Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour novembre 2019 (page 1)

Les Comptes Etrangers Régularisés en 2020

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Le 29 octobre 2014, les membres du G20 ont signé un accord d’échange automatique des données bancaires.

Depuis lors, les régularisations de comptes étrangers se multiplient. La procédure de régularisation de comptes étrangers est cependant un peu différente en 2020, puisque la cellule spéciale de régularisation a disparue.

Lorsque des comptes bancaires sont détenus par des non-résidents, les informations sont communiquées automatiquement à leur pays d’origine.

Entre 2017 et 2018, cette norme s’est étendue à plus d’une centaine de pays dans le monde. Des Etats anciennement considérés comme des paradis fiscaux comme la Suisse, Israël ou encore les Bahamas ont mis fin au secret bancaire.

Nombreux sont ceux qui ont suivi ce modèle pour mettre fin à l'évasion fiscale au niveau international, sous la pression politique des membres du G20, initiée par les Etats-Unis.

Face à ces nouvelles conditions, les comptes étrangers régularisés sont toujours plus nombreux. Une fois cette démarche réalisée, les détenteurs de ces comptes doivent toujours respecter certaines obligations.

Parmi les comptes concernés, les résidents fiscaux doivent déclarer les éléments suivants :

• Tous les comptes détenus à l’étranger, qu’ils soient ouverts ou clos. Cette obligation de déclaration concerne le titulaire du compte en lui-même mais aussi les personnes qui ont une procuration sur ce compte. Les avoirs possédés ainsi que leur provenance doivent être précisés lors de cette déclaration.

• Les contrats de capitalisation ou les placements doivent aussi être intégrés à chaque déclaration. Les produits d’épargne et les contrats d’assurance-vie sont donc logiquement concernés. Pour ces éléments, la déclaration se fait sur papier libre ou dans la catégorie « observations » de sa déclaration d’impôt. Pour chaque contrat, le numéro correspondant, la banque dans laquelle il est détenu et la domiciliation doivent être précisés.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes détenus hors de France sont concernés, même s’ils n’ont pas été utilisés. Tout oubli ou omission pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros par an et par compte.

Les revenus perçus sur ces comptes bancaires, de leur côté, font l’objet d’une déclaration séparée via les formulaires 2047 et 2074. Cette opération est en général plus complexe car elle doit intégrer les moins-values et plus-values enregistrées dans l’année. Des renseignements sur les abattements en fonction de la durée de détention peuvent être obtenus auprès d’un avocat fiscaliste.

Le régime des comptes déclarés

Le régime d’imposition varie selon l’importance du compte possédé :
• Pour les comptes étrangers dont le capital est inférieur à 50 000 euros : la régularisation reste limitée. Lorsque ces comptes ont généré des revenus, le délai de reprise est réduit à 3 ans.
Toutefois, pour se prémunir contre les poursuites en cas de non-déclaration, il est préférable de se conformer à ses obligations fiscales. La mise en conformité auprès de l’administration fiscale permet de limiter le montant des redressements et les risques de poursuites pénales.

• Pour les contribuables assujettis à l’ISF, la régularisation peut mener à des rectifications plus importantes. Si certaines majorations sont de l’ordre de 40 % selon les situations concernées, elles peuvent grimper à 80 % dans d’autres. Les personnes concernées par l’ISF ont donc tout intérêt à déclarer leurs comptes à l’étranger dès leur ouverture. Par la suite, elles devront procéder aux déclarations annuelles conformément à la législation fiscale.

• Les plus grands comptes, qui comptabilisent notamment plusieurs millions d’euros, se heurtent de plus en plus souvent à des sanctions pénales. A la régularisation fiscale peuvent s’ajouter des peines et amendes pénales. Il est donc préférable de procéder de façon spontanée à la régularisation afin de limiter le risque de poursuites pénales, qui peuvent prendre une ampleur impressionnante.

Le coût d’une régularisation spontanée est en général moins élevé que celui d’un redressement fiscal.

La révélation de compte est de plus en plus fréquente. Cela est dû aux collaborations entre pays. Il est donc préférable de prendre les devants pour éviter cette issue et avoir à subir un contrôle, souvent long, stressant et plus coûteux qu’une régularisation spontanée.

Les obligations pour les comptes à régulariser

Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger sont concernés par ces déclarations. Les résidents fiscaux doivent donc réaliser ces régularisations au plus vite. Ces démarches sont à effectuer même si les comptes n’ont pas été ouverts dans le but de dissimuler des fonds à l’administration fiscale.

Les personnes qui possèdent une double nationalité ne sont pas exemptées de cette obligation. En effet, la résidence fiscale sert de référence afin de savoir dans quel pays cette déclaration doit être effectuée. Dès lors, il n'est pas possible de se cacher derrière cette particularité. De plus, les collaborations entre pays permettent de vérifier si des déclarations ont été réalisées dans un autre pays.

Pour régulariser son ou ses comptes étrangers en 2020, il est conseillé de prendre attaches avec un avocat fiscaliste. Le dossier à constituer est en effet souvent complexe et lourd.

Le délai de reprise portera sur les dix dernières années lorsque les avoirs sont supérieurs à 50 000 euros et sur les trois dernières lorsqu’ils sont inférieurs à ce plafond.

Les déclarations spontanées bénéficient parfois de la clémence de l’administration fiscale. Dans tous les cas, il est judicieux de réaliser sa régularisation avant le délai maximal pour sa déclaration de revenus. De cette façon, il est possible d’éviter une année d’amendes supplémentaires.

Les risques en l’absence de régularisation

En l’absence de régularisation, l’administration fiscale se base sur les informations recueillies auprès des pays où se trouvent ces comptes pour transmettre des demandes d’informations. Le contribuable est tenu d’y répondre dans les plus brefs délais. Il convient alors d'être le plus précis possible dans la réponse à cette demande.

Un délai est imparti pour renvoyer sa réponse. La sincérité et l’exhaustivité des informations transmises est alors recommandée pour éviter d’empirer la situation auprès de l’administration fiscale.

L’origine des fonds doit alors être prouvée, faute de quoi la taxation peut être d’office de 60 %. Cette taxation est alors ajoutée aux pénalités et majorations. La facture peut donc rapidement devenir importante voire écrasante pour toutes les personnes qui ne transmettraient pas de dossier clair et complet. La demande de renseignements offre une chance de minimiser les conséquences fiscales comme pénales. Il est donc recommandé aux contribuables de la saisir pour régularisation leur situation.

Lors de la réception d’une demande d’information, le contribuable doit réunir les documents nécessaires à un dossier de régularisation. Toutes les pièces justificatives sont à transmettre au Service qui en fait la demande afin qu’il puisse étudier la situation. Une fois le dossier complet, il est transmis eu Service, qui devra l’instruire. Le Service s’assure que le dossier est complet et procède aux redressements nécessaires.

Les obligations après une régularisation

Une fois que le compte à l’étranger a été déclaré et qu’une régularisation a été effectuée, le contribuable doit continuer à suivre la réglementation fiscale qui impose, de façon annuelle, la déclaration de l’ensemble des comptes. Ces déclarations annuelles sont effectuées via les formulaires 3916, 2047, 2074 et 2042.

 

 

Quel Compte Bancaire à l’Etranger Doit-On Déclarer ?

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Toutes les personnes domiciliées en France, aussi bien dans la métropole que dans les Dom-Tom, sont tenues de déclarer chaque compte détenu à l’étranger.

Pour un mineur, un représentant légal se chargera des démarches pour être en conformité avec l’administration fiscale.

Pourquoi certains résidents français ouvrent un compte bancaire à l’étranger ?

Le compte bancaire à l’étranger peut être utile dans différents cas. Lorsqu’une personne travaille ou a de la famille dans un pays étranger, elle peut trouver que les offres bancaires lui correspondent davantage. Elle pourra aussi encaisser des fonds, comme des salaires étrangers, et payer dans une autre devise. Cette perspective évite les changes intempestifs de monnaie. Les frontaliers sont nombreux à ouvrir un compte à l’étranger pour des raisons pratiques.

Les personnes qui subissent un fichage bancaire sont aussi souvent tentées d’ouvrir un compte à l’étranger pour contourner le problème. A l’étranger, les services ne sont pas restreints et les clients peuvent donc profiter de tous les avantages de leur nouvelle banque. Les plafonds de retraits et de dépenses seront souvent plus avantageux et un nouveau chéquier pourra être remis au client.

Le manque de confiance dans le système bancaire classique pousse aussi de plus en plus de contribuables à se rapprocher d’organismes perçus comme plus solides.

La Suisse apparaît notamment souvent comme une bonne alternative compte tenu de banques de renom, ainsi que les banques Allemandes et Néerlandaises.

Depuis la mise en place de la norme d’échanges automatique de données bancaires au niveau international, l’évasion fiscale est en diminution. Des pays auparavant considérés comme des paradis fiscaux, comme la Suisse, les Bahamas ou les îles Jersey communiquent dorénavant automatiquement des informations concernant leurs nouveaux (et certains de leurs anciens) clients.

Le secret bancaire est donc en voie de disparition au niveau mondial.

Il reste bien entendu certains Etats ou territoires qui continuent d’appliquer le secret bancaire, mais ces Etats et territoires sont souvent des zones de grande instabilité économique et politique, ce qui engendre des risques importants pour les avoirs qui y seraient placés.

Les comptes bancaires concernés

Les comptes bancaires courants ou d’épargne doivent être déclarés à l’administration fiscale.

S’il n’est pas répréhensible d’ouvrir un compte à l’étranger, il est indispensable de se mettre en conformité avec les impôts.

Après une ouverture de ce type de compte, une déclaration auprès des services des impôts s’impose.

Les contrats d’assurance-vie doivent également être déclarés qu’ils soient actifs ou clos au cours de l’année. Des justificatifs peuvent être réclamés. Il est préférable de conserver tout document relatif à ce type de compte.

Certains comptes n’ont pas à être déclarés. Par exemple certains comptes de type Paypal. Dès lors que leur but est de permettre des paiements, des achats, ou de recevoir des encaissements inférieurs à 10 000 euros par an pour l’ensemble des comptes, la déclaration n’est pas requise. Par contre, si ce seuil est dépassé, il faudra en informer l’administration fiscale au plus vite.

Des déclarations qui augmentent chaque année

Conscients de l’importance de déclarer ses comptes à l’étranger pour éviter d’être considéré comme un fraudeur, les contribuables sont de plus en plus nombreux à respecter la marche à suivre dans ce domaine. Alors que seulement 75 000 personnes avaient déclaré avoir un compte à l’étranger en 2010, elles sont le double en 2019.

Dans l’Union Européenne, cette situation se développe notamment dans les villes frontalières. Lorsque les avantages sont plus intéressants dans un autre pays, il est fréquent de voir les contribuables français préférer une ouverture de compte courant ou joint à l’étranger. Des frais bancaires moindres parviennent à convaincre de nombreux clients.

Bien informés par leur nouvelle banque d’accueil, ces contribuables sont par contre conscients que le nécessaire doit être effectué afin d’être en règle avec l’administration fiscale de son pays. Les déclarations auprès du centre des impôts se font donc de façon spontanée dès l’année d’ouverture du compte bancaire.

Comment déclarer un compte à l’étranger ?

Pour respecter la procédure, le contribuable qui possède un compte à l’étranger doit utiliser le formulaire n°3916, et cocher la case 8UU de la déclaration n°2042.

Tous les comptes à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration même s’ils n’ont pas été utilisés du tout dans l’année. La déclaration reste nécessaire l’année de clôture du compte. Les contrats d’assurance-vie doivent aussi être ajoutés sur la déclaration.

La déclaration est annuelle comme pour les autres types de revenus. Une seule déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger et ceux de son conjoint.

De lourdes sanctions en cas de manquement

En cas de soupçons de fraude, l’administration fiscale peut revenir sur les dix dernières années.

Le droit de reprise peut s’exercer sur tous les manquements de déclaration ou sur les omissions. L’impôt sur le revenu est alors concerné mais aussi l’ISF, les droits de succession et de donation.

Les impôts dus sont majorés de 40 % à 80% si le service des impôts décèle des comptes cachés à l’étranger. Ces sanctions sont appliquées pour une déclaration hors délai. Il est donc recommandé de réaliser sa déclaration au plus vite.

Si vous avez volontairement remis une déclaration incomplète, vous vous exposez aussi à certaines sanctions. La majoration des impôts s’élève à 40 % en cas d’oubli volontaire. Par contre, elle monte à 80 % lorsque vous avez abusé d’une règle fiscale. Vous devez donc être vigilant au moment de la déclaration de vos comptes à l’étranger. En cas de doute, un accompagnement par un avocat fiscaliste est préférable.

Un service spécial pour les régularisations

Pour faciliter les régularisations, Bercy a mis en place une cellule spécifique. De cette façon, les personnes qui ont oublié de déclarer ou ont fait des erreurs dans leurs déclarations pourront avoir des interlocuteurs dédiés à l’instruction de leur dossier de régularisation.

Cette initiative est couronnée de succès puisque les détenteurs de comptes à l’étranger sont nombreux à vouloir régulariser leur situation. Lorsque la déclaration initiale n’a pas été conforme à la réglementation fiscale, il est impératif de réagir rapidement pour éviter des sanctions qui s’alourdissent.

De plus, certains pays considérés comme des paradis fiscaux, à l’instar de la Suisse, font pression sur leur clientèle pour qu’ils régularisent leur situation. Ouvrir un compte à l’étranger sous-entend par conséquent le respect d’un certain nombre de règles fiscales, dont la déclaration annuelle de ses comptes et de ses revenus étrangers.

 

Compte Non Déclaré à l’Etranger, Comment Régulariser Sa Situation ?

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Détenir un compte à l’étranger est tout à fait possible.

Toutefois, il faut s’assurer que les déclarations sont réalisées correctement.

Une régularisation peut être réalisée à tout moment afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour ce faire, une certaine procédure doit être suivie.

Est-il utile de régulariser sa situation ?

La réponse à cette question est en général clairement affirmative puisque les échanges d’informations entre les différents pays peuvent mener à un contrôle fiscal inopiné. Les détenteurs de comptes à l’étranger peuvent en effet être dénoncés à tout moment par le pays concerné.

Il est donc préférable de prendre les devants.

L’Union Européenne a en effet généralisé ces échanges d’information afin de lutter de façon plus efficace contre la fraude fiscale. Certains pays ont même annoncé que les clients qui ne se mettraient pas en conformité avec la fiscalité de leur pays verront leur compte clôturé.

Les échanges automatiques de données bancaires

Pour lutter contre la fraude fiscale, certains pays ont mis en place des accords d’échange automatique de données.

Dès qu’un compte bancaire est ouvert à l’étranger, l’administration fiscale du pays d’origine est informée.

La Suisse et le Luxembourg font notamment partie des pays qui transmettent les données bancaires. Longtemps considérés comme des paradis fiscaux, leur volonté de mettre fin à la fraude fiscale est aujourd’hui avérée. Les clients de ces banques à l’étranger ont donc tout intérêt à déclarer leurs comptes à l’étranger. S’ils ne suivent pas la réglementation en vigueur, les banques qui les accueillent se chargent, de leur côté, de les dénoncer aux services compétents.

Préparer un dossier de régularisation

Lorsque vous n’avez pas déclaré votre compte à l’étranger, un dossier de régularisation doit être préparé avant de contacter les services compétents de l’administration fiscale.

Ce dossier doit notamment réunir les justificatifs concernant les revenus ainsi que les moins et plus-values enregistrées lors des 10 dernières années. L’évaluation annuelle des avoirs sera également à verser au dossier.

D’autre part, le contribuable doit indiquer d’où proviennent les fonds présents sur ce compte à l’étranger. Des justificatifs sont à remettre pour prouver ses affirmations. Les règles sont plus complexes en cas de succession ou de donation puisque la banque où se trouve le compte peut être amenée à remettre un justificatif prouvant que vous n’avez pas ajouté de l’argent de votre propre chef sur ce compte après avoir été reconnu comme propriétaire officiel.

Dans la mesure du possible, un document prouvant que vous êtes bien le titulaire du compte est préférable. Un avis de crédit ou une attestation de notaire pourra aussi servir au dossier.

Concernant les revenus générés par le compte étranger, le contribuable doit présenter des documents, pour chaque année depuis 10 ans, concernant les intérêts, les dividendes ou encore les moins-values et les plus-values.

Compte tenu de tous les éléments à prendre en compte, l’aide d’un avocat fiscaliste est recommandée.

Les successions perçues à l’étranger

L’avocat fiscaliste est notamment utile en cas de succession à l’étranger car les déclarations à produire sont généralement complexes. Il existe d’autre part parfois des conventions internationales qu’il faut interpréter pour les appliquer à votre spécifique.

L’avocat est donc présent pour conseiller la fratrie et permettre à chacun de se mettre en conformité avec loi. Il pourra notamment être conseillé de régulariser au plus vite afin d’éviter des pénalités et amendes plus importantes.

Une régularisation limite également le risque de subir des poursuites pénales.

Prendre le temps d’assainir sa situation au niveau fiscal est toujours recommandé. Les comptes étrangers pourront ainsi être détenus en toute sérénité. Les héritiers pourront notamment librement profiter de leur succession une fois que les impôts attendus auront été versés. Ils seront alors libres de rapatrier les fonds en France pour pouvoir y réaliser des investissements, par exemple immobiliers, en toute sérénité.

Le calcul des amendes et pénalités

Lorsque vous régularisez votre situation, vous devez vous attendre à payer les impôts dus majorés de pénalités ou d’amendes.

Elles sont comprises entre 40 et 80% selon la situation du contribuable (la plupart du temps c’est la majoration de 40% qui est appliquée). La facture peut donc rapidement grimper pour tous ceux qui n’auraient pas pris soin de réaliser une déclaration au bon moment et qui auraient caché des informations capitales.

Pour éviter des poursuites judiciaires (pénales), la régularisation semble devenue presque indispensable.

La dissimulation de comptes à l’étranger peut en effet être considérée comme de la fraude fiscale. Lorsque la fraude est avérée, l’administration fiscale est en droit de réclamer jusqu’à 500 000 euros d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Certains cas de figures peuvent même mener à des conséquences plus lourdes. L’article 1741 du Code Général des Impôts prévoient jusqu’à 3 000 000 d’euros pour les cas les plus graves ainsi que 7 ans d’emprisonnement. Tous les résidents fiscaux français sont donc dans l’obligation de déclarer leurs comptes et revenus détenus dans le monde, même s’ils ne sont pas imposables en France, afin d’éviter ce type de sanctions.

Quel sera le coût total de cette régularisation ?

Si vous parvenez à indiquer clairement quelle est l’origine des fonds et que vous êtes en possession des documents nécessaires, la régularisation impliquera quelques amendes pour compte non déclaré, et des compléments d’impôt sur le revenu voire d’ISF (si vous y êtes assujettis) majorés en principe de 40%, ainsi que des intérêts de retard au taux de 2,40%/an.

En revanche, si vous ne parvenez pas à présenter des justificatifs probants sur l’origine des fonds, vous devez savoir que la taxation pourra être de 60 % sur l’ensemble de vos avoirs, ce qui est énorme.

Cela explique pourquoi les déclarations doivent être réalisées au plus tôt et les justificatifs conservés avec soin.

Quelques périodes de gel des pénalités et des amendes ou d’amnistie ont existé sous la Ve République. Sous la présidence de François Mitterrand, les contribuables concernés ont eu la possibilité de régulariser leur situation en étant assurés que la taxation serait de 25 % au maximum. Lorsqu’Edouard Balladur était premier ministre, le même type d’opération a été réalisé avec un taux de 10 % pour tous. Toutefois, ces amnisties sont rares et nul ne peut les prévoir. Durant la présidence de N. Sarkozy et F. Hollande, une cellule fiscale de régularisation a été mise en place, mais elle a disparue depuis 2017. Une possibilité de régularisation existe toujours, mais à des conditions légèrement moins avantageuses qu’auparavant.

A l’heure actuelle, les conditions se durcissent pour lutter contre la fraude fiscale et l’évasion des capitaux à l’étranger.

Il semble donc recommandé de régulariser sa situation au plus vite afin d’éviter de subir des conséquences souvent plus lourdes.

 

 

Précisions sur le Régime Fiscal des Crypto-Monnaies Applicable à Partir de 2019

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L'article 41 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a créé un régime d'imposition spécifique, qui prend la forme d'une taxation forfaitaire, pour les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle d'actifs numériques (ce qui vise tout à la fois les « tokens » et les cryptomonnaies tels les bitcoins).

 

Ce régime, codifié à l'article 150 VH bis du CGI, s'applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019.

Les gains réalisés en 2019 devront être déclarés en 2020. Les modalités de cette déclaration ont été précisées par le décret 2019-656 du 27 juin 2019.

 

Le dernier BOI consacré aux modalités d'imposition et aux obligations déclaratives reprend pour l'essentiel les dispositions du décret précité du 27 juin 2019. L'administration n'y apporte aucune précision supplémentaire particulièrement notable.

 

Personnes imposables

 

Conformément à l'article 150 VH bis du CGI, le régime d'imposition des gains de cession occasionnelle d'actifs numériques s'applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques, soit directement, soit par personne interposée.

 

L'administration précise que c'est au niveau du foyer fiscal que l'imposition est établie. Il convient donc de retenir l'ensemble des cessions réalisées par le contribuable lui-même, par son conjoint ou partenaire de Pacs ainsi que par les enfants et autre personnes fiscalement considérées comme étant à charge (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 10).

 

Cette règle d'imposition par foyer s'applique notamment pour l'appréciation du seuil annuel d'exonération de 305 € (voir n° 11), ce qui en limite donc considérablement la portée.

C'est également au niveau du foyer fiscal qu'est déterminée la valeur globale du portefeuille (voir n° 17) et que s'effectue la compensation entre plus-values et moins-values (BOI-RPPM-PVBMC-30-20 n° 160).

 

L'administration définit par ailleurs la personne interposée comme étant une société ou un groupement dont le siège est situé en France qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés et qui exerce une activité non professionnelle (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 20).

Sont ainsi considérées comme des personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille d'actifs numériques et de droits s'y rapportant qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes et qui déterminent le montant des gains de cession des actifs numériques selon les règles prévues pour les particuliers conformément à l'article 238 bis K, II du CGI (BOI précité n° 20). Peu importent les fonctions et la participation du contribuable dans la société ou le groupement (BOI précité n° 30).

L'administration précise que le régime ne s'applique pas, en revanche, aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. Les plus-values réalisées par de telles sociétés relèvent du régime des plus-values professionnelles, que les cessions d'actifs soient réalisées à titre habituel ou occasionnel (BOI précité n° 40).

 

Cette définition de la personne interposée est très proche de celle qui est retenue par la doctrine administrative en matière de plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.

 

Actifs numériques concernés

 

En la matière, l'administration se contente de reprendre la définition légale figurant à l'article L 54-10-1 du Code monétaire et financier et reprise à l'article 150 VH bis, VI du CGI.

Elle rappelle ainsi que les actifs numériques comprennent les jetons, à l'exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des instruments financiers et des bons de caisse soumis à un autre régime d'imposition (celui de l'article 200 A du CGI). Ainsi, en application de l'article L 552-2 du Code monétaire et financier, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits.

 

Opérations imposables

 

Le régime d'imposition prévu à l'article 150 VH bis du CGI s'applique aux cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, étant précisé que les opérations d'échange sans soulte bénéficient d'un sursis d'imposition.

 

Constitue également une opération imposable au sens de l'article 150 VH bis, I du CGI le paiement des frais de transaction au moyen d'actifs numériques remis à une plateforme d'échanges ou aux membres d'un réseau (les « mineurs ») en contrepartie de la validation de la transaction.

L'administration précise qu'à titre de mesure de simplification il est admis que la cession et les prestations de services liées à ces frais soient assimilées globalement à une seule et même opération imposable, pour laquelle il appartient au contribuable de déterminer une seule plus ou moins-value (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70).

Appliquée aux échanges sans soulte bénéficiant du sursis d'imposition, la solution trouve un intérêt tout particulier. L'administration admet, en effet, à titre de mesure de tempérament, que les paiements liés aux frais de transaction perçus par la plateforme d'échanges ainsi que ceux versés aux mineurs en contrepartie de la validation de la transaction bénéficient également, dans ce cas, du sursis d'imposition (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 80).

 

Le contribuable est, en outre, dans ce cas, dispensé d'obligation déclarative, les opérations bénéficiant du sursis d'imposition n'ayant pas à être déclarées (BOI-RPPM-PVBMC-30-30 n° 20).

 

L'administration rappelle, par ailleurs, que l'activité d'achat-revente d'actifs numériques exercée à titre habituel relève des BIC, reprenant ainsi la doctrine administrative antérieure (BOI-BIC-CHAMP-60-50 n° 730 : BIC-II-2890), sans plus de précision sur la distinction entre investisseur occasionnel et opérateur habituel.

 

On ne peut que regretter l'absence d'adaptation des commentaires administratifs dans ce domaine. La question de la frontière entre le régime spécifique d'imposition prévu par l'article 150 VH bis du CGI et le régime des bénéfices professionnels demeure donc entière.

Les seuls éléments de réponse apportés par l'administration figurent dans la page d'actualité introduisant ses nouveaux commentaires.

Elle y précise que le nouveau régime tient compte de la fréquence des échanges susceptibles d'intervenir entre actifs numériques alors que le régime antérieurement applicable des plus-values sur biens meubles était particulièrement inadapté, compte tenu de l'importance, du nombre et de la complexité des opérations susceptibles d'intervenir dans un court laps de temps.

 

L'administration confirme, enfin, que le régime des BNC s'applique, par exception, lorsque les gains réalisés par le contribuable ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement, mais sont la contrepartie de sa participation à la création ou au fonctionnement du système d'unité de compte virtuelle (activité de « minage »).

 

Opérations exonérées

 

Conformément à l'article 150 VH bis, II-B du CGI, les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque la somme des prix de cession (hors opérations d'échange en sursis d'imposition) n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition.

Le seuil de 305 € s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des cessions imposables, quelles qu'en soient les contreparties (monnaie, bien, service) réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année d'imposition, directement ou par personne interposée (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 90 et 110). En cas de cession réalisée par personne interposée, le prix de cession est retenu à hauteur de la quote-part correspondant au droit de l'associé dans la société (BOI précité n° 110).

Lorsque le seuil est dépassé, le contribuable est imposé sur l'ensemble des cessions réalisées au cours de l'année d'imposition, y compris celles dont le prix n'excède pas le seuil de 305 € (BOI précité n° 100).

 

Calcul de la plus-value

Conformément à l'article 150 VH bis, III du CGI, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

Elle est donc obtenue par la formule suivante :

Plus ou moins-value brute = prix de cession - [prix total d'acquisition × prix de cession / valeur globale du portefeuille.

 

Le montant de la plus ou moins-value de cession d'actifs numériques doit être déterminé pour sa valeur en euros.

Ainsi, les éléments de détermination de la plus-value (prix de cession, prix ou valeur d'acquisition, capital initial, valeur globale du portefeuille) libellés dans une devise autre que l'euro doivent être convertis en euros par application du taux de change à la date de chaque opération (BOI-RPPM-PVBMC-30-20 n° 10 et 140).

De même, en cas de cession d'actifs numériques en contrepartie de biens ou services, ou d'acquisition par remise de biens ou services, il convient de retenir la valeur vénale, en euros, des biens ou services à la date, respectivement, de la cession ou de l'acquisition (BOI précité n° 10).

 

Prix de cession

 

L'administration précise que le prix de cession peut notamment être réduit des frais de transaction (BOI précité n° 50).

 

Prix d'acquisition du portefeuille

 

L'administration apporte des éléments de réponse sur les modalités de détermination du prix d'acquisition du portefeuille en cas de cessions antérieures au 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du nouveau régime.

Elle considère ainsi que les prix d'acquisition des actifs cédés avant le 1er janvier 2019 doivent être exclus du prix total d'acquisition du portefeuille déclaré à l'occasion de la première cession intervenant à compter de 2019 soumise au nouveau régime d'imposition (BOI précité n° 130).

La déduction est ainsi refusée tant pour les cessions déclarées sous le régime des plus-values sur biens meubles ou non déclarées en raison de l'exonération applicable lorsque le prix de cession était inférieur à 5 000 € que sur les cessions non déclarées en contravention avec le droit en vigueur avant 2019.

 

Dans ce dernier cas, le risque est alors pour le contribuable de se voir doublement imposé en cas de rectification opérée sur les cessions antérieures à 2019. L'administration rappelle d'ailleurs que les éventuelles plus-values réalisées avant 2019 relèvent du droit de reprise de l'administration (BOI précité n° 130).

 

L'administration précise encore que, lorsque le contribuable n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d'acquisition des actifs numériques cédés, ceux-ci sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle (BOI précité n° 90).

 

Valeur globale du portefeuille

 

L'administration précise que la notion de portefeuille d'actifs numériques s'entend de l'ensemble des actifs numériques détenus ou ayant été détenus par le cédant (foyer fiscal), un même cédant ne pouvant avoir qu'un seul portefeuille au sens de l'article 150 VH bis du CGI (BOI précité n° 70).

La valeur globale du portefeuille doit ainsi tenir compte de la valeur globale de l'ensemble des actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par les différents membres du foyer fiscal (BOI précité n° 140).

 

Tous les supports de conservation sont visés qu'il s'agisse de plateformes d'échanges, y compris étrangères, de serveurs personnels, de dispositifs de stockage hors-ligne (le « cold storage »), etc. (BOI précité n° 140).

 

Cette définition du portefeuille comprend donc en particulier les minicoffres numériques (Ledger Nano, CoolWallet, Trezor, KeepKey, etc.) servant à stocker les clés privées d'accès aux comptes de cryptoactifs (et non les cryptoactifs eux-mêmes).

 

Enfin, l'administration admet que, pour la détermination de la valeur globale du portefeuille, le contribuable use de dispositifs communément utilisés de valorisation tels que des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d'échange (BOI précité n° 150).

 

Le Contrôle Fiscal de la Comptabilité de l’Entreprise

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Champ d'application

 

Lorsque les bases d'imposition sont établies à partir de documents comptables, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents.

 

La vérification de comptabilité permet à l'administration de s'assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables de l'entreprise ou de confronter les déclarations du redevable avec les écritures comptables en vue de contrôler la sincérité de ces déclarations (LPF art. L 13).

 

Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.

 

En revanche, elle ne peut être utilisée pour le contrôle de catégories de revenus pour lesquels les contribuables ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité (revenus fonciers, par exemple).

 

La vérification de comptabilité doit être distinguée du droit de communication qui, s'il peut s'exercer également sur place, doit se limiter à un relevé passif des écritures, sans examen critique.

 

En effet, la vérification de comptabilité obéit à des règles précises (octroi d'une série de garanties au contribuable à peine, dans certains cas, de nullité de la procédure), alors que le droit de communication s'exerce sans modalité particulière.

 

Cas particulier de la comptabilité analytique. L'article 99 de la loi de finances pour 2014 a créé une obligation de présentation de la comptabilité analytique (LPF art. L 13 II, III nouveau) et, le cas échéant, de la comptabilité consolidée pour les grandes entreprises faisant l'objet d'une vérification de comptabilité.

 

La charge de la preuve de la tenue d'une comptabilité analytique incombe à l'administration qui devra démontrer que l'entreprise qui fait l'objet d'un contrôle tient effectivement une telle comptabilité.

 

En pratique, la vérification par l'administration de la méthode de valorisation de certains éléments présents à l'actif du bilan (coûts de développement, stocks..), ou encore la création de secteurs d'activité distincts au sein de l'entreprise est de nature à établir l'existence d'une comptabilité analytique.

 

En outre, l'existence au sein de l'entreprise d'une fonction de contrôle de gestion qui a notamment pour objet de déterminer précisément les centres de coûts et de profits est également de nature à révéler l'existence d'une comptabilité analytique.

 

Les entreprises soumises à l'obligation de présentation de la comptabilité analytique, si elles en tiennent effectivement une, sont celles qui ne relèvent pas du régime « micro-BIC » prévu à l'article 50-0 du CGI et qui satisfont à des conditions de seuils de chiffre d'affaires ou de total de bilan ou encore à une combinaison de ces critères.

 

Ces critères financiers s'apprécient à la clôture de chaque exercice soumis à vérification de comptabilité.

 

Les seuils de chiffre d'affaires sont variables selon la nature de l'activité exercée. Les domaines respectifs de ces seuils sont inspirés de ceux qui existent déjà pour le régime du micro-BIC :

•            - ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements : CA supérieur à 152,4 M € ;

•            - autres activités : CA supérieur à 76,2 M €.

Parallèlement, quel que soit leur chiffre d'affaires, des entreprises peuvent être soumises à l'obligation de présentation de leur comptabilité analytique dès lors que leur total de bilan excède un certain seuil ou qu'elles appartiennent à un groupe économique important.

Ainsi, sont soumises à l'obligation de présentation de la comptabilité analytique :

•            - les entreprises dont le total de l'actif brut excède 400 M €. Ces entreprises sont d'ores et déjà soumises à l'obligation de documentation en matière de prix de transfert prévue à l'article L 13 AA du LPF ;

•            - les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une autre personne morale ou d'un groupement de personnes de droit ou de fait qui satisfait soit aux conditions de seuils de chiffre d'affaires (CA supérieur à 152,4 M € / 76,2 M €), soit à celle de total d'actif brut (supérieur à 400 M €) ;

•            - les personnes morales dont le capital ou les droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, pour plus de la moitié par une autre personne morale ou un groupement de personnes de droit ou de fait qui satisfait soit aux conditions de seuils de chiffre d'affaires (CA supérieur à 152,4 M € / 76,2 M €), soit à celle de total d'actif brut (supérieur à 400 M €) ;

•            - les personnes morales qui font partie du périmètre d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI et qui comprend au moins une société qui satisfait aux conditions de chiffre d'affaires ou de total d'actif brut.

 

La mesure est une règle de procédure qui s'applique pour chaque exercice soumis à une vérification de comptabilité.

 

Dès lors, les conditions d'application (critères financiers et tenue de la comptabilité analytique) doivent être appréciées pour chaque exercice vérifié.

 

 

Cas particulier de la présentation de la comptabilité consolidée

 

a. Les entreprises tenues à l'obligation de présentation de leur comptabilité consolidée sont celles qui établissent déjà, en application de l'article L 233-16 du Code de Commerce, une comptabilité consolidée.

Il s'agit donc des sociétés commerciales qui, dans les conditions prévues à l'article L 233-16 du Code de commerce, contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci.

 

b. Les éléments à présenter sont identiques à ceux que les entreprises établissent d'ores et déjà sur le fondement de l'article L 233-16 du Code de commerce. Il s'agit donc du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et des annexes.

La question se pose de savoir si, dans le cadre de son contrôle, l'administration aura accès également à toutes les écritures de consolidation : ceci permettrait de connaître les résultats de toutes les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation, et notamment les entreprises implantées à l'étranger qui ne font pas l'objet du contrôle fiscal et qui ne relèvent pas de sa compétence.

 

En outre, alors qu'actuellement l'administration doit faire appel à des procédures d'échanges de renseignements avec d'autres Etats pour obtenir des informations sur des sociétés étrangères, elle pourrait obtenir ces informations en contrôlant la comptabilité de la société consolidante.

 

c. Conformément aux dispositions de l'article L 13 du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatiques, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux.

 

En cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique et consolidée, une amende de 5000 € est encourue. Cette même peine est encourue si le défaut de transmission ne se fait pas dans les délais (CGI art. 1729 D II).

En cas de rectification et si le montant est plus élevé, l'amende peut être remplacée par une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (CGI art. 1729 D modifié par la loi 2014-891 du 8 août 2014).

 

La vérification a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise. Toutefois, dès lors qu'il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables, sans aucune intervention dans les locaux de l'entreprise (CE 26 février 2003 n° 232842 : RJF 5/03 n° 591).

 

Agents compétents

 

Les agents compétents pour procéder aux vérifications sont les agents de catégorie A (inspecteurs des impôts notamment) ou B (contrôleurs).

 

L'administration peut demander l'assistance d'un expert, public ou privé, dans l'exercice de ses missions de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières (LPF art. L 103 A).

 

Déroulement de l'enquête

 

Selon la nature de l'activité vérifiée, les opérations de contrôle sur place peuvent être conduites par le vérificateur soit aux heures normales d'ouverture des locaux professionnels, soit pendant un cycle de fabrication ou de production.

 

Aucune disposition légale n'interdit les vérifications faites de nuit dans une activité nocturne, aux heures d'ouverture au public (discothèque par exemple, voir Cass. crim. 2 décembre 2009 n° 09-80.568 (n° 6817 F-PF) : RJF 7/10 n° 738).

 

En principe, le contribuable doit être informé par avance de la date du début des opérations de contrôle.

 

Le vérificateur peut toutefois effectuer des interventions inopinées pour une première phase de vérification limitée à des opérations de constatations matérielles (inventaire physique des moyens de production et du stock, inventaire des valeurs en caisse, relevé des prix pratiqués, existence et état des documents comptables).

 

Dans ce cas, l'avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles. A l'issue de l'intervention, un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable.

 

L'examen au fond des documents comptables ne peut être entrepris, en tout état de cause, qu'à l'expiration d'un délai raisonnable permettant au contribuable de s'organiser pour se faire assister d'un conseil (LPF art. L 47, al. 4).

 

Le vérificateur est en droit de visiter les locaux et installations professionnels de l'entreprise vérifiée afin de s'assurer de la conformité des inscriptions au bilan (stocks, par exemple).

 

Mais il ne peut se faire ouvrir un coffre sans l'accord du contribuable (CE 25 avril 1990 n° 83490-83491 : RJF 6/90 n° 722).

 

Les entreprises doivent présenter, à la demande des vérificateurs, tous les documents comptables que la loi fiscale leur prescrit de tenir pour justifier leurs déclarations. Le défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu est constaté par procès-verbal (LPF art. L 13 A).

 

Il emporte certaines conséquences sur la charge de la preuve en cas de procédure contentieuse :

 

Le vérificateur ne peut emporter avec lui les livres et documents comptables (ou même extra-comptables mais utilisés pour faire la vérification), à moins que le contribuable n'en fasse la demande écrite et préalable.

 

Le vérificateur lui remet alors un reçu détaillé de ces pièces, dont l'administration devient dépositaire. Si le vérificateur ne respecte pas cette interdiction, la vérification est irrégulière (CE 6 juin 1984 n° 42802 : RJF 8-9/84 n° 1014).

 

Quel que soit le lieu où sont effectuées les opérations de vérification, le contribuable doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

 

Le débat est présumé avoir eu lieu lorsque la vérification s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise ou à l'endroit où se trouve la comptabilité du contribuable (CE 17 février 1997 n° 165573 : RJF 3/97 n° 238).

 

Qu'en est-il lorsque le siège social de l'entreprise où se déroule la vérification n'est qu'une adresse de domiciliation à laquelle aucune personne n'est susceptible de recevoir le vérificateur ? Dès lors que l'administration a invité l'entreprise à désigner un représentant pour suivre les opérations de contrôle, elle respecte la garantie d'un débat oral. Faute d'avoir répondu à cette invitation, un contribuable n'est pas fondé à se plaindre d'en avoir été privé (CE 16 juin 2010 n° 311756 : FR 36/10 inf. 4 p. 18).

 

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de présentation des documents comptables en remettant à l'administration une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée (CD-Rom, clé USB, etc.).

 

Les copies de fichiers remises au vérificateur doivent répondre aux normes fixées par les articles A 47 A-1 et A 47 A-2 du LPF. Elles doivent être restituées au contribuable avant la mise en recouvrement.

 

Le contrôle peut porter sur l'ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI, ainsi que sur la documentation informatique.

 

Lorsque la réalisation du contrôle nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques, ces traitements sont effectués, au choix du contribuable, soit sur le matériel de l'entreprise, par les agents des impôts ou par le contribuable lui-même suivant les indications de ceux-ci, soit au moyen de copies fournies par l'entreprise sur support informatique (LPF art. L 13, al. 2, et L 47 A).

 

Dans ce dernier cas, il a quinze jours, suivant la formalisation par écrit de son choix, pour mettre à disposition ces copies (LPF art. L 47 A, II c).

 

Lorsqu'elle envisage des traitements informatiques, l'administration doit décrire la nature des investigations souhaitées dans un courrier remis au contribuable.

 

Le contribuable indique son choix entre les différentes formes de traitement sur ce courrier (BOI-CF-IOR-60-40 n° 270). Le contribuable doit également être informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.

 

A défaut, toutes les rectifications qui trouvent leur source dans la vérification irrégulière sont annulées, même celles qui ne sont pas directement fondées sur l'examen de la comptabilité informatisée (TA Pau 9 novembre 2006 n° 04-1569, 1e ch., Illaramendi : RJF 8-9/07 n° 941). L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis (LPF art. L 47 A II).

 

N'est pas concernée par ces garanties particulières la simple lecture de données brutes comptables figurant sur un support informatique, qui fait partie des opérations de vérification de droit commun.

 

Pour délimiter la frontière entre un retraitement informatique et une simple lecture de données, le Conseil d'Etat adopte une démarche en deux temps (CE 24 août 2011 n° 318144, 10e et 9e s.-s., SARL Le Saint Louis : RJF 11/11 n° 1176, solution rendue sous l'empire du régime antérieur à 2008 mais transposable).

 

Il s'assure d'abord que la vérification porte sur des éléments d'un système comptable informatisé. Tel n'est pas le cas d'une simple caisse enregistreuse non connectée au système comptable du contribuable (CE 24 septembre 2003 n° 237990, 8e et 3e s.-s., Sté Paolo Nanceine : RJF 12/03 n° 1393).

 

En revanche, fait partie du système comptable informatisé un système informatique de caisse, même s’il n'est pas connecté au logiciel de comptabilité de la société (CE 24 août 2011 n° 318144 précité).

 

Dans un second temps, les hauts magistrats vérifient si le vérificateur a bien effectué un traitement informatique sur ces éléments. Examiner un CD-Rom n'est pas, par exemple, un traitement informatique (CE 23 décembre 2010 n° 307780, 9e et 10e s.-s., Sté Cyberoffice : RJF 4/11 no 460).

 

En revanche, utiliser une application informatique du logiciel de caisse afin de contrôler les fichiers remis par le contribuable et relever ainsi d'éventuelles discordances constitue bel et bien un traitement informatique (CE 24 août 2011 n° 318144 précité).

 

Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements (LPF art. L 47 A III).

 

Ces copies sont scellées. Et un exemplaire est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration.

 

A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L 47, les deux copies sont confrontées.

 

Par dérogation au I de l'article L 47 A, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou du fichier des écritures comptables, l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers des écritures comptables conservée par ses soins.

 

Et si l'administration envisage des traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins (par dérogation au II de l'article L 47 A).

 

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L 57. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers.

 

La vérification de comptabilité offre un certain nombre de garanties au contribuable, dont l'inobservation entache d'irrégularité la procédure d'imposition subséquente.

 

L'avis de vérification ou l'avis d'examen de comptabilité, remis au contribuable avant la visite (ou, en cas de contrôle inopiné, au début des constatations matérielles) précise les années soumises à vérification et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil au cours de la vérification (LPF art. L 47 al. 2).

 

L'avis doit également informer le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande (LPF art. L 47 al. 3).

 

Avant d'engager les opérations de contrôle (ou, en cas de contrôle inopiné, au début des constatations matérielles), le vérificateur doit obligatoirement envoyer ou remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce document a pour objet de résumer les principales règles applicables en matière de contrôle fiscal. Les dispositions qui y sont contenues sont opposables à l'administration (LPF art. L 47 al. 5).

 

La vérification a une durée limitée dans les entreprises les plus petites. Sauf graves irrégularités, flagrance fiscale ou enquête judiciaire, la vérification sur place ne peut en principe s'étendre au-delà d'une durée de 3 mois pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition (soit en 2011 : 234 000 €, montant porté à 777 000 € pour les entreprises vendant des marchandises à emporter ou à consommer sur place ou des prestations d'hébergement).

 

Si l'administration peut valablement engager une vérification de comptabilité sans avoir au préalable restitué au contribuable les pièces et documents saisis au cours d'une visite domiciliaire, elle est tenue de lui restituer ces documents en principe avant l'engagement de la vérification de comptabilité, en tout état de cause dans les six mois de la visite, et, avant ce terme, dans un délai permettant au contribuable d'avoir, sur place, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, eu égard à la teneur de ces documents, à leur portée et à l'usage que l'administration pourrait en faire à l'issue de la vérification de comptabilité.

 

A défaut de restitution de ces pièces et documents dans ces délais, la vérification est entachée d'une irrégularité qui vicie la procédure d'imposition dès lors que les redressements contestés procèdent de cette vérification (CE 22 octobre 2012 n° 326806, 10e et 9e s.-s., SARL Phuong Hoang : RJF 1/13 n° 65).

 

Suites de l'enquête

 

Une fois la vérification achevée, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt. A défaut, la seconde vérification serait irrégulière (notamment CE 3 juin 1992 n° 68485 : RJF 7/92 n° 1023).

 

Cette règle ne s'applique pas en cas d'agissements frauduleux donnant lieu à des poursuites judiciaires, en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale, lorsqu'un procès-verbal de flagrance fiscale est dressé au titre d'une période postérieure ou encore en cas de vérification de sociétés mères ayant opté pour le régime d'intégration fiscale.

 

Le vérificateur procède aux rectifications de comptabilité qu'il croit devoir apporter compte tenu de ses constatations.

 

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