Comment Fonctionne le Remboursement d'un Crédit de TVA ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Lorsque le montant de la TVA déductible excède celui de la taxe collectée, l'excédent est reporté, sauf en cas de demande de remboursement.

 

Point sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir.

 

 

Des remboursements pour qui ?

 

Quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise assujettie à la TVA, elle peut obtenir, sur demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.

 

Quand l'entreprise débute son activité et n'a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA, la demande peut porter sur l'ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de l'activité. Si les frais sont importants, et donc le crédit de TVA, le fisc peut parfois être frileux à accorder un remboursement car l'entreprise n'est pas connue, c'est là que notre cabinet d'avocat fiscaliste peut vous aider.

 

-  Le remboursement ne peut porter que sur une taxe déductible, ce qui écarte la taxe grevant des biens ou services exclus du droit à déduction ;

 

-  La demande de remboursement constitue une réclamation contentieuse.

 

 

Comment et quand obtenir le remboursement ?

 

Remboursement annuel


Lorsqu'un crédit de TVA est constaté au terme de l'année civile, les entreprises peuvent obtenir son remboursement intégral, à la seule condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €.

 

La demande doit être souscrite sur le formulaire n° 3519 au cours du mois de janvier de l'année suivante en même temps que la déclaration CA3 des opérations de décembre ou du dernier trimestre.

 

En pratique, la première demande de remboursement des entreprises nouvelles doit être accompagnée du relevé des factures d'achat.

 

Pour les autres demandes, ce relevé n'est à fournir que s'il est réclamé par le service des impôts.

 

Remboursement trimestriel


Un crédit de TVA peut aussi être remboursé au terme d'un trimestre civil, lorsque les redevables souscrivent des déclarations selon une périodicité trimestrielle, dès lors que la demande porte sur un montant minimum de 760 €.

 

Dans ce cas la demande est souscrite en même temps que la déclaration CA3 afférente aux opérations du trimestre.


La demande peut être faite en avril, juillet, octobre.

 


Remboursement mensuel


Les redevables qui souscrivent des déclarations de chiffre d'affaires mensuelles peuvent demander le remboursement du crédit de TVA au terme de l'un quelconque des onze premiers mois de l'année civile à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €.

 

La demande est faite en même temps que la déclaration CA3 afférente aux opérations du mois.

 

Les entreprises qui disposent régulièrement de crédits de TVA mais déposent les déclarations de TVA de manière trimestrielle ou annuelle, il peut être opportun d'étudier l'option pour un dépôt mensuel des déclarations CA3 afin d'obtenir plus rapidement le remboursement des crédits de TVA.

 

 

 

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition

 

 

Les entreprises relevant du RSI ou du RSA peuvent demander le remboursement du crédit de TVA à l'occasion du dépôt de leur déclaration annuelle de TVA.


Pour les entreprises relevant du RSI, la demande doit être effectuée :

 

-  au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l'année civile ;

-  dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, au titre d'un exercice décalé.

 

Pour les exploitants agricoles relevant du RSA, la demande doit être effectuée :

-  avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de l'année civile ;

-  ou avant le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, au titre d'un exercice décalé.

 

 

Remboursements de TVA sous contrôle

 

Pour instruire les demandes de remboursement déposées depuis le 1er janvier 2017, l'administration peut procéder dans les locaux de l'assujetti à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables et les pièces justificatives.

 

La procédure est la suivante :

-  l'intervention de l'administration est précédée de l'envoi d'un avis d'instruction sur place ;

-  seul les agents ayant le grade de contrôleur sont autorisés à intervenir ;

-  les agents ne peuvent avoir accès aux locaux que de 8h à 20h et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti ;

-  seuls les locaux à usage professionnel doivent être accessibles.

À compter de la première intervention sur place, le vérificateur dispose de 60 jours pour prendre sa décision d'acceptation, de rejet total ou de rejet partiel de la demande de remboursement de TVA.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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