Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour septembre 2019

Vente d’un bien immobilier étranger : quelle fiscalité ?

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La vente d’un appartement ou d’une maison à l’étranger impose de respecter une certaine procédure aussi bien au niveau juridique qu’au regard des impôts. Pour le vendeur, il est important de déclarer de la bonne façon cette transaction à l’administration fiscale pour éviter toute sanction future.

Il est important de savoir que cette démarche doit en principe se faire aussi bien au niveau du pays dans lequel le bien immobilier vendu se trouve que dans celui où vous disposez de votre domicile fiscal, à savoir la France (cet article s’adresse aux résidents fiscaux français).

La déclaration des plus-values d’une vente immobilière à l’étranger

Même si elle a lieu dans un pays étranger, vous devez savoir que les gains que vous allez engranger suite à la vente d’une maison ou d’un appartement hors de France doivent être déclarés aux impôts. En effet, étant donné que votre domicile fiscal se situe en France, vous devez en principe payer un impôt correspondant en France (sous couvert des conventions fiscales internationales en matière d’impôt sur le revenu).

Les gains dégagés dans le cadre de cette vente sont à déclarer via le formulaire n°2048-IMM-SD. Appelée plus-value immobilière, elle représente le montant pris en compte pour calculer l’impôt (et non le prix de vente dans son intégralité).

Le formulaire 2048-IMM-SD vous guide dans le processus de calcul de la plus-value imposable.

L’impôt sur la plus-value éventuellement versé à l’étranger constituera, en général, un crédit d’impôt en France. C’est-à-dire que l’impôt acquitté à l’étranger viendra en diminution de l’impôt dû en France. A ce sujet, une attention toute particulière doit être donnée aux conventions fiscales, dont vous trouverez la liste ici.

Les documents à joindre au formulaire 2048-IMM-SD

En principe, une copie certifiée conforme et traduite en français de l’acte de vente doit être jointe. Il n’est pas obligatoire que la traduction soit effectuée par un professionnel assermenté. Une traduction libre peut suffire. Je recommande par ailleurs d’accompagner l’envoi d’une lettre explicative.

Les conventions fiscales avec la France en matière d’impôt sur le revenu

Une attention toute particulière doit être donnée aux conventions fiscales internationales.

Une plus-value immobilière réalisée par une personne physique relève de l’impôt sur le revenu. Une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu existe peut-être entre la France et l’Etat de situation de l’immeuble.

La double imposition

Lorsque la plus-value immobilière s’effectue dans un pays qui n’a pas conclu de convention, vous allez devoir réaliser en principe deux fois les démarches de déclaration. Le calcul de votre impôt se fera également dans les deux pays. On parle alors de double imposition des plus-values immobilières.

Les pays de l’OCDE sont en effet en droit d’imposer les plus-values immobilières réalisées sur leur territoire. Les vendeurs pensent souvent à tort que le fait de payer cet impôt dans le pays où se situe le bien est suffisant. Ils en concluent bien souvent qu’ils sont exonérés de tout impôt en France. Pourtant, dans les règles, ce n’est souvent pas le cas.

Dès lors que votre domicile fiscal se trouve en France, vous êtes susceptible de devoir régler des impôts également dans ce pays. Il est donc conseillé de se renseigner auprès d’un professionnel pour vous assister dans ces démarches.

Calcul des plus-values

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de l'immeuble. Lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value est réduite d'un abattement pour durée de détention. Certaines plus-values bénéficient, par ailleurs, d'un abattement exceptionnel quelle que soit la durée de détention du bien.

Le prix d'acquisition correspond au prix effectivement versé lors de l'achat du bien tel qu'il a été stipulé dans l'acte, augmenté des charges et indemnités stipulées au profit du cédant (si une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation).
Le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d'acquisition. Le vendeur peut toutefois choisir de substituer à ce forfait le montant réel des frais suivants, dûment justifiés : frais de contrat (notamment honoraires du notaire et commissions d'intermédiaires), droits d'enregistrement ou TVA.

Dépenses de travaux

Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration peuvent être ajoutées au prix d'acquisition pour leur montant réel, à l'exclusion :

-  de celles qui présentent le caractère de dépenses locatives : peintures, papiers peints, moquettes… (à moins que ces dépenses ne soient indissociables des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration :

-  et de celles qui ont déjà été prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (revenu global ou revenus catégoriels) ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.

 

Abattement pour durée de détention

Lorsque l'immeuble cédé est détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention dont le montant diffère selon qu'il s'agit de calculer l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux.
a. Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement est de :

-  6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

-  4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.

L'exonération d'impôt sur le revenu est ainsi acquise après vingt-deux ans de détention. Par exemple, une plus-value réalisée le 1er juin 2019 est exonérée si l'immeuble a été acquis avant le 1er juin 1997.
b. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement est de :

-  1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

-  1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

-  9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L'exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise après trente ans de détention et, entre vingt-trois et trente ans de détention, les plus-values ne sont soumises qu'aux prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique quelle que soit la nature de l'immeuble (bâti ou non). Il se calcule par période de douze mois, en faisant abstraction des fractions d'année. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte notarié pour les achats et les donations et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition.

 

SIMULATEUR DE CALCUL DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

 

Tableau de synthèse des abattements applicables

 

Durée de détention de l'immeuble

Impôt sur le revenu (19 %)

Prélèvements sociaux (17,2 %)

Durée de détention de l'immeuble

Impôt sur le revenu (19 %)

Prélèvements sociaux (17,2 %)

Taux de l'abattement

Taux de l'abattement

Taux de l'abattement

Taux de l'abattement

Moins de 6 ans

Pas d'abattement

Pas d'abattement

Entre 18 et 19 ans

78 %

21,45 %

Entre 6 et 7 ans

6 %

1,65 %

19 et 20 ans

84 %

23,10 %

7 et 8 ans

12 %

3,30 %

20 et 21 ans

90 %

24,75 %

8 et 9 ans

18 %

4,95 %

21 et 22 ans

96 %

26,40 %

9 et 10 ans

24 %

6,60 %

22 et 23 ans

Exonération

28 %

10 et 11 ans

30 %

8,25 %

23 et 24 ans

Exonération

37 %

11 et 12 ans

36 %

9,90 %

24 et 25 ans

Exonération

46 %

12 et 13 ans

42 %

11,55 %

25 et 26 ans

Exonération

55 %

13 et 14 ans

48 %

13,20 %

26 et 27 ans

Exonération

64 %

14 et 15 ans

54 %

14,85 %

27 et 28 ans

Exonération

73 %

15 et 16 ans

60 %

16,50 %

28 et 29 ans

Exonération

82 %

16 et 17 ans

66 %

18,15 %

29 et 30 ans

Exonération

91 %

17 et 18 ans

72 %

19,80 %

Plus de 30 ans

Exonération

Exonération

 

Cessions bénéficiant de l'abattement exceptionnel de 70 ou de 85 % (1)

Durée de détention du bien

Impôt sur le revenu (19 %)

Prélèvements sociaux (17,2 %)

 Taux global d'abattement (2)

Taux global d'abattement  (2) 

Abattement exceptionnel (70 %)

Abattement exceptionnel majoré (85 %)

Abattement exceptionnel (70 %)

Abattement exceptionnel majoré (85 %)

Moins
de 6 ans

70 %

85 %

70 %

85 %

Entre
6 et 7 ans

71,8 %

85,9 %

70,495 %

85,2475 %

7 et 8 ans

73,6 %

86,8 %

70,99 %

85,495 %

8 et 9 ans

75,4 %

87,7 %

71,485 %

85,7425 %

9 et 10 ans

77,2 %

88,6 %

71,98 %

85,99 %

10 et 11 ans

79 %

89,5 %

72,475 %

86,2375 %

11 et 12 ans

80,8 %

90,4 %

72,97 %

86,485 %

12 et 13 ans

82,6 %

91,3 %

73,465 %

86,7325 %

13 et 14 ans

84,4 %

92,2 %

73,96 %

86,98 %

14 et 15 ans

86,2 %

93,1 %

74,455 %

87,2275 %

15 et 16 ans

88 %

94 %

74,95 %

87,475 %

16 et 17 ans

89,8 %

94,9 %

75,445 %

87,7225 %

17 et 18 ans

91,6 %

95,8 %

75,94 %

87,97 %

18 et 19 ans

93,4 %

96,7 %

76,435 %

88,2175 %

19 et 20 ans

95,2 %

97,6 %

76,93 %

88,465 %

20 et 21 ans

97 %

98,5 %

77,425 %

88,7125 %

21 et 22 ans

98,8 %

99,4 %

77,92 %

88,96 %

22 et 23 ans

Exonération

Exonération

78,4 %

89,2 %

23 et 24 ans

Exonération

Exonération

81,1 %

90,55 %

24 et 25 ans

Exonération

Exonération

83,8 %

91,9 %

25 et 26 ans

Exonération

Exonération

86,5 %

93,25 %

26 et 27 ans

Exonération

Exonération

89,2 %

94,6 %

27 et 28 ans

Exonération

Exonération

91,9 %

95,95 %

28 et 29 ans

Exonération

Exonération

94,6 %

97,3 %

29 et 30 ans

Exonération

Exonération

97,3 %

98,65 %

Plus de 30 ans

Exonération

Exonération

Exonération

Exonération

(1)

Abattement applicable aux cessions de biens immobiliers ou de terrains à bâtir situés en zones A ou A bis, précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1-1-2018 et le 31-12-2020, la cession devant intervenir au plus tard le 31-12 de la deuxième année suivante, sous conditions de construction d'habitats collectifs.

(2)

Abattement pour durée de détention + abattement temporaire de 70 %, majoré à 85 % si l'acquéreur s'engage à construire, au moins pour moitié, des logements sociaux ou intermédiaires.

 

Modalités d'imposition

Le taux d’impôt sur le revenu est de 19%. S'y s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (pour 2019) et, le cas échéant, la surtaxe sur les plus-values excédant 50 000 €.

Taux total = 36,2% (pour 2019) + éventuellement la surtaxe

La déclaration de plus-value est souscrite sur un imprimé n° 2048-IMM (immeuble autre qu'un terrain à bâtir) ou n° 2048-TAB (terrain à bâtir), disponible sur www.impots.gouv.fr. Elle est signée par le cédant ou par son mandataire (le mandat doit alors figurer dans l'acte ou être joint à la déclaration). Elle doit normalement être déposée en simple exemplaire, accompagnée du paiement de l'impôt, au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, dans le mois qui suit la date de l'acte notarié.


En pratique, c'est généralement le notaire chargé de la vente qui effectue ces opérations et déclarations et qui prélève le montant de l'impôt dû sur le prix versé par l'acheteur.
Lorsque la plus-value est exonérée (notamment par l'effet de l'abattement pour durée de détention) ou lorsque l'opération se solde par une moins-value, aucune déclaration ne doit être déposée.

Posséder un compte bancaire à l’étranger : quelles obligations fiscales ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Pour réaliser des transactions personnelles ou professionnelles à l’étranger, bénéficier d’une assurance-vie avantageuse ou trader des devises, vous pouvez avoir besoin d’ouvrir un compte à l’étranger. En tant que résident fiscal français, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque année à l’administration fiscale.

Une déclaration systématique de tous vos comptes

Quelle que soit la raison qui a justifié l’ouverture de ce compte à l’étranger, vous devez savoir que vous êtes dans l’obligation légale de le déclarer chaque année aux impôts. La date d’ouverture du compte et son éventuelle date de clôture devront être indiquées, mais le montant sur le compte n’est pas demandé. Cette obligation existe depuis le 1er janvier 1990.

Pour réaliser cette déclaration, il faudra vous procurer l’imprimé 3916 et le transmettre avec votre déclaration de revenus habituelle. Sur ce document, il faudra communiquer :
• Vos noms, prénoms, date de naissance si vous êtes directement le propriétaire du compte qui fait l’objet de la déclaration. Sinon, vous devrez mentionner ces renseignements pour le titulaire du compte à l’étranger.
• Le dénomination et l’adresse de l’organisme financier auprès duquel le compte bancaire a été ouvert.
• La date d’ouverture du compte et sa date de fermeture lorsque c’est le cas.
• Le numéro de compte correspondant, le type de compte possédé à savoir courant ou d’épargne ainsi que le type d’utilisation prévue.

Il vous faudra par ailleurs cocher la case 8UU de la déclarations 2042 s’il s’agit de comptes bancaires et/ou 8TT s’il s’agit d’assurances-vie.

Les sanctions en cas d’absence de déclaration

Cette démarche est obligatoire, donc vous vous exposez à de lourdes sanctions si vous décidez de cacher ce compte à l’administration fiscale. Le Code Général des Impôts (CGI) considère les fonds possédés sur des comptes bancaires comme de potentiels revenus non déclarés.

En cas d’oubli ou de manquement volontaire, sachez que vous êtes passible d’une amende qui peut atteindre jusqu’à 10 000 euros. Si d’autres comptes sont possédés, cette mesure s’applique sur chacun d’entre eux. L’impôt sur le revenu en lui-même pourra subir une majoration pouvant aller jusqu’à 80%. Cependant, la majoration habituellement appliquée est de 40%. Pour éviter ce type d’issue, il est donc vivement conseillé de déclarer sans faute tout compte possédé à l’extérieur du territoire français.

Le cas des assurances-vie

Pour ce type de compte bancaire à l’étranger, la procédure de déclaration est quelque peu différente. Il faudra donc suivre cette démarche à la lettre pour être certain de respecter la réglementation en vigueur.

Si vous décidez de réaliser vous-même les formalités nécessaires, il vous faudra remplir le document 3916 ou effectuer votre déclaration sur papier libre.

Comme pour un compte de dépôt ou d’épargne, la déclaration devra comporter les noms et adresse du titulaire, les coordonnées de l’organisme bancaire ou d’assurance choisi. Vous devrez ajouter les risques couverts par cette assurance-vie. La date prise en compte pour le début des garanties doit également être transmise.

Les sanctions prévues par le CGI pour les assurances-vie

Compte tenu du nombre d’assurance vie souscrites à l’étranger et qui ne sont pas déclarées, la loi de finance de 2013 s’est voulue plus sévère. Elle prévoit une amende de 1500 euros pour chaque contrat d’assurance-vie à l’étranger qui n’a pas été déclaré en France. Elle va plus loin puisque la sanction atteindra 10 000 euros si le contrat a été souscrit dans un pays qui n’a pas de convention avec la France pour la transmission des renseignements bancaires. Les « paradis fiscaux » sont notamment visés par cette mesure.

Pour éviter de subir ce type de sanction, il est donc vivement conseillé d’être transparent sur ce type de compte possédé à l’étranger. Si elles permettent de bénéficier de conditions avantageuses notamment au niveau du rendement, ces contrats peuvent vite devenir problématiques pour tous les détenteurs qui ont choisi ou oublié de suivre les règles fiscales en vigueur. Attention : en cas de régularisation spontanée de ces assurances-vie, un dossier en général lourd devra être constitué. Des redressements fiscaux pourront parfois être appliqués, en plus des amendes. Il convient de contacter un professionnel si vous souhaitez une étude spécifique de votre situation.

Les pays qui ont signé des accords avec la France sont de plus en plus nombreux. Ces accords permettent à l’administration fiscale française d’être informée, sur demande, de tout nouveau compte d’assurance vie ouvert à l’extérieur de son territoire. De cette façon, les erreurs, les absences de déclarations ou les oublis sont plus facilement découverts. Les sanctions n’attendent pas pour tomber sur tous les contribuables qui n’auraient pas respecté la loi dans ce domaine.

 

Avoir un compte bancaire offshore en 2019, entre nouvelles législations et risques fiscaux

Malgré leur réputation sulfureuse, les comptes et sociétés implantés à l’étranger sont légaux à condition d’être déclarés aux administrations. S’il était auparavant assez simple d’échapper à la fiscalité française en transférant ses fonds à l’étranger, les nouveaux dispositifs complexifient considérablement les fuites financières.
EAI ou sa version anglophone l'AEOI pour Automatic Exchange of Informations, FATCA, moyens employés par les contrôleurs fiscaux, accords internationaux, voici les renseignements essentiels.

Comptes bancaires à l’étranger, que disent les Conventions internationales ?

Avant 2014, les paradis fiscaux représentaient un sérieux manque à gagner pour la France, qui a pris les choses en main. Signatures d'accords avec les territoires concernés, mise en place de l’EAI, Echange Automatisé d’Informations. Un gigantesque système de tracking a été conçu pour débusquer les fraudeurs à échelle planétaire.

2019, 102 juridictions AEOI, autant de paradis fiscaux perdus

Contrairement à son précurseur, le TIEA (Tax Information Exchange Arrangements) qui autorisait les établissements bancaires à attendre une requête officielle pour communiquer les renseignements, l’EAI impose à chacun un compte-rendu annuel.

Depuis 2014, la NCD, Norme Commune de Déclaration (CRS en anglais) engage les Etats membres à transmettre leurs renseignements dans un format universel, ce qui accélère la détection des anomalies au sein des services fiscaux français.

Chaque ouverture de compte bancaire sur un territoire étranger donne lieu à un signalement aux autorités fiscales du pays d'origine. Les montages se compliquent puisque les membres signataires centralisent eux-aussi leurs données : c'est l'échange multi-juridictionnel.

Faites appel à un expert de la fiscalité internationale pour d’avantage de précisions ; les pays qui n'apparaissant pas sur la liste officielle des juridictions AEOI (acronyme anglais de EAI) ne sont pas forcément exempts de devoirs envers la France. Ils ont parfois signé des conventions différentes mais dont l’objet se rapproche de l’AEIO.

FATCA, le Foreign Account Tax Compliance Act, une loi empruntée aux USA

A l'origine, le FATCA est une législation américaine visant à détecter la fraude fiscale à l’échelle planétaire.

Elle a été transposée en France en 2010, ce qui permet à la Direction Générale des Finances Publiques d’être avertie dès qu’un de ses ressortissants tente un transfert de fonds non-déclarés en passant par les Etats-Unis.
Sont alors communiqués : l’identité civile du détenteur du compte bancaire, le solde détaillé et les intérêts qui y sont placés, l’adresse fournie… En somme, tout ce qu’il faut pour vous retrouver.

Les risques d'ouvrir un compte bancaire sur des territoires encore considérés comme des « paradis fiscaux »

En principe, ces pays ne vous signaleront pas au fisc français. Sachez qu'ils ne constituent pas pour autant une voie royale vers la liberté. Outre le fait que cela n’est fiscalement pas légal et donc très fortement déconseillé (sauf si vous en faites la déclaration, mais cela ne sera pas votre objectif) voici un aperçu des embûches que vous rencontrerez possiblement.

Risque sécuritaire et économique liés à la logistique

Se posent plusieurs problèmes concrets. Ouvrir un compte discrètement implique d'y déposer de l'argent.
- en l'amenant en main propre dans des territoires parfois instables sur le plan gouvernemental
- en l'envoyant par internet… sans aucune certitude quant à sa destination finale, puisque finalement, tout le monde peut créer une vitrine en ligne.
Un mauvais placement, un clic irréfléchi et vos biens s'envolent : vous n'avez aucun recours judiciaire.

Des sanctions alourdies depuis octobre 2018

La Code Général des Impôts prévoit des amendes pouvant atteindre 10 000 € par compte et par an. A cela s’ajoutent souvent des redressements fiscaux en matière de revenu voire d’ISF, majoré de 40 ou 80% en fonction des cas. Des intérêts de retard seront aussi appliqués, au taux de 4,80%/an.

Pour terminer, des sanctions pénales pourront dans certains cas s’ajouter aux sanctions fiscales.

 

 

 

Les conventions fiscales internationales, c'est quoi ? A quoi cela sert ?

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Les conventions fiscales internationales permettent de régler des conflits lorsque le particulier est imposable dans différents pays. Ces conventions prévalent sur les législations du pays et permettent, entre autres, de définir le lieu d'imposition des revenus et d'éviter ou d’atténuer la double imposition. Vous trouverez ci-dessous quelques principes de base qui s'appliquent en général aux conventions fiscales signées la France.

Qu'est-ce qu'une convention internationale ?

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux formels entre deux pays. La France a mis en place des conventions fiscales internationales avec près de 125 pays. Les conventions fiscales permettent de prévenir la double imposition et l'évasion fiscale. Elles favorisent la coopération entre la France et les autres autorités fiscales internationales en appliquant leurs lois fiscales respectives.

Ces traités reflètent généralement le modèle OCDE. Toutefois, leur contenu est particulièrement subtil à interpréter et en conséquence à appliquer. Il existe un plan d'action BEPS (base d'imposition et le transfert de bénéfices) qui exploite les failles spécifiques de stratégies de planification fiscale. Ce plan a permis de répondre aux dissonances qui existent dans les différentes mesures fiscales internationales. Cela comprend également des règles visant à anticiper l'utilisation abusive des conventions fiscales.

Les conventions fiscales signées avec la France et d'autres pays permettent de définir le pays d'imposition dans lequel le contribuable devra s'acquitter de l'impôt. En respectant le principe de résidence fiscale unique, les conventions internationales vont trancher dans quel pays se trouve le domicile fiscal lorsque la personne physique est résidente des deux pays.

Les conventions fiscales instaurent également une coopération entre les Etats. Cela leur permet de lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.
Elles permettent de mettre en place des échanges d'informations entre pays très utiles pour les différentes entités fiscales.

A quoi servent les conventions fiscales internationales ?

En règle générale, les conventions fiscales conclues par la France servent à réduire ou à éliminer la double imposition qui existe due au chevauchement des juridictions fiscales dans différents pays : l'Etat source des revenus et l'Etat de la résidence du contribuable. Ce peut être parce qu'il réside dans l'un des pays mais tire ses revenus d'un autre. Une convention va définir pour chaque type de revenus dans quel Etat le droit d'imposition est attribué. A noter que si vous êtes résident fiscal en France, la double imposition peut parfois être atténuée par une exonération d'impôt.

La plupart des conventions fiscales internationales prévoient un critère décisif selon lequel un particulier résidant dans un autre pays ne sera imposé uniquement que par l'un des deux pays. Lorsqu'un contribuable estime que, malgré la convention, il est lésé d'un point de vue fiscal, il a la possibilité de construire un dossier qu'il pourra présenter aux autorités fiscales compétentes afin de discuter de son cas.

Les conventions fiscales s'assurent de respecter l'application des règles de chaque pays tout en prévenant l'évasion et la fraude fiscales sur diverses formes de flux de revenus entre les partenaires de la convention. Elles prévoient une répartition en principe équitable des bénéfices entre les parties en luttant contre les pratiques d'évitement de l'impôt.

Comment fonctionnent les conventions fiscales?

Les conventions fiscales accordent au pays source un droit d'imposition sur certains types de revenus, bénéfices ou gains, parfois à des taux limités. Le particulier devra s'acquitter de l'impôt dans le pays où il est résident fiscal selon la convention. Dans le cas où aucune disposition n'est prévue par une convention fiscale, le résident peut être imposé sur les revenus français à raison de la totalité de ses revenus indépendamment de la source. Cela, même si les revenus étrangers ont déjà été imposés dans le pays étranger. En ce cas, un crédit d’impôt est généralement accordé.

Le statut de résident détermine le pays dans lequel l'impôt sur le revenu doit être payé ainsi que le montant de l'impôt dont le résident doit s'acquitter. Il est important de noter que chaque pays a le droit d'imposer les revenus de ses propres résidents en vertu de sa propre législation nationale, de sorte que la convention fiscale n'ait pas à réaffirmer cette règle. Si le pays de résidence a l'unique droit d'imposition sur certains types de revenus, bénéfices ou gains, cela se traduit généralement par une imposition dans ce pays seulement.

Ces conventions permettent d'établir des taux de prélèvement applicables aux différents revenus perçus que ce soient les salaires, les pensions ou les revenus immobiliers. Le pays d'origine peut également imposer un taux d'imposition limité sur certains types de revenus, que ce soient des bénéfices ou des revenus de biens immobiliers par exemple.

Concernant le cas des entreprises, il n'existe pas moins de 159 conventions bilatérales dans le monde permettant d'éviter la double imposition. Cependant, la France rencontre de nombreux problèmes d'évitement de l'impôt dus à ces conventions internationales. Depuis 2019, de nouvelles mesures sont donc entrées en vigueurs pour contraindre les grandes entreprises, qui génèrent des revenus importants en France, à payer un impôt dans le pays. La renégociation des règles européennes en la matière va permettre d'encadrer davantage les pratiques d'évasion fiscale les plus connues. Ces nouvelles mesures permettent désormais d'imposer les entreprises sur les revenus transférés vers des pays à faible taux d'imposition.

Le projet OCDE/G20 a récemment été mis en place pour renforcer les conventions fiscales et lutter contre l'évasion fiscale, Le projet permet de réduire les failles qui existent dans les conventions internationales et qui ont pour conséquence d'éviter un impôt ou de le déplacer en tout ou en partie dans un autre pays où l'impôt est faible voire nul. Ce sont près de 80 pays qui se sont accordés sur une Convention multilatérale qui a vue le jour par le biais du projet BEPS. Cette nouvelle convention va permettre de mettre à jour le réseau de conventions fiscales actuel et de réduire les problèmes en ce qui concerne l'évasion fiscale.

 

Comptes non déclarés détenus à l’étranger : fiscalité 2020

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Si vous détenez un ou des comptes étrangers non déclarés, ce guide 2020 pourra vous donner une vision exhaustive des enjeux fiscaux en France.

 

Sauf exceptions, la détention de comptes étrangers n’est pas illégale.

La première chose à comprendre est que la détention de comptes bancaires à l’étranger n’est pas prohibée.

Le code général des impôts indique simplement qu’en cas de détention de comptes bancaires dans une banque étrangère, le contribuable a l’obligation de les déclarer chaque année. La déclaration s’effectue sur la déclaration 3916.

En cas de non déclaration, le contribuable encoure une amende en général fixée à 1500€ par an et par compte non déclaré.

Exemple : un contribuable détient un compte dans une banque Suisse et un autre dans une banque Belge. Il n’a jamais déclaré ces comptes, qui ont tous deux été ouverts dans les années 90.

Il encourt donc 2 x 1500€ d’amende par an, en principe sur 4 ans. L’amende totale s’élèverait donc à 3000 x 4 = 12000€.

Cependant, bien souvent, la personne possède dans sa banque étrangère divers types de comptes (un compte courant, un compte épargne, un compte-titres…). L’application froide des textes devrait en principe conduire à l’application d’une amende par compte non déclaré (une amende pour le compte courant, une autre pour le compte épargne etc…).

Cependant, il est parfois possible de négocier avec l’administration sur ce point, et de ne voir appliquer qu’une seule amende pour l’ensemble des comptes détenus dans une même banque.

Cela sera d’autant plus envisageable que les numéros de comptes portent la même racine. Par exemple un compte courant n° 200300400 et un compte épargne n° 200300400-2. On constate immédiatement que le compte épargne est en réalité un sous-compte du compte courant. Les deux comptes devraient donc être traités comme un seul et même compte et ne générer qu’une seule amende.

En pratique, il est rare que les numéros soient construits exactement de la même manière, mais l’indentification d’une racine commune ou tout du moins d’un début de racine commune contribuera à montrer la similarité des comptes et militera en faveur d’une seule et même amende pour l’ensemble des comptes détenus dans une même banque.

Le contexte jouera aussi un rôle important.

En présence d’une régularisation spontanée du contribuable ou en présence d’une régularisation suite au premier courrier non contentieux (751-SD, qui signifie que nous ne sommes pas encore en présence d’une procédure de contrôle fiscal, mais d’une simple invitation « amiable » à régulariser) l’administrations sera en principe plus encline à accueillir ce type d’argument.

En revanche, en présence d’un contrôle fiscal ou, surtout, d’une fin de contrôle fiscal qui se serait mal passé (contribuable qui n’a pas répondu à tous les courriers, ne s’est pas toujours présenté aux réunions, n’a présenté aucun justificatif ou peu de justificatifs, a avancé des explications qui ont semblées fantaisistes…) la négociation sera plus incertaine.

 

 

 

Aspect pénal de la détention de comptes étrangers

Dans certains cas, les redressements fiscaux pourront être accompagnés de sanctions pénales.

Depuis que le « verrou de Bercy » a disparu, l’administration fiscale est en principe tenue de transférer le dossier au procureur de la République lorsqu’elle considère que des fraudes ont été commises et que le montant des redressements dépasse 100 000 €.

Si le montant des redressements ne dépasse pas 100 000 €, l’administration fiscale reste en droit, si elle le souhaite, de transférer le dossier au procureur de la république, mais elle n’y est pas obligée.

Ces derniers temps, a pu être constaté un accroissement des transmissions de dossiers au procureur de la république par l’administration fiscale.

La superposition d’une couche pénale à la couche fiscale que constituent les redressements est « à la mode ».

Tandis qu’hier, des sanctions pénales étaient rarement appliquées aux dossiers fiscaux (cela concernait uniquement les cas les plus extrêmes de fraude fiscale), aujourd’hui, des sanctions pénales sont de plus en plus souvent appliquées, même à des cas qui, hier, pouvaient paraitre relativement classiques (par exemple, encaissements répétés de sommes en espèces non déclarées).

Les media font d’ailleurs de plus en plus souvent écho à cette réalité.

Les poursuites pénales ont donc tendance à s’accroitre assez significativement en matière fiscale.

Pour autant, une prise en main du dossier dès le premier courrier reçu du fisc, ou, encore mieux, une régularisation spontanée, militeront en faveur du contribuable en ce qui concerne les éventuels aspects pénaux de l’affaire.

 

 

 

Des dossiers souvent épineux

En matière de régularisation de comptes bancaires étrangers, ou de contrôle fiscal sur ce thème, nous « marchons sur des œufs ».

Ces dossiers présentent plusieurs aspects complexes et aux incidences pouvant parfois être très importantes.

Il y a toutes les amendes que nous avons évoquées, mais qui ne sont en général que la partie visible de l’iceberg. Elles s’appliquent mécaniquement et leur montant n’est en général pas écrasant au regard des sommes détenues à l’étranger (sauf cas des « petits » comptes).

Les aspects les plus problématiques sont en général les suivants :

  • revenus occultes sur la période de reprise
  • ISF
  • revenus financiers non déclarés
  • origine des fonds

 

 

La période de reprise et la notion de revenus occultes

En présence de comptes étrangers non déclarés, l’administration fiscale dispose en principe de 10 ans pour appliquer des redressements.

Plus précisément, elle a jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle contrôlée pour appliquer des redressements.

Exemple : nous sommes en 2020. L’administration a jusqu’au 31 décembre 2020 pour appliquer des redressements aux années 2010 à 2019.

L’année 2009 et les années antérieures sont en revanche prescrites, l’administration fiscale ne peut plus les redresser. En effet, l’année 2009 pouvait être redressée jusqu’au 31 décembre 2019 (31 décembre de la dixième année suivant l’année 2009). Or, nous sommes en 2020, l’année 2009 et les années antérieures ne peuvent donc plus faire l’objet de redressements.

En présence de conventions fiscales internationales (convention fiscale signée entre la France et l’Etat dans lequel le compte bancaire est situé), des délais de reprise plus courts peuvent parfois être appliqués.

 

ISF

Le délai de reprise est en principe de 10 ans.

Exemple : nous sommes en 2020. Les ISF suivants peuvent être redressés :

ISF 2010, ISF 2011, ISF 2012, ISF 2013, ISF 2014, ISF 2015, ISF 2016, ISF 2017.

Les années 2018, 2019 et 2020 ne sont en principe pas concernées puisque l’IFI a remplacé l’ISF et ne concerne que les actifs immobiliers. En revanche, si le contribuable possédait par exemple des assurances-vie ou des investissements financiers composés principalement de biens ou droits immobiliers, les redressements concerneraient aussi l’IFI 2018, 2019 voire 2020.

 

Les amendes ne donc sont en général que la petite partie des redressements

En effet, d’autres redressements pourront venir s’y ajouter, et constitueront dans la majorité des cas le gros du montant des redressements totaux :

  • redressements liés à l’ISF (années antérieures à 2018) ou dans certains cas spécifique l’IFI (à partir de 2018)
  • redressements liés aux revenus étrangers non déclarés. Ces revenus sont grosso modo de deux types : revenus « passifs » (intérêts, dividendes…) et revenus actifs (donc occultes : espèces par exemple).

Bien entendu, l’ensemble des redressements appliqué sera majoré :

  • de 40% en cas de manquement délibéré (cas le plus habituel) ou 80% en cas de manœuvres frauduleuses
  • des intérêts de retard au taux de 4,80%/an, ramenés à 2,40%/an en cas de régularisation spontanée

 

 

 

Focus rapide sur les délais de reprise en fonctions de chaque impôt ou amende

Amende pour compte non déclaré : 4 ans

ISF/IFI : 10 ans

Impôt sur le revenu : 10 ans, mais en général la présence de conventions internationales raccourcira ce délai. Ce délai sera par ailleurs raccourci lorsque les avoirs n’excédaient pas 50000€ une ou plusieurs années.

 

 

Première lettre type envoyée par l’administration fiscale

 

 

 

 

PARIS, le 08/12/2020,

Objet : comptes détenus à l'étranger

Madame, Monsieur.

En application de l'article 4 A du Code Général des Impôts (CGI), les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt en raison de l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux de source étrangère.

Selon les dispositions des articles 1649 A et 1649 AA du CGI, les personnes domiciliées en France sont également tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger et des contrats d'assurance vie souscrits, modifiés ou dénoués auprès d'organismes établis hors de France.

Aucun compte à l'étranger ni contrat d'assurance-vie n'ayant été déclaré en 2017, 2018 et 2019, je vous invite à vous mettre en conformité avec la réglementation fiscale.

Pour cela, je vous remercie de bien vouloir produire les déclarations et les pièces justificatives suivantes :

pour l'impôt sur le revenu :

- les déclarations d'impôt sur le revenu rectificatives signées et datées :

- les déclarations no 2047 des revenus encaissés à l'étranger ;

- les déclarations n o 3916 de déclaration de compte ouvert à l'étranger (une par compte)

- une déclaration sur papier libre des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger.

 

 

sur l'origine des avoirs :

 

un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir

- une attestation sur l'honneur selon laquelle les éléments que vous déposez sont sincères et portent sur l'intégralité des comptes et avoirs non déclarés que vous détenez à l'étranger ou dont vous êtes l'ayant droit ou le bénéficiaire économique.

 les états de fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chacune des années ou au 31 décembre de l'année précédente,

les états annuels des revenus 2017, 2018 et 2019 établis par les banques étrangères ou les organismes financiers étrangers permettant de justifier les revenus régularisés (dividendes, intérêts…)

 les états annuels des gains et pertes 2017, 2018 et 2019 établis par les banques étrangères ou les organismes financiers étrangers permettant de justifier de l'existence de gains (plus ou moins-values).

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

 

Si vous avez reçu ce courrier, il est vivement conseillé d’y répondre rapidement, et surtout, d’y répondre de manière précise et exhaustive.

Un certain nombre d’informations sera à récupérer auprès de votre banque. D’autre part, un certain nombre de déclarations devra être produit.

Il s’agit d’un travail minutieux et dans la grande majorité des cas, très technique.

Le recours à un professionnel semble recommandé.

 

Les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives

La méthodologie consiste à repartir des déclarations qui avaient été faites, pour les compléter de manière à les mettre en conformité avec les informations obtenues de votre banque étrangère.

En effet, les états annuels de revenus communiqués par la banque étrangère (voir ci-après) pourront indiquer que des revenus ont été perçus. Ces revenus sont en général de trois sortes : intérêts, dividendes, plus ou moins-values.

Ces revenus auraient dû être déclarés dans votre déclaration de revenus.

L’impôt éventuellement prélevé à la source par votre banque constituera en général un « crédit d’impôt » (c’est-à-dire une somme venant en diminution de l’impôt dû en France).

La déclaration de ces revenus étrangers ainsi que des crédits d’impôts impliquent des modalités déclaratives bien spécifiques.

Les déclarations d’impôt sur le revenu doivent être refaites : c’est ce qui est demandé par l’administration fiscales lorsqu’elle cite les « déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives ».

Le formulaire porte le n°2042 (la déclaration classique que vous connaissez déjà, « bleue »).

 

Les déclarations no 2047 des revenus encaissés à l'étranger

La déclaration 2047 constitue le support déclaratif des revenus étrangers.

En plus d’être déclarés sur le formulaire n° 2042, les revenus étrangers doivent faire l’objet d’une déclaration sur la 2047. Il en faut une par an, sauf en cas d’absence de revenus étrangers une année, ce qui est assez rare (il y a en général toujours au moins quelques intérêts versés).

 

Les déclarations n o 3916 de déclaration de compte ouvert à l'étranger

Il s’agit du support déclaratif des comptes détenus à l’étrangers.

Sur ce formulaire seront indiqués entre autres vos nom, prénom, adresse, date de naissance, et des informations liées à la banque (nom de la banque, son adresse, numéro du compte…). La date d’ouverture du compte et l’éventuelle date de clôture du compte devront être indiquées.

Le solde du compte n’est pas demandé.

Il faut en principe produire une déclaration par compte.

La question se pose en présence de sous-comptes, car la production des 3916 pour chaque compte ou sous-compte pourrait entrainer l’application d’une amende par déclaration (en principe le montant de chaque amende s’élève à 1500 €).

Faut-il alors faire autant de 3916 que de comptes et leurs sous-comptes ?

La tentation est forte de ne produire qu’une seule 3916 pour l’ensemble des comptes dans une même banque, afin de pousser l’administration à n’appliquer qu’une seule amende.

Cependant, la question est : qu’est-ce qu’un sous-compte ?

Selon moi, il n’y aura en principe pas d’obstacle à considérer comme sous-compte un compte qui remplirait toutes les conditions suivantes :

  • identité de racine de numéro avec le compte principal
  • même date d’ouverture que le compte principal

Dans les autres cas, il faudra s’interroger en fonction de chaque situation spécifique et du contexte global du dossier.

Les 3916 doivent être produites pour chaque année.

Exemple : vous détenez un compte chèque principal dans la banque Z et un compte épargne dans cette même banque. Si la situation amène à considérer que le compte épargne ne peut être considéré comme le sous-compte du compte chèque, il faudra alors produire deux déclarations 3916 par an. Le délai de prescription étant en principe de 4 ans, l’administration fiscale appliquera 4 années d’amendes sur deux comptes, soit en tout 12000€ d’amendes (4*3000€).

Exception : si le compte peut être considéré comme inutilisé au titre de certaines années, l’amende ne s’applique pas. Est considéré comme inutilisé un compte qui n’a enregistré aucune opération de débit ou de crédit, excepté les revenus passifs (intérêts…). Concrètement si vous n’avez réalisé vous-même aucun crédit sur ce compte et aucun débit, vous ne subirez pas d’amende sur le compte l’année concernée (il peut y avoir des crédits d’intérêts, qui sont sans impact, l’amende ne sera pas appliquée).

 

 

La déclaration sur papier libre des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger

Si vous possédez des assurances-vie localisées à l’étranger, elles doivent faire l’objet d’une déclaration sur papier libre, ou sur formulaire 3916.

En pratique, l’utilisation de formulaires 3916 semble recommandée.

 

 

L’écrit sur l’origine des avoirs

C’est là que se situera en général le point le plus important du dossier.

Dans les grandes lignes, l’origine des avoirs déterminera :

  • si vous devez être considéré comme « fraudeur actif » ou « fraudeur passif », et donc du niveau des majorations
  • le degré d’intérêt pour votre dossier par l’administration : une personne disposant de sommes provenant d’un lointain héritage sera en général « moins dans le collimateur » de l’administration qu’une personne ayant encaissé des revenus occultes pendant des années issus d’une activité non déclarée…
  • l’application de la « double peine » (redressements fiscaux et sanctions pénales). Si les sommes proviennent d’un lointain héritage le risque que le dossier prenne une dimension pénale semblera faible, alors qu’en cas d’activités occultes prolongées et avec des sommes importantes le risque du pénal sera en principe fort
  • le montant des redressements fiscaux, en cas de revenus occultes encaissés durant la période de reprise (en principe 10 ans, mais ce délai peut être raccourci en présence de conventions internationales)

 

Votre écrit doit être sincère.

Il est très fortement déconseillé de mentir.

Pour ma part, lorsque j’accepte de prendre le dossier d’un client, tout mensonge sera formellement proscrit (je ne déposerai jamais pour le compte d’un de mes clients un dossier qui ne serait pas sincère).

Si tel est votre projet (ne pas être sincère) il ne sert donc à rien de prendre attaches avec mon cabinet.

Bien entendu, il ne s’agit pas de présenter les éléments de manière à compliquer encore plus la situation.

La vérité doit être formulée avec sincérité mais aussi avec doigté.

Cet écrit joue un rôle prépondérant dans votre dossier. Il s’agit probablement du document le plus important de votre dossier. Sa rédaction doit être longuement pensée.

Bien entendu, votre déclaration sur l’origine des avoirs devra être accompagnée de justificatifs appuyant votre version. Et, bien entendu encore, l’administration sera en droit de vous réclamer par la suite d’autres justificatifs, si elle considère que ceux fournis sont insuffisants.

L’administration a la possibilité de demander aux détenteurs de comptes ouverts à l’étranger et non déclarés, au moins une fois au cours des dix années précédentes, de justifier de l’origine des avoirs figurant ou ayant figuré sur ces comptes.

Le défaut de justification entraîne la taxation à 60 % de ces avoirs réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit (CGI art. 755).

Selon l’article 755 du CGI, les avoirs figurant sur un compte à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti, à l’expiration des délais prévus au même article L 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration fiscale des avoirs figurant sur ce compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande prévue à l’article L 23 C.

L’article L 23 C du LPF prévoit que lorsque le contribuable n’a pas déclaré son compte étranger au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut lui demander la justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs.

En cas d’absence de justifications, ou de justifications insuffisantes (par justifications, il faut entendre documents, et non simples explications) il est alors appliqué au contribuable une présomption de mutation à titre gratuit l’année au cours de laquelle il n’a pas pu apporter la preuve demandée, avec un taux d’imposition de 60%.

Les impacts fiscaux sont donc écrasants.

C’est pourquoi il est conseillé de vous constituer un dossier le plus complet possible permettant la justification de l’origine des fonds.

En cas de succession : certificat de décès, actes établis par les professionnels étrangers, éventuel testament, attestations bancaires, relevés bancaires montrant l’origine des flux financiers…

En cas de donation : éventuels actes étrangers, attestations bancaires, documents sous seing privé, relevés bancaires montrant l’origine des flux financiers…

Activité à l’étranger : tous les documents liés à cette activité. Salariés : bulletins de paie, déclaration fiscales étrangères…Indépendants : certificat d’enregistrement aux services locaux, déclarations d’impôts étrangères…

Cession de biens mobiliers (actions…) ou immobiliers étrangers : déclarations réalisées à l’étrangers, actes étrangers…

L’attestation sur l’honneur

Il s’agit du document dans lequel vous allez affirmer que le ou les comptes que vous êtes en train de déclarer en réponse au courrier du fisc constituent l’ensemble des comptes à l’étranger dont vous disposez (que vous ne continuez pas à « cacher » d’autres comptes à l’étranger).

 

Les états de fortune ou relevés de patrimoine et les états annuels de revenus ainsi que les états annuels de gains et de pertes

Ces documents sont à demander à votre banque étrangère.

Je recommande par ailleurs de demander à votre banque l’attestation d’ouverture (et de fermeture, si tel est le cas) de chacun de vos comptes (qui sont importantes car la date d’ouverture et de fermeture y seront mentionnées, vous permettant de remplir les déclarations 3916).

Vous devez demander à votre banque un document de synthèse pour chaque année mentionnée sur le courrier 751-SD. Ce document de synthèse devra mentionner, pour chaque compte :

  • le solde au 31 décembre
  • le montant des revenus annuels, par nature de revenus (intérêts, dividendes, plus ou moins-values…)

Ces documents pourront permettre de produire vos déclarations de revenus (déclarations 2047 et 2042) ainsi que les éventuelles déclarations d’ISF/IFI nécessaires.

 

 

 

Bercy

Lorsque les avoir détenus sur le compte étranger dépassent un certain montant, le dossier sera en principe géré par Bercy.

Sur le courrier que vous avez reçu (en haut à gauche) est indiqué le service à l’origine de l’envoi.

Dans la majorité des cas, c’est votre service des impôts local qui sera à l’origine du courrier.

Cependant, bien que votre service local soit indiqué sur le courrier, si les avoirs dépassent en principe 600 000 €, ce sera très possiblement Bercy qui assurera la gestion de votre dossier en sous-main.

L’inspecteur (ou contrôleur) signataire du courrier, membre de votre service local des impôts, est en réalité « téléguidé » par Bercy. Il renverra à Bercy les courriers que vous lui transmettrez.

Il recevra de Bercy des instructions précises dans la gestion de votre dossier.

Il s’agit d’un point important, car les personnels en poste à Bercy seront bien souvent bien plus pointus techniquement que les personnels locaux.

Un dossier géré par Bercy sera donc en général plus difficile à défendre qu’un dossier géré par le service des impôts local.

 

 

 

Les bonnes et les mauvaises pratiques

 

Bonnes pratiques :

- répondre à toutes les courriers

- produire des dossiers de réponse exhaustifs

- bien présentés sur la forme

- clairs sur le fond

- garder le contact téléphoniquement avec la personne en charge de votre dossier (l’appeler de temps en temps pour en apprendre plus sur les suites du dossier…)

- produire les déclarations demandées avec minutie et rigueur technique

- donner l’ensemble des informations demandées

 

Mauvaises pratiques :

  • Ne pas répondre

 

  • Produire des dossiers de réponse incomplets

 

 

  • Donner des informations erronées

 

  • Produire des déclarations imprécises ou incomplètes

 

Pourquoi suivre ces bonnes pratiques ? Quels risques sont associés aux mauvaises pratiques ?

D’un point de vue juridique, vous possédez des avoirs étrangers qui n’ont pas été déclarés, ce en dérogation avec le droit applicable.

D’autre part, le gouvernement avait laissé aux contribuables possédant des comptes non déclarés à l’étranger la possibilité, pendant près de cinq ans, de régulariser spontanément leur situation à des conditions plus avantageuses.

L’administration fiscale n’a donc pas une très bonne image des personnes possédant toujours des comptes non déclarés à l’étranger (non seulement ils sont en dérogation avec la loi mais en plus ils n’ont pas saisi l’opportunité qui leur a été donnée pendant longtemps de régulariser spontanément leurs comptes).

Cependant, la réception d’un courrier 751-SD (dans le coin en haut à droite du courrier) montre que le contrôle fiscal n’a pas encore débuté.

L’administration vous adresse une dernière main tendue pour faire la transparence sur votre situation de manière « amiable ».

Concrètement, d’un point de vue juridique le 751-SD marque :

  • l’absence de procédure de contrôle fiscal au sens juridique du terme
  • donc l’absence d’obligation pour vous de répondre

Cependant, en cas de non réponse ou de réponse très incomplète, l’administration pourrait déclencher un « vrai » contrôle fiscal au sens juridique du terme, beaucoup plus lourd et coercitif que le simple échange de courriers (il pourra y avoir des convocations dans les bureaux de l’administration, la récupération d’informations auprès de vos banques ou autres organismes avec lesquels vous êtes en lien…).

Par ailleurs, le climat ne sera pas le même.

Dans un cas, vous avez spontanément répondu au courrier de l’administration à première demande, dans l’autre, vous avez fait la sourde oreille et la procédure amiable s’est mutée en contrôle fiscal.

Plus juridiquement, en cas de non réponse aux courriers 751-SD (il y en a généralement au moins deux, le premier courrier plus une relance) un contrôle fiscal sera en général déclenché. En cas de non réponse ou de non collaboration dans le cadre du contrôle fiscal, l’administration sera en principe en droit d’établir « d’office » les redressements. Le montant des redressements sera dans ce cas établi en pratique « au doigt mouillé », et de manière bien entendu très défavorable pour vous, charge à vous de prouver que le fisc se trompe.

 

D’autre part, vous aurez perdu tout un tas de recours possibles, qui disparaissent dans leur grande majorité en cas d’imposition d’office. Votre défense sera devenue beaucoup plus compliquée.

 

 

Conclusion

Cette procédure n’est pas à prendre à la légère.

Il s’agira bien souvent d’une procédure longue et fastidieuse.

Les impacts fiscaux (voire pénaux) pourront parfois être significatifs.

L’absence de réponse aux courriers de l’administration ou des réponses incomplètes pourront déboucher sur un contrôle fiscal, voire sur une imposition d’office dont il sera encore plus compliqué de vous dépêtrer.

 

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