Contrôle et Perquisitions dans l'Entreprise

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

L'entreprise n'est pas un lieu inviolable.

Afin de contrôler le respect de l'ensemble de la réglementation applicable au sein même de l'entreprise, de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel.

Certaines autorités ont la possibilité d'effectuer des contrôles en ligne, depuis le local de l'autorité. Ces contrôles ne sont pas traités ici.

Quelle que soit la spécialité des enquêteurs, deux types d'enquêtes coexistent.

D'une part, les enquêtes non coercitives, pour lesquelles l'occupant des locaux détient la faculté de s'opposer à la visite des agents.

Mais attention : cette faculté d'opposition, si elle est exercée, peut parfois être considérée comme une opposition au contrôle administratif.

Un second type d'enquêtes peut être qualifié de coercitif : l'occupant ne pouvant s'y opposer, elle est soumise à l'autorisation du juge judiciaire, garant du respect des libertés individuelles. Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut si besoin engager des procédures pour contester la position du juge.

En effet, l'atteinte portée au droit au respect du domicile n'est pas contraire aux garanties de la convention européenne des droits de l'Homme dès lors que les personnes concernées peuvent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement.

Les domaines de ces contrôles et perquisitions sont extrêmement variés.

Aux côtés des enquêtes pénales, nombre d'administrations détiennent un pouvoir de contrôle des locaux professionnels : fisc, douane, concurrence, consommation et répression des fraudes et inspection du travail en sont les principales.

La création, plus récente, d'autorités administratives indépendantes a encore étendu le nombre de ces enquêtes.

Il en est ainsi de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de la concurrence, de la Cnil et du Défenseur des droits.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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