Contrôle Urssaf : des nouveautés en avant-première dans la charte du cotisant contrôlé

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

La nouvelle charte du cotisant contrôlé (document qui indique les droits de l’entreprise qui subit un contrôle Urssaf) vient d'être diffusée.

Elle est actualisée pour tenir compte, notamment, des dernières nouveautés sur le droit à l'erreur. Certaines indications vont toutefois au-delà et semblent anticiper sur un décret à paraître.

 

La charte du cotisant contrôlé, que vous pouvez utiliser pour vous défendre contre les organismes de contrôle Urssaf vient d'être mise à jour. Vous pouvez l’utiliser pour vous défendre, bien que l’assistance d’un conseil expérimenté, tel un avocat fiscaliste, reste recommandée.


Cette nouvelle version, entrée en vigueur le 1er février 2020, tient compte des dernières évolutions en matière de contrôle Urssaf dont, notamment :

 

-  la possibilité pour le cotisant de demander à ce que son délai de réponse à la lettre d'observations soit allongé à 60 jours ;

 

-  l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées, hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ;

 

-  la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;

 

-  le fait que les observations en fin de contrôle sont établies au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle.

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