Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour mars 2020 (page 1)

Vente d'un Fonds de Commerce : Quels Impôts à Payer ? Quelles Déclarations à Faire ?

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La vente d'un fonds de commerce comporte d'importantes conséquences fiscales à la fois pour le cédant (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values, paiement de la TVA le cas échéant...) et pour l'acheteur (paiement des droits d'enregistrement, sauf si le contrat les a mis à la charge du vendeur).

 

 

Impôt sur les bénéfices

 

La cession du fonds de commerce emporte les effets d'une cessation d'activité, c'est-à-dire l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et l'obligation de procéder à certaines formalités.

 

Lorsque l'entreprise relève du régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), l'imposition immédiate porte, en principe, sur les éléments suivants :

- bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;

- bénéfices en sursis d'imposition et, en particulier, provisions précédemment constituées et devenant sans objet du fait de la cession ou cessation ;

- plus-values (ou moins-values) d'actif immobilisé, réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou cessation. Des exonérations des plus-values sont toutefois prévues.

 

Pour les contribuables soumis au régime micro-BIC, l'imposition immédiate porte sur les revenus et les plus-values réalisées entre le 1er janvier et la date de la cession du fonds, sauf exonération.

La base d'imposition comprend également les recettes provenant de la cession globale des stocks, étant précisé que ces recettes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond d'application du régime micro ou de l'exonération des plus-values sur éléments de l'actif.

 

 

Obligations déclaratives

 

 

La cessation d'entreprise entraîne, pour les contribuables imposés selon le régime du bénéfice réel, la double obligation d'aviser l'administration de cet événement, et de souscrire une déclaration des résultats qui doivent faire l'objet d'une imposition immédiate.

Les contribuables qui cèdent leur entreprise doivent, dans un délai de quarante-cinq jours, aviser l'administration de la cession et lui faire connaître la date à laquelle celle-ci a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire.

 

Par ailleurs les entreprises disposent d'un délai maximal de soixante jours à compter de la cession pour souscrire leur déclaration de cession.

 

 

TVA

 

La cession globale d'un fonds de commerce constitue une opération normalement imposable à la TVA.

Cependant, cette opération, lorsqu'elle est réalisée au profit d'un redevable de la TVA, bénéficie de la dispense de taxe prévue par l'article 257 bis du CGI dans certaines conditions.

Cette dispense concerne le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome.

 

 

Déclaration de cessation

 

 

Les redevables de la TVA qui cessent leur activité (cessation pure et simple, cession, etc.) doivent en faire la déclaration dans les trente jours de cet événement.

 

 

Droits d'enregistrement

 

 

Sauf régime spécial, les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées sont soumises à un droit de 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction supérieure à 200 000 €.

 

 

Fraction du prix (ou de la valeur vénale)

Droit budgétaire

Taxe départementale

Taxe communale

Imposition totale

N'excédant pas 23 000 € (1)

0 %

0 %

0 %

0 %

comprise entre 23 000 € et 107 000 €

2 %

0,60 %

0,40 %

3 %

comprise entre 107 000 € et 200 000 €

0,60 %

1,40 %

1 %

3 %

supérieure à 200 000 €

2,60 %

1,40 %

1 %

5 %

 

 

Exemple : Cession d'un fonds de commerce à un tiers en février 2017 pour un prix de 220 000 €. Droits applicables :

- jusqu'à 23 000 € : néant

- de 23 000 € à 200 000 € : 3 % (200 000 - 23 000) = 5 310 €.

- de 200 000 € à 220 000 €, 5 % (220 000 - 200 000) = 1 000 €.

Soit, au total : 0 + 5 310 + 1 000 = 6 310 €.

 

Lorsque la valeur taxable n'excède pas 23 000 € (application d'un taux de 0 %), l'administration considère qu'il convient d'appliquer le minimum de perception de 25 €.

Remarque : On peut se demander si l'exigence du minimum de perception de l'article 674 du CGI est bien conforme à l'esprit de ce texte s'agissant au cas d'espèce d'une imposition à taux zéro.

 

 

Taxe foncière

 

 

La taxe foncière est due, en principe, par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il s'ensuit qu'en cas de vente d'une entreprise en cours d'année, la taxe reste due, pour l'année entière, par le vendeur à raison des locaux et des terrains cédés au nouvel exploitant.

Le cédant et l'acquéreur peuvent, bien entendu, prévoir dans l'acte de vente un partage différent de l'impôt, mais une telle convention ne vaut qu'entre les parties ; elle n'est pas opposable à l'administration.

Si, l'année suivant celle de la cession, l'imposition demeure, à tort, établie au nom du vendeur, celui-ci peut en demander le dégrèvement par voie de réclamation adressée au service des impôts.

 

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

 

La cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier.

Mais les parties peuvent convenir, dans l'acte de cession, que le nouvel exploitant supportera tout ou partie de la cotisation de son prédécesseur.

Cette convention ne produit ses effets qu'entre les cocontractants, le cédant demeurant le seul débiteur légal vis-à-vis de l'administration.

Par conséquent, pour l'année du changement d'exploitant :

- si le changement intervient en cours d'année, le cédant reste redevable de la cotisation pour l'année entière, aucune imposition n'étant établie au nom du successeur ;

- si le changement prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur, qui ont été déclarées au début du mois de mai de l'année précédant celle du changement par le cédant.

Pour les deux années suivantes, le nouvel exploitant est imposé d'après la valeur locative des immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année.

 

 

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

 

 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par le redevable qui exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 1er janvier de l'année d'imposition si son chiffre d'affaires hors taxe excède 152 500 €.

Cependant, du fait que les entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant varie en fonction de leur chiffre d'affaires, seuls sont soumis à la CVAE les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxe excède 500 000 €.

Toutefois, en cas de cession d'activité intervenant au cours de l'année d'imposition, la CVAE est due par le redevable qui, existant ou non au 1er janvier de l'année, n'exerce aucune activité à cette date et auquel l'activité est transmise ; il s'agit d'éviter une interruption d'imposition pour les activités transmises qui ont été exercées sans discontinuer.

Exemple : Une entreprise A, créée le 1er février N, acquiert le 1er mars N un fonds de commerce exploité jusqu'à cette date par une entreprise B (A et B sont totalement indépendantes et clôturent leurs exercices au 31 décembre). A réalise en N un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros et B un chiffre d'affaires de 600 000 €. B, qui exploite le fonds au 1er janvier N, est redevable de la CVAE au titre de N. A, qui bénéficie de la cession du fonds au cours de N, est également redevable de la CVAE au titre de N, bien que n'existant pas au 1er janvier N.

 

 

Formalités fiscales diverses

 

Dans le délai de soixante jours imparti pour la déclaration des bénéfices de l'exercice de cession, l'entreprise doit également :

- souscrire la déclaration des salaires payés depuis le 1er janvier de l'année de la cession jusqu'à la date de la cession, ainsi que celle concernant l'année précédente si elle n'a pas été souscrite ;

- souscrire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires accompagné du paiement de taxe correspondant ;

- régulariser sa situation au regard de la participation à la formation professionnelle continue et de la participation-construction.

 

Vente d’Entreprise dans le Cadre d'un Départ en Retraite

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L’abattement s'applique principalement aux entreprises individuelles et aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.

Sont en revanche exclues les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les dirigeants de sociétés soumises à l'IS peuvent bénéficier du dispositif d'abattement fixe pour les plus-values de cession de participations réalisées lors de leur départ en retraite.

L'exonération s'applique aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles. Le régime fiscal de l'entreprise (régime réel ou micro) est sans incidence pour la mise en œuvre du dispositif.

Le dispositif est réservé aux petites et moyennes entreprises.

L'entreprise individuelle cédée ou la société de personnes qui cède son activité ou dont les parts sont cédées doit ainsi remplir cumulativement plusieurs conditions :

- elle doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ ;

- son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions de salariés et de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

 

Opérations concernées

 

Sont concernés pour l'essentiel les ventes et les apports en société, sous réserve pour ces derniers que la condition d'absence de liens de contrôle entre le cédant et le cessionnaire soit satisfaite.

Les transmissions à titre gratuit (donations ou transmissions successorales) sont en revanche exclues du dispositif.

 

Plus-values concernées

 

 

La cession doit porter soit sur une entreprise individuelle, soit sur l'activité d'une société de personnes, soit sur l'intégralité des parts détenues par l'associé d'une telle société.

 

 

Durée de l'activité

 

 

A l'instar du régime d'exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession.

Le délai est décompté à partir de la date du début de l'exercice effectif d'activité.

 

 

Départ à la retraite

 

 

La condition essentielle posée par le dispositif est que la cession à titre onéreux soit réalisée dans le cadre du départ à la retraite du cédant.

Cette condition, qui confère à la mesure le caractère d'une véritable prime fiscale à la retraite, se décompose plus précisément en deux éléments cumulatifs :

- le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, dans la société de personnes dont les droits ou parts sont cédés ou dans la société qui a procédé à une cession d'activité.

- il doit faire valoir ses droits à la retraite.

Vente d’Entreprise : l’Exonération de Plus-Value

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L'article 238 quindecies du CGI prévoit un dispositif d'exonération totale ou partielle, selon la valeur des éléments cédés à l'occasion de la cession, d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous réserve que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans.

 

S'agissant des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M € ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M € ;

- leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions de salariés et de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

 

Le dispositif d'exonération concerne toutes les transmissions d'entreprises individuelles ou de branche complète d'activité ou assimilée.

Dès lors, l'exonération vise les cessions mais s'applique également aux transmissions à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession.

 

 

Valeur des éléments cédés

 

 

Les éléments transmis doivent avoir une valeur vénale inférieure à 300 000 € pour que la plus-value soit exonérée en totalité.

Si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, la plus-value réalisée est exonérée partiellement.

 

 

Durée de l'activité

 

 

L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de sa transmission.

Le délai est décompté à partir du début effectif d'activité.

 

 

Absence de liens entre le cédant et le cessionnaire

 

 

En cas de vente, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux au sein de l'entreprise cessionnaire.

Pour l'appréciation de ce pourcentage, ne sont retenues que les parts que le cédant détient personnellement, à l'exclusion de celles détenues par un membre de sa famille. Ainsi, les transmissions de caractère familial réalisées dans le cadre d'une société sont possibles sous le bénéfice de l'exonération du présent article.

Exemple : M. X vend son entreprise artisanale à une SARL dont il détient 45 % du capital, le solde étant détenu par son fils.

L'opération est éligible à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI, si les autres conditions sont par ailleurs réunies.

En outre, le cédant ne doit pas exercer la direction effective de l'entreprise cessionnaire.

 

 

Modalités d'application

 

Le contribuable qui souhaite bénéficier du présent dispositif d'exonération doit exercer une option en ce sens.

La doctrine administrative considère que l'option doit impérativement être exercée lors du dépôt de la déclaration de cession.

 

 

Montant de l'exonération

 

 

Les plus-values sont exonérées en totalité lorsque la valeur n'excède pas 300 000 €.

L'exonération est dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

 

Le montant de la plus-value exonérée est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport suivant :

(500 000 − valeur des éléments transmis) / 200 000.

Ce calcul s'applique à toutes les transmissions concernées par le dispositif d'exonération, qu'elles portent sur une branche complète d'activité ou une entreprise individuelle ou sur les transmissions de parts de sociétés de personnes.

Le taux d'exonération est dégressif : il diminue en fonction de l'augmentation de la valeur des éléments transmis, soit de 100 % d'exonération pour une valeur égale à 300 000 € à 0 % pour une valeur de 500 000 €.

 

Exemple

 

Un commerçant vend à un repreneur la participation qu'il détient dans la société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

La valeur de la participation est estimée par les parties à 425 000 €. Le commerçant sortant dégage à cette occasion une plus-value à long terme de 225 000 €.

Le pourcentage d'exonération de la plus-value de cession de son activité professionnelle est calculé ainsi :

(500 000 − 425 000) / 200 000 = 0,375

Montant de la plus-value exonérée : 0,375 × 225 000 € = 84 375 €.

 

 

Cumul avec d'autres régimes de faveur

 

 

La mesure d'exonération ne peut se cumuler avec d'autres régimes de report ou d'exonération des plus-values professionnelles, à l'exception de l’exonération des plus-values de cession d'entreprise individuelle réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite.

Le contribuable qui procède à une transmission de son activité professionnelle, ou d'une partie de celle-ci, doit par conséquent être vigilant quant au meilleur régime fiscal dont il peut bénéficier en fonction des circonstances propres de l'opération et de la taille de l'entreprise.

 

Au vu de ces différents critères, il optera pour l'application de l'un ou l'autre des régimes.

 

 

 

 

Vente d’une Entreprise Individuelle : Exonérations d’Impôts

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Exonération en fonction du chiffre d'affaires

 

Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables dont les recettes n'excèdent pas un certain montant sont exonérées totalement ou partiellement à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir (entres autres).

L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

En particulier, le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte, à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Les loueurs en meublé professionnels peuvent bénéficier du régime d'exonération.

Répondent à cette qualification les contribuables qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 euros TTC. Le seuil des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des loyers acquis par le contribuable quel que soit le lieu de situation des immeubles, y compris pour les non-résidents ;

- ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. Il s'agit des revenus nets imposables dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux provenant de la location meublée (mais y compris ceux retirés d'activités non professionnelles), des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. Les revenus exonérés d'impôt ne sont pas retenus.

 

 

Plus-values concernées

 

Tous les éléments de l'actif immobilisé, y compris les éléments isolés, sont susceptibles de bénéficier de l'exonération à l'exception des biens entrant dans le champ d'application de l'article 1594-0 G, A du CGI.

 

 

Montant des recettes

 

 

Le seuil de chiffre d'affaires autorisant l'exonération totale des plus-values est fixé à 250 000 € hors taxe pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements, à l'exception des locations meublées, et pour les exploitants agricoles, et à 90 000 € hors taxe pour les entreprises de prestations de services.

 

Au-delà de cette limite, une exonération partielle des plus-values est prévue.

La part exonérée décroît progressivement en fonction du montant des recettes.

Les plus-values sont totalement soumises à l'impôt lorsque les recettes atteignent 350 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logement ainsi que pour les exploitants agricoles ou 126 000 € pour les entreprises de prestations de services.

Le seuil d'exonération totale est de 90 000 € (et le seuil d'exonération partielle à 126 000 €) pour les loueurs en meublé professionnels.

Il convient toutefois de retenir le seuil de 250 000 € (et celui de 350 000 €) lorsque l'hébergement s'accompagne de prestations annexes de nature hôtelière ou para-hôtelière ne présentant pas un caractère accessoire.

 

 

Période d'appréciation des seuils

 

 

L'article 151 septies du CGI prévoit que les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des seuils s'entendent de la moyenne des recettes, appréciées hors taxe, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.

Ces règles concernent aussi bien les plus-values réalisées en cours d'exploitation que celles réalisées en fin d'exploitation.

Exemple Un entrepreneur individuel qui fournit des prestations de logement et qui clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année réalise une plus-value lors de la cession d'une immobilisation en N.

En N − 2 : recettes de 420 000 €

En N − 1 et N : recettes de 210 000 €

Il convient de prendre en compte les recettes réalisées en N − 1 et N − 2 et d'établir une moyenne, soit 315 000 € [(420 000 + 210 000) / 2]. Dès lors que le montant des recettes est compris entre 250 000 et 350 000 €, la plus-value ne peut bénéficier que d'une exonération partielle.

 

 

Durée d'exercice de l'activité

 

 

L'exonération est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Ce délai est décompté à partir du début effectif d'activité.

Le dernier jour du délai est constitué, en principe, par la date de clôture de l'exercice au titre duquel la plus-value nette est réalisée ou, par la date de cession ou cessation d'entreprise.

 

 

Détermination de la part exonérée de la plus-value

 

 

L'exonération des plus-values est totale lorsque les recettes appréciées hors taxe n'excèdent pas 250 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logement (à l'exception de la location meublée) et les exploitants agricoles et 90 000 € pour les entreprises de prestations de services.

 

Les exploitants dont les recettes excèdent les seuils de 250 000 € et de 90 000 € sans dépasser 350 000 € et 126 000 € bénéficient d'une exonération partielle dégressive.

Le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :

- pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente et de fourniture de logement, (à l'exception de la location meublée), ainsi que pour les entreprises agricoles, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ;

- pour les entreprises de prestations de services, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.

 

 

Exemple

 

Un professionnel libéral réalise une plus-value de 20 000 €. Les recettes à prendre en compte pour apprécier si cette plus-value peut bénéficier de l'exonération s'élèvent à 115 000 € HT.

Montant de la plus-value exonérée : 20 000 × [(126 000 − 115 000) / 36 000] = 6 111 €.

Lorsque les conditions d'exonération partielle sont réunies, les plus-values sont exonérées pour une fraction de leur montant et imposées pour l'autre fraction.

 

 

Tableau Comparatif des Régimes d'Exonération des Plus-Values des PME

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Tableau comparatif des régimes d'exonération des plus-values professionnelles des PME

Dispositifs

Article 151 septies

Article 238 quindecies

Article 151 septies A

Article 151 septies B

Economie générale

Exonération des plus-values professionnelles des plus petites entreprises

Exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise individuelle dont la valeur est inférieure à 500 K €

Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite

Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d'exploitation

Entreprises relevant de l'IR

 

 

 

 

 

 

 

 

Personne physique associée d'une société de personnes

Oui

Oui

Oui

Oui

Exploitants individuels (BIC, BNC, BA)

Oui

Oui

Oui

Oui

Entreprises soumises à l'IS

Non

Oui si l'entreprise répond à la définition de la PME (1)

Non

Non

Nature des opérations éligibles

Toute opération de cession dégageant une plus-value professionnelle (vente, apport…)

Transmission à titre onéreux ou gratuit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (définis comme l'intégralité des parts professionnelles au sens de l'article 151 nonies)

Cession à titre onéreux et départ à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession

Toute opération dégageant une plus-value professionnelle immobilière

Actifs éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

• Actifs non immobiliers

Tout élément de l'actif immobilisé, y compris les parts de sociétés

Entreprise individuelle, branche complète d'activité ou éléments assimilés à une branche complète (l'intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle)

Entreprise individuelle, activité d'une société de personnes ou intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle

Sans objet

• Immeubles et assimilés

Oui sauf biens entrant dans le champ de l'article 1594-0 G, A du CGI (terrains à bâtir, notamment)

Non, sauf cas particulier des « sociétés professionnelles » à prépondérance immobilière (dans la mesure où cette prépondérance résulte de la détention d'immeubles d'exploitation)

Non, sauf cas particulier des « sociétés professionnelles » à prépondérance immobilière (dans la mesure où cette prépondérance résulte de la détention d'immeubles d'exploitation)

Immeubles d'exploitation (détenus en direct ou indirectement), à l'exclusion des biens entrant dans le champ de l'article 1594-0 G, A du CGI (terrains à bâtir, notamment)

Condition d'exercice préalable de l'activité

5 ans d'exercice préalable de l'activité

5 ans d'exercice préalable de l'activité

5 ans d'exercice préalable de l'activité

5 ans d'affectation à l'exploitation pour ouvrir droit à un abattement

Entreprises données en location-gérance

Non

Oui sous certaines conditions spécifiques supplémentaires

Oui sous certaines conditions spécifiques supplémentaires

Oui, selon nous, sous

certaines conditions (2)

Seuils d'exonération

Seuils annuels de recettes HT (250 K€ et 90 K€ pour l'exonération totale suivant les activités ; 350 K€ et 126 K€ pour l'exonération dégressive)

Valeur de la branche complète d'activité, ou assimilée, inférieure à 300 K€ pour l'exonération totale et comprise entre 300 K€ et 500 K€ pour l'exonération dégressive

L'entreprise ne doit pas excéder les seuils définissant la PME (1)

Aucun seuil

Régime d'exonération

Exonération des plus-values à court et à long terme : totale en-dessous des premiers seuils de recettes (90 ou 250 K €) ; dégressive au-delà (126 ou 350 K €)

Exonération des plus-values à court et à long terme : totale en-dessous du premier seuil (300 K €) ; dégressive au-delà (300-500 K €)

Exonération totale des plus-values à court et à long terme

NB : absence d'exonération corrélative de CSG et de CRDS

Abattement pour durée de détention sur la plus-value à long terme : 10 % par année de détention au-delà de la cinquième (exonération PVLT au bout de 15 ans)

Cumul avec d'autres régimes

Non, sauf 151 septies A et 151 septies B

Non, sauf 151 septies A et 151 septies B

Oui, sauf 93 quater, I ter, et 151 octies et 151 octies A

Oui

(1) Moins de 250 salariés, et un CA inférieur à 50 M € ou un bilan total inférieur à 43 M €. En outre, le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces mêmes critères.

(2) Immeuble loué au locataire dans des conditions telles que le loyer a le caractère de BIC (BOI-BIC-PVMV-20-40-30 n° 100 ; BOI-BIC-CHAMP-60-20 n° 60).

 

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