C’est l’article 1649 quater A du code général des impôts qui prévoit cette obligation.
Les transferts de titres ou valeurs, y compris des plaques, jetons et tickets de casino, des cartes prépayées ou encore de l'or, sans l'intermédiaire d'un organisme financier (banques, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations…) doivent être déclarés à l'administration des douanes lorsqu’il est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
En pratique, ces transferts s'entendent de ceux opérés par les contribuables, physiquement ou par le biais d'envois postaux, mais également de ceux acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire.
De même, les personnes physiques entrant ou sortant de l'Union européenne avec au moins 10 000 € en argent liquide doivent déclarer la somme transportée aux autorités douanières de l'État par lequel elles entrent ou sortent de l'Union.
Ces différentes déclarations ne seront pas réputées exécutées si les informations qui y sont reportées sont incorrectes ou incomplètes et, pour les transferts de sommes d'argent supérieures à 50 000 € vers un État membre de l'UE ou en provenance de celle-ci, si elles ne sont pas, en outre, accompagnées des documents permettant de justifier de la provenance des sommes transférées.
Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration de transfert, à l'exception des justificatifs de transferts d'argent liquide qui doivent avoir été établis au plus tôt cinq jours avant ce dépôt.
Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction (avec possibilité de confiscation de la totalité de la somme).
Par ailleurs, les fonds transférés irrégulièrement (de même que ceux transférés par l'intermédiaire de comptes ou contrats d'assurance-vie non déclarés) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
La présomption de revenus imposables s'applique aux sommes non déclarées lors d'un contrôle douanier avant la frontière.
Elle ne s'applique pas, en revanche, aux sommes transférées sans déclaration depuis l'étranger vers la France par des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger.
Le contribuable peut faire échec à la présomption en établissant que les ressources ayant contribué à constituer la somme transférée ont par elles-mêmes déjà été imposées, ou ne devaient, ou ne pouvaient pas l'être, non seulement au titre de l'année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre d'années antérieures ; à défaut, la somme transférée est imposée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
Les rappels d'impôt correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.
S'agissant des transferts de fonds non déclarés, cette majoration n'est pas mise en œuvre lorsque l'amende susvisée est appliquée.
L'apport en compte courant est une avance consentie, parfois par un tiers (CA Paris 19-6-1992, 25e ch. B : Dr. sociétés 1992 comm. n° 219 note T. Bonneau), le plus souvent par un associé ou un dirigeant, à la société afin de lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie momentanés.
Réalisé, soit par versement de fonds, soit par mise à disposition des rémunérations (salaires ou dividendes) qui sont normalement dues aux associés et auxquelles ceux-ci renoncent provisoirement, l'apport en compte courant se rapproche de l'apport en numéraire sans en constituer un.
La valeur des « apports » en compte courant est inscrite au bilan, non dans le compte « capital » comme de véritables apports, mais dans un compte généralement intitulé « avances en compte courant ».
L'apport en numéraire est en effet rémunéré par des droits sociaux - parts sociales ou actions - qui participent du capital social alors que l'apport en compte courant l'est par le paiement d'un intérêt, de sorte qu'il s'analyse en un prêt comme l'admet la jurisprudence (Cass. com. 18-11-1986 : Rev. sociétés 1987 p. 581 note I. Urbain-Parléani ; CA Paris 14-2-1990, 3e ch. : Rev. sociétés 1990 p. 418 note I. Urbain-Parléani ; CA Paris 2-6-1992, 3e ch. A : RJDA 10/92 n° 917 et 11/92 n° 1028 ; CA Orléans 9-11-1994 : JCP 1995 pan. 676).
Le prêt consenti par l'associé peut être sans intérêt (CA Paris 10-5-1972, 3e ch., SA Marcel Pessis c/ Pessis : Bull. Joly p. 502 n° 237 et 14-2-1990, 3e ch. : Rev. sociétés 1990 p. 418 note I. Urbain-Parléani précités).
Il peut également en produire (CA Orléans 9-11-1994 : JCP 1995 pan. 676) à condition que la convention ou une disposition statutaire le prévoit (C. civ. art. 1905) et fixe le taux de l'intérêt conventionnel (C. civ. art. 1907, al. 2), dont le montant dépend des contraintes fiscales
Si la rémunération n'est pas prévue lors de l'ouverture du compte courant, une décision de l'assemblée devra intervenir afin de respecter l'égalité de traitement des associés (Cass. com. 10-5-1988 : Bull. Joly 1988 p. 482 n° 156 ; Cass. com. 28-11-1995 n° 1976 D). Si le bénéficiaire de la créance d'intérêts est un dirigeant, la réglementation des conventions réglementées est applicable (CA Paris 8-12-1982 : BRDA 1983 inf. 4 p. 18).
Le taux effectif global (TEG) doit être fixé par écrit (C. consom. art. L 313-2). Le taux de l'intérêt du compte courant d'associé créditeur peut être librement fixé par les parties. En effet, les prêts accordés à « une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » échappent désormais à toute réglementation sur l'usure (C. consom. art. L 314-9).
Les rémunérations servies aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital sont déductibles, en principe, des bénéfices sociaux, quelle que soit la forme de la société.
La déduction est toutefois soumise à plusieurs limitations. Deux d'entre elles, relatives à la libération du capital et au taux d'intérêt pratiqué, ont une portée générale : elles concernent toutes les catégories de sociétés et l'ensemble de leurs associés. Deux autres limitations, destinées à lutter contre les schémas d'endettement artificiel et la sous-capitalisation sont spécifiques aux sociétés soumises à l'IS : elles s'appliquent notamment aux intérêts versés par celles-ci à des entreprises liées, qu'elles soient ou non associées.
Les sociétés assujetties à l'IS dont les charges financières nettes atteignent un montant au moins égal à 3 millions d'euros sont par ailleurs soumises à un dispositif général de limitation de la déductibilité des charges financières (CGI art. 212 bis). Ce dispositif, qui n'est pas spécifique aux rémunérations des comptes courants d'associés, n'est pas examiné dans le cadre de la présente étude.
La fraction non déductible des intérêts doit être réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable.
Marc Uzan
Avocat
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