Contrôle Fiscal : La Saisine de la Commission Départementale

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La compétence de la commission que le contribuable est en droit de saisir lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat fiscaliste (ou que l'administration peut aussi saisir de sa propre initiative) est limitée à certains types de différends et les questions qu'elle tranche ont simplement la valeur d'un avis qui ne lie pas le juge.

 

Composition de la commission

 

 

La composition de la commission départementale dépend de la nature des impositions qui sont en jeu.

 

Lorsqu'elle intervient dans le domaine des bénéfices professionnels, de l'impôt sur le revenu et de la TVA, la commission - alors appelée commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - est composée de deux représentants de l'administration, de trois représentants des contribuables (dont un expert-comptable) et elle est présidée par un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.


Dans ce domaine, c'est la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui traite des différends qui opposent à l'administration les grandes entreprises (celles titulaires d'un chiffre d'affaires supérieur à 50 M € ou, s'agissant des prestataires de services, supérieur à 25 M €).

 

Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend elle aussi deux représentants de l'administration et trois représentants des contribuables.


Lorsque le désaccord porte sur l'évaluation de la valeur vénale d'immeubles, de fonds de commerce ou de parts sociales, la commission - alors appelée commission départementale de conciliation - comprend, outre le président, qui est un magistrat de l'ordre judiciaire (en général en fonction au siège du TGI), quatre agents de l'administration, un notaire et trois représentants des contribuables.

 

 

 

Compétence de la commission

 

 

La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou des évaluations qui ont servi de base aux droits d'enregistrement ou à L'ISF.

 

L'avis qu'elle délivre tend à la recherche de la « véritable valeur » des biens litigieux et pousse le contribuable et l'administration à s'accorder sur un règlement amiable de leur différend sur la base de cette valeur.


Les compétences de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont soumises à une double limitation :

 

-  La commission ne peut, en principe, se prononcer que sur les questions de fait, à l'exclusion des questions de droit. La commission n'est donc pas un premier degré de juridiction. Cependant la loi lui reconnaît la faculté de se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de la question de droit et celle de se prononcer sur la normalité d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.

 

-  Elle ne peut intervenir que dans les matières suivantes :

 

• en matière d'impôt sur le revenu : sur la détermination du montant des résultats industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles et sur les bases d'imposition fixées d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;

• en matière d'impôt sur les sociétés : sur la détermination du résultat soumis à cet impôt ;

• en matière de TVA : sur le montant du chiffre d'affaires soumis à cette taxe.

 

 

Portée de l'avis de la commission

 

 

L'avis de la commission est purement consultatif. Il n'a pas pour effet de décharger l'administration du fardeau de la preuve si le contribuable engage un contentieux à la suite d'un avis approuvant les rehaussements en litige.

 

En droit, il n'exerce pas non plus d'effet décisif sur l'issue du litige lorsqu'il est favorable au contribuable.

 

Cela étant, le juge de l'impôt attache la plus grande importance aux faits et aux éléments qui sont établis par l'examen auquel s'est livrée la commission.

Les irrégularités entachant les avis délivrés par la commission (cas où celle-ci aurait statué en dehors de sa sphère de compétence ou aurait à tort décliné sa compétence) ne peuvent en aucun cas vicier les rehaussements opérés par l'administration.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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