Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour mai 2019 (page 4)

Le "PFU" prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

Rédigé par Marc Uzan - - 5 commentaires

L'article 28, I-28° de la loi de finances pour 2018 soumet au PFU la plupart des revenus mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 par les particuliers.
Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option globale pour le barème progressif.
Cette mesure revient en partie sur la réforme opérée par l'article 9 de la loi de finances pour 2013 qui avait conduit à soumettre les revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

En revanche, elle maintient les modalités d'imposition en deux temps mises en place en 2013 (acompte prélevé à la source puis imposition définitive l'année suivante liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus).

 

Le champ d'application du PFU est très large

 

Les revenus concernés

 

S'agissant des revenus mobiliers, le champ d'application du PFU est très large puisqu'il concerne (CGI art. 200 A, 1-A-1° nouveau) :

-  les produits d'actions et de parts sociales (dividendes) et, de manière plus générale, l'ensemble des revenus distribués, y compris les revenus réputés distribués ;

-  les jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ;

-  l'ensemble des produits de placement à revenu fixe (obligations, créances, dépôts, cautionnements, titres de créances négociables, bons de caisse, comptes courants…) ;

-  les sommes réparties par les fonds communs de placement et les revenus d'actifs mobiliers des fonds de placement immobilier ;

-  les produits résultant de la première cession d'usufruit temporaire qui se rattachent à la catégorie des revenus mobiliers.

 

S'agissant des créances et des titres de créances négociables, il est rappelé que les gains de cession suivent le régime des revenus.

 

Les revenus exclus

 

Le PFU ne s'applique pas :

-  aux revenus expressément exonérés d'impôt sur le revenu, notamment : les sommes inscrites sur les livrets A et autres livrets réglementés (CGI art. 157), certains produits des contrats d'assurance-vie (CGI art. 125-0 A), une fraction des revenus mobiliers des impatriés (CGI art. 155 B) et les produits du capital-risque lorsqu'ils sont exonérés (CGI art. 163 quinquies B à 163 quinquies C bis) ;

-  les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ;

-  les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.

 

Le sort des régimes dérogatoires

 

Le régime du PEA (PEA « classique » et PEA « PME-ETI ») n'est pas modifié.
Sont également maintenus le prélèvement forfaitaire obligatoire libératoire applicable aux revenus d'épargne solidaire ainsi que celui frappant les produits versés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
En ce qui concerne toutefois les revenus d'épargne solidaire, le prélèvement obligatoire de 5 % ne s'applique désormais qu'aux seuls revenus non exonérés d'impôt (CGI art. 125 A, IV modifié).
Par ailleurs, s'agissant des produits versés dans un ETNC, il est précisé que le prélèvement obligatoire de 75 % s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social (CGI art. 125 A, III-al. 2 nouveau).
Le prélèvement forfaitaire libératoire, à titre obligatoire ou sur option, continue également à s'appliquer à certains produits de contrats d'assurance-vie (ou bons de capitalisation).

 

Sont en revanche supprimés :

 

-  le prélèvement obligatoire sur les bons et contrats anonymes ;

-  le régime optionnel prévoyant l'application d'un taux forfaitaire de 24 % pour les intérêts n'excédant pas 2 000 € au titre d'une année, ce dispositif devenant sans objet compte tenu du PFU de 12,8 % (abrogation de l'article 125 A, I bis).

 

Le cas particulier de l'épargne-logement

 

L'article 28, I-19° de la loi rend imposables à l'impôt sur le revenu (PFU ou, sur option globale, barème progressif), dès la première année, les intérêts des sommes inscrites sur les plans d'épargne logement (PEL) ou comptes épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 (CGI art. 157, 9° bis modifié).
Les intérêts des PEL et CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 demeurent exonérés d'impôt sur le revenu. Il est rappelé que, pour les PEL, l'exonération est limitée aux intérêts acquis au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.

 

La prime d'épargne qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 (CCH art. L 315-4 modifié).

 

L'assiette du PFU

 

Le PFU est assis sur le montant brut des revenus.
Par exception demeurent déductibles :

-  l'abattement spécifique aux contrats d'assurance-vie ;

-  les pertes sur titres ou contrats de créances négociables (CGI art. 124 C) ;

-  les pertes en capital subies en cas de non-remboursement d'un prêt ou d'un minibon (CGI art. 125-00 A).

Pour les revenus de source étrangère, l'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales.

 

L'abattement de 40 % sur les dividendes d'actions et revenus assimilés n'est pas applicable. De même, les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation des revenus ne sont pas déductibles.
La CSG n'est pas non plus déductible.
Il en va différemment en cas d'option pour le barème progressif.

 

L'option globale pour le barème progressif

 

Par dérogation à l'application du PFU, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI art. 200 A, 2 nouveau).
Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global (CGI art. 13, 2 et 158, 3-1° modifiés).
L'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU.
Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.

 

Les revenus mobiliers inclus dans l'assiette du revenu global sont retenus pour leur montant net.
Sont ainsi déductibles du montant des revenus mobiliers l'abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation des revenus.
Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible.

L'option pour le barème progressif étant globale, il n'est pas possible de combiner l'imposition au PFU pour certains revenus et l'imposition selon le barème progressif afin de pouvoir bénéficier de l'abattement de 40 % pour les dividendes et du taux de 12,8 % pour les autres revenus mobiliers ou plus-values.

 

L'imposition en deux temps des revenus est maintenue

 

L'article 28, I-3° et 10° de la loi de finances pour 2018 maintient une imposition des revenus mobiliers en deux temps.
L'année de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d'acompte.
L'année suivante, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (PFU ou, sur option, barème progressif), sous déduction de l'impôt prélevé à la source.

Le maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des revenus

 

Les dividendes et distributions assimilées ainsi que les produits de placement à revenu fixe continuent de donner lieu lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL).
Le taux du PFNL est toutefois aligné sur celui du PFU. Il est ainsi abaissé à 12,8 % (au lieu de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe) (CGI art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis modifiés).

 

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à certains montants conservent la possibilité de demander à être dispensés de PFNL.
Il est rappelé que ces montants sont fixés à 50 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) et 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) pour le PFNL sur les dividendes et à respectivement 25 000 € et 50 000 € pour le PFNL sur les produits de placement à revenu fixe.

 

S'agissant des dividendes et distributions assimilées, il est rappelé que le PFNL ne s'applique pas aux revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise ainsi qu'aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA.
L'article 28, I-3° de la loi ajoute à cette liste les revenus distribués par les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les sociétés de capital-risque (SCR) et les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (Suir), exonérés d'impôt sur le revenu dans certaines conditions (CGI art. 117 quater, I-2-c nouveau).

 

Remarque : En marge de la mise en place du PFU, l'article 28, I-12°, comblant un vide juridique, prévoit que, lorsque des dividendes et produits de placement à revenu fixe taxables sont répartis par un fonds commun de placement, les gérants du fonds sont tenus de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor les PFNL qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts (CGI art. 137 bis, II modifié).

 

L'imposition définitive

 

L'imposition définitive des revenus mobiliers est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de leur perception.
Les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option globale exercée dans la déclaration, selon le barème progressif.
Le PFNL prélevé à la source à titre d'acompte est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. L'excédent éventuel est restitué.

 

Remarque : L'alignement du taux du PFNL sur celui du PFU revient en pratique à s'acquitter de l'imposition à la source, sauf en cas d'option pour le barème progressif.

 

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