Associés et sociétés Qui est vérifié ? Qui subit le rehaussement ? Qui paye l’impôt ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Ces questions souvent posées par la pratique trouvent une réponse logique à condition d’effectuer une classification respectueuse des principes généraux de la procédure fiscale.

Dans un système déclaratif, les déclarations doivent être contrôlées ; il est donc logique que l’administration s’adresse à la personne soumise aux obligations déclaratives.

Le contrôle peut aboutir à une remise en cause des bases qui ont été ou qui auraient dû être déclarées. La procédure de rehaussement concerne ainsi également la personne soumise aux obligations déclaratives.

Enfin, en général, celui qui déclare est également redevable de l’impôt ; le déclarant vérifié, puis rehaussé, subit alors les conséquences du rehaussement et devient redevable d’un impôt. Il peut dans ces conditions, s’il le souhaite, engager une procédure contentieuse, dont notre cabinet d'avocat fiscaliste peut se charger.

Le déroulement de ces procédures successives ne présente aucune difficulté lorsque le déclarant et le contribuable ne forment qu’une seule et même personne.

En revanche, des dispositions spécifiques sont nécessaires lorsque tel n’est pas le cas, c’est-à-dire en matière d’impôt sur le résultat ou sur le revenu.

Celles-ci sont le plus souvent explicitement prévues par le législateur et ceci, par référence aux principes qui viennent d’être décrits.

Le Livre des procédures fiscales prend en compte notamment la situation particulière des époux soumis à des déclarations professionnelles spécifiques tout en relevant en commun de l’impôt sur le revenu, celle des sociétés intégrées et enfin celle des sociétés visées à l’article 8 du CGI qui déclarent leur résultat mais laissent le soin aux associés de s’acquitter de la dette fiscale qui en découle. Notre cabinet  d'avocat fiscaliste est habitué à entreprendre des procédures dans ces cas complexes.

Cette dernière hypothèse alimente toutefois les discussions et brouille les cartes dans la mesure où le législateur a été très clair pour désigner l’interlocuteur dans le cadre de la procédure de vérification, mais s’est gardé de donner des précisions sur le déroulement de la procédure de rehaussement, alors même qu’il convient de déterminer à partir de quand le futur débiteur de l’impôt doit être averti de la situation nouvelle provoquée par le rehaussement.

Par ricochet, les associés de sociétés ayant la pleine capacité fiscale, c’est-à-dire soumises à l’impôt sur les sociétés, ont été tentés de comparer leur situation à celle qui vient d’être décrite, en prétextant que, dans de nombreux cas, le rehaussement effectué à l’encontre de la société a une incidence sur leur propre situation fiscale.

Pour clarifier cette question, on examinera successivement les solutions applicables aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et à celles qui ne le sont pas.

LA SOCIÉTÉ EST SOUMISE À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Dans ce cas, la situation est claire puisque la société est à la fois déclarant et contribuable. L’ensemble de la procédure lui incombe, qu’il s’agisse de la procédure de contrôle, de la procédure de rehaussement ou de la procédure contentieuse.

Un rehaussement portant sur un impôt dû par la société peut avoir des conséquences directes sur la situation fiscale d’un associé, mais celui-ci est un contribuable distinct. La jurisprudence en tire les conséquences suivantes :

-l’associé ne peut invoquer l’irrégularité de la vérification subie par la société pour obtenir la décharge de sa propre imposition. Le rehaussement qui lui a été notifié découle en effet de l’exercice normal du droit de communication ;

-l’administration doit non seulement adresser des propositions de rectification distinctes mais des motivations propres à chaque proposition.

La proposition adressée à l’associé ne peut pas être motivée par simple référence à la proposition adressée à la société.

Elle doit reproduire les motifs et la méthode qui ont justifié les rehaussements sociaux.

En cas de produits distribués, il appartient à l'administration d'informer le bénéficiaire des distributions du motif du redressement notifié à la société afin de lui permettre, le cas échéant, d'en contester utilement le bien-fondé, lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat fiscaliste.

Pour ce faire, la proposition adressée à l’associé peut renvoyer à la proposition adressée à la société, à condition qu’une copie de cette proposition soit annexée ou reproduire les motifs de droit et de fait ayant fondé les rehaussements notifiés à la société en en précisant les conséquences pour l'associé.

La Haute Assemblée considère qu'à défaut de reprendre la teneur de la proposition de rectification adressée à la société ou de la joindre à celle qu'elle adresse au bénéficiaire des distributions, l'administration est tenue, si ce dernier en fait la demande, de la lui communiquer, après avoir, s'il y a lieu, occulté les passages couverts par le secret fiscal, ou de lui en communiquer la teneur ;

-les règles de dévolution de la charge de la preuve respectent l’indépendance des procédures d’imposition suivies par l’administration avec la société et les bénéficiaires des distributions.

En contrepartie, l’irrégularité de la procédure d’imposition suivie à l’égard de la société ne peut être invoquée par un associé à l’appui de la contestation de sa propre imposition et réciproquement ;

-en ce qui concerne le régime de l’intégration fiscale, les sociétés du groupe restent soumises à l’obligation de déclarer leurs résultats et c’est avec ces dernières que l’administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de rehaussement.

Les redressements ainsi apportés aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d’une procédure unique conduisant d’abord à la correction du résultat d’ensemble déclaré par la société mère du groupe, puis à la mise en recouvrement des rappels d’impôts établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d’ensemble.

L’information qui doit être donnée à la société mère avant cette mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d’ensemble, sans qu’il soit nécessaire de reprendre l’exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressement concernés, chaque situation étant différente, la consultation d'un avocat fiscaliste semble recommandée.

LA SOCIÉTÉ N’EST PAS SOUMISE À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Il convient dans ce cas de bien distinguer les différentes étapes de la procédure :

-l’article L. 53 indique expressément que la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l’administration des impôts et la société elle-même.

Cette solution est logique dans la mesure où la procédure de vérification des déclarations doit être suivie directement entre l’administration et celui qui les a rédigées.

Par application de ce principe, l’envoi à la société de mises en demeure de souscrire une déclaration de résultats dispense l’administration d’adresser les mêmes mises en demeure aux associés. Le principe vaut également pour la procédure de rehaussement et son déroulement.

L’administration n’est pas tenue de poursuivre avec les associés une procédure de rehaussement, qu’elle soit contradictoire ou d’office. La Haute Assemblée considère toutefois qu’une proposition doit être adressée à chacun des associés, y compris lorsque ceux-ci forment un foyer fiscal, sauf dans l’hypothèse très particulière d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le gérant est l’unique associé, situation assez technique pour laquelle l'avis d'un avocat fiscaliste semble recommandée.

Cette proposition doit intervenir dans le nouveau délai de prescription que fait courir la proposition régulière à la société de personnes des rehaussements de ses bénéfices imposables ;

-la procédure suivie avec la société délimite les garanties dont disposent les associés. Ainsi, si l'associé a présenté des observations sur le bien-fondé des rehaussements des bénéfices de la société, l'administration n'est pas tenue de motiver la réponse par laquelle elle rejette ses observations. De même, un associé ne peut arguer d’un défaut de consultation de la commission départementale lorsque la société a formellement accepté les rehaussements envisagés par l’inspecteur ;

-la proposition de rectification des bénéfices imposables adressée à la société, à condition bien entendu qu’elle soit régulière, interrompt nécessairement la prescription à l’égard des associés, chacun à proportion de ses droits dans la société, en ce qui concerne l’impôt assis sur ces bénéfices, car selon le Conseil d’État, l’article L. 53 s’applique non seulement à la procédure de vérification elle-même mais aussi au bien-fondé de l’imposition auquel se rattache la prescription.

Cette règle s’applique également aux sociétés de personnes successivement imbriquées lorsque les associés sont des personnes physiques ;

-on notera toutefois que des notifications adressées à une société de personne, qui n'ont apporté aucun redressement au résultat qu'elle a déclaré n'ont pas le caractère de notification de redressement interruptive de prescription à l'égard des associés.

Dans le même esprit, lorsque cette remise en cause n’a aucun lien avec le résultat de la société, celle-ci n’a pas à être précédée d’une proposition de rectification à cette société ;

-on notera également que le fait que la proposition de rectification ait d’abord été adressée aux associés ne vicie pas la procédure et celle-ci a pour effet d'interrompre la prescription à leur égard.

Mais la référence à la proposition et aux motifs adressés à la société et l’indication de la quote-part de l’associé sont jugées suffisantes par la jurisprudence.

La proposition de rectification ne permet pas en effet à l’associé de participer à la procédure de rehaussement elle-même . Celui-ci ne pourra intervenir qu’une fois un impôt mis à sa charge.

Ce principe explique pourquoi les dispositions de l’article L. 54 ne s’appliquent pas aux contribuables qui ne sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qu’à raison de leur quote-part dans les bénéfices d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes à laquelle sont notifiées les rectifications de ces bénéfices ;

-les rectifications proposées à l’associé à la suite d’une vérification de la société n’exigent pas une vérification de sa propre situation et a fortiori ne constituent pas une vérification ;

-les conséquences d’une nullité de la procédure d’imposition peuvent être invoquées par l’associé dans la mesure où l’imposition qui lui est demandée trouve son seul fondement dans la modification des bases d’imposition de la société vérifiée ; tel est le cas des impositions consécutives à un rehaussement des bénéfices sociaux. L’administration n’agit pas en effet ici, vis-à-vis de l’associé, dans le cadre de l’utilisation d’un simple droit de communication.

On notera toutefois que seuls les associés directs de la société peuvent se prévaloir des vices entachant la procédure d’imposition conduite à l’égard de la société en cause.

Lorsque l’un des membres d’une société de personnes n’a pas déclaré dans sa déclaration sa quote-part des revenus déclarés par la société ou n’en a mentionné qu’une partie et fait l’objet d’un rehaussement intégrant dans son revenu le montant non déclaré, il peut seulement, s’il entend contester les bases indiquées dans la déclaration de la société, présenter une réclamation à l’administration, en en démontrant le caractère exagéré.

Mais il ne peut prétendre en aucun cas au bénéfice des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire, qui n’est suivie qu’avec la société de personnes.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

 

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