L’ouverture des marchés internationaux a favorisé la mobilité des entreprises leur permettant de gagner des revenus supplémentaires à l’étranger et leur offrant de nouvelles opportunités.

En conséquence, les contrôles fiscaux ont été renforcés avec l’internationalisation croissante des entreprises et des échanges économiques.

Des entreprises, dont le siège est situé hors de France, mais ayant une activité en France, peuvent être amenées à y payer des impôts.

La notion d’établissement stable

Un établissement stable désigne une entreprise fixe d’affaires ayant une activité professionnelle en France, en dehors de la résidence de la personne morale associée à cette entreprise.

Par exemple, une société créée en Belgique, qui exploite un restaurant en France, devra s’acquitter des impôts en France sur les bénéfices générés par le restaurant Français. La société n’est donc pas Française, elle est Belge, mais elle doit cependant s’acquitter d’impôts en France sur ses activités en France.

Cet exemple est très simple et basique. Mais imaginez des choses plus complexes : une société de conseils créée en Russie, qui envoie, pour une mission chez un client Français, une équipe de 5 consultants en France pendant la durée de la mission. A-t-elle un établissement stable en France au sens fiscal ? Elle exerce bien, pour une part, une activité en France via ses consultants situés en France pendant la durée de la mission. Mais la réponse n’est pas simple et dépend de nombreux critères.


En France, les revenus, provenant d’opérations réalisées par une entreprise étrangère par le biais d’un établissement installé en France, sont soumis à l’impôt selon certaines conditions. A l’inverse, si la personne morale n’est pas considérée comme disposant d’un établissement en France, les bénéfices réalisés par l’entreprise dont le siège est situé à l’étranger ne sont pas imposables en France.

L’exercice d’une activité peut être défini par trois critères : l’ouverture d’un établissement en France, la réalisation d’activités par le biais d’une personne établie en France et la réalisation d’opérations commerciales traduisant une certaine continuité (« cycle commercial complet »).

Il existe pour autant des conventions fiscales auxquelles il convient de se référer. Par exemple, une société constituée en France peut ne pas être considérée comme résidente si, en vertu et aux fins d’une convention fiscale, elle est résidente d’un autre pays. Il est important de noter que l’application de la convention fiscale prime sur les critères cités ci-dessus.

Les questions d’internationalisation fiscales

L’internationalisation est un véritable relais de croissance pour une entreprise. Elle consiste à localiser certaines fonctions de l’entreprise, que ce soit la production ou la commercialisation, dans différents pays.


Lorsqu’elles se développent en dehors de leurs frontières, les entreprises internationales rencontrent de nombreuses problématiques fiscales. Il convient donc de mettre en place des repères clairs et précis sur la façon d’appréhender la fiscalité de l’entreprise afin de gérer au mieux les risques d’exposition fiscale.

Les entreprises étrangères installées en France doivent appréhender les modalités fiscales françaises qui peuvent influencer considérablement les revenus de l’entreprise. Dans certains cas, la fiscalité met un frein à la rentabilité du projet d’internationalisation si elle n’a pas été traitée correctement en premier lieu.

La répartition du profit entre votre implantation en France et votre siège découle des activités qui sont exercées de part et d’autre des frontières. La France a une conception territoriale de l’impôt. Les profits réalisés hors de France ne seront pas imposés en France mais ceux réalisés par votre présumé établissement le seront.

Les critères de l’établissement stable

Est considérée comme disposant d’un établissement stable en France, et donc soumis à l’ensemble des impôts sur les entreprises français, une entreprise qui dispose en France de ses moyens matériels et humains.

Les moyens humais correspondent aux salariés de l’entreprise présents en France, voire aux fournisseurs, prestataires, commissionnaires qui travaillent pour l’entreprise étrangère, depuis la France.

Les moyens matériels correspondent à la disposition en France de bureaux, d’ateliers, d’usines, de machines, de lieux de stockages etc…

Dès lors qu’une entreprise, même étrangère, dispose de moyens matériels et humains en France, elle sera considérée comme redevable des impôts Français (IS, TVA, CET...) sur ses activités en France.

Comment anticiper et gérer les risques ?

En cas de doute, pour se préparer au mieux, une entreprise peut engager une procédure de rescrit « établissement stable » selon l’article L 80 B 6° du LPF. Cette procédure donne la possibilité à l’entreprise d’interroger l’administration fiscale. Il lui faudra pour cela préparer un écrit décrivant la situation de l’entreprise. Ce rescrit lui apportera l’assurance que l’entreprise dispose, ou ne dispose pas, aux yeux du fisc, en France, d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l’Etat dans lequel ce contribuable est résident.

Que faire en cas de contrôle fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, certaines règles sont bonnes à connaître afin de se défendre correctement. Il est possible que votre entreprise soit soumise à une vérification de comptabilité. Toutefois, il est important de savoir que le contrôle peut être annulé si le fisc ne respecte certaines règles.

Tout d’abord, l’avis de vérification doit indiquer les années concernées mais aussi mentionner qu’un Conseil peut vous assister au cours de la vérification. Il est conseillé d’avoir recours à un avocat expérimenté en droit fiscal car les redressements encourus seront souvent importants si un établissement stable est considéré comme présent en France par le fisc. Cet avis doit également inclure la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui liste vos droits. Si l’une de ces obligations n’est pas respectée, la procédure peut tout simplement être annulée.

Le contrôle a généralement lieu dans les locaux de l’entreprise pendant les jours d’ouverture et aux heures normales d’activité, si l’entreprise dispose de locaux en France. Dans le cas contraire, il peut avoir lieu ailleurs, comme dans les bureaux de l’administration fiscale si l’entreprise en fait la demande. Le contrôleur ne peut emporter aucun document comptable avec lui sauf si vous en faites la demande. Le non-respect de ces conditions de contrôle peut entraîner l’irrégularité de la vérification et la nullité des redressements.

La durée d’un contrôle fiscal doit être inférieure à trois mois pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires en dessous de certains seuils. Dans le cas contraire, le contrôle peut être nul. Toutefois, la durée peut aller au-delà des trois mois lorsque le chiffre d’affaires dépasse les limites.

Lors de la vérification de comptabilité, vous avez le droit de débattre oralement et d’être en contradiction avec le vérificateur. Le débat doit avoir lieu tout au long du contrôle. Dans le cas contraire, une irrégularité de la procédure peut être établie. Notez également que le pouvoir de vérification, également appelé, délai de reprise du fisc est limité dans le temps. Au-delà de cette période, il y a prescription. Pour les impôts directs ainsi que pour la TVA, cette possibilité de contrôle est limitée à trois ans mais en cas d’établissement stable non déclaré en France le délai peut dans certaines conditions être allongé à 10 ans.

Exemple pratique : établissement stable, scenario cauchemardesque mais malheureusement réaliste

Faits

Imaginez le cas, classique, d’une société créée à l’étranger, quel que soit l’Etat concerné, par, exemple, le Maroc.

Cette société dispose au Maroc de bureaux et de salariés. Son activité est celle de call center. C’est-à-dire qu’elle dispose au Maroc de commerciaux qui vont appeler des prospects, pour le compte d’entreprises clientes françaises.

Sa dirigeante, Madame Z, est amenée à se rendre régulièrement en France pour rencontrer ses clients, démarcher des prospects, s’assurer de la bonne relation commerciale avec ses clients français, résoudre les problèmes/conflits éventuels etc…

Madame Z dispose en France d’un petit appartement à Paris qui lui sert de pied à terre.

Par ailleurs, afin de donner une image plus rassurante à son entreprise, Madame Z présente sa société comme Franco Marocaine.

Sur ses cartes de visites, ses plaquettes commerciales, son site Internet etc…Elle mentionne à la fois l’adresse au Maroc et l’adresse en France.

Cela rassure ses clients et prospects qui ont l’impression d’avoir affaire à un interlocuteur proche, situé en France.

Il s’agit uniquement d’une question d’image. La société de Madame Z ne dispose en effet pas en France d’un bureau ou de salariés.

Le 24 janvier 2019, Madame Z se trouve dans son appartement parisien.

A 7h du matin elle entend sonner à sa porte.

Elle ouvre, et découvre deux agents des impôts accompagnés d’un officier de police judiciaire. Les agents se présentent puis commencent à procéder à une perquisition fiscale dans son appartement.

Les agents dressent l’inventaire des éléments de nature professionnelle trouvés chez elle, à savoir :

Des cartes de visites

Deux dossiers administratifs

Deux relevés bancaires de l’entreprise marocaine

Un ordinateur fixe (dont les contenus sont dupliqués et saisis)

Un ordinateur portable (dont les contenus sont dupliqués et saisis)

Un disque dur externe (dont les contenus sont dupliqués et saisis)

Une imprimante

Des feuilles vierges

Un téléphone fixe

Deux smart phone

 

Madame Z vient de subir une perquisition fiscale.

L’impact psychologique sur elle est énorme.

 

L’administration fiscale utilise la perquisition fiscale pour trouver des éléments permettant de démontrer la présence d’une activité en France.

Deux semaines plus tard, Madame Z reçoit à son adresse personnelle en France ainsi qu’à l’adresse Marocaine de sa société un avis de vérification de comptabilité. Le fisc considère qu’un établissement stable est présent en France et compte contrôler cet établissement sur les 10 dernières années.

Par ailleurs, afin de protéger les intérêts du trésor public, le fisc a obtenu du juge de l’exécution que des mesures conservatoires soient prononcées.

Les créances que l’entreprise marocaine possède sur ses clients français sont « gelées ».

Les clients français ont reçu une lettre du fisc déposée par huissier, les enjoignant de « mettre de côté » des sommes, pour un certain montant indiqué par le fisc.

Ce scenario, cauchemardesque, est pourtant bien réel et assez classique lorsqu’un établissement stable est considéré comme non déclaré, par le fisc.

Comment se défendre efficacement ?

-       Contester dans les 15 jours la saisie (délai très court)

-       Contester les mesures conservatoires de saisies (en principe dans les deux mois). En pratique, les chances de voir cette procédure aboutir favorablement sont assez faibles

-       Gérer la vérification de comptabilité avec professionnalisme : montrer que les moyens matériels et humains sont uniquement situés à l’étranger et apporter tout justificatif à l’appui de cet argument.

 

La défense sera orchestrée sur plusieurs plans, plusieurs procédures, et s’appuiera principalement sur le fait de démontrer l’absence de moyens en France et corrélativement la présence de ces moyens à l’étranger.

Dans ce type de procédure, généralemment très technique à tout plan (comptable, juridique, fiscal, économique), le recours à un professionnel semble recommandé.