Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour octobre 2019 (page 4)

La Déclaration des Comptes, Assurances-Vie et Trusts Etrangers

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1) La Déclaration des Comptes et Assurances-Vie Etrangers

 

Ce sont les articles 1649 A alinéa 2 et 3 et 1649 AA du code général des impôts qui fixent les obligations.

 

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l'étranger.

 

Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte (établie sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé).

 

La case 8UU de la déclaration 2042 doit en outre être cochée.


De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes établis hors de France sont tenues de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

 

La case 8TT de la déclaration 2042 doit en outre être cochée.

 


Le défaut de production de la déclaration emporte les conséquences suivantes :

 

-  le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 1 500 €, par compte ou contrat non déclaré ou, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, à 10 000 €.

 

Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des comptes et contrats détenus à l'étranger à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions.

 

-  les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ;

 

-  un délai spécial de reprise s'applique.

 

Lorsque l'obligation déclarative n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l'absence de réponse, taxer d'office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

En cas de réponse insuffisante, la taxation d'office ne peut intervenir que si, après mise en demeure de compléter cette réponse dans un délai de trente jours, il n'est pas satisfait à cette demande.

 

Les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), n'ont pas à être déclarés, sauf ceux sur lesquels des encaissements liés à des ventes excèdent 10 000 € par an.

 

Un compte est réputé être détenu à l'étranger lorsque la personne tenue à l'obligation déclarative en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

 

La taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'informations ou de justifications est mise en œuvre sur décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui appose son visa sur la notification des bases imposées d'office.


Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs du compte ou du contrat au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

 

L'administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte bancaires ou d'assurance-vie au titre desquels les obligations déclaratives ne sont pas satisfaites pour examiner ces comptes dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces.

 

Elle peut examiner dans les mêmes conditions les relevés qui lui sont spontanément transmis par des tiers.

 

 

2) La déclaration des Trusts Etrangers

 

Les obligations sont prévues par les articles 1649 AB, 1736 IV bis et 1754 V-8 du code général des impôts.

 

L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France (au 1er janvier) ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé ou encore, s'il est lui-même domicilié en France, est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes, dans le mois suivant l'événement.


Il déclare également au plus tard le 15 juin de chaque année la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (quel que soit le lieu de situation de ces biens et droits, lorsqu'il s'agit de personnes domiciliées en France, ou seulement situés en France pour les autres personnes).


Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende de 20 000 €.

 

Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des avoirs placés dans des trusts non déclarés, à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire.

 

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions.

 

Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de cette amende. Par ailleurs, un délai de reprise spécial s'applique.

 

La déclaration annuelle par l'administrateur du trust de la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits conditionne l'exonération de prélèvement des personnes non redevables de l'IFI.

 

Les déclarations sont souscrites en langue française sur un imprimé n° 2181-TRUST1 (déclaration événementielle) ou n° 2181-TRUST2 (déclaration annuelle) et déposées au service des impôts des entreprises étrangères.

 

Les Tranferts de Bénéfices ou d'Actifs à l'Etranger

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Transferts de bénéfices à l'étranger

 

C’est l’article 57 du code général des impôts qui prévoit le dispositif fiscal lié aux transferts de bénéfices à l’étranger.

 

Il a pour objet d'empêcher le transfert à l'étranger de bénéfices normalement imposables en France, en permettant à l'administration de rapporter aux résultats de l'entreprise les bénéfices irrégulièrement transférés.

 

À cet effet, il institue une présomption de transfert indirect lorsque l'administration établit, d'une part, l'existence de liens de dépendance de droit ou de fait entre l'entreprise française et des entreprises étrangères et, d'autre part, l'octroi d'avantages anormaux consenti à ces entreprises sous forme de majorations ou de minorations de prix ou de tout moyen de transfert analogue.


Les entreprises visées sont celles (y compris leurs succursales) qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, ainsi que celles qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

 

Toutefois, la preuve du lien de dépendance n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue :

-  avec des entreprises établies dans un pays ou territoire dont le régime fiscal est privilégié ou avec des établissements, installés dans ces pays ou territoires, d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays à fiscalité normale ;

-  avec des entreprises établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif

 

La démonstration par l'administration du caractère anormal des prix facturés aux entreprises liées requiert normalement une comparaison avec les prix pratiqués par l'entreprise française (comparaison « interne ») ou des entreprises comparables avec des clients dépourvus de liens de dépendance avec elles, sans que l'écart constaté à cette occasion s'explique par la situation différente de ces clients (par exemple, la qualité de distributeur ou de consommateurs).

 

Les éléments de comparaison doivent donc être pertinents. Cependant, certains avantages revêtent par leur nature un caractère anormal (et dispensent donc de toute comparaison) : par exemple, prêt sans intérêts, renonciation à recettes, non-facturation de services, etc. (mais pas la déduction d'une subvention d'un prix facturé.


L'entreprise concernée peut combattre la présomption de transfert en apportant la preuve que les avantages consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties au moins équivalentes et favorables à sa propre exploitation (par exemple le développement de sa propre politique commerciale). Il s'agit donc d'une présomption simple.


Lorsque l'administration n'est pas fondée à invoquer la présomption de l’article 57 du CGI faute d'avoir démontré l'existence d'un avantage anormal, elle doit établir que l'entreprise française a consenti un avantage à l'entreprise étrangère, constitutive d'un acte anormal de gestion, résultant d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien ou du service qui en est la contrepartie.

 

Les entreprises sont susceptibles d'être soumises au paiement de la retenue à la source sur les rehaussements afférents aux bénéfices transférés à l'étranger lorsque ceux-ci sont constitutifs de revenus distribués, sauf si elles engagent avec l'administration la procédure de régularisation prévue à l’article 62 A du livre des procédures fiscales.

 

Cette procédure, qui ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire des revenus distribués est situé dans un État ou territoire non coopératif, doit être mise en œuvre postérieurement à la proposition de rectification et antérieurement à la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source.


Les entreprises qui effectuent des achats ou des ventes avec des entreprises qui leur sont liées peuvent solliciter de l'administration la conclusion d'un accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transfert.

 

Obligations documentaires

 

Lorsque, au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices elle peut demander des informations et documents sur les opérations réalisées avec des entreprises étrangères et sur la méthode de détermination des prix des transactions.

 

La demande doit être précise, mais elle n'a pas à être motivée, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à expliquer pourquoi elle demande ces informations et documents.


Si l'entreprise ne répond pas à la demande, ou à une mise en demeure postérieure, ou si sa réponse à cette mise en demeure est insuffisante, l'administration est autorisée à évaluer le montant du transfert de bénéfices à partir des éléments dont elle dispose.

 

Elle doit pour cela suivre la procédure de rectification contradictoire, sauf si l'entreprise était en situation de taxation d'office avant l'engagement de la procédure de demande d'informations. En outre, une amende fiscale spécifique est applicable, égale à 10 000 € pour chaque exercice visé par la demande.

 

Par ailleurs, les entreprises appartenant à des groupes économiquement importants ont l'obligation d'élaborer une documentation particulière aux prix de transfert et d'en adresser chaque année une version allégée à l'administration.

 

Lorsque le groupe établit des comptes consolidés et réalise un chiffre d'affaires consolidé au moins égal à 750 M €, une déclaration d'informations pays par pays doit être produite.

 

 

Transferts d'actifs hors de France

 

C’est l’article 238 bis-0 I du CGI qui prévoit le dispositif.

 

Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits des actifs qu'elles ont transférés hors de France entre les mains d'une personne, d'un organisme, d'un trust ou d'une institution comparable, à charge pour cette entité de gérer ces actifs dans l'intérêt de l'entreprise ou d'assumer pour son compte un engagement existant ou futur.

Cette règle vise les actifs que l'entreprise a transférés directement ou indirectement, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, quelle que soit la date du transfert. Elle prend en compte le fait que l'entreprise ne s'est pas véritablement dessaisie des actifs ainsi transférés, en la soumettant en France à l'impôt sur les sociétés ou, éventuellement, à l'impôt sur le revenu à raison des résultats de la gestion de ces actifs, de leur disposition ou, le cas échéant, des biens acquis en remploi.


L'imposition des résultats est établie selon les modalités précisées par l'article 238 bis-0 I du CGI. La base d'imposition peut être fixée forfaitairement si l'entreprise ne remplit pas ses obligations déclaratives.

 

Le montant des droits éludés est en outre assorti de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

 

Le dispositif concerne les actifs transférés sans contrepartie immédiate et plus particulièrement certaines opérations financières, telles les émissions restructurées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) et les opérations de transferts de dettes (transferts d'éléments d'actif, à charge pour le tiers d'assumer le service d'une dette incombant à l'entreprise auteur du transfert).

 

Sont expressément écartés les transferts qui résultent de l'exécution de contrats d'assurances ou de mandats.

 

Déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger

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C’est l’article 1649 quater A du code général des impôts qui prévoit cette obligation.

 

Les transferts de titres ou valeurs, y compris des plaques, jetons et tickets de casino, des cartes prépayées ou encore de l'or, sans l'intermédiaire d'un organisme financier (banques, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations…) doivent être déclarés à l'administration des douanes lorsqu’il est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

 

En pratique, ces transferts s'entendent de ceux opérés par les contribuables, physiquement ou par le biais d'envois postaux, mais également de ceux acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire.


De même, les personnes physiques entrant ou sortant de l'Union européenne avec au moins 10 000 € en argent liquide doivent déclarer la somme transportée aux autorités douanières de l'État par lequel elles entrent ou sortent de l'Union.


Ces différentes déclarations ne seront pas réputées exécutées si les informations qui y sont reportées sont incorrectes ou incomplètes et, pour les transferts de sommes d'argent supérieures à 50 000 € vers un État membre de l'UE ou en provenance de celle-ci, si elles ne sont pas, en outre, accompagnées des documents permettant de justifier de la provenance des sommes transférées.

 

Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration de transfert, à l'exception des justificatifs de transferts d'argent liquide qui doivent avoir été établis au plus tôt cinq jours avant ce dépôt.


Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction (avec possibilité de confiscation de la totalité de la somme).

 

Par ailleurs, les fonds transférés irrégulièrement (de même que ceux transférés par l'intermédiaire de comptes ou contrats d'assurance-vie non déclarés) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

 

La présomption de revenus imposables s'applique aux sommes non déclarées lors d'un contrôle douanier avant la frontière.

 

Elle ne s'applique pas, en revanche, aux sommes transférées sans déclaration depuis l'étranger vers la France par des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger.


Le contribuable peut faire échec à la présomption en établissant que les ressources ayant contribué à constituer la somme transférée ont par elles-mêmes déjà été imposées, ou ne devaient, ou ne pouvaient pas l'être, non seulement au titre de l'année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre d'années antérieures ; à défaut, la somme transférée est imposée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

 

Les rappels d'impôt correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

S'agissant des transferts de fonds non déclarés, cette majoration n'est pas mise en œuvre lorsque l'amende susvisée est appliquée.

 

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