Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour décembre 2019

La régularisation spontanée de comptes bancaires étrangers

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La suppression définitive du contrôle des échanges nous permet aujourd’hui d’ouvrir ou de posséder légalement un ou plusieurs comptes bancaires au-delà de nos frontières. Dans la plupart des cas, seulement trois choses sont indispensables pour ouvrir un compte à l’étranger : une carte d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.

 

Cependant pour être tout à fait légale, la possession d’un compte bancaire à l’étranger doit être déclarée annuellement à l’administration fiscale française. La mise en place d’une telle obligation est un moyen pour le fisc de lutter contre l’évasion fiscale.

 

Le manquement délibéré à cette obligation entraine de lourdes conséquences à l’égard du fraudeur.

 

Lourdes sanctions en cas de manquement délibéré au devoir de déclaration d’un compte bancaire étranger 

 

Dès lors qu’un contrôle fiscal révèlerait des comptes bancaires étrangers non déclarés, l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Celui-ci correspond au délai pendant lequel le fisc pourra appliquer une sanction et réclamer le paiement d’un impôt.

 

Ce délai est en principe de 3 ans. Par exception, ce délai de reprise peut être étendu à 10 ans, dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l’étrangers est supérieur à 50 000 euros. Ce seuil est apprécié tout au long de l’année.

 

Le contribuable qui n’a pas déclaré ses comptes étrangers devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 1500 euros par an et par compte non déclaré. Cette amende peut être portée à 10 000 euros si ledit compte est situé dans un pays qui n’a pas signé de convention en faveur de l’échange automatique d’informations bancaires.

 

Exemple : Nous somme en 2019, un contribuable a 3 comptes en Suisse non déclarés depuis 2010.

 

Compte n°1 : 5000 euros

Compte n°2 : 20 000 euros

Compte n°3 : 10 000 euros

 

La totalité des soldes créditeurs de ces comptes est inférieur à 50 000 euros (=35 000 euros). Le fisc peut remonter jusqu’en 2016 pour appliquer des redressements en matière de revenus (3 ans)

 

Concernant l’amende forfaitaire le délai de reprise reste de quatre ans, le contribuable devra donc s’acquitter de 3 x 1500 euros (car il a 3 comptes) = 4500 euros ; sur 4 ans (délais de reprise)

4500 x 4 = 18000 euros

Le contribuable devra alors s’acquitter de 18 000 euros d’amende.

 

En sus de cette amende fiscale forfaitaire, les rappels d’impôts liés à ces comptes bancaires étrangers seront majorés en principe de 80% et le contribuable devra s’acquitter d’intérêts de retard au taux de 4,80% par an.

 

Le manquement délibéré à l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale Française peut aussi entrainer de graves sanctions pénales puisque cela peut constituer un délit de fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

 

Au-delà de 6 ans après l’infraction, aucune sanction pénale ne pourra être appliquée.

 

Avec la disparition du « verrou de bercy » et une lutte accrue de l’administration contre la fraude fiscale, les sanctions pénales en la matière sont de plus en plus fréquentes.

 

Si l’administration fiscale dispose de plus en plus de moyens pour la répression contre la fraude fiscale, celle-ci sait aussi en général faire preuve d’indulgence face à des contribuables ayant une démarche spontanée de régularisation des comptes qu’ils détiennent à l’étranger.

 

La possible clémence de l’administration fiscale en cas de régularisation spontanée d’un compte bancaire étranger :

 

Par régularisation spontanée, on entend plusieurs cas de figures.

Cela peut aller du contribuable de bonne foi qui n’avait jusqu’alors pas connaissance de la législation en la matière et déciderait de lui-même de régulariser sa situation, jusqu’au contribuable ayant directement reçu une demande de régularisation de la part de l’administration fiscale.

 

En effet, le fisc donne généralement une sorte de « dernière chance » au contribuable pour qu’il régularise sa situation et s’évite donc des sanctions pouvant être encore plus fortes aussi bien fiscalement que pénalement.

 

 

Ici, l’essentiel est donc de bien comprendre que la régularisation spontanée est une régularisation des comptes bancaires étrangers en dehors de tout procédure contentieuse avec l’administration fiscale.

 

L’administration fiscale française dispose d’un argument de taille pour inciter les contribuables à régulariser de manière spontanée les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger.

 

En effet, depuis 2016, la France est signataire d’une convention d’échange automatique d’informations bancaires.

 

Cela signifie concrètement que dès lors qu’un résident fiscal français est en possession d’un compte dans un établissement bancaire étranger signataire de cette convention, l’administration fiscale française en sera automatiquement informée par le transfert d’un ensemble d’informations tels que les nom, prénom, adresse, numéro de compte, numéro fiscal, solde du compte etc…

 

De nombreux pays sont signataires de cette convention puisqu’on en compte aujourd’hui plus de 70 parmi lesquels d’anciens « paradis fiscaux » tels que le Panama, la Suisse ou encore Israël.

 

L’existence de tels échanges d’informations entre les États signataires rend donc très difficile l’évasion fiscale.

 

La probabilité que l’administration fiscale ait connaissance de l’existence des comptes étrangers de ses contribuables semble dorénavant relativement forte. Il parait donc encore plus recommandé qu’auparavant de procéder dans les plus brefs délais à leur régularisation spontanée.

 

Attention toutefois, une régularisation spontanée n’est pas synonyme d’absence de sanction. Celles-ci n’en seront qu’atténuées.

 

En effet, le contribuable devra toujours s’acquitter de l’amende forfaitaire mentionnée plus haut (1500 euros ou 10 000 euros selon les soldes créditeurs des comptes étrangers).

Il devra également toujours s’acquitter des rappels d’impôts liés aux revenus générés par ses comptes étrangers, cependant la majoration sera en principe de 40% (au lieu d’en principe 80%). De même les intérêts de retards seront réduits.

 

Aussi, une régularisation spontanée ne garantit pas l’absence de poursuites pénales. L’administration fiscale comme pénale (procureur de la république) est cependant le plus souvent assez clémente face à une démarche spontanée.

 

A noter également que cette régularisation vaut pour les années qui n’ont pas été déclarées alors qu’elles auraient dû l’être. Le contribuable doit donc, pour être en accord avec les règles fiscales en vigueur, continuer dans le futur à annuellement déclarer l’ensemble des comptes qu’il possède à l’étranger.

 

 

Comment savoir si vous devez déclarer vos comptes étrangers ?

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Le principe est le suivant : il est tout à fait légal de posséder un compte bancaire à l’étranger dès lors que celui-ci est déclaré à l’administration fiscale Française.

 

Le Code Général des Impôts énonce que l’ensemble des contribuables domiciliés en France ou à Monaco, sont tenus par l’obligation de déclarer des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou bien clos dans un pays étranger au risque d’être taxé de fraude fiscale.

 

Il est important de comprendre ce qui se cache derrière les notions de domiciliation, de compte bancaire et de déclaration pour bien comprendre la règle de droit et savoir si vous êtes concerné ou pas.

 

Les personnes concernées par cette obligation et la notion de domiciliation

 

Deux types de personnes peuvent être concernées par l’obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger :

  • Les personnes physiques ou plus simplement les particuliers
  • Certaines personnes morales telles que les associations et les sociétés civiles – non commerciales (SCI, société de fait, indivision etc.)

 

Si vous faites partie de l’une de ces deux catégories c’est donc déjà un premier indice permettant de savoir si vous devez vous acquitter de cette obligation de déclaration. Il n’est cependant pas suffisant. Il faut aussi être domicilié en France.

 

Généralement lorsqu’une personne est domiciliée en France, celle-ci doit y payer des impôts. Cependant si vous avez un doute sur votre domiciliation voici quelques éléments qui vont vous permettre de savoir si vous l’êtes effectivement ou non.

 

Ainsi, sont considérées comme domiciliées en France toutes personnes ayant :

  • Soit le centre de leurs intérêts familiaux en France (enfants mineurs, par exemple)
  • Soit exerçant une activité professionnelle en France, à moins que celle-ci ne soit qu’accessoire
  • Soit ayant le centre leurs intérêts économiques en France
  • Soit séjournant plus de la moitié de l’année en France

 

 

Cette obligation concerne-t-elle tous les comptes, quelle que soit leur nature?

 

Peu importe la nature du compte que vous possédez dans un pays étranger (compte courant, compte épargne, compte titre etc.) celui-ci doit impérativement être déclaré à l’administration fiscale en France.

Si votre compte bancaire est ouvert auprès de tout autre organisme qu’un établissement bancaire (notaire, agence de change etc.), il doit aussi faire l’objet d’une déclaration.

 

Attention, la déclaration d’un compte détenu à l’étranger n’est pas obligatoire si les conditions suivantes sont satisfaites de manière cumulatives :

 

  • Le compte a pour objet de réaliser des paiements en ligne d’achats ou bien des encaissements relatifs à des ventes de biens (exemple :PayPal)
  • L’ouverture de ce compte dans un pays étranger est adossée à un compte ouvert en France
  • La somme des encaissement annuels crédités sur ce compte n’excèdent pas 10 000 euros. Ce seuil est apprécié en faisant la somme de tous les encaissements ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achat ou des encaissement relatifs à des ventes de bien.

 

Le lien entre le contribuable et le compte bancaire étranger

 

L’obligation de déclaration concerne tous les comptes ayant un lien avec le contribuable français. De fait, cette obligation concerne tous les titulaires, co titulaires, les ayants droit économiques ainsi que les personnes ayant seulement une procuration sur ledit compte.

 

Par exemple, un compte étranger ouvert en démembrement devra obligatoirement, et de manière distincte, être déclaré par l’usufruitier et le nu propriétaire.

 

Il faut aussi préciser que dès lors que vous aurez effectué une seule et unique opération de crédit ou de débit sur le compte bancaire étranger, vous serez considéré par la loi française comme utilisateur du compte et devrez alors en déclarer l’existence au fisc.

 

L’obligation de déclaration d’un compte étranger a récemment été étendue aux comptes considérés comme inactifs. Ce sont les comptes sur lesquels aucune opération, aucun mouvement, ni de débit ni de crédit, n’est effectué pendant l’année en cause.

 

Comment déclarer ses comptes étrangers ?

 

En principe, cette déclaration doit être faite chaque année au moment de la déclaration de revenus (pour les particuliers) ou de résultats (pour les sociétés ou associations) via le formulaire 3916 « déclaration d’un compte ouvert hors de France » ou sur papier libre (en reprenant toutes les mentions du formulaire précité). Concernant les particuliers, la case 8UU de la déclaration 2042 doit aussi être cochée.

 

Le numéro du ou des comptes, ses caractéristiques ainsi que les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiqués dans cette déclaration. Cependant, le solde du compte ou les montants des produits encaissés (plus-values, intérêts etc.) ne doivent pas y être mentionnés.

 

Que faire si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers ?

 

Si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers dans les temps, c’est-à-dire au moment de votre déclaration de revenu ou de résultat, une régularisation est toujours possible. Pour constituer votre dossier de régularisation et vous accompagner dans vos démarches le recours à un professionnel semble préférable.

Cela vous évitera surement des allers-retours avec l’administration, une procédure qui traine, et donc possiblement des sanctions supplémentaires.

 

Il semble par ailleurs, dans la majorité des cas, recommandé de régulariser spontanément votre situation plutôt que d’attendre qu’une procédure fiscale soit un jour, peut-être, engagée par l’administration fiscale.

 

En effet, l’administration fiscale est toujours plus clémente face à la bonne foi du contribuable. Dans la majorité des cas, cela vous évitera des poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 000 000 d’euros et 7 ans d’emprisonnement.

 

S’agissant des sanctions fiscales, elles vous seront appliquées malgré votre bonne foi et une régularisation spontanée.

 

Elles seront cependant atténuées, puisque les rappels d’impôts liés au(x) compte(s) étranger(s) s’élèveront en principe à 40% au lieu d’en principe 80% en cas de procédure contentieuse engagée par l’administration fiscale. Aussi, le taux des intérêts de retard sera réduit.

 

Les amendes forfaitaires seront cependant maintenues au même montant que pour une procédure contentieuse à savoir 1500 euros par compte et par année et 10 000 euros par compte et par année s’il a été ouvert dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

 

 

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