par l’absence de tout type d’imposition. D’autres pratiques administratives, dites conciliantes, existent comme aux Bermudes qui offrent une garantie d’exonération. En pratique, il convient d’être prudent vis-à-vis de ce type d’opérations complexes et, souvent, illégales.

Les sociétés holdings ont pour but de gérer les participations dans le capital d’autres sociétés. Ces holdings sont aussi très souvent utilisées comme technique d’optimisation fiscale en étant actionnaire d’une société implantée en France par exemple. Elles servent ainsi d’instrument fiscal lorsque les dividendes sont remontés sans être imposés vers la société holding par le biais de traités internationaux ou lorsqu’une part importante des bénéfices est délocalisée dans ces holdings.

Le Trust est un mécanisme juridique issu du droit anglo-saxon dont il n’existe pas d’équivalent en France. Le trust est une institution rassemblant le constituant qui se dessaisit de la propriété de certains biens, l’administrateur et le bénéficiaire. Le trust inclut une séparation entre la propriété économique et juridique des biens. Ainsi, une personne physique peut ne pas apparaître comme propriétaire de ses biens aux yeux du fisc.

Les trusts sont assez souvent utilisés dans les montages d’évasion fiscale.

Quels sont les risques ?

En pratiquant l’évasion fiscale, le contribuable peut craindre de subir de lourds redressements fiscaux mais aussi d’être poursuivi pénalement.

Fiscalement, les montages sont principalement combattus par la théorie de l’abus de droit qui est codifiée à l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales (LFP). L’administration fiscale peut écarter les actes dont l’apparence juridique dissimule le caractère réel des opérations réalisées. Dans ce cas, elle peut établir l’impôt qui aurait été dû dans la situation réelle. En d’autres termes, l’administration fiscale peut remettre en cause la sincérité de certains actes juridiques et déjouer les manœuvres ayant pour objet d’éluder l’impôt en utilisant des constructions juridiques apparemment régulières.

La théorie de l’abus de droit n’interdit pas au contribuable de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération. Il peut opter pour le choix le plus avantageux sur le plan fiscal. Lorsque les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont dans les règles, il n’y a pas d’abus de droit.

La procédure d’abus de droit est mise en place lors d’un contrôle fiscal. Toutefois, le contribuable peut contester les rectifications notifiées. Lorsque c’est le cas, le litige est envoyé au Comité de l’abus de droit fiscal. Le Comité peut être saisi par l’administration ou le contribuable qui sont invités à présenter leurs observations.

La charge de la preuve incombe à l’administration si le Comité n’est pas consulté, ou si l’avis qu’il émet donne raison au contribuable. Dans le cas contraire, le contribuable supporte la charge de la preuve en cas de réclamation.

L’abus de droit est sanctionné par l’application concomitant d’un intérêt de retard et d’une majoration égale à 80% des sommes redressées si le contribuable est le principal initiateur ou le principal bénéficiaire des actes abusifs, ou 40% lorsque cette preuve n’est pas apportée.

Les nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Pour lutter contre les abus en matière d’évasion fiscale, l’Union Européenne a mis en place de nouvelles règles effectives depuis janvier 2019. Désormais, les Etats membres pourront imposer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique.

Un service d’enquête spécialisé va être créé pour lutter contre la fraude fiscale. La structure accueillera une cinquantaine d’agents. De plus, une procédure a été introduite pour plaider coupable pour les fraudeurs poursuivis au pénal. Cela permettra d’accélérer les procédures en évitant un procès en acceptant la peine proposée par le parquet. Des algorithmes vont être utilisés pour analyser les données et mieux cibler les contrôles. La France va également revoir la liste de paradis fiscaux en intégrant de nouveaux critères.

 

Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Un contrôle fiscal représente une action menée par l’administration fiscale pour s’assurer de la parfaite cohérence entre les éléments déclarés et la réalité.

Il existe quatre types de contrôles fiscaux en France.

En fonction de votre situation, l’agent de l’administration fiscale peut choisir de faire appel à une forme ou à une autre.

Le contrôle formel

Ce contrôle est très simple puisqu’il va simplement venir rectifier des erreurs que vous avez pu commettre au travers de vos déclarations.

Il peut par exemple intervenir après une demande d’informations complémentaires. Lorsque vous expliquez que vous avez fait une erreur dans votre déclaration, l’agent qui reçoit cette information pourra simplement procéder à une modification.

Le contrôle formel peut également être utilisé pour s’assurer que toutes les déclarations ont été transmises. En cas d’oubli, il sera encore possible de procéder à cette démarche pour pouvoir compléter votre dossier. Lorsqu’une déclaration manque, l’administration fiscale pourra en effet transmettre une lettre simple ou une mise en demeure. Vous devrez donc réaliser cette démarche dans un certain délai indiqué sur le courrier afin de régulariser votre situation.

Vous devez savoir que le contrôle formel ne correspond pas à une enquête poussée mais offre la chance de rectifier ou de compléter un dossier. Il est donc conseillé de profiter de cette opportunité pour être parfaitement en ordre et éviter tout problème à venir.

Le contrôle sur pièces

Réalisé dans les bureaux de l’administration, ce type de contrôle fiscal ne nécessite pas forcément d’en informer le principal intéressé. Toutes les déclarations et les pièces justificatives vont être vérifiées à cette occasion.

Si vous êtes concerné par ce type de démarche, vous en serez informé uniquement lorsque des incohérences ou des anomalies seront découvertes.

Le contrôle sur pièces peut aussi bien concerner les déclarations d’un professionnel que d’un particulier.

Il peut intervenir pour vérifier votre dossier d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, la succession, la TVA et bien d’autres types d’impôts ou taxes.

Après avoir récolté des informations aussi bien chez le contribuable lui-même qu’auprès des administrations, le contrôle sur pièces peut commencer. Le droit de communication que possède les impôts lui permet en effet de récupérer des informations auprès de tous les organismes avec lesquels vous êtes en relation.

Il est par exemple possible de récupérer des fichiers informatiques, des déclarations de tiers, des informations transmises par des tiers, des données bancaires et bien d’autres données. La concordance entre ces informations et les déclarations réalisées sera vérifiée.

Au cours du contrôle sur pièces ou après cette étape, l’administration fiscale peut vous transmettre une demande d’informations ou d’éclaircissements. Une absence de réponse peut déboucher sur une imposition d’office sur la base des éléments possédés.

Une réponse incomplète mène à une mise en demeure de donner les éléments utiles pour la compléter dans un délai maximal d’un mois. S’il n’existe pas d’obligation légale de répondre à cette demande, les conséquences peuvent cependant être importantes en cas de non réponse.

Lorsque les anomalies restent importantes malgré les explications du contribuable, une procédure de rectification pourra être initiée.

La vérification de comptabilité

Ce type de contrôle fiscal a pour objectif de vérifier l’ensemble des écritures comptables d’une entreprise. Il peut intervenir aussi bien pour une entreprise individuelle que pour une société. Une confrontation avec d’autres données est réalisée pour s’assurer que les déclarations réalisées sont exactes.


Cette vérification de comptabilité s’effectue dans les locaux de l’entreprise. Elle peut aussi bien porter sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que sur les bénéfices non commerciaux (BNC) ou l’impôt sur la société (IS), la TVA et la contribution économique territoriale (CET). Ce contrôle fiscal peut également se concentrer uniquement sur un impôt, comme sur la TVA ou l’impôt sur les sociétés.

Lorsque cette procédure commence, un avis de vérification est transmis à l’entreprise concernée. Il lui permettra de savoir qu’une procédure de la part de l’administration fiscale a été déclenchée. Sur cet avis, un certain nombre d’informations utiles seront présentes. Vous pourrez notamment y trouver le type d’impôt qui va être vérifié mais aussi la période correspondante, le nom et les coordonnées du représentant des impôts chargé de cette vérification, des informations concernant son supérieur ainsi que des données utiles pour joindre votre interlocuteur départemental en cas de besoin. La Charte du contribuable est forcément ajoutée car elle est obligatoire. Il va vous permettre de connaître vos droits pendant cette procédure.

Les organismes choisis pour réaliser cette vérification de comptabilité varient selon le chiffre d’affaire de l’entreprise :
• Pour un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 millions d’euros : une brigade de vérification départementale sera dépêchée
• Pour un chiffre d’affaires entre 1,5 et 61 millions d’euros : vous aurez affaire à une DIRCOFI
• Pour un chiffre d’affaires supérieur à 61 millions d’euros : la vérification de comptabilité est effectuée par la DVNI.

L’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Cette procédure vise à vérifier la cohérence entre les déclarations réalisées et la situation financière réelle, la trésorerie effective et le train de vie du contribuable.

Il s’agit du contrôle fiscal des particuliers.

Ce type de contrôle fiscal peut être opéré pour tous les résidents français mais aussi les personnes qui ne résident pas en France, dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu en France.

Cette procédure est relativement rare en proportion du nombre de contribuables particuliers qui existent. Le déclenchement d’une telle procédure est quasi systématiquement lié à des anomalies majeures constatées par les services fiscaux lors d’un contrôle sur pièces, ou suite à des informations transmises par des tiers (95% du temps, votre banque).

La procédure démarre avec l’envoi d’un avis de vérification avec la mention des informations qui font l’objet de cet ESFP. Il possède également les informations concernant les années de déclarations concernées ainsi que les noms et coordonnées des intervenants. Cet avis indique également que cette procédure peut durer une année. Ce temps peut être utilisé à votre profit pour constituer des éléments de preuve et de défense afin d’éviter une procédure de rectification.

Suite à cet avis, un rendez-vous sera planifié avec un inspecteur dans les locaux de la DGFiP.

Lors du rendez-vous avec cet inspecteur, il faudra pouvoir présenter les documents suivants :
• La liste des comptes bancaires possédés en France et à l’étranger
• La copie de tous vos relevés bancaires
• Tous les éléments qui permettent de connaître le patrimoine possédé
• La liste des biens mobiliers et immobiliers en votre possession

Une première étude sera réalisée à partir de ces éléments mais cet inspecteur va pouvoir demander de nouveaux éléments tout au long de l’année.

Cette procédure est généralement assez longue (6 à 12 mois, en général) et comporte plusieurs réunions avec l’administration fiscale (de 3 à 6, en général).

Dans ce type de procédure, il est vivement conseillé de vous faire dès le départ assister d’un avocat fiscaliste. La facture finale pourrait en être drastiquement diminuée et votre professionnel s’assurera de maintenir une relation en « bonne intelligence » avec l’administration afin de conserver un climat qui ne pourra vous être que propice et surtout, vous éviter le déclenchement d’autres types d’actions comme une imposition d’office.

La stratégie qu’adoptera votre avocat fiscaliste sera celle de montrer votre bonne collaboration tout en utilisant tous les droits en votre possession pour vous défendre efficacement.

 

La vérification de comptabilité, les étapes en détail

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Les entreprises qui subissent un contrôle fiscal font l’objet d’une procédure appelée vérification de la comptabilité. A cette occasion, l’agent des impôts désigné va prendre soin de contrôler les déclarations réalisées par rapport aux écritures comptables réelles. Les registres et les documents correspondants vont donc être étudiés à la loupe.

Sa fonction est également de s’assurer avec des éléments de preuve aussi bien de la sincérité que de l’exactitude de la comptabilité mise à disposition. Pour y parvenir, il va pouvoir exercer son droit de communication auprès des autres entreprises ou organismes avec lesquels l’entreprise est en relation.

Durant cette procédure, des étapes précises sont suivies.

La préparation de cette vérification comptable

Avant d’envoyer une notification de contrôle fiscal à l’entreprise concernée, le représentant de l’administration fiscale va collecter toutes les informations possibles à son sujet.

Les différentes déclarations réalisées aux impôts sont récupérées.

Il va également contacter un certain nombre d’organismes pour récupérer les données en leur possession. Le droit de communication permet de constituer un dossier complet.

Grâce à cette préparation, le vérificateur pourra confronter ses données avec les éléments qui seront mis à sa disposition au moment de la procédure. Toute différence devra être justifiée ou elle entraînera un redressement fiscal.

L’envoi de l’avis de vérification de comptabilité

Avant qu’il ne se déplace dans l’entreprise, l’agent des impôts est dans l’obligation de faire parvenir cette notification de vérification de comptabilité.

Ce document indique l’objet de la vérification en précisant quelles sont les années concernées. Les exercices correspondants devront donc être prêts le jour de l’arrivée du vérificateur.
Un délai de 15 jours sera mis à disposition de l’entreprise pour réunir les documents demandés et être en mesure de les présenter au moment de la vérification de comptabilité. Elle pourra également mettre ce temps à profit pour se faire accompagner d’un conseil qui possède des compétences avancées en matière de fiscalité des entreprises.

C’est le dirigeant qui choisit le Conseil chargé de l’assister. La désignation de ce Conseil n’est pas obligatoire, le dirigeant peut choisir de se défendre seul. Cependant, il est vivement recommandé de ne pas se défendre seul.

Le Conseil éventuellement choisi peut être n’importe qui, professionnel ou pas. Bien entendu, il est recommandé de recourir à un professionnel chevronné et réellement expert en fiscalité. Le profil semblant le plus adapté est bien entendu celui de l’avocat fiscaliste. En effet, ce professionnel pratique uniquement la fiscalité. Autrement écrit, il vit la fiscalité du matin au soir, tous les jours de la semaine, et est par conséquent doté de connaissances et d’une expérience très pointues en fiscalité.

Mise en œuvre de la vérification de comptabilité

Une fois sur place, l’agent va pouvoir procéder à cette vérification de façon concrète. Il va pouvoir contrôler aussi bien le fonds et la forme des exercices et documents comptables. Les contrôles matériels entrent également dans le champ de ses compétences. Les procédures comptables appliquées feront l’objet d’une véritable analyse, de même que les documents juridiques de l’entreprise. Cette étape sera en général clôturée par une visite de l’entreprise dans son ensemble.

La réunion de synthèse

A l’issue de la vérification, une réunion est organisée avec le vérificateur et un représentant désigné pour l’entreprise. Cette dernière peut se faire accompagner d’une personne chargée de la conseiller tout au long de la procédure. Cette réunion de synthèse est réalisée au sein de l’entreprise mais elle peut également se tenir dans le centre des impôts dont elle dépend.

Réalisation d’un rapport par le vérificateur

Quelles que soient les observations faites au cours de la vérification de comptabilité, l’agent désigné pour cette procédure doit établir un rapport détaillé. Document qui va être soumis à sa hiérarchie, il convient d’y faire apparaître les erreurs et anomalies repérées ainsi que des propositions de rectification correspondantes. Les propositions de redressement fiscal initiales peuvent être confrontées à celles qui seront finalement retenues à la suite de la vérification effective de la comptabilité. Ce rapport est donc utile car il permet de savoir quelles suites précises le fisc semble vouloir donner à la vérification.

Conclusion et envoi de la notification finale

Après la vérification et l’analyse des observations durant la phase de contrôle, la proposition de rectification décidée par l’administration fiscale sera transmise à l’entreprise concernée. Ce document peut faire état de l’absence de rectification lorsque les preuves ont été apportées pour justifier la situation pendant la vérification de comptabilité.

Cette notification peut également correspondre à une proposition de rectification motivée par les observations réalisées par le vérificateur. Dans ce cas, ce document indique que l’entreprise peut se faire assister d’un conseil pour prendre la bonne décision. Une discussion pourra être ouverte avec ce conseil et une éventuelle réponse pourra être faite au centre des impôts.

La réponse de l’entreprise

A réception de la notification, l’entreprise dispose de 30 jours pour transmettre une réponse. Elle peut apporter de nouveaux éléments ou faire part de certaines observations afin de faire baisser le montant de la rectification proposée. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires dans certaines conditions.

Autrement écrit, cette réponse sera l’acceptation, partielle ou totale des rectifications, ou la contestation, partielle ou totale, des rectifications. Cette réponse est appelée « observations du contribuable ». Le délai pour formuler les observations est en principe de 30 jours, mais peut être prorogé (allongé) à 60 jours sur demande du contribuable.

Deuxième réponse de l’administration fiscale

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’entreprise concernée (ses « observations ») par la vérification de comptabilité, leur rejet ou leur acceptation sera décidée. En fonction de la décision, un nouveau courrier de proposition de rectification sera transmis. Soit elles sont maintenues, soit elles sont abandonnées, partiellement ou totalement.

Possibilité de saisine par l’entreprise de la commission départementale

Si l’entreprise émet encore des objections et refuse la proposition de rectification, elle a la possibilité de saisir la commission départementale ou même nationale afin qu’elle examine son dossier. Il s’agit du dernier recours possible au stade pré contentieux lorsque la procédure de redressement fiscal est contestée. Cette commission est composée de représentants de l’administration fiscale, de représentants des contribuables, et de représentants de la justice.

Décision de mise en recouvrement de l’impôt rectifié

Même s’il y a contestation de la rectification, l’entreprise doit tout de même payer les sommes réclamées, excepté en cas de réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement (mais dans ce cas l’entreprise devra constituer des garanties). En l’absence de paiement, l’administration fiscale pourra en ordonner leur recouvrement forcé (avis à tiers détenteurs sur les comptes bancaires, en général, ou autres types de saisies, de types immobilières, saisies des créances clients, blocage du parc automobile…).

Recours devant le Tribunal Administratif

Dernière possibilité pour l’entreprise, le tribunal administratif peut être saisi pour contrer les redressements. Lorsque le différend entre l’entreprise et le centre des impôts ne trouve aucune issue, le tribunal va pouvoir prendre une décision afin que le dossier soit tranché. Quelle qu’elle soit la décision du tribunal, les deux parties devront s’y conformer scrupuleusement. Un recours devant la Cour administrative d’appel reste ouvert aux parties.

Si le tribunal décide que le recours de l’entreprise n’est pas accepté, elle sera dans l’obligation de s’acquitter des sommes qui lui sont réclamées. Si le tribunal administratif remet en question les conclusions de l’administration fiscale, une minoration peut être décidée ou une annulation des propositions de rectification (lorsqu’un vice de procédure est identifié).

 

Comment contester mes impôts ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Lorsqu’un avis d’imposition semble présenter une erreur ou que vous ne pensez pas devoir régler une taxe en particulier, ou que vous souhaitez contester la mise en recouvrement de redressements fiscaux, il est possible de déposer une réclamation.

Cette procédure peut se faire en ligne via l’espace personnel mis à disposition.

Une lettre recommandée avec accusé de réception peut également être transmise aux services concernés. Vous devez toutefois savoir que vous devez en principe payer vos impôts normalement même si une réclamation est en cours, excepté si vous assortissez votre réclamation d’une demande de sursis de paiement.

Des situations qui permettent une réclamation

Avant de déposer une réclamation, vous devez vous assurer que cette procédure est possible dans votre cas de figure. Il existe en effet une différence entre une lettre faisant état de vos difficultés de paiement et une réelle réclamation. La réclamation doit, de son côté, demander la rectification d’une erreur ou indiquer que vous contestiez un élément au regard d’une règle de droit en particulier. Une demande de délai de paiement ou une remise gracieuse peut par contre se faire par lettre simple au service des impôts qui a transmis l’avis d’imposition concerné.

Les impôts qui peuvent être notamment concernés par une réclamation sont les suivants :


• Impôt sur le revenu, sur les sociétés et TVA
• Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public
• Taxe foncière
• Taxe sur les logements vides
• Taxe d’habitation pour les logements vides
• Prélèvements sociaux
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour l’impôt sur le revenu, cette procédure n’est pas obligatoire lorsque vous avez-vous-même commis une erreur peu après avoir réalisé votre déclaration annuelle de revenus, car vous pouvez vous-même corriger votre déclaration en ligne. Pendant 4 mois après le dépôt de votre déclaration par voie électronique, vous disposez de la possibilité de vous rendre sur votre espace personnel pour modifier les éléments que vous souhaitez. Dans ce cas de figure, un avis d’impôt rectificatif est transmis dans un délai de 3 semaines, en général.

Le dépôt de réclamation

Pour faciliter cette démarche, vous pouvez transmettre votre réclamation en ligne. Elle possède la même valeur qu’une réclamation par courrier donc il vous revient de choisir la forme qui vous convient le mieux. Par voie électronique, il faudra se rendre dans votre espace particulier puis aller dans la partie contact. Il faudra ensuite choisir la catégorie qui précise que la réclamation est effectuée suite à une erreur de l’administration fiscale.

Pour transmettre cette réclamation, vous pouvez également fonctionner de la façon suivante :
• Rédiger une lettre sur papier libre en précisant votre nom et vos coordonnées. La signature de ce document doit absolument être manuscrite. Vous préciserez dans le corps de texte l’impôt concerné par la réclamation, et la raison de cette réclamation en joignant tous les justificatifs qui peuvent abonder dans votre sens.
• Faire votre réclamation au guichet d’un centre des impôts en remplissant une fiche de visite.
• Réaliser cette réclamation par téléphone en utilisant le numéro de téléphone du centre des finances publiques indiqué sur l’avis d’imposition qui pose problème (procéder ainsi uniquement pour de petits montants)

Quelle que soit la voie choisie, vous devez en principe continuer à verser votre impôt. Si l’administration vous donne raison suite à votre réclamation, les sommes versées vous seront remboursées. Vous pouvez également joindre à votre réclamation une demande pour différer le paiement au moment où la décision finale sera prise. Ce sursis évite de devoir payer un impôt qui est contesté (cela s’appelle le sursis de paiement, mais il nécessite, dans certains cas, la constitution de garanties au profit du trésor Public).

En effet, en cas de demande de sursis de paiement, vous devez toutefois savoir que des garanties de paiement sont exigées pour tout impôt supérieur à 4500 euros. Une caution bancaire ou une caution d’un tiers joueront en votre faveur. Ou une hypothèque sur un bien immobilier. Si votre réclamation n’est pas acceptée, le montant de l’impôt initial sera à payer, ainsi qu’une majoration de l’ordre de 10% en général. Il est donc recommandé de réaliser une réclamation avec des éléments motivés et des justificatifs de preuve pour faire pencher la balance.

Les délais pour déposer une réclamation

Pour déposer une réclamation dans les temps, vous devez savoir que le délai imparti varie en fonction de l’impôt concerné :
• Impôt sur le revenu : la réclamation doit être faite au plus tard au 31 décembre de la troisième année
• Impôts locaux : la réclamation doit se faire au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle où l’impôt a été demandé. Un impôt local demandé en 2017 devra donc être contesté avant le 31 décembre 2018.
• Correction de déclaration : lorsque la réclamation porte sur une erreur sur une déclaration en ligne, un service disponible entre août et décembre est ouvert pour réaliser ses rectifications.

Le suivi de votre réclamation

Une fois que la réclamation est déposée, il est important de pouvoir savoir où en est son instruction. Différents moyens sont alors mis à votre disposition pour connaître précisément la situation.

Le suivi de sa réclamation en ligne

Lorsque la réclamation a été déposée par cette voie, un courriel automatique est transmis à l’adresse mail renseignée lorsque l’instruction commence. Une fois que la réponse a été donnée, elle peut être consultée en ligne au même endroit que celui où vous avez déposé votre requête.

Connaître la décision de l’administration fiscale

L’administration fiscale est dans l’obligation de donner une réponse à votre réclamation dans un délai de 6 mois. Vous aurez donc en principe la certitude que votre demande trouvera une réponse pendant cette période. En cas de silence de l’administration après 6 mois (ce qui est rare) vous aurez la possibilité de saisir directement les tribunaux.

Lorsque la réclamation est acceptée, le centre des impôts concerné notifiera cette décision par écrit. Le courrier indiquera quels sont les éléments acceptés. Vous saurez également quel est le montant de l’impôt qui vous sera remboursé suite à cette décision.

Lorsque le remboursement est décidé par l’administration fiscale, des intérêts moratoires peuvent être ajoutés comme compensations. Vous devez toutefois savoir que cette règle ne s’applique pas en cas de dégrèvements ou de remise gracieuse. Les intérêts moratoires sont calculés depuis la date de dépôt de la réclamation jusqu’à la décision du remboursement effectif.

Si la réclamation est refusée, une notification est également transmise par écrit. Elle fait mention des éléments qui ont mené à cette décision. Motivée, elle repose sur des justificatifs probants et des textes de lois. Les éventuelles majorations appliquées seront précisées dans ce courrier de décision de l’administration fiscale suite à une réclamation.

Si vous souhaitez contester ce rejet de votre réclamation par l’administration fiscale, il faudra alors aller devant le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance, en fonction de l’impôt concerné.

 

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