Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) : Qui Est Concerné ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Les sociétés commerciales, les personnes morales de droit public ou les groupements d'intérêt économique sont soumis à la contribution sociale de solidarité (C3S) lorsqu'ils ont réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur à 19 M€.

 

 

Sont assujetties à la C3S :

 

 

-  Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, sociétés en commandite) ;

 

-  Les personnes morales de droit public, dans les limites de leur activité concurrentielle ;

 

-  Les groupements d'intérêt public (GIP) assujettis à la TVA selon les règles de droit commun ;

 

-  Les personnes morales ayant leur siège hors de France (métropole et DOM), à raison des affaires réalisées en France et les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés, même si elles y échappent en fait en application de conventions internationales ;

 

-  Les groupements d'intérêt économique (GIE) et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des DOM ;

 

-  Les établissements financiers ;

 

-  Les entreprises ou sociétés d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature ;

 

-  Les sociétés coopératives (à l'exception des sociétés coopératives agricoles et leurs unions, des sociétés coopératives artisanales et leurs unions, des sociétés coopératives d'entreprises de transport routier et des sociétés coopératives artisanales de transport fluvial et des sociétés coopératives maritimes et leurs unions, ainsi que des sociétés coopératives d'intérêt maritime) ;

 

-  Les sociétés européennes et sociétés coopératives européennes.

 

Les sociétés (ou personnes) mentionnées ci-dessus qui ont réalisé en N-1 un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 19 M€ ne sont ni redevables de la contribution ni tenues de souscrire la déclaration. Votre avocat fiscaliste peut vous éclairer sur votre assujetissement, ou pas, à cette contribution.

 

 

Calcul de la contribution

 

 

Le chiffre d'affaires servant de base à la contribution est constitué, pour les redevables de la TVA souscrivant des déclarations CA 3, par l'addition des chiffres d'affaires imposables ou non imposables déclarés mensuellement ou trimestriellement en N-1, à partir du total des sommes portées aux lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclaration CA 3.


Pour les entreprises exonérées de TVA et dispensées de souscrire des déclarations CA 3, le chiffre d'affaires servant de base à la contribution est celui résultant de leur compte de résultat n° 2052 (somme des lignes FA, FB, FD, FE, FG et FH ou montant porté ligne FL).

 


Le chiffre d'affaires retenu s'entend :

 

-  hors taxe sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) ;

 

-  après déduction de certaines taxes et droits indirects.

 

Sont notamment déductibles :

 

-  pour les entreprises pétrolières, le montant des taxes intérieures de consommation qu'elles ont effectivement acquittées ;

 

-  pour les fabricants de spiritueux, le montant du droit de consommation qu'ils ont la charge de verser eux-mêmes au Trésor ;

 

-   et pour les grossistes, le droit de consommation sur les alcools, le droit de circulation sur les vins et cidres, le droit spécifique sur les bières, dont ils doivent se libérer à raison de leurs expéditions et la contribution perçue sur certaines eaux et boissons non alcooliques lors de la première livraison située en France.

 

Le taux de la contribution sociale de solidarité est fixé à 0,16 % du chiffre d'affaires.

 

Des taux réduits sont prévus pour les entreprises de commence international, pour celles se livrant à certains négoces en gros ainsi que pour les entreprises de commerce de détail de carburants.

 

 

Déclaration et paiement

 

 

La contribution sociale de solidarité est télédéclarée (sur le site www.net-entreprises.fr) et payée au plus tard le 15 mai par télérèglement.

 

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (Recouvrement C3S - 06913 Sophia Antipolis Cedex ; Tél. : 0 806 804 260).

 

 

En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution intervenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, le montant de la contribution est dû immédiatement et dans son intégralité


La taxe est déductible des résultats de l'entreprise versante.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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