La fiscalité des comptes courants d'associés
Rédigé par Marc - - 10 commentairesL'apport en compte courant est une avance consentie, parfois par un tiers (CA Paris 19-6-1992, 25e ch. B : Dr. sociétés 1992 comm. n° 219 note T. Bonneau), le plus souvent par un associé ou un dirigeant, à la société afin de lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie momentanés.
Réalisé, soit par versement de fonds, soit par mise à disposition des rémunérations (salaires ou dividendes) qui sont normalement dues aux associés et auxquelles ceux-ci renoncent provisoirement, l'apport en compte courant se rapproche de l'apport en numéraire sans en constituer un.
La valeur des « apports » en compte courant est inscrite au bilan, non dans le compte « capital » comme de véritables apports, mais dans un compte généralement intitulé « avances en compte courant ».
L'apport en numéraire est en effet rémunéré par des droits sociaux - parts sociales ou actions - qui participent du capital social alors que l'apport en compte courant l'est par le paiement d'un intérêt, de sorte qu'il s'analyse en un prêt comme l'admet la jurisprudence (Cass. com. 18-11-1986 : Rev. sociétés 1987 p. 581 note I. Urbain-Parléani ; CA Paris 14-2-1990, 3e ch. : Rev. sociétés 1990 p. 418 note I. Urbain-Parléani ; CA Paris 2-6-1992, 3e ch. A : RJDA 10/92 n° 917 et 11/92 n° 1028 ; CA Orléans 9-11-1994 : JCP 1995 pan. 676).
Le prêt consenti par l'associé peut être sans intérêt (CA Paris 10-5-1972, 3e ch., SA Marcel Pessis c/ Pessis : Bull. Joly p. 502 n° 237 et 14-2-1990, 3e ch. : Rev. sociétés 1990 p. 418 note I. Urbain-Parléani précités).
Il peut également en produire (CA Orléans 9-11-1994 : JCP 1995 pan. 676) à condition que la convention ou une disposition statutaire le prévoit (C. civ. art. 1905) et fixe le taux de l'intérêt conventionnel (C. civ. art. 1907, al. 2), dont le montant dépend des contraintes fiscales
Si la rémunération n'est pas prévue lors de l'ouverture du compte courant, une décision de l'assemblée devra intervenir afin de respecter l'égalité de traitement des associés (Cass. com. 10-5-1988 : Bull. Joly 1988 p. 482 n° 156 ; Cass. com. 28-11-1995 n° 1976 D). Si le bénéficiaire de la créance d'intérêts est un dirigeant, la réglementation des conventions réglementées est applicable (CA Paris 8-12-1982 : BRDA 1983 inf. 4 p. 18).
Le taux effectif global (TEG) doit être fixé par écrit (C. consom. art. L 313-2). Le taux de l'intérêt du compte courant d'associé créditeur peut être librement fixé par les parties. En effet, les prêts accordés à « une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » échappent désormais à toute réglementation sur l'usure (C. consom. art. L 314-9).
Les rémunérations servies aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital sont déductibles, en principe, des bénéfices sociaux, quelle que soit la forme de la société.
La déduction est toutefois soumise à plusieurs limitations. Deux d'entre elles, relatives à la libération du capital et au taux d'intérêt pratiqué, ont une portée générale : elles concernent toutes les catégories de sociétés et l'ensemble de leurs associés. Deux autres limitations, destinées à lutter contre les schémas d'endettement artificiel et la sous-capitalisation sont spécifiques aux sociétés soumises à l'IS : elles s'appliquent notamment aux intérêts versés par celles-ci à des entreprises liées, qu'elles soient ou non associées.
Les sociétés assujetties à l'IS dont les charges financières nettes atteignent un montant au moins égal à 3 millions d'euros sont par ailleurs soumises à un dispositif général de limitation de la déductibilité des charges financières (CGI art. 212 bis). Ce dispositif, qui n'est pas spécifique aux rémunérations des comptes courants d'associés, n'est pas examiné dans le cadre de la présente étude.
La fraction non déductible des intérêts doit être réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable.
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