Comment se Passe un Contrôle de TVA ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Chaque année, la TVA rapporte près de la moitié des recettes fiscales nettes de l'État. Les contrôles de TVA sont fréquents. Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut gérer cette procédure en votre nom et pour votre compte.

Point sur les différentes étapes.

 

3 moyens d'action de l'administration

 

-  Le contrôle sur pièces. Sans avertir les contribuables, les agents vérifient les déclarations de l'entreprise en les croisant avec différents renseignements et documents en leur possession.

-  L'examen de comptabilité.

-  La vérification de comptabilité. Contrôle de fond et de forme des documents comptables effectué dans les locaux de l'entreprise.

 

Sur quoi porte un contrôle de TVA ?

 

C'est l'exigibilité de la TVA qui pose généralement problème :

-  Un décalage de TVA collectée,

-  Un décalage de TVA déductible : les entreprises ont tendance à déduire la TVA au moment de la facturation. Or la TVA sur les achats est déductible à la date de facturation, celle sur les prestations de service est déductible à la date du paiement.

 

Une information préalable obligatoire

 

Sauf dans le cas particulier contrôle sur pièces où le contribuable n'a connaissance du contrôle qu'a posteriori (uniquement si l'administration demande des précisions ou lorsque le contrôle débouche sur une proposition de rectification), le contrôle fiscal de TVA débute toujours par une information préalable : un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité.

En cas de vérification de comptabilité, le vérificateur viendra au siège de la société. En cas d'examen de comptabilité, il effectuera l'ensemble du contrôle à distance depuis son bureau.

 

Le déroulement des contrôles

 

La vérification de comptabilité

Dès le début des opérations, les documents comptables doivent être remis au vérificateur sous la forme dématérialisée. Il s'agit de l'ensemble des fichiers des écritures comptables (FEC) pour chacun des exercices soumis à contrôle.

À partir de la seconde intervention, l'inspecteur procède à l'examen approfondi de l'ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l'activité. Il confronte ainsi les constatations matérielles avec les diverses données chiffrées mentionnées sur les déclarations souscrites en matière de TVA.

Tout au long du contrôle le dialogue avec le vérificateur est primordial.

Lors de l'achèvement du contrôle, l'inspecteur est tenu de présenter ses conclusions à l'occasion d'une réunion de synthèse.

Il expose de manière détaillée l'ensemble des motifs de fait et de droit fondant les rectifications et les sanctions fiscales envisagées, en recueillant les observations du contribuable.

 

L'examen de comptabilité

Les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont la faculté de procéder uniquement de leur bureau, au contrôle des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée.

Les fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices soumis à vérification doivent parvenir au vérificateur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis.

Il effectue des tris, classements et tous calculs pour s'assurer de la concordance entre les copies des FEC et les liasses fiscales déposées par l'entreprise.

Il peut également demander tous renseignements, justifications et éclaircissements sur l'ensemble de la période vérifiée.

Les échanges avec l'inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone.

De manière exceptionnelle, une rencontre peut avoir lieu dans les locaux de l'administration.

Le contrôle doit obligatoirement s'achever à l'issue d'un délai de 6 mois.

Les suites communes aux deux contrôles

À l'issue de la vérification de comptabilité ou de l'examen de comptabilité, lorsqu'aucune rectification n'est envisagée, un avis d'absence de rectification est envoyé à l'entreprise vérifiée.

À défaut, c'est une proposition de rectification motivée lui indiquant qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.

En cas de rectification, l'entreprise doit faire parvenir à l'administration son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours (délai prorogeable sous conditions).

 

La réponse de l'inspecteur

 

Le vérificateur est tenu de communiquer sa position finale dans la réponse aux observations du contribuable.

L'absence de réponse dans le délai de 60 jours équivaut à une acceptation des observations de l'entreprise (LPF art. L 57 A). Cette situation trouve à s'appliquer si les trois conditions suivantes sont réunies :

• les rehaussements ont été notifiés selon la procédure contradictoire.

• la comptabilité est régulière et sincère.

• les chiffres d'affaires au titre des années ou exercices vérifiés ont été inférieurs aux seuils ci-après :

• 1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement.

•  460 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services.

 

Recours en cas de désaccord persistant

 

Il est possible de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

-  mais cet organisme consultatif n'est pas compétent pour statuer sur un litige en matière de TVA déductible.

-  pour solliciter l'avis de la commission sur des rappels de TVA collectée, il faut en effectuer la demande à titre conservatoire dans les délais de 30 jours qui suivent la réception de la réponse aux observations du contribuable.

 

Il est également possible d'obtenir une entrevue avec l'inspecteur principal ou départemental, supérieur hiérarchique du vérificateur.

Si celui-ci maintient la position, le dossier peut dans certains cas être soumis à l'examen de l'Interlocuteur départemental à la demande de l'entreprise.

Si le différend entre le contribuable et l'administration persiste, un recours devant le tribunal administratif peut être lancé après que les impositions contestées sont mises en recouvrement et que la réclamation a été rejetée.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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