Cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité avant 5 années d'exploitation : exonération des plus-values ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Si une société cède une branche complète d'activité avant une durée d'exploitation d'au moins 5 années peut-elle bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values ?

 

Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent être exonérées si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 €, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.

 

L'exonération est totale si la valeur des éléments cédés est inférieure à 300 000 € et partielle si elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

 

En cas d'exonération partielle, la fraction exonérée est déterminée en application à la plus-value d'un taux égal à (500 000 € - valeur des biens cédés) / 200 000 €.

 

Une société qui cède une branche d'activité d'une valeur de 450 000 € et réalise une plus-value de 100 000 € voit la plus-value exonérée à hauteur de 25 000 € = [(500 000 - 450 000) / 200 000] x 100 000.


Le surplus (100 000 - 25 000 = 75 000) est imposé selon les dispositions générales.

 

 

Cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

 

 

L'exonération vise la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

L'exonération bénéficie également aux transmissions de l'intégralité des droits ou des parts de sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu par un associé y exerçant son activité professionnelle.

 

 

Cession d'une branche d'activité d'une société soumise à l'IS

 

 

L'exonération ne s'applique que si la société répond à la définition de la PME européenne et son capital et ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou des entreprises ne remplissant pas ces conditions.

La PME européenne emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou a un total de bilan inférieur à 43 M€.

 

 

Qu'est-ce qu'une branche complète d'activité ?

 

 

La branche complète d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.


En pratique, cela suppose que la branche transmise exerce réellement une activité.

 

 

Comment apprécier la durée de 5 ans ?

 

 

La position administrative.

Le délai de 5 ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.
En cas de transmission de branches complètes d'activité, l'administration fiscale considère que le délai de 5 ans est décompté à compter de la date de création ou d'acquisition de la branche complète d'activité, et en cas de transmission de plusieurs branches complètes d'activité, le délai s'apprécie branche par branche et seule peut bénéficier de l'exonération la transmission d'une branche complète d'activité qui a été créée ou acquise depuis au moins 5 ans.


Pour les cessions d'entreprises individuelles, lorsque la même activité est exercée au sein de plusieurs fonds, établissements ou exploitations, que ce soit successivement ou conjointement, les délais d'exploitation des différents fonds, établissements ou exploitations sont cumulés pour l'appréciation du délai de 5 ans prévu pour l'application de l'article 151 septies A du CGI.

 

Si une entreprise exploitée depuis 20 ans cède une branche d'activité créée ou acquise depuis moins de 5 ans, l'administration estime qu'elle ne peut bénéficier de l'exonération.

 

Une doctrine infirmée. L'exonération de plus-values est subordonnée à la condition qu'à la date de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité, l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. Lorsque l'activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds de commerce ou établissements, la loi n'impose pas que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins 5 ans à la date de leur cession.

 

Le délai de cinq ans n'a pas à être respecté pour chacun des fonds de commerce détenus ou exploités à la date de leur cession.

 

La doctrine administrative indiquant que le délai de 5 ans s'apprécie branche par branche et que seule peut bénéficier de l'exonération la transmission d'une branche complète d'activité qui a été créée ou acquise depuis au moins 5 ans est infirmée.

 

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Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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