Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour mai 2019 (page 2)

Le droit à l'erreur fiscale (loi ESSOC) 2019

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Qui peut bénéficier de ce droit à l’erreur fiscale et sous quelles conditions ?

Quelles sont les principales mesures de la loi sur le droit à l’erreur ?

La notion de bonne foi est-elle compatible avec le contrôle fiscal ?

Dans quelle mesure la loi ESSOC va-t-elle favoriser une meilleure relation entre l'ensemble des contribuables et l'administration fiscale ?

Zoom sur un projet de loi ayant pour ambition de révolutionner les relations entre les contribuables et l’administration.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, visant à permettre la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal.

Le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI

Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, la relation de confiance prend la forme d’un partenariat fiscal, matérialisé par la signature d’un protocole, qui permet une collaboration entre l’entreprise volontaire et un interlocuteur référent, dépendant d’un service spécial (le service partenaire des entreprises).

Dans ce cadre, les deux partenaires examinent le traitement fiscal des opérations présentant un risque ou des enjeux stratégiques. Cet examen conduit à la formulation de rescrits opposables à l’administration.

A noter : Le partenariat fiscal a vocation à s’inscrire dans la durée et à régler les questions fiscales au fil du temps. Mais chacun des partenaires peut y mettre fin à tout moment sans justification.

L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME

Plus léger que le partenariat fiscal, l’accompagnement fiscal s’adresse aux PME.

Il vise en particulier les PME en phase de croissance, présentant un caractère innovant ou exerçant leur activité dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale.

Un interlocuteur référent, dépendant de la direction régionale des finances publiques, examine avec l’entreprise qui en fait la demande les questions fiscales qui peuvent donner lieu à une demande de rescrit.

 A noter : Les entreprises peuvent solliciter cette intervention de manière ponctuelle ou à plusieurs reprises, en fonction de leurs besoins.

Un nouveau guichet de régularisation, le Smec

Un nouveau service de régularisation est ouvert, le service de mise en conformité fiscale des entreprises (Smec).

Ce service permet aux entreprises de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites suivant un barème, à condition qu’aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours.

Les demandes peuvent concerner toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales (activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré, déduction de tout ou partie d’un prêt consenti par une société étrangère, montages impliquant des structures à l’étranger…), certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés), ainsi que toutes les opérations susceptibles de relever des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80 %).

Les conditions et modalités pratiques d’intervention de ce service sont définies par une circulaire datée du 28 janvier 2019.

A la différence du précédent dispositif, mis en œuvre de 2013 à 2017, qui concernait les avoirs à l'étranger non déclarés par des personnes physiques ou morales, le nouveau dispositif vise plus particulièrement les contribuables du monde professionnel et ne se limite pas aux opérations en lien avec l’étranger.


Le droit à l’erreur … involontaire


Condition majeure pour que le droit à l’erreur s’applique : le contribuable doit être de bonne foi autrement dit l’erreur doit être involontaire.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Selon le texte de loi, un contribuable « ayant méconnu » une règle pour la première fois ou ayant effectué « une erreur matérielle » ne peut être sanctionné s’il régularise sa situation « de sa propre initiative » ou suite à une demande faite par l’administration.

Ainsi, en cas de première erreur ou d’erreur seulement matérielle, la bonne foi sera en principe reconnue.


Les exceptions au droit à l’erreur fiscale

Les fraudeurs et les récidivistes ne peuvent donc en en principe pas bénéficier de ce droit. Dans ces cas de figure, l’administration doit démontrer que le manquement est délibéré.

Enfin, le droit à l’erreur ne constitue en aucun cas un droit au retard ou à l’omission de déclaration.


Que désigne exactement l'expression « de mauvaise foi » ?

Selon la loi, une personne de mauvaise foi désigne un contribuable qui a délibérément méconnu une règle qui lui était applicable.


Les principales mesures de la loi sur le droit à l’erreur


Sur le plan fiscal, la mise en place du droit à l’erreur a donné naissance à 3 mesures majeures :


1) La minoration des intérêts de retard : en cas d’erreur de bonne foi, les intérêts de retard sont réduits de 50 % si le contribuable a rectifié son erreur de lui-même et de 30 % si l’administration a décelé l’erreur lors d’un contrôle.

Dès qu’il a reçu sa proposition de rectification ou sa demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa demande. De plus, le dépôt de déclaration rectificative doit être accompagné du paiement des sommes dues.


2) Le droit d’opposabilité pour les entreprises : il leur permet d’opposer à l’administration fiscale, dans certains cas, les conclusions d’un précédent contrôle. Par exemple, si le fisc a contrôlé une société en 2018 et a conclu que ses pratiques sur la TVA étaient conformes, cette dernière pourra le prouver lors d’un contrôle effectué trois ans plus tard grâce à une « certification d’information ». L’entreprise ne pourra alors subir aucun redressement fiscal sur les trois années précédentes.

3) La médiation : le projet de loi met en avant deux formes de règlement des litiges avec l’administration ne nécessitant pas la sollicitation des tribunaux. D’une part, la médiation permet aux entreprises de régler à l’amiable tout litige avec l’administration et, d’autre part, la transaction qui donne la possibilité de transiger est désormais inscrite dans le Code des relations entre le public et l’administration.

Le droit au contrôle


Selon le nouveau dispositif, toute personne ou entreprise peut demander à être soumis à un contrôle de la part de l’administration sur un ou plusieurs points spécifiques. En cas d’irrégularités découvertes lors du contrôle, le contribuable bénéficie :

  • D’une régularisation spontanée
  • D’un taux réduit d’intérêts de retard


La légalisation de la procédure de « rescrit contrôle »


Au cours d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (contrôle fiscal des particuliers) ou d’une vérification de comptabilité (contrôle fiscal des entreprises) et avant tout envoi de proposition de rectification, le contribuable a la possibilité de demander par écrit à l’administration de prendre position sur un élément qu’elle a examiné lors du contrôle. Cette disposition garantit une plus grande sécurité juridique au contribuable, l’administration ne pouvant ainsi plus procéder à des rehaussements se révélant contraires à ses prises de position initiales.

 

 

 

Conclusion

 

Le droit à l'erreur fiscale se traduit principalement par la réduction du taux de l'intérêt de retard de 50 % en cas de rectification spontanée d'une erreur de déclaration avant tout contrôle et l'extension de la procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle.


Pour ce qui concerne l'instauration de nouvelles garanties, il se traduit principalement par la création d'un « rescrit contrôle » et la mise en place d'une « garantie fiscale » selon laquelle tous les points examinés lors d'un contrôle fiscal et n'ayant pas fait l'objet d'une rectification seront considérés, sous certaines conditions bien délimitées, comme tacitement validés par l'administration fiscale.

 

La fraude fiscale, c'est quoi ? Définition et sanctions.

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 


En France, chaque contribuable a la responsabilité d’effectuer sa déclaration d’impôts de sa propre initiative.

Sur le plan juridique, la fraude fiscale désigne le fait de soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de sa matière imposable à la législation fiscale. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait en ayant recours à des méthodes illégales.

Quelle est la différence entre fraude fiscale et évasion fiscale ? Comment être certain de ne pas commettre un oubli constituant une fraude fiscale ? Quels éléments peuvent donner lieu à une déclaration de soupçons de fraude fiscale ? Quelles sont les peines et les sanctions encourues par le fraudeur ? Découvrez notre dossier complet sur les pratiques constituant une fraude fiscale et sur les sanctions fiscales et pénales applicables.


Fraude fiscale : définition légale

Aux yeux de la loi, différents comportements peuvent constituer une fraude fiscale :
- Absence totale de déclaration d’impôts
- Inexactitude ou omission dans la déclaration d’impôts : dissimulation de revenus ou de biens
- Utilisation de procédés illégaux dans le but de se soustraire partiellement ou totalement à l’impôt dû
- Organisation intentionnelle de son insolvabilité dans le but d’échapper aux impôts
- Blanchiment de fraude fiscale : réintégration des sommes soustraites à l’impôt dans le circuit légal, par exemple via l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger

Revenus imposables, revenus non imposables, déductions, …

Vous avez peur de commettre une erreur en déclarant vos impôts ? En cas de doute, tout contribuable a la possibilité de demander à l’administration fiscale de se positionner sur ses droits en termes d’impôts.

On appelle rescrit fiscal la procédure consistant à interroger le fisc sur l’application d’un texte fiscal dans une situation donnée. La demande peut porter sur tout type d’impôts ou de taxes figurant dans le Code général des impôts (CGI) : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, impôts locaux, droit à réduction ou à dégrèvement, …

Fraude fiscale et évasion fiscale : différence


La notion de fraude fiscale ne doit pas être confondue avec celle d’évasion fiscale. En effet, cette dernière est une pratique qui consiste à diminuer ou contourner un impôt en se servant des lacunes ou des possibilités offertes par l’ensemble des règles fiscales. Pour cela, le contribuable peut notamment :

- Assujettir ses bénéfices ou son patrimoine dans un autre pays
- Utiliser des niches fiscales

Contrairement à la fraude fiscale, l’évasion fiscale n’est donc pas une pratique illégale.

La déclaration de soupçon de fraude fiscale

Différents professionnels (experts-comptables, établissements bancaires, assurances…) peuvent effectuer une déclaration de soupçons de fraude fiscale en se basant sur des critères tels que :

- L’utilisation d’une société écran dont le siège social se trouve dans un Etat n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France

- L’encaissement de sommes importantes en espèces

- La réception de sommes importantes en provenance de l’étranger


- La réalisation de plusieurs opérations financières visiblement incohérentes


- Le constat de différentes anomalies sur les bons de commande ou les factures présentés comme justificatifs d’opérations financières (absence d’adresse, de dates, du numéro SIREN ou d’immatriculation, …)


- Les transits de fonds internationaux sans cause économique ou juridique


- Le refus de produire des justificatifs sur la provenance de fonds reçus,

Etc…

Les intérêts de retard

Lorsque l’administration fiscale découvre qu’une fraude a eu pour conséquence le paiement d’un impôt au montant inférieur à celui dû normalement, elle peut appliquer des intérêts de retard. Ces derniers peuvent s’élever à 0,40 % par mois du montant réel de l’impôt. Cependant, depuis août 2018, la loi sur le droit à l’erreur permet de réduire de 50 % ces intérêts en cas de régularisation spontanée du fraudeur.

Les sanctions fiscales

En cas de fraude fiscale, différentes sanctions fiscales sont applicables en fonction de la nature de la fraude :


Retard ou défaut de déclaration : majoration de l’impôt de 10 % s’il s’agit d’une déclaration tardive mais spontanée, de 20 % lorsque la déclaration est effectuée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure et de 40 % en cas de non déclaration 30 jours après la mise en demeure.


Dissimulation des biens ou des revenus imposables : majoration de l’impôt de 10 % en cas de bonne foi du contribuable, de 40 % s’il s’agit d’une dissimulation volontaire et de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

Prestation fournie par un professionnel financier, comptable ou du conseil juridique en vue d’une manœuvre frauduleuse : amende correspondant à 50 % des revenus issus de la prestation qui a été fournie pour réaliser la fraude.

Les sanctions pénales

Lorsqu’un contribuable est coupable de fraude fiscale, l’administration peut également engager à son encontre des poursuites pénales. L’auteur de l’infraction peut en effet être poursuivi durant une période de 6 ans suivant le jour où la fraude a été commise. Selon les cas, le contribuable en faute peut être condamné :

- A une amende de 500 000 € et à 5 ans d’emprisonnement : lorsque le fraudeur agit seul


- A une amende de 2 000 000 € et à 7 ans d’emprisonnement : lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou lorsqu’elle a nécessité l’utilisation de faux documents, d’une fausse identité, d’un compte bancaire à l’étranger ou d’une fausse domiciliation à l’étranger. Si l’auteur de la fraude identifie son ou ses complices, les sanctions peuvent être diminuées de moitié.

Fraude fiscale internationale : dénonciation et repérage

Dénonciation de la fraude : depuis avril 2017, l’administration peut verser une rémunération à une personne ayant dénoncé une fraude fiscale internationale à la condition que cette dénonciation aboutisse à la découverte d’un manquement grave en terme fiscal ou d’une fraude d’ampleur internationale. Cette procédure est mise en place à titre expérimental durant 2 ans. Les avocats ne sont pas concernés, il leur est formellement interdit de divulguer toute information sur leurs clients, le secret professionnel étant très strict dans cette profession.

Repérage de la fraude : entré en vigueur fin septembre 2017, l’échange automatique d’informations bancaires permet au gouvernement de repérer des pratiques frauduleuses à l’échelle internationale. De plus, depuis novembre 2017, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) a désormais la possibilité d’utiliser un logiciel spécifiquement conçu pour repérer les fraudes fiscales. Cette utilisation est pratiquée à titre expérimental durant 2 ans.

 

J’ai reçu une proposition de rectification, que faire ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La réception d’une proposition de rectification indique que l’administration fiscale vous expose les motifs et le montant prévu pour votre redressement fiscal. Cette lettre permet de connaître avec précision les erreurs ou manquements qui vous sont reprochés.

Cette notification représente la dernière étape de la rectification fiscale. Elle fait généralement suite à un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Vous devez être attentif à cette lettre car elle mentionne le type de procédure réalisé qui peut être contradictoire ou d’office. Elle indique également quel est le mode de contrôle fiscal qui a été réalisé et mentionne les moyens de défense dont vous bénéficiez.

Vérifier la validité de la proposition de rectification contradictoire

Avant d’étudier la proposition en elle-même, vous devez vérifier les éléments suivant pour vous assurer qu’elle respecte bien la réglementation :


• La proposition doit s’inscrire dans un cadre légal : la mention des articles du code général des impôts est obligatoire, tout comme la jurisprudence qui permet la mise en place d’un redressement.


• La procédure détaille les faits et les éléments à partir desquels ce redressement a été décidé.


• Le document reçu indique le nouveau revenu net imposable suite à cette rectification. Les droits supplémentaires et les pénalités appliquées sont clairement notifiés.


• La proposition indique que chaque contribuable qui fait l’objet d’une procédure de redressement peut se faire assister d’un conseil de son choix.


• La charte des droits du contribuable est jointe à la proposition de rectification.

Si un de ces éléments n’est pas présent, la procédure peut être annulée immédiatement pour vice de forme. Cette vérification est donc importante.

Comment répondre à une proposition de rectification ?

Si la réception de ce document officiel peut déstabiliser, vous devez savoir que vous disposez de 30 jours pour y répondre. Pendant cette période, il sera donc possible de réunir tous les éléments qui vont permettre une réponse adéquate. Une prolongation peut même être accordée pour parvenir à 60 jours.

Vous pouvez éventuellement profiter de ce délai pour rencontrer le contrôleur des impôts. Grâce à cette rencontre, vous pourrez échanger sur les anomalies ou les zones d’ombre qui existent dans votre dossier. Si vous possédez les bons arguments, la procédure peut être close car vous aurez réussi à convaincre l’agent des impôts.

Dans le cas contraire, vous allez devoir décider quelle réponse apporter à cette proposition de rectification.

Vous acceptez la proposition de rectification

Si vous avez en effet commis une erreur ou une omission, il peut-être en principe conseillé d’accepter pour ne pas envenimer la situation. Un refus pourrait en effet mener à une poursuite de la procédure, qui serait inutile. Il est donc préférable de gagner du temps et de l’argent en reconnaissant son erreur et en demandant la clémence de l’administration fiscale. Elle pourrait dans ce cas de figure être complaisante et réduire les pénalités si vous demandez une remise gracieuse des majorations.

Suite à cette acceptation, vous allez recevoir un nouvel avis d’imposition comportant les mentions de rectification et le nouveau à payer.

Vous ne répondez pas dans le délai de 30 jours (qui peut être sur votre demande allongé à 60 jours)

Vous devez savoir que l’absence de réponse à une proposition de rectification contribuable dans le délai qui est imparti est considéré comme une acceptation. Les mesures seront donc prises pour appliquer les modifications nécessaires. Le calcul des pénalités tel que prévu par la loi sera également réalisé.

Vous transmettez des observations à l’administration fiscale

Vous avez tout à fait le droit d’indiquer que vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de rectification. Pour vous défendre, vous pouvez choisir de vous faire assister par un conseil de votre choix, comme un avocat spécialisé qui vous indiquera la procédure à suivre. Il est en effet essentiel de réunir des éléments qui viennent prouver les faits ainsi que des éléments de type légaux sur lesquels vous appuyer. Un avocat expérimenté en fiscalité pourra vous indiquer les lois et les jurisprudences à utiliser pour vous défendre.

Votre réponse argumentée va mener à un examen approfondi de la part des impôts. Une obligation de réponse est en effet prévue par la loi. Ce document comprend la mention « Réponses aux observations du contribuable ». Il doit également s’appuyer sur des textes de lois et sur des éléments de preuves, des faits concrets.

Les voies de recours

Vous devez également savoir que des recours existent suite à la réception d’une procédure de rectification. Vous pouvez utiliser ces moyens pour vous défendre, suspendre ou annuler la procédure.

Le recours hiérarchique

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision d’un agent de l’administration fiscale, le recours hiérarchique vous permet de faire appel à son supérieur hiérarchique. Le nom et les coordonnées sont présents sur la notification de redressement fiscal. Le supérieur peut être facilement saisi puisque ses références sont également transmises à cette intention.

Ce recours permet d’ouvrir un dialogue mais n’indique pas pour autant que le redressement fiscal soit oublié. Il s’agit avant tout d’une nouvelle occasion d’argumenter pour défendre son point de vue.

La saisine de l’interlocuteur départemental

Vous pouvez aussi facilement le saisir car ses coordonnées sont en principe indiquées sur le courrier reçu du fisc. Il permettra d’avoir un nouvel avis sur votre situation et de faciliter le cas échéant le déblocage de votre situation vis-à-vis du fisc.

La saisine de la commission départementale

Cette saisine va générer un gel du recouvrement des sommes réclamées le temps d’étudier le dossier. Elle peut donc être intéressante si vous contestez les éléments qui ont été mis en avant par l’agent des impôts.

Composée de représentants de l’administration fiscale ainsi que de contribuables, cette commission représente un endroit parfois propice pour entamer une discussion. Après avoir écouté vos arguments, un avis favorable ou défavorable sera donné.

Attention, cette commission n’est compétente que dans certains domaines fiscaux spécifiques.

La demande de remise gracieuse des majorations

Dans des cas exceptionnels, cette issue peut être utilisée. Pour qu’elle soit valable, il faudra la réaliser auprès du centre des impôts qui a effectué la proposition de rectification.

Vous devez toutefois savoir que ce recours est simple uniquement dans les cas où la somme due est inférieure à 200 000 euros. Lorsqu’elle dépasse ce plafond, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) sera saisi par l’administration elle-même. La décision de ce comité constituera alors la réponse à votre demande de remise gracieuse.

 

Contrôle fiscal : mythes et réalités

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire


Dans l’imaginaire de beaucoup, un contrôle fiscal est synonyme de stress et d’injustice : dénonciations, inspecteur pointilleux qui épluche scrupuleusement vos moindres dépenses et revenus, examen sans fin effectué de plus en plus fréquemment sans aucune raison valable. Pourtant, dans les faits, cette procédure administrative est assez rare et très encadrée.

En effet, selon le syndicat Solidaires finances publiques, le nombre des contrôles fiscaux est en baisse ces dernières années.

Les particuliers notamment pouvaient être soumis à un contrôle sur pièces tous les 44 ans en moyenne en 2008 et seulement tous les 70 ans en 2016 !

Si la probabilité d’être contrôlé par le fisc reste minime, des interrogations subsistent néanmoins.

Quels particuliers sont susceptibles d’être soumis à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ?

Les agents de la DGFIP interviennent-ils systématiquement suite à des dénonciations ?

L’administration fiscale a-t-elle le droit de contrôler vos revenus de manière illimitée ou existe-t-il un délai de prescription ?

Au-delà des nombreux stéréotypes et mythes qui entourent le contrôle fiscal dans l’imaginaire collectif, découvrez dès maintenant les règles qui encadrent la mise en place et le déroulement d’un ESFP dans notre dossier complet.


Des contrôles peu nombreux


Vous pensez que l’administration fiscale harcèle constamment les contribuables en multipliant les contrôles ? Pourtant, concrètement, chaque année, moins de 900000 particuliers sont contrôlés par le fisc sur environ 17 millions de foyers imposables.

Par ailleurs, dans la majorité des cas, ces examens sont uniquement des contrôles sur pièces réalisés par le vérificateur depuis son bureau qui consistent à :
- Analyser les déclarations du contribuable
- Effectuer des recoupements avec les informations détenues par le fisc
- S’assurer de la cohérence du dossier dans son ensemble

Si aucune anomalie n’est détectée, le contribuable n’est même pas au courant de l’examen dont il a fait l’objet.

En revanche, si l’inspecteur le juge nécessaire, il peut demander au contribuable une information complémentaire ou même notifier un redressement.

Au final, le contrôle approfondi, autrement écrit l’EFSP ou la vérification de comptabilité, n’est effectué que de manière exceptionnelle.

Un examen dans les locaux de la DGFIP


Vous vous imaginez déjà confronté à un inspecteur venu fouiner dans les moindres recoins de votre lieu de vie ? Contrairement à une idée reçue, les contrôles fiscaux ne se déroulent pas chez le contribuable lorsqu’il s’agit de particuliers mais plutôt au sein des locaux du fisc.

Les dossiers à « fort enjeu » dans le viseur de l’administration


Vous pensez que l’administration s’acharne sur les foyers appartenant à la classe moyenne et ne contrôle jamais les plus aisés ? Encore une idée reçue contre laquelle il convient de lutter ! En effet, si l’on peut affirmer que tous les contribuables ne sont pas égaux face au contrôle fiscal, c’est justement parce que les contribuables les plus fortunés font l’objet d’un soin tout particulier. Ainsi, ces dossiers dit à fort enjeu subissent généralement un contrôle sur pièces tous les 3 ans.

La dénonciation anonyme : un facteur de déclenchement de contrôle très peu fréquent

Vous venez de recevoir un avis de contrôle fiscal et vous pensez immédiatement être victime d’une dénonciation anonyme ? Dans les faits, jusqu’à présent, le fisc se refusait à prendre en compte toute dénonciation anonyme. Seuls des signalements effectués de manière non anonyme étaient susceptibles de retenir son attention et cela uniquement dans le cas de constats graves ayant été décrits de façon précise et répétés par plusieurs courriers dans le temps. En effet, c’est seulement depuis le 1er janvier 2017 que le statut d’aviseur fiscal est officiellement reconnu. Par ailleurs, cette procédure est limitée à des pratiques frauduleuses bien spécifiques, celles-ci devant contenir obligatoirement un élément d’extranéité (c’est-à-dire international) :


- Infractions aux règles concernant la domiciliation en France,
- Evasion fiscale internationale,
- Non déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger,
Etc…

Ainsi, dans la majorité des cas, la sélection des dossiers fiscaux à contrôler s’effectue uniquement à partir de recoupements via le croisement de fichiers informatisés et non pas suite à une dénonciation anonyme.

Les sources utilisées pour repérer des comportements frauduleux peuvent être :

- Les comptes bancaires,
- Des contrats d’assurance vie et de capitalisation,
- La base nationale des données patrimoniales,
- Des fichiers issues d’administrations françaises et étrangères,
Etc...

La communication de renseignements au fisc : une obligation

Le mythe de la dénonciation au fisc est parfois renforcé lorsque les contribuables se rendent compte que les agents des impôts ont eu accès à des informations que par exemple seule leur banque connait. Il faut cependant savoir que les organismes financiers (banques, Caisse des dépôts et consignations, entreprises, organismes sociaux…) sont dans l’obligation de communiquer certains renseignements liés à des transferts de fonds à l’étranger lorsque les agents de l’administration fiscale le leur demandent. En cas de refus, des sanctions peuvent leur être appliquées.

Les délais de prescription : une limite aux contrôles fiscaux


Vous pensiez que l’administration fiscale pouvait exercer son droit de contrôle indéfiniment ? C’est loin d’être le cas. En effet, le fisc a la possibilité d'exercer ce droit uniquement dans la limite de certains délais, la durée de ces derniers dépendant de la nature de l’impôt soumis au contrôle :

- Impôt sur le revenu : délai de prescription en principe de 3 ans, pouvant être porté à 5 ans en cas de fraude ou à 10 ans en cas de non-déclaration de comptes ou contrats souscrits hors de France ou en cas d’activité illicite ou non déclarée.


- Impôts locaux : délai de prescription de 1 an, pouvant être porté à 3 ans lorsque les rectifications sont en rapport avec l’impôt sur le revenu du contribuable (erreurs au niveau du revenu fiscal de référence, du quotient familial, des personnes rattachées)


- Impôt sur la fortune immobilière : délai de prescription de 3 ans ou 6 ans selon les cas et pouvant être porté à 10 ans en cas de non-déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger

Les règles de procédures du contrôle fiscal : l’assurance d’un examen loyal

Vous pensez être sans défense face à un contrôle fiscal ? Pourtant cet examen est soumis à de nombreuses règles établies en faveur du contribuable lui assurant un contrôle fiscal juste. Le non-respect de la procédure par l’administration fiscale peut en effet être sanctionné par l’annulation du redressement fiscal notifié au contribuable. Parmi les vices de procédure qui aboutissent à cette annulation figurent notamment :

- L’absence d’un avis de vérification de comptabilité,
- Non envoi de la charte du contribuable,
- Un délai insuffisant pour pouvoir faire appel à un conseil ou l’absence d’information sur la possibilité de se faire assister,
- Les conditions d’emport de documents comptables non respectées,
Etc…

 

Contrôle fiscal, les bonnes et les mauvaises pratiques

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire


Une déclaration incomplète, des anomalies, des explications floues…Divers cas de figure peuvent inciter l’administration fiscale à déclencher un contrôle fiscal. En ce cas certaines pratiques sont à adopter et d’autres à éviter.

Comment réagir en cas de contrôle fiscal ?

Quels sont les bons comportements à adopter lorsque le fisc vous contacte ?

Quelles erreurs ne faut-il pas commettre lors d’un contrôle fiscal ?

Pour vous aider à surmonter avec succès votre contrôle fiscal, découvrez dès maintenant notre dossier complet sur les bonnes et les mauvaises pratiques face au fisc.

Répondre à toute demande de renseignements


Lorsque vous recevez une demande de renseignements de la part de l’administration fiscale (imprimé fiscal 752 ou 754), le délai imparti pour répondre est en général de 30 jours.

Même si rien ne vous y oblige, mieux vaut y répondre rapidement et de façon précise. En effet, si vous êtes en règle, vous échapperez de cette manière à une proposition de rectification.

Dans tous les cas, votre silence risque d’être mal interprété par l’agent des impôts, le convaincre de votre mauvaise foi et, de ce fait, l’inciter à procéder à une demande d’éclaircissements beaucoup plus contraignante et marquant le début d’un réel contrôle.


Donner suite à toute demande de justifications ou d’éclaircissements


Formulées sur un imprimé fiscal 2172, ces demandes adressées par recommandé avec accusé de réception doivent absolument faire l’objet d’une réponse de votre part dans un délai de 2 mois. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’administration fiscale est en droit de réagir et de vous taxer d’office, la pénalité s’élevant alors en général à 40 % de l’impôt qui a été éludé. Il est donc recommandé de répondre dans les délais et d'apporter des arguments et justificatifs très clairs et synthétiques démontrant au fisc la transparence de votre situation.


Demander le report de l’intervention de l’inspecteur pour repousser les problèmes dans le temps : sauf exception, une erreur


Pris de panique face à l’avis de vérification que vous venez de recevoir, vous décidez de contacter l’administration fiscale pour demander un report de la date d’intervention ? Cette réaction est en général une erreur. En effet, les inspecteurs du fisc peuvent analyser cette demande de report comme un signe de faiblesse de votre part (signe que vous vous considérez « dans de mauvais draps ») et/ou l’annonce d’un contrôle potentiellement difficile où le contribuable mettra tout en œuvre pour perturber le bon déroulement de la procédure.

Sauf exception, rien ne sert de repousser le problème dans le temps, il faudra de toutes manières faire face à la réalité et le plus tôt est en général le mieux.


Être poli et courtois


Il est conseillé de mettre en place une relation cordiale avec le vérificateur. Evitez toute démarche de contestation systématique et ne vous placez pas dans une position d’adversaire. En clair, bannissez toute trace d’agressivité au risque de donner l’impression que vous cachez effectivement quelque chose. Dans ce cas, l’inspecteur a tendance à fouiller encore davantage. Pensez donc à installer correctement l’inspecteur tout en prenant soin de choisir une pièce neutre sans documents internes ni présence d’employés dans le cas d’un contrôle fiscal ciblant une entreprise.


Improviser : le risque de trop en dire


Soumis au stress du contrôle fiscal, certains se mettent à en dire plus que demandé. Tout ce que vous dites pouvant se retourner contre vous, il est conseillé de ne répondre qu’aux questions posées par le vérificateur et de prendre le temps de la réflexion si vous n’êtes pas certain de la réponse à apporter. Dans le cas d’un contrôle fiscal d’entreprise, le dirigeant d’entreprise veillera donc à briefer ses salariés avant la venue de l’inspecteur afin qu’ils ne fournissent pas d’informations par eux-mêmes.

Les agents de l’administration fiscale sont curieux, c’est une qualité les concernant car cela leur permet souvent de récupérer de l’information nouvelle à exploiter. Ils aiment beaucoup vous écouter. Bornez-vous à répondre strictement aux questions qui vous sont posées, pas besoin d’en rajouter.


Solliciter l’aide d’un avocat fiscaliste


Bien entendu, l’assistance d’un professionnel expérimenté peut s’avérer très utile. En effet, ce dernier peut vous défendre de deux façons :

  • Sur le fond : vérification des griefs invoqués par le fisc. Le fisc est-il réellement en droit de vous redresser ? L’avocat reprendra à la loupe les arguments du fisc pour les confronter au droit.
  • Sur la forme : examen rigoureux des règles de procédure qui régissent le contrôle. Ce dernier point est particulièrement intéressant étant donné que certains vices de forme peuvent aboutir à la nullité du contrôle fiscal entrepris par le fisc. Voici quelques exemples des omissions entraînant des vices de forme éventuels :


Mention sur la notification des noms des supérieurs hiérarchiques du contrôleur


Précision sur la notification selon laquelle le contribuable contrôlé a la possibilité de se faire aider par un conseil


Indication des années qui sont soumises à la vérification


Obligation pour le vérificateur fiscal de rappeler les droits du contribuable et d’expliquer quel est le déroulement de la procédure

Débat contradictoire

Délais de reprises dépassés

Absence de signature par le responsable divisionnaire en cas d'application des majorations pour mauvaise foi

Et des milliers d'autres manquements possibles en cas de non respect de certains textes spécifiques à la situation du contribuable...


Chercher à impressionner l’inspecteur : une très mauvaise idée

Les agents de la DGFIP sont soucieux de prouver le caractère indépendant de leur administration. Tenter une démonstration de force en accueillant le vérificateur en présence de toute une cohorte de conseils et/ou de vos collaborateurs les plus proches risque donc de compliquer le déroulement du contrôle fiscal et d’inciter l’inspecteur à être encore plus pointilleux. Restez en petit comité et laissez l'inspecteur dérouler son contrôle le plus librement possible. Vous aurez tout le temps de pointer ses erreurs ensuite lorsqu'il vous aura envoyé la proposition de rectification.


Eviter l’opposition à contrôle fiscal

On parle d’opposition à contrôle fiscal lorsque la vérification n’a pu avoir lieu à cause du contribuable. C’est le cas notamment lorsque ce dernier :

- Est absent à la date fixée pour débuter le contrôle fiscal et demeure absent durant plusieurs mois sans possibilité de le joindre
- Refuse de communiquer au fisc sa comptabilité/justificatifs ou communique des éléments très incomplets
- Retarde la reprise d’un contrôle de comptabilité par des manœuvres dilatoires

Il convient donc de prendre ses dispositions pour que le contrôle fiscal se déroule correctement afin d’éviter des rappels d’impôts automatiquement majorés de 100 %. Oui, 100% !


Discuter avec l’administration fiscale

Un surcroit d’impôt est exigé suite au contrôle fiscal ? Au lieu d’envisager immédiatement de recourir au tribunal après réclamation contentieuse, vous pouvez opter pour un parcours amiable de contestation de la rectification fiscale. Celui-ci peut prendre diverses formes :

Prendre rendez-vous avec l’interlocuteur départemental ou la hiérarchie de votre vérificateur

Saisir une commission ou un comité spécialisé ayant pouvoir sur un litige opposant un contribuable au fisc : comité consultatif de l’abus de droit, commission départementale des impôts.

Faire un recours hiérarchique (demander un rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, qui est, en général, chef e brigade). Ce recours est en pratique assez efficace. Il permet de discuter en direct avec le responsable du Service et de pointer, les yeux dans les yeux, les insuffisances de fond comme de forme du contrôle, ainsi que d'expliquer de manière simple et directe la situation du contribuable.


Adresser une demande gracieuse

Cela ne permet pas de contester les redressements eux-mêmes, mais permet de demander la grâce du fisc sur les majorations.


Négocier avec le fisc : la transaction


En cas d’amendes et/ou de majorations, la transaction consiste à négocier avec l’administration fiscale une réduction de la somme qu’elle vous réclame en vous engageant en contrepartie à payer la "facture" rapidement et à n’engager aucune poursuite.

Si le fisc n’a aucune obligation d’accepter, il se prête néanmoins relativement souvent à cette négociation afin d’encaisser de la trésorerie rapidement et de clore le dossier au plus vite.

 

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