Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour octobre 2019 (page 1)

La procédure de flagrance fiscale

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L’article 15 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 a créé une procédure de flagrance fiscale permettant à l’administration d’effectuer des saisies conservatoires dès la découverte d’activités frauduleuses, sans attendre l’expiration des délais de dépôt des déclarations fiscales.

Ce dispositif a été complété par l’article 19 de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 lorsqu’il est constaté qu’une personne a la libre disposition de biens ou de sommes d’argent en lien avec certaines infractions pénales.

L’articulation de cette procédure, codifiée à l’article L. 16-O BA, est la suivante :

-il faut tout d’abord que l’administration constate, à l’occasion de certaines procédures de contrôle, qu’une fraude fiscale grave en train de se produire est susceptible de menacer le recouvrement d’une créance fiscale ;

-dans ce cas, les agents des impôts déterminent une créance à recouvrer immédiatement. Cette créance représente les impôts afférents à la période en cours pour laquelle les délais de déclaration ne sont pas expirés ;

-enfin, les services fiscaux appliquent une amende spécifique.

LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE FLAGRANCE FISCALE

a) Sous réserve de ce qui est indiqué au 5), la procédure de flagrance ne peut être mise en œuvre qu’à l’encontre des contribuables qui se livrent à une activité professionnelle et qui sont soumis à ce titre à des obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), d’impôt sur les sociétés et de TVA, quel que soit leur régime d’imposition.

b) Cette procédure concerne des bases d’imposition relatives à l'ensemble des périodes d'imposition pour lesquelles aucune des obligations déclaratives n'est échue, qu'il s'agisse de périodes en cours ou achevées.

c) La procédure de flagrance ne peut être mise en œuvre que par des agents des impôts qui ont au moins le grade de contrôleur.

d) La procédure de flagrance ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de :

-l’exercice du droit de visite et de saisie (LPF art. L 16 B) ;

-du contrôle spécifique de la TVA des redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (LPF art. L 16 D) ;

-du droit d’enquête (LPF art. L 80 F) ;

-de la vérification sur place de la TVA (LPF art. L 13) ;

-du contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables (LPF art. 47, al. 4).

e) Les situations de flagrance sont limitativement énumérées et sont au nombre de cinq. Il s’agit de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale. L’administration doit apporter la preuve de l’une au moins de ces circonstances :

-l’exercice d’une activité occulte, c’est-à-dire d’une activité que le contribuable n’a pas fait connaître à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s’il a satisfait au titre d’une période antérieure à l’une de ses obligations fiscales déclaratives ;

-la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la TVA ne peut faire l’objet d’aucune déduction, ou encore la comptabilisation de telles factures reçues ;

-la réitération d’opérations d'achats, de ventes et de prestations non comptabilisées ou l’utilisation d’un logiciel de comptabilité de nature à priver la comptabilité de valeur probante ;

-une infraction à la législation sociale en matière de travail dissimulé. Sont ainsi visés les contribuables qui ont recours au travail dissimulé, soit par la dissimulation d’une activité exercée à but lucratif, soit par la dissimulation d’un emploi salarié ;

-l'absence réitérée de souscription de la déclaration mensuelle de TVA qui s'impose aux redevables soumis au régime réel d'imposition.

f) Pour mettre en œuvre la flagrance fiscale, l’administration doit en outre apporter la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale (pour des exemples fournis par la doctrine administrative, on se reportera au BOFiP-CF-COM-20-30-§ 10-16/12/2013).

g) La situation de flagrance doit être constatée par un procès-verbal. Celui-ci permet au comptable public d’effectuer des saisies conservatoires sans l’accord préalable d’un juge et en l’absence d’un titre exécutoire. Il est signé par les agents des impôts et par le contribuable. En cas de refus de signer, mention est faite au procès-verbal. La signature du contribuable n'a pas à être recueillie dans le cas où l'infraction pénale d'opposition à l'exercice du contrôle fiscal, prévue par l'article 1746-1 du CGI, a été constatée.

LES EFFETS DE LA PROCÉDURE DE FLAGRANCE FISCALE

Le montant des sommes pouvant faire l’objet d’une saisie conservatoire est strictement encadré par la loi (LPF art. L. 252 B)

Impôt sur le revenu

Le montant ne peut excéder la somme qui résulte du barème de l’impôt sur le revenu appliqué au montant du chiffre d’affaires HT réalisé jusqu’à la date du procès-verbal. Cette somme est diminuée d’un abattement représentatif de charges calculé au taux prévu pour les régimes micro-BIC et BNC. Ce montant ne peut être inférieur au tiers du chiffre d’affaires net de charge.

Impôt sur les sociétés

Le montant d’impôt ne peut excéder le produit qui résulte de l’application des taux d’impôt sur les sociétés (33,33 % et taux de 15 % pour les PME) au montant du chiffre d’affaires HT réalisé jusqu’à la date du procès-verbal. Cette somme est diminuée d’un abattement représentatif de charges aux taux de 71 % pour les entreprises de vente et de 50 % pour les entreprises de services.

TVA

Il suffit d’appliquer les taux de TVA à la base du chiffre d’affaires retenu pour calculer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Pour la détermination des sommes saisies, l’administration peut utiliser des informations issues d’autres procédures ou consulter sur place des documents comptables

Dans la mesure où, par hypothèse, l’administration ne dispose d’aucune déclaration, celle-ci peut utiliser des informations obtenues dans le cadre du droit de communication (LPF art. L. 81 et s.), de la procédure de visite et de saisie (LPF art. L. 16 B) et du droit d’enquête (LPF art. L. 80 F). Les agents des impôts sont notamment autorisés à utiliser les constatations de travail dissimulé effectuées par les agents de contrôle d'autres administrations et dont ils ont été informés en application du droit de communication prévu par les articles L. 82 C et L. 101.

L’administration peut également se rendre sur place pour consulter les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et le code de commerce. Elle peut obtenir de prendre copie des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.

Cette visite sur place est formalisée par la rédaction d’un procès-verbal qui relate les opérations effectuées. On notera que cette visite ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13.

La procédure de flagrance est assortie d’une amende spécifique

Cette amende s’élève à 5 000 €. Ce montant peut être porté à 10 000 €, ou 20 000 € en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes brutes retenus, voire 30 000 € si le revenu imposable excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (on se reportera sur ce point à l’article 1740 B-I du CGI).

Par application de l’article 1740 B-II du CGI, le montant de l’amende s’impute sur les autres pénalités et amendes encourues afin d’éviter le cumul des sanctions fiscales pour les mêmes faits (amendes en cas d’exercice d’une activité occulte, en cas de manœuvres frauduleuses et pour infractions aux règles de facturation).

Le procès-verbal de flagrance a une incidence sur les régimes d’imposition du contribuable

Le contribuable est exclu de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 BA) et du régime simplifié d’imposition en matière de TVA pour l’année ou l’exercice au cours duquel la procédure est mise en œuvre (CGI art. 302 septies AA).

Le procès-verbal de flagrance a une incidence sur les autres procédures de contrôle fiscal ultérieures

La durée de la vérification de comptabilité de l’année ou de l’exercice au titre duquel le procès-verbal de flagrance a été établi n’est pas encadrée par le délai de trois mois prévu par l’article L. 52.

Le principe de non-renouvellement d’une vérification ne s’applique pas (LPF art. L. 51).

Le principe d’absence de rectifications ultérieures pour la même période en cas d’examen de situation fiscale personnelle ne s’applique pas non plus (LPF art. L. 50).

L’obligation pour l’administration d’adresser une mise en demeure préalable en cas de taxation d’office est supprimée (LPF art. L. 68).

Le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (LPF art. L. 169).

LES RECOURS ACCORDÉS AU CONTRIBUABLE

Le contribuable peut agir en référé devant le juge administratif pour contester la procédure de flagrance dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance. Il peut également contester les saisies conservatoires dans le cadre d’une procédure de référé spécifique (LPF art. L. 201 A).

Le juge doit statuer dans un délai de quinze jours. La décision du juge est susceptible d’appel devant le tribunal administratif dans un délai de huit jours.

L’introduction du référé n’a pas pour effet d’entraîner la mainlevée des mesures conservatoires. Il faut pour cela une décision du juge défavorable à l’administration. Le juge peut en effet mettre fin à la procédure de flagrance s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure en vérifiant notamment si, au vu des éléments, qui lui sont soumis par les parties, l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable est suffisamment caractérisée par l'administration fiscale dans le procès-verbal de flagrance fiscale. Il n'appartient pas en revanche au juge du référé de statuer sur le bien-fondé de l'amende infligée en application de l'article 1740 B du CGI (CE, 8e et 3e s-s., 17 janvier 2014, req. 372282).

LA MAINLEVÉE DES SAISIES CONSERVATOIRES

Le paiement des impositions dues au titre de l’exercice ou de la période comprenant celle couverte par le procès-verbal entraîne la mainlevée des saisies conservatoires, sauf si l’administration réunit des éléments permettant d’établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères (LPF art. L. 201 C).

LA PROCÉDURE DE FLAGRANCE LORSQU'IL EST CONSTATÉ QU'UNE PERSONNE À LA LIBRE DISPOSITION DE BIENS OU DE SOMMES D'ARGENT EN LIEN AVEC CERTAINES INFRACTIONS PÉNALES

L’article 19 de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 a prévu que la procédure de flagrance fiscale peut également être mise en œuvre lorsqu’il est constaté qu’une personne a la libre disposition de biens ou de sommes d’argent en lien avec certaines infractions pénales (crimes et délits de trafics de stupéfiants, crimes en matière de fausse monnaie, crimes et délits en matière de législation sur les armes, délits à la réglementation sur les alcools et le tabac, le délit de contrefaçon).

Dans cette hypothèse, outre les conditions de fond examinées précédemment, l’administration fiscale doit avoir été informée de la disposition des biens ou sommes d’argent sur le fondement des articles L. 82 c, L. 101 ou L. 135.

La décision de mettre en œuvre cette procédure est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur départemental (LPF art. R. 16-0 BA-1). L’original du procès-verbal est conservé par l’administration et une copie est notifiée au contribuable dans les conditions de droit commun (LPF art. L. 16-0 BA-I bis).

Les effets de la mise en œuvre de la procédure de flagrance dans cette hypothèse sont identiques à ceux examinés aux paragraphes précédents.

 

 

La saisie à tiers débiteur en matière de TVA

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L'article 105-II de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, codifié à l'article L. 252 B, I bis, a institué une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de TVA afin de permettre à l'administration de saisir, sans autorisation préalable du juge, la créance dont un redevable est détenteur auprès du destinataire d'une livraison de biens, si les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe.

Cette procédure est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SAISIE

Cette saisie ne peut intervenir qu'à l'issue de la mise en oeuvre du droit d'enquête prévu à l'article L. 80 F.

Le procès-verbal dressé à l'issue de cette recherche en manquement aux règles de facturation doit permettre de constater que :

a) la TVA afférente à une livraison de biens est devenue exigible, sans que soit échue l'obligation de déclarer la TVA grevant cette livraison ;

b) le montant de la TVA correspondant à des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du procès-verbal au titre de la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la TVA déductible, excède le montant de TVA compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison de biens.

Par ailleurs, l'administration doit faire état de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe. On notera que cette obligation ne nécessite pas de constater une fraude, contrairement au dispositif prévu en cas de flagrance fiscale.

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SAISIE

Dès lors que les conditions de mise en oeuvre sont réunies, le comptable public peut procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison, c'est-à-dire le client du fournisseur, et ceci dans la limite de la TVA nette due par le redevable à la date du procès-verbal dressé au terme du droit d'enquête.

La saisie est notifiée au redevable et au destinataire de la livraison (fournisseur et client) et doit mentionner les délais et voies de recours.

LES EFFETS DE LA SAISIE

La saisie a pour effet de rendre la créance indisponible et produit les effets d'une consignation, mais le comptable public ne peut en demander le paiement avant que l'obligation déclarative de la période ne soit échue.

LES VOIES DE RECOURS

La procédure de référé spécifique prévue en cas de flagrance fiscale est applicable à la saisie à tiers débiteur. Cette procédure est décrite à l'article L. 252 B, II. Par application de ce texte, il est mis fin à la consignation de la créance lorsque le juge des référés, saisi dans les huit jours suivant la signification de la saisie, estime qu'il existe un doute sérieux sur la régularité de la procédure.

Par ailleurs, par application de l'article L. 252 B, II, il est également mis fin à la consignation de la créance en cas de paiement de la TVA concernée, sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.

 

 

La procédure d’imposition des distributions occultes

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Curieusement, cette procédure n’a pas été intégrée au « Livre des procédures fiscales » ; elle demeure prévue à l’article 117 du CGI. Aux termes de cet article, lorsque la masse des revenus distribués excède le montant des distributions qui ont été déclarées par une société, celle-ci est invitée à fournir à l’administration dans un délai de trente jours toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution.

En cas de refus, ou à défaut de réponse dans ce délai, la société doit verser une amende de 100 % du montant des sommes versées. Toutefois, lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % (cette amende est prévue à l’article 1759 du CGI, anciennement 1763 A).

Les lignes directrices de cette procédure sont les suivantes :

LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES

Les procédures d’imposition de la société et des bénéficiaires de la distribution sont indépendantes. L’administration peut ainsi à la fois demander à une société de lui faire connaître le bénéficiaire de la distribution et, en même temps, notifier à son gérant un rehaussement portant sur le même excédent (CE, 8e et 9e s-s., 28 juillet 1999, req. 186982).

• L’administration doit obligatoirement demander à la société quels sont les bénéficiaires des revenus distribués. Sans cette demande, la société ne peut être inquiétée (CE, 8e et 7e s-s., 15 juin 1977, req. 99321 et 84), mais le bénéficiaire peut, quant à lui, être imposé si l’administration découvre son identité par un autre moyen (par exemple, CE, 9e et 8e s-s., 12 mai 1997, req. 140887).

• La demande faite par les services fiscaux doit avertir très explicitement la société des conséquences d’un défaut de réponse. La jurisprudence considère à cet égard que la simple référence à l’article 117 du CGI ne suffit pas ; il faut que la demande mentionne expressément le délai de réponse accordé à la société et les conséquences d’un défaut de réponse (CE, 7e et 9e s-s., 7 novembre 1986, req. 47307).

• L’administration ne peut pas demander à la société que sa réponse soit contresignée par les bénéficiaires (CE, 9e et 8e s-s., 25 octobre 1989, req. 66990).

• Le contenu de la réponse faite par la société doit pouvoir permettre à l’administration d’identifier les bénéficiaires de la distribution. C’est pourquoi cette réponse doit être suffisamment précise et vraisemblable (jurisprudence constante, par exemple, CE, 7e et 8e s-s., 24 février 1988, req. 60513). Une réponse imprécise est considérée comme un défaut de réponse (jurisprudence constante, par exemple, CE, 8e et 3e s-s., 17 décembre 2003, req. 245150).

• La société a l’obligation de désigner les bénéficiaires de la distribution, mais n’a pas à apporter la preuve de la réalité du versement. Il suffit que la désignation soit claire et vraisemblable (par exemple, CE, 9e et 10e s-s., 30 juin 2000, req. 186372 ; CE, 8e et 3e s-s, 27 juillet 2005, req. 259678 ; sur l'obligation de mentionner l'identité du bénéficiaire, CAA Marseille, 2e ch., 10 mars 2015, req. 13-852). La procédure suivie à l’encontre du bénéficiaire étant indépendante de celle qui a été suivie à l’encontre de la société, l’administration aura la charge d’apporter la preuve de l’existence et du montant des profits versés à la personne désignée (par exemple, CE, 9e et 7e s-s., 4 mars 1987, req. 66841). Dans les faits, la désignation effectuée par la société lui facilitera cependant la tâche, mais pas toujours comme le démontrent les arrêts précités. Notamment, en cas de refus de la part du bénéficiaire présumé, l’administration doit justifier de l’existence et du montant des bénéfices réintégrés dans les bases de l’impôt dû par la société distributrice (par exemple, CE, 9e et 7e s-s., 13 décembre 1989, req. 63599) ; la charge de la preuve de leur appréhension incombe également aux services fiscaux (par exemple, CE, 9e et 10e s-s., 31 décembre 2008, req. 296472). Toutefois, le Conseil d'État considère que lorsque le contribuable dispose seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société et est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme des biens qui lui sont propres, celui-ci doit être regardé comme le seul maître de l'affaire et est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle (CE, plén. fisc., 22 février 2017, req. 388887).

La désignation d’un dirigeant de société comme bénéficiaire des distributions, si elle justifie, lorsqu’elle est effectuée par ce dirigeant, que celui-ci a appréhendé les revenus regardés comme distribués, ne vaut pas pour autant acceptation de l’existence et du montant des sommes imposées entre ses mains (CE, 9e et 10e s-s., 3 juillet 2002, req. 204646). Dans cette hypothèse, il appartient là encore à l’administration de justifier de l’existence et du montant des bénéfices réintégrés dans les bases de l’impôt sur les sociétés à l’origine de cette distribution dès lors que le bénéficiaire a refusé les redressements qui lui ont été notifiés (CE, 9e et 10e s-s., 6 décembre 2006, req. 255492).

• En raison de l’indépendance des procédures, le bénéficiaire ne peut, pour sa propre défense, invoquer un vice de procédure dans la demande faite à la société (CE, 8e et 7e s-s., 2 février 1990, req. 55884) mais, toujours par application du même principe, la notification d’un rehaussement faite au bénéficiaire ne peut être motivée par simple référence à la notification faite à la société (par exemple, CE, 9e et 8e s-s., 9 novembre 1988, req. 59089).

L’APPLICATION D’UNE AMENDE SPÉCIFIQUE

• L'amende prévue par l'article 1759 du CGI sanctionne l'absence de désignation suffisante des bénéficiaires d'une distribution. Dès lors que la société distributrice a désigné de façon complète les bénéficiaires, sa réponse est suffisante. Par voie de conséquence, le défaut de réponse à des questions complémentaires sur les modalités de la distribution n'entraîne pas l'application de l'amende (CE, 3e et 8e s-s., 9 avril 2014, req. 358279).

• L'amende prévue par l’article 1759 (anciennement 1763 A) du CGI revêt le caractère d’une pénalité autonome et non accessoire à l’impôt sur les sociétés (CE, 8e et 3e s-s., 25 septembre 2009, req. 309075). C’est pourquoi l’irrégularité de la procédure d’imposition à l’impôt sur les sociétés ne la remet pas en cause (CE, 9e et 10e s-s., 28 juillet 2011, req. 312582). Son fait générateur marque le point de départ de son délai de prescription (CE, 8e et 9e s-s., 28 juillet 1999, req. 186982). Elle est exigible au titre de l’année ayant donné lieu à la distribution. Cette exigibilité détermine le taux applicable (par exemple, CE, 9e et 8e s-s., 4 avril 1997, req. 160035). Cette amende doit être motivée en application de l’article 1er de la loi 79-587 du 11 juillet 1979. À cet égard, l’administration ne peut se borner à indiquer au contribuable qu’il s’expose à l’application de l'amende instituée par l’article 1759, car cette seule indication ne lui permet pas de connaître l’assiette et le taux des pénalités envisagées (par exemple, CE, 9e et 8e s-s., 3 décembre 1999, req. 162925) ; cette motivation doit être postérieure au fait générateur de l'amende (CE, 9e et 8e s-s., 26 janvier 2000, req. 168923 ; CE, 9e et 10e s-s., 5 juin 2002, req. 201066 ; voir également l’étude particulière « La procédure judiciaire d'enquête fiscale »). Le moyen tiré de l’absence de motivation de cette amende n’est pas d’ordre public (CE, 9e et 10e s-s., 10 octobre 2001, req. 199333). Celle-ci présente le caractère d’une sanction, ce qui permet de lui appliquer le principe de la loi nouvelle moins sévère, à condition toutefois que le juge soit saisi d’une contestation propre à cette amende (CE, 8e et 9e s-s., 8 juillet 1998, req. 184215 ; CE, sect., 1er octobre 1999, req. 170598 ; CE, 9e et 8e s-s., 3 décembre 1999, req. 162925).

LA SOLIDARITÉ DES DIRIGEANTS SOCIAUX

Aux termes de l'article 1754, V-3 du CGI, les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 (sur la mise en jeu de cette solidarité, subordonnée à l'envoi préalable d'un avis de mise en recouvrement au débiteur principal).

On notera que les dirigeants ne bénéficient pas de la garantie de motivation des sanctions prévue par l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 ni de celle codifiée à l'article L. 80 D prévoyant une procédure contradictoire, dans la mesure où, selon la Haute Assemblée, la mise en oeuvre de la solidarité ne constitue qu'une technique de recouvrement de l'impôt (CE, 9e et 10e s-s., 8 juillet 2015, req. 368821).

Les caractéristiques générales de la taxation d’après les signes extérieurs prévue à l’article 168 du CGI

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Conditions d’application de l’article 168

L’application du régime de l’article 168 est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

-il doit exister une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus. Celle-ci est réputée établie lorsque la base forfaitaire excède d’au moins un tiers le montant du revenu net global déclaré ;

-la base d’imposition qui résulte de l’application du barème doit être au moins égale à un certain montant (45 132 € pour l’imposition des revenus de 2013) ;

-pour l’appréciation de la disproportion marquée, les revenus que le contribuable déclare (comptés pour zéro en cas de défaut de déclaration) peuvent être augmentés des revenus qui sont exonérés ainsi que de ceux qui ont été taxés selon un taux proportionnel ou ont été libérés de l’impôt par l’application d’un prélèvement.

Moyens de défense du contribuable

Le contribuable peut faire échec aux prétentions de l’administration en faisant valoir que le calcul forfaitaire établi par les services fiscaux est erroné ou en apportant la preuve qu’il a disposé de revenus exonérés. Il peut en outre apporter la preuve qu’il a assuré son train de vie à l’aide de ses revenus, de l’utilisation de son capital ou d’emprunts qu’il a contractés.

 

Procédure d’imposition

 

Élément du train de vie Base

1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel. Cinq fois la valeur locative cadastrale.

2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel. Cinq fois la valeur

locative cadastrale.

3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :        

- pour la première personne âgée de moins de 60 ans ; 4 600 €

- pour chacune des autres personnes.   5 700 €

La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l’exercice d’une profession.

Il n’est pas tenu compte du premier employé de maison.

Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est au moins de quatre.           

4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes

Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu’aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule.    La valeur de la voiture neuve, avec abattement de 50 % après trois ans d’usage.

5. Motocyclettes de plus de 450 cm3     La valeur de la motocyclette neuve, avec abattement de 50 % après trois ans d’usage.

6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :

- pour les trois premiers tonneaux ;        1 140 €

- pour chaque tonneau supplémentaire :           

• de 4 à 10 tonneaux,   340 €

• de 10 à 25 tonneaux, 460 €

• au-dessus de 25 tonneaux.     910 €

Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d’un pays ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d’un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de 5 ou 25 ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’unité immédiatement inférieure.       

7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV :        

- pour les vingt premiers chevaux ;         910 €

- par cheval-vapeur supplémentaire.     69 €

Toutefois, la puissance n’est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de 5 ans, 15 ans et 25 ans.

Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d’un pays ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion.   69 €

9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses :            

- par cheval de pur-sang ;           4 600 €

- par cheval autre que de pur-sang et par trotteur.         2 700 €

10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval.  1 370 €

11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse. Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu’il dépasse 4 600 €.

12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations. Deux fois le montant des sommes versées lorsqu’il dépasse 4 600 €

 

 

L'obligation d'utiliser des logiciels et des systèmes de caisse sécurisés

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la TVA, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 a prévu que, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse ont l'obligation d'utiliser des logiciels ou des systèmes remplissant des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Ces conditions doivent être attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur (CGI art. 286, I.3° bis ; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016).

Le 15 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a décidé de réduire le champ d’application de cette obligation. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront en définitive concernés par les mesures de sécurisation. Le projet de loi de finances pour 2018 modifie en ce sens l'article 286, I.3° bis du CGI.

L'administration a commenté cette mesure dès 2016 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016 ; BOFiP-CF-INF-20-10-20-§§ 550 à 580-03/08/2016).

Dans l'attente du vote définitif de la loi de finances pour 2018 et compte tenu de l'entrée en vigueur du dispositif maintenu au 1er janvier 2018, l’administration a publié sur Internet une foire aux questions (ci-après dénommée FAQ) dans laquelle elle donne des indications pratiques sur la mise en œuvre du dispositif compte tenu de la réforme envisagée (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf). Les précisions données dans ce document ne constituent en aucune façon une doctrine opposable à l’administration.

ENTREPRISES CONCERNÉES

Selon le projet de loi de finances pour 2018, l'obligation s’appliquerait aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse. Les opérations entre assujettis à la TVA (B to B), qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une facturation, seraient donc exclues.

Les assujettis bénéficiant d’une franchise en base de TVA (CGI art. 293 B) et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe seraient dispensés de cette obligation.

Le dispositif s’applique quel que soit le mode de règlement du client, espèces, chèques ou carte de crédit (FAQ, question 11)

Les succursales et filiales de sociétés étrangères sont dans le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel ou un système sécurisé (FAQ, question 6). Par mesure de tolérance, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont hors champ d’application du dispositif (FAQ, question 7).

Pour les sociétés relevant du e-commerce (FAQ, question 9), les situations suivantes sont susceptibles de se présenter. Les sociétés soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (B to B) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif. Sont en revanche concernées les sociétés du e-commerce :

-non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (B to C) ;

-s’adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (B to B) et aux non assujettis (B to C).

L’obligation de détention du certificat ou de l’attestation ne concerne que les assujettis qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 10-03/08/2016).

Les solutions techniques permettant de réaliser par une plate-forme sécurisée de paiement (PSP) la prestation d’intermédiaire de paiement entre le client et le commerçant en ligne ne sont pas dans le périmètre de la certification (FAQ, question 36). Le particulier qui fait du e-commerce reste en dehors du champ d’application de l’obligation tant qu’il est non assujetti à la TVA (FAQ, question 8).

LOGICIELS ET SYSTÈMES CONCERNÉS

La fonctionnalité de caisse du logiciel constitue un critère prédominant

Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-13/01/2014). Il s'agit donc d'un logiciel ou d'un système dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis (FAQ, question 1). En conséquence, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (B to B) ne sont pas concernés par ce dispositif. En revanche, doivent satisfaire aux conditions de sécurisation posées par ce dispositif :

-les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (B to C) ;

-les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (B to B) et des non assujettis (B to C).

En d’autres termes, ce n’est pas tant la qualification du logiciel qui importe (de caisse, comptable ou de gestion), mais plutôt sa fonctionnalité de caisse. Par conséquent, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (B to C) est un logiciel ou un système de caisse qui doit satisfaire aux conditions de sécurisation.

Remarques. Concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées (FAQ, question 2).

Les logiciels monétiques, ou terminaux de paiement électroniques, sont des appareils électroniques capables de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction, et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance, Par conséquent, les stricts terminaux de paiement sont exclus du champ d’application du dispositif (FAQ, question 10).

Pas d’obligation d’acquérir un logiciel de caisse sécurisé

Le choix de l’utilisation d’un logiciel sécurisé appartient à chaque assujetti. En conséquence, les nouvelles dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un tel logiciel ou d’un système de caisse (FAQ, question 15). Cependant, si l’assujetti décide d’avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, il entre dans le champ d’application du dispositif. Dans ce cas, il est tenu d’utiliser un logiciel répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

L’assujetti est libre d’utiliser deux modes d’enregistrement des règlements de ses clients, l’un informatisé et l’autre papier. Cependant, dès que l’assujetti a recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, il entre dans le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé. Il devra alors présenter le certificat délivré par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé (FAQ, question 16).

Logiciels libres, propriétaire ou développé en interne

Les logiciels dits libres ou développés en interne permettent aux utilisateurs d’adapter le logiciel à leurs besoins spécifiques. Les modifications que les utilisateurs peuvent apporter à ces logiciels ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d’altérer le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale (FAQ, question 12). Un logiciel libre est un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution. Un logiciel développé en interne est un logiciel développé par l’assujetti lui-même ou par une société membre du groupe ou par un intégrateur externe (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 40-03/08/2016). Ces logiciels sont distingués des logiciels propriétaires, qui ne permettent pas légalement et techniquement d’exercer les quatre libertés évoquées ci-dessus (FAQ, question 12).

Incidence sur les systèmes de pesage utilisés par l’entreprise

Si le système de pesage et d’encaissement du commerçant ne peut pas être certifié ou faire l’objet d’une attestation, celui-ci doit alors s’équiper d’un nouveau matériel répondant aux quatre conditions de sécurisation posée par les textes (FAQ, question 14). Un raisonnement analogue doit être tenu pour les rampes de boissons automatisées, lesquelles doivent dès lors être certifiées.

Il est précisé qu'il convient de distinguer les balances qui permettent de mémoriser des opérations d’encaissement de celles qui ne permettent pas une telle mémorisation. Seules les balances qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement entrent dans le champ d’application de la mesure. Ainsi, tout assujetti à la TVA qui détiendra ce type de matériel devra donc être en mesure produire le certificat ou l'attestation. En revanche, les balances qui n’ont pas une telle fonction ne sont pas visées.

En pratique, trois situations peuvent se présenter (FAQ, question 13) :

-en cas d’utilisation d’une balance comptoir poids / prix, la balance doit être certifiée ;

-en cas d’utilisation d’une balance comptoir poids / prix avec une solution de connexion à une caisse certifiée, la balance et la caisse doivent être toutes les deux certifiées ;

-en cas d’utilisation d’une balance tactile intégrée ou terminal point de vente, qui intègre à la fois une solution de pesage et d’encaissement, certifié, l’ensemble de la solution doit être certifié.

CONDITIONS À RESPECTER PAR LE LOGICIEL OU LE SYSTÈME

Quatre critères de conformité

Pas de référentiel technique

Pour garantir la préservation des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, les logiciels et systèmes de caisse doivent satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage (CGI art. 286, I.3° bis). Le respect de ces conditions peut être établi, soit par la présentation d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation délivrée par l’éditeur.

La loi instaure une obligation de résultat et non de moyen. Elle ne définit pas de cahier des charges, ni de solution technique, contrairement à d’autres dispositifs fiscaux. L’élaboration de référentiels est du ressort des seuls acteurs privés (FAQ, question 18).

L’administration fait référence au fichier des écritures comptables (FEC) ou encore aux copies des fichiers de données sur lesquels peuvent être réalisés des traitements dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Ces fichiers doivent respecter les normes prévues par arrêté (LPF art. A 47 A-1 et A 47 A-2 ; BOFiP-CF-IOR-60-40-13/12/2013).

Par exemple, concernant la condition d’inaltérabilité, l’intégrité des données enregistrées doit être garantie dans le temps par tout procédé technique fiable (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 120-03/08/2016). Aucune solution technique n’est imposée (empreinte électronique, chaînage des opérations…), dès lors qu’aucune norme fiscale n’a été prévue par le législateur (FAQ, question 19).

Données concernées

Les données concernées sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation des résultats comptables et fiscaux (émission d’une note, d’un ticket, d’une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception, immédiate ou attendue, du paiement en contrepartie (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 50-03/08/2016).

Est également concerné l’ensemble des données permettant d’assurer la traçabilité de ces données concourant à la réalisation de la transaction et de garantir l’intégrité de celles-ci.

Inaltérabilité des données

Principe de la garantie d’inaltérabilité

La garantie d’inaltérabilité des systèmes de caisse est satisfaite si techniquement, le système (FAQ, question 19) :

-empêche l’accès de l’utilisateur à des fonctionnalités de modification des données validées ;

-et détecte tout accès/modification des données de règlement. Toute modification ou correction doit être détectable.

La certification du système est associée à la capacité de pouvoir démontrer que les données de règlement n’ont pas été modifiées depuis leur enregistrement initial et doit fournir un système de preuve en ce sens (FAQ, question 19).

Traçabilité des données d’origine, de la commande au règlement

Le logiciel de caisse doit enregistrer toutes « les données d’origine relatives à la transaction de règlements (notes et tickets de caisse) » (FAQ, question 20).

Les données de l’opération doivent être inaltérables de la prise de commande jusqu’à l’enregistrement du règlement (FAQ, question 22).

Cette inaltérabilité est garantie par :

-l’absence de fonctionnalité logicielle permettant une modification/suppression de la transaction et la preuve que le système n’a pas été contourné ;

-une preuve numérique permettant de détecter si la donnée élémentaire a été modifiée depuis son enregistrement.

La foire aux questions (FAQ, question 20) reprend les termes de la doctrine fiscale (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 90-03/08/2016), notamment sur la nécessité d’effectuer les corrections par l’enregistrement de nouvelles opérations de « plus » et de « moins », et non par modification directe des données d’origine enregistrées, et d’enregistrer les opérations de correction.

Techniquement, la solution doit donc garantir l’inaltérabilité de toutes les données élémentaires (enregistrement initial et corrections) et fournir une fonctionnalité de suivi des modifications (FAQ, question 20).

À NOTER. Il ressort des réponses apportées par l’administration dans la FAQ que les pièces à rendre inaltérables avec une intégrité des données concernent toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction (bon de commande, bon de livraison, factures, tickets de caisse, règlement…).

Moyens techniques de conservation des données de façon inaltérable

Il est précisé que la condition d’inaltérabilité des enregistrements de règlement (quantité, montant, TVA, mode de règlement…) s’obtient par plusieurs moyens techniques garantissant (FAQ, question 21) :

-une inaltérabilité logique de haut niveau, en privant l’utilisateur de toute fonctionnalité du logiciel lui permettant de modifier les données élémentaires de règlement. Ce moyen s’assortit d’une solution technique permettant de détecter et démontrer que l’utilisateur n’a pas contourné cette impossibilité fonctionnelle intégrée au logiciel de l’éditeur ;

-une inaltérabilité de bas niveau qui garantit l’intégrité des données enregistrées sur le disque sous forme de fichier ou de base de données. L’accès à une donnée élémentaire par un homme de l’art ne pouvant jamais être empêché, cette inaltérabilité est garantie par la preuve que la donnée élémentaire n’a pas été modifiée depuis son enregistrement (empreinte numérique à clé privée, chaînage...).

Sécurisation des données

Selon l’administration, ce critère est respecté si le système garantit la restitution des données de règlement dans l’état de leur enregistrement d’origine. Cette sécurisation peut être assurée par tout procédé technique fiable, notamment une technique de chaînage des enregistrements ou de signature électronique des données (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 90-03/08/2016).

La condition de sécurisation ne vise pas à limiter les droits d’accès au système, mais à assurer que les enregistrements des encaissements réalisés par toute personne qui accède au logiciel ou système sont tracés, de même que les éventuelles modifications apportées à ces enregistrements initiaux. En cas d’emploi d’une fonction « école » ou « test », l’identification de l’opérateur sous la responsabilité duquel le personnel en formation enregistre les données doit toutefois être prévue.

La sécurisation des données vise à s’assurer que les données enregistrées ne peuvent plus être modifiables, sans traces. Il ne s’agit pas seulement de protéger les données contre les modifications par des tiers, mais aussi contre des modifications non tracées effectuées par le propriétaire et détenteur des données lui-même (FAQ, question 23).

Conservation et archivage

Distinction entre conservation et archivage : système de purge

Sur les modalités de conservation et d’archivage, la FAQ explicite les commentaires publiés au BOFiP.

Il est opéré une distinction claire entre les données de transaction qui doivent être conservées « en ligne » dans le système de caisse et les données qui peuvent être « sorties » du système et archivées sur un support externe (clé USB, disque optique ou disque dur externe… aucun support technique n’étant imposé).

L’opération qui consiste à sortir les données du système pour les archiver est qualifiée de « purge » du système. Les données doivent être archivées avant le processus de purge (FAQ, question 24).

Le support externe sécurisé n’est exigé qu’en présence de purge (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 250-03/08/2016). Pour les systèmes de caisse, la purge des éléments archivés n’est pas totale. Certaines informations doivent rester dans le système.

Il est rappelé que l’ensemble des données doit être conservé (dans le système de caisse) et archivées (sur support externe) et leur inaltérabilité et leur traçabilité doivent être garanties pendant six ans (CGI art. L. 102 B).

Quelles sont les échéances de clôture des systèmes de caisse ?

Pour la conservation des données, les systèmes de caisse doivent prévoir obligatoirement une clôture journalière, une clôture mensuelle et une clôture annuelle (ou par exercice lorsque l’exercice n’est pas calé sur l’année civile) (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§§ 160 et 170-03/08/2016). Ces trois échéances de clôtures sont cumulatives et impératives (FAQ, question 30).

S’agissant du respect de la condition d’archivage, les systèmes de caisse doivent permettre d’archiver les données enregistrées selon une périodicité au maximum annuelle ou par exercice (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 220-03/08/2016). Cette périodicité est donc la même que la périodicité annuelle ou par exercice prévue pour le respect de la condition de conservation (FAQ, question 30).

Remarque. L’obligation d’archivage ne doit pas être confondue avec une solution de sauvegarde des données présentes dans le système de caisse. Ces sauvegardes sont entendues comme une copie des données toujours présentes sur la caisse. Les sauvegardes permettent la reprise technique des données en cas de panne de la caisse et constituent une solution, parmi d’autres, de sécurisation des données justificatives de règlement (FAQ, question 27).

Données à conserver à chaque échéance

Pour chaque clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice), des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables, doivent être calculées par le système de caisse (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 170-03/08/2016). Il est précisé que, parmi ces données figurent le grand total pour la période comptable, le total période et le total perpétuel. La clôture mensuelle permet aussi la totalisation du chiffre d’affaires ventilé par taux de TVA (FAQ, question 29).

Les données cumulatives et récapitulatives calculées par le système sont soumises à l’obligation de conservation.

On entend par « cumul du grand total de la période » le cumul de chiffre d’affaires décompté depuis l’ouverture de la période comptable en cours (FAQ, question 28).

On entend par « total perpétuel » le cumul de chiffre d’affaires décompté depuis le début de l’utilisation du système (FAQ, question 28). Ce « total perpétuel » est un compteur qui cumule le chiffre d’affaires total enregistré depuis le début de l’utilisation du système et ne se remettant jamais à zéro. Il n’est pas lié à une période contrairement au « grand total » qui lui est le compteur qui cumule le chiffre d’affaires total pour la période comptable.

À NOTER. En cas de changement de matériel ou de logiciel, tous les compteurs repartent de zéro. Les compteurs de l’ancien matériel ou logiciel doivent être archivés et sécurisés. Dans le cas d’un simple changement de version d’un logiciel, tous les compteurs doivent continuer à être incrémentés sans être remis à zéro.

Détail des données de caisse à conserver

Toutes les données élémentaires doivent être conservées par le logiciel ou le système de caisse et non pas seulement les cumuls périodiques et les données agrégées résultant de traitements automatisés (dénommés « les Z »).

Un assujetti qui ne conserve que « les Z » ne respecte pas ses obligations de conservation (LPF art. L. 102 B).

Sur ce point, plusieurs précisions détaillées ci-après sont apportées (FAQ, question 25).

Les données de détail d’une transaction de règlement comprennent le numéro du ticket, la date (heure-minute-seconde), le numéro de la caisse, le total TTC, les totaux HT par taux de TVA, le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total HT de la ligne, taux de TVA associé) et les traces de modifications et corrections apportées.

Avant la purge des données élémentaires conservées dans le système de caisse, l’ensemble des données précitées et enregistrées depuis la dernière opération d’archivage doivent être conservées.

Après la purge, seuls les totaux de contrôles produits par les procédures de clôtures (soit les grands totaux journaliers, mensuels, annuels et de l’exercice et le total perpétuel) doivent être conservés dans le logiciel de caisse et continuer d’être protégés par la garantie d’inaltérabilité. Les données de traçabilité de la procédure de purge/archivage doivent être conservées.

Où conserver les données ?

Les données sont archivées au moins une fois à la fin de chaque exercice comptable au moyen d’un processus obligatoirement prévu par le logiciel. Elles sont toujours archivées avant un processus de purge.

Les données de détail de règlement sont enregistrées sur un support externe et effacées de la sauvegarde « en ligne » présente dans le logiciel de caisse. En revanche, les totaux de contrôles produits par les procédures de clôtures doivent être conservés dans le logiciel de caisse et continuer d’être protégés par la garantie d’inaltérabilité. La solution logicielle doit permettre de maintenir la traçabilité des procédures d’archivage et de garantir l’inaltérabilité des données archivées (FAQ, question 26)

Production d’une archive complète avant chaque purge

Avant la mise en œuvre de la procédure de purge, le logiciel ou le système doit garantir la production d’une archive complète des données de règlement (données d’origine et éventuelles modifications), avec la date de l’opération de règlement (année – mois – jour), sur un support physique externe sécurisé (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 250-30-10-30-03/08/2016).

La décision de purger les données est liée à la nécessité de libérer de l’espace sur le disque dur. L’archivage des données est donc dans ce cas logiquement réalisé en dehors du système de caisse. La sécurisation du support d’archivage doit permettre de garantir l’intégrité des données archivées et leur disponibilité effective en cas de contrôle (FAQ, question 27).

Les éditeurs doivent prévoir des procédures d’archivage obligatoires pour les utilisateurs. Pour plus de sécurité, plusieurs supports de stockage différents pour une même archive peuvent être proposés, comme le prévoit la norme Z 42 013.

Les archives doivent pouvoir être lues aisément par l’administration. Aucun format d’archive n’est toutefois imposé. De la même manière, en cas de cryptage de l’archive, aucun format de cryptage n’est imposé.

Les archives sont considérées comme pouvant être aisément lues par l’administration si, en en cas de contrôle, l’assujetti à la TVA présente à l’administration des archives décryptées (données numériques apparaissant en clair et non sous forme codée) (FAQ, question 35).

À titre d’exemple, les formats de fichiers de type TXT ou CSV peuvent être utilisés pour l’archivage (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 550-13/12/2013).

RESPONSABLE DE L'ÉMISSION DES JUSTIFICATIFS

L’éditeur du logiciel responsable

Le responsable de l’émission des documents de conformité est l’éditeur du logiciel ou du système de caisse. L’éditeur est la personne qui détient le code source du logiciel ou du système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres de ce produit (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 300-03/08/2016). Le dernier intervenant est considéré comme éditeur et, à ce titre, il peut attester des caractéristiques du logiciel ou du système ou s’engager dans une certification (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 310-03/08/2016).

Une attestation délivrée par un éditeur engage sa responsabilité sous réserve que les dispositifs techniques garantissant sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage ne soient pas modifiés (FAQ, question 31).

À NOTER. Tout logiciel en cours d’utilisation au 1er janvier 2018 entre dans le champ d’application de l’obligation de conformité (FAQ, question 33).

Qui est l’éditeur en cas de modification du logiciel ?

Analyse de la nouvelle version du logiciel

Un intervenant, quel qu’il soit, modifiant le fonctionnement du logiciel (par modification du code source, patch logiciel, paramétrage ou autre) à un point tel que les fonctionnalités techniques garantissant sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage des données se trouvent modifiées, invalide le certificat ou l’attestation et se trouve soumis à l’obligation de sécurisation (avec attestation ou certificat) de la nouvelle version du logiciel.

Dans le cas où les fonctionnalités techniques du certificat ne sont pas modifiées par une nouvelle version du logiciel, cette version dite mineure ne fait pas naître une nouvelle obligation de certification.

Dans le cas où la modification du logiciel est telle que les fonctionnalités techniques assurant la sécurisation, l’inaltérabilité, la sauvegarde et l’archivage des données sont altérées, cette version majeure doit faire l’objet d’une nouvelle certification. L’administration illustre ces principes par plusieurs exemples (FAQ, questions 32 et 34).

Logiciel standard

Le logiciel standard est celui fourni par un éditeur sous forme d’un exécutable et de ses bibliothèques logicielles non modifiables et dont un éventuel paramétrage ne concerne pas les fonctions assurant la sécurisation, l’inaltérabilité, la conservation et l’archivage. L’éditeur de ce logiciel est soumis à une obligation de sécurisation justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation établie par l’éditeur lui-même.

Logiciel hautement paramétrable

L’éditeur fournissant un logiciel hautement paramétrable, nécessitant une intégration et des développements pour être mis en service est soumis à une obligation de sécurisation, sous réserve que les développements et paramétrages de la société de service informatique procédant à l’intégration n’altèrent pas les fonctionnalités assurant les critères de conformité.

Si les modifications réalisées par l’intégrateur altèrent les dispositifs techniques de sécurisation mis en place par l’éditeur, l’intégrateur devient « éditeur ». Le logiciel modifié et installé doit faire l’objet d’une nouvelle procédure de sécurisation aboutissant à la délivrance d’une certification par un organisme accrédité ou d’une attestation établie par l’intégrateur « éditeur » lui-même.

Si un logiciel est assez ouvert pour permettre à un intégrateur de paramétrer l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation ou l’archivage, c’est cet intégrateur en tant que dernier intervenant qui est qualifié d’éditeur. En tant que tel, c’est à lui de fournir une attestation ou d’obtenir une certification par un organisme accrédité.

Logiciel développé en interne

Lorsque le logiciel est développé en interne dans une entreprise, celle-ci est considérée comme étant « l’éditeur ». Elle doit faire certifier la version du logiciel en service. Toute modification du logiciel altérant les dispositifs de sécurisation des données invalide le certificat et nécessite l’établissement d’un nouveau certificat.

Logiciel libre dont le code source est fourni par la communauté de développeurs

Le code source permet de modifier et de recompiler à volonté le logiciel qui devient éminemment instable du fait de mises à jour au fil de l’eau par la communauté de développeurs, mais également de modifications en interne par l’entreprise. L’entreprise utilisatrice est donc considérée « l’éditeur » soumis à obligation de certification de la version actuellement en service. Toute modification par la communauté ou par l’entreprise altérant le dispositif technique de sécurisation invalide le certificat et la nouvelle version doit faire l’objet d’un nouveau certificat.

Un code NACE d’éditeur de logiciel dispense-t-il de l’accréditation ?

L’éditeur du logiciel ou système qui fournit l’attestation individuelle ne peut pas être l’assujetti à la TVA au nom duquel est établie l’attestation, sauf si l’activité déclarée par cet assujetti (code NACE) est une activité d’édition de logiciels ou de systèmes de caisse.

L’activité d’éditeur de logiciel doit être réelle et corroborée par le code NAF. Cependant, le code NAF ne peut à lui seul être un mode de preuve de l’activité de l’assujetti. Certains éditeurs ont des codes NACE variables et qui ne correspondent pas forcément au code 5829 C « édition de logiciels » (changement d’activité, multiples activités…).

Le code NACE est donc une présomption simple et ne dispense pas d’office de l’accréditation par un organisme certificateur (FAQ, question 41).

DÉMARCHE DE CERTIFICATION

Organismes certificateurs français

Deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation, à la date du 30 mai 2017 :

-AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n° 5-0030 (portées disponibles sur « www.cofrac.fr »), pour le référentiel « NF 525 » ;

-Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n° 5-0012 (portées disponibles sur « www.cofrac.fr »), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

Il appartient à chaque éditeur de logiciel de prendre leur attache, s’agissant d’organismes indépendants de l’administration fiscale COFRAC (FAQ, question 38).

À NOTER. L’administration, ainsi que l’expert-comptable, ne peuvent pas certifier le logiciel ou système de caisse de l’assujetti, car ils ne sont pas accrédités par le COFRAC (FAQ, question 37). La liste des logiciels et systèmes de caisse certifiés est consultable sur le site Internet de chaque organisme accrédité.

Organismes européens

Les organismes accrédités peuvent bénéficier d’une accréditation délivrée par une instance nationale d’accréditation située en France ou dans un autre État membre de UE, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée. Un éditeur qui a son siège social dans un État de l’UE autre que la France peut donc obtenir un certificat auprès d’un organisme accrédité dans son État de siège. Le certificat doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par la législation française (FAQ, question 40).

ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR L'ÉDITEUR

Formalisme de l’attestation

L’attestation doit satisfaire aux conditions suivantes (FAQ, question 42) :

-elle doit être individuelle, c’est-à-dire délivrée nominativement à l’assujetti à la TVA qui la produit ;

-elle doit être établie par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse ou par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’une société ;

-elle doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données ;

-elle doit indiquer précisément :

-la date d’acquisition du logiciel ou du système par l’assujetti à la TVA,

-le nom et les références de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il existe une licence) ou de ce système.

L’attestation peut être délivrée sur un support physique ou de manière dématérialisée (par exemple, par téléchargement en ligne d’une attestation à compléter par l’assujetti pour y mentionner notamment son identité complète).

Ces précisions reprennent celles qui figurent déjà dans la doctrine administrative (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§§ 360 à 390-03/08/2016). L’attestation doit être conforme au modèle fourni par l’administration (BOFiP-LETTRE-000242-03/08/2016).

La loi n’impose pas aux éditeurs la délivrance spontanée de l’attestation.

Si l’éditeur n’adresse pas d’attestation à l’utilisateur, il appartient à ce dernier de la lui réclamer (FAQ, question 44).

Les agents de l’administration fiscale devront prendre en compte les circonstances particulières lorsque l’assujetti apporte la preuve des diligences mises en œuvre pour obtenir cette attestation.

L’éditeur peut-il se limiter à renvoyer aux conditions générales de vente ?

Une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ou système, même acceptée par l’assujetti, ne vaut pas attestation individuelle.

Toutefois, par tolérance, l’administration admet un document qui serait pré-rempli, sous forme papier ou dématérialisée, par l’éditeur et comportant toutes les mentions exigées, y compris la signature du représentant légal de la société éditrice, puis remis lors de l’achat physique du logiciel, sous réserve de complément par l’assujetti concernant son identification, la date d’achat et la preuve d’achat (FAQ, question 43).

Entreprises habilitées à délivrer des attestations

L’attestation doit être établie par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse ou par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’une société.

Pour délivrer une attestation valable dans le cadre de la mesure de certification des logiciels de caisse, une filiale en charge de l’informatique doit être l’éditeur du logiciel ou du système de caisse utilisé par d’autres entités du groupe.

L’administration pourra s’en assurer dans le cadre de son droit de communication (LPF art. L. 96 J).

L’éditeur du logiciel ou du système de caisse qui fournit l’attestation individuelle ne peut pas être l’assujetti à la TVA au nom duquel est établie l’attestation, sauf si l’activité déclarée par cet assujetti est une activité d’édition de logiciels ou de systèmes de caisse.

Une filiale, éditeur d’un logiciel ou d’un système de caisse, peut utiliser ce même logiciel pour sa propre activité sur la foi de l’attestation qu’elle aura elle-même délivrée. Cela étant, dans la pratique cette situation devrait être exceptionnelle (FAQ, question 45).

Commerces franchisés

Les commerces franchisés constituant des entreprises avec une personnalité juridique propre, chaque franchise doit présenter un certificat ou une attestation pour le logiciel ou le système de caisse qu’elle utilise (FAQ, question 46).

Durée de validité de l’attestation

Le renouvellement de l’attestation est fondé sur les notions d’évolutions mineures ou majeures du logiciel , et non sur une durée calendaire.

Par conséquent, en pratique, l’attestation n’a pas à être renouvelée annuellement, mais elle le sera en fonction des changements mineurs ou majeurs apportés au logiciel (FAQ, question 47).

L’attestation demeure valable pour les versions mineures ultérieures du logiciel ou du système de caisse. Toute nouvelle version majeure du logiciel ou du système de caisse doit donner lieu à l’établissement d’une nouvelle attestation visant expressément cette dernière version.

Centralisation de l’attestation en cas de pluralité de points de vente

Dans les cas où les systèmes de caisse déployés pour l’ensemble de points de vente d’une même entité juridique sont absolument identiques en tout point, une seule attestation produite au nom de la personnalité juridique de cette entité est admise (FAQ, question 48).

AMENDE PRÉVUE EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE CONFORMITÉ

Le fait de ne pas pouvoir produire l'attestation ou le certificat permettant de justifier de la conformité du logiciel ou du système est sanctionné par une amende de 7500 € par logiciel (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 570-08/03/2017) ou système de caisse concerné.

Lorsqu’un assujetti détient plusieurs logiciels ou systèmes de caisse différents, l’amende est due pour chaque logiciel ou système de caisse différent pour lequel l’assujetti ne justifie pas, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, qu’il respecte les conditions fixées par les textes (FAQ, question 49).

Cette amende peut être cumulée avec les rappels d'impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d'un contrôle de la comptabilité de l’entreprise, au titre des recettes que le logiciel frauduleux aurait permis de dissimuler.

Lorsqu'il est fait application de cette amende, l'assujetti dispose d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Ce délai court, selon le cas, à compter de la remise de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du LPF, de la proposition de rectification prévue à l'article 57 du LPF ou de la notification mentionnée à l'article L. 76 du même livre.

Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende de 7 500 €.

INTERVENTION INOPINÉE DE L'ADMINISTRATION FISCALE

L'administration fiscale peut intervenir de manière inopinée dans les locaux d'un assujetti pour vérifier que celui-ci détient l'attestation ou le certificat de conformité pour chacun des logiciels ou systèmes qu'il détient (LPF art. L. 80 O).

Les agents des impôts peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels de l'assujetti, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, et ceci entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle.

Si l'assujetti (ou son représentant) refuse l'intervention des agents de l'administration, l'amende de 7 500 € est immédiatement appliquée.

L'intervention doit débuter par la remise d'un avis à l'assujetti ou à son représentant et se terminer par l'établissement d'un procès-verbal.

Ce procès-verbal consigne les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'entreprise, ainsi que les éventuels manquements à l'obligation de détention d'une attestation ou d'un certificat de conformité pour chaque logiciel ou système.

Le procès-verbal est signé par les agents d'administration et par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est fait au procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise à l'assujetti ou à son représentant.

En cas de manquement, l'assujetti dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations. Ces observations sont annexées au procès-verbal. Il peut également, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat de conformité.

Si l'intéressé apporte les justificatifs qui lui sont demandés dans le délai de 30 jours, l'amende de 7 500 € n'est pas appliquée.

On notera que cette procédure d'intervention spécifique ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 à du LPF et, bien entendu, ne les empêche pas.

 

 

 

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