Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour janvier 2020

L’échange automatique des données bancaires

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La crise financière de 2008 et les milliards perdus par les États dans les paradis fiscaux a largement mis en lumière la nécessité de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

 

De ce constat est née une première initiative en 2010 : le Foreign Account Tax Compliance (FATCA). Concrètement, cette loi permet aux États-Unis de conclure des contrats avec des institutions financières étrangères, dans le but de récupérer de manière automatique un ensemble d’informations sur ses résidents fiscaux.

 

La FATCA a donc ouvert la voie à l’OCDE qui, après plusieurs années de travail, a créé une nouvelle norme : La Norme Commune de Déclaration ou CRS (Common Reporting Standard). Elle permet aux Etats signataires de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’échange automatique d’informations bancaires de leurs résidents fiscaux. Contrairement à la FATCA, il y a une ici réciprocité dans l’échange des informations bancaires entre les pays.

 

Aujourd’hui une centaine d’États sont signataires de l’AEOI (liste en fin d’article).

 

 

 

La fin du secret bancaire ?

 

Le mot d’ordre des institutions financières et administratives des 104 pays signataires de la Norme Commune de Déclaration est : collecter – rapporter – échanger.

 

Les institutions financières telles que les banques doivent identifier les personnes titulaires ou bénéficiaires de comptes bancaires alors qu’elles résident fiscalement dans un autre État.

 

Pour ce faire, les clients doivent dorénavant être le plus transparents possibles sur leurs informations. Ainsi, depuis le 30 septembre 2017, si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire dans un pays signataire de cette nouvelle norme, il vous faudra en principe impérativement remplir et signer une auto-certification réunissant l’ensemble des documents nécessaires à l’identification de votre résidence fiscale ainsi que votre numéro de résident fiscal. Si vous refusez de communiquer ces informations, l’ouverture d’un compte vous sera en principe refusée. De même, dans l’hypothèse où la résidence fiscale déclarée changerait, une nouvelle auto-certification devra impérativement être fournie par les titulaires du compte.

 

Les institutions financières des pays signataires ont par ailleurs l’obligation de rapporter annuellement les informations collectées sur ses clients à l’administration fiscale. Les informations échangées sont notamment les nom, prénom, numéro de compte, date d’ouverture, solde du compte, intérêts perçus etc.

 

Enfin l’administration fiscale doit transmettre la réunion de tous ces renseignements à son homologue dans le pays où la personne physique ou morale derrière ce compte réside fiscalement.

 

Il faut préciser que, peu importe le montant du solde du compte détenu à l’étranger par une personne physique, l’échange des informations aura lieu automatiquement.

 

Pour les personnes morales titulaires ou bénéficiaires d’un compte dont le solde ne dépasse pas 250 000 USD, ces échanges d’informations sont en principe restreints.

Cependant tous les pays n’appliquent pas ce seuil. La logique voudrait même que dans un contexte de lutte accrue contre la fraude fiscale, ce seuil disparaisse définitivement.

 

L’AEOI met alors en place un système dans lequel le secret bancaire n’est plus, puisque très peu voire aucune limite aux échanges des informations bancaires n’existe. Sachant que plus de la moitié des pays dans le monde a signé cette convention, le secret bancaire tend de plus en plus à disparaître. Toutefois, des pays comme les États-Unis restent plus libéraux et refusent en principe l’échange des informations de ses institutions bancaires.

 

La fin de la fraude fiscale ?

 

L’AEOI est l’outil anti fraudeur par excellence puisqu’il va permettre aux États de détecter qui se trouve en situation de fraude parmi ses résidents fiscaux. Rappelons que le seul fait d’être titulaire ou bénéficiaire d’un compte à l’étranger sans l’avoir déclaré à l’administration fiscale peut dans certaines circonstances constituer une fraude fiscale.

 

 

L’approbation de la nouvelle Norme Commune de Déclaration a alors fait peser une lourde menace sur les personnes en situation irrégulière. 

En effet, une personne dont la situation est irrégulière peut faire l’objet d’un recours contentieux et s’expose à des sanctions plutôt sévères. Ces sanctions sont d’abord fiscales, il s’agit d’amendes forfaitaires oscillant entre 1500€ et 10 000 € par an et par compte non déclaré, des majorations d’impôts pouvant s’élever à 80% et des intérêts de retard à hauteur de 4,80%/an. Dans certains cas, généralement les plus graves, les sanctions peuvent être pénales et aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

 

 

Dans la crainte de telles sanctions, une importante vague de régularisations spontanées a eu lieu avant même l’entrée en vigueur de la norme.

Attention, le caractère spontané de la régularisation de comptes étrangers ne permet pas d’échapper aux sanctions prévues en cas de contentieux. Cela va seulement en principe les atténuer.

L’amende forfaire sera toujours la même c’est à dire entre 1500€ et 10 000€ par compte et par années dissimulés. En revanche les rappels d’impôts seront réduits en principe à 40% et les intérêts de retard seront moindres, avec un taux de 2,40%/an. Des poursuites pénales sont toujours possibles mais l’administration fiscale est presque toujours clémente dans ce type de régularisation spontanée. Cependant, la fin du verrou de Bercy fait de nos jours peser plus de risques de complications pénales sur le contribuable qu’auparavant.

 

Pour se défendre d’être devenue une administration trop répressive, l’administration fiscale française a lancé une campagne de la « dernière chance » appelant par voie postale les personnes ayant un compte à l’étranger non déclaré à régulariser leur situation au plus vite sous peine d’encourir les sanctions pénales et fiscales maximales.

 

Dans un rapport du 7 juin 2019, l’OCDE met en avant les résultats positifs de la fin du secret bancaire et la mise en place de l’AEOI. En effet, la menace qu’elle a fait peser sur les contribuables a permis à la France de recouvrer près de 10 milliards d’euros grâce aux régularisations spontanées.

Entre 2008 (moment de la crise financière) et 2018, le nombre de comptes bancaires offshore a diminué de 25%. Il y a eu également 489 milliards d’euros de dépôts bancaires en moins sur des comptes dis offshore.

 

Si pour le moment les résultats sur les fraudes fiscales sont plutôt probants, certaines difficultés subsistent telles que l’identification des bénéficiaires effectifs de certains trusts ou cascades de sociétés. Aussi, la transparence sur les données bancaires n’est pas encore appliquée partout dans le monde.

 

Pays signataire AEOI

Date d'application des échanges

Afrique du Sud

2017

Albanie

2018

Allemagne

2017

Andorre

2018

Anguille

2017

Antigua et Barbuda

2018

Arabie Saoudite

2018

Argentine

2017

Aruba

2018

Australie

2018

Autriche

2018

Bahamas

2018

Barbade

2017

Belgique

2017

Belize

2018

Bermudes

2017

Brésil

2018

Brunei

2018

Bulgarie

2017

Canada

2018

Chili

2018

Chine

2018

Chypre

2017

Colombie

2017

Corée du Sud

2017

Costa Rica

2018

Croatie

2017

Curaao

2017

Danemark

2017

Dominique

2017

Emirats Arabes Unis (Dubai)

2018

Espagne

2017

Estonie

2017

Finlande

2017

France

2017

Ghana

2018

Gibraltar

2017

Grèce

2017

Grenade

2018

Gröenland

2017

Guernesey

2017

Hong Kong (Chine)

2018

Hongrie

2017

Ile de Man

2017

Ile Maurice

2018

Iles Caïmans

2017

Iles Cook

2018

Iles Faroe

2017

Iles Marshall

2018

Iles Vierges Britanniques

2017

Inde

2017

Indonésie

2018

Irlande

2017

Islande

2017

Israël

2018

Italie

2017

Japon

2018

Jersey

2017

Koweit

2018

Lettonie

2017

Liechtenstein

2017

Lithuanie

2017

Luxembourg

2017

Macao (Chine)

2018

Malaisie

2018

Malte

2017

Mexique

2017

Monaco

2018

Montserrat

2017

Niue

2017

Norvège

2017

Nouvelle Zélande

2018

Pays-Bas

2017

Pologne

2017

Portugal

2017

Qatar

2018

République Tchèque

2017

Roumanie

2017

Royaume-Uni

2017

Russie

2018

Saint Kitts et Nevis

2018

Saint Lucie

2018

Saint Marin

2017

Saint Martin

2018

Saint Vincent et les Grenadines

2018

Samoa

2018

Seychelles

2017

Singapour

2018

Slovaquie

2017

Slovénie

2017

Suède

2017

Suisse

2018

Trinidad et Tobago

2017

Turcs et Caicos

2017

Turquie

2018

Uruguay

2018

 

 

 

 

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