Contrôles inopinés et vérifications de comptabilité

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

• Le dernier alinéa de l’article L. 47 donne à l’administration fiscale la possibilité de procéder, sous certaines conditions à des contrôles inopinés.

Mais ces contrôles ne constituent pas le commencement d’une vérification de comptabilité dans la mesure où celle-ci consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont l’administration prend alors connaissance (CE, 8e et 3e s-s., 5 février 2009, req. 305917).

En effet, une distinction est faite entre les contrôles matériels et les examens au fond. Les premiers peuvent être entrepris immédiatement, c’est-à-dire à partir de l’instant où le vérificateur a remis au contribuable l’avis de vérification (pour un avis remis à l’épouse, en l’absence de l’exploitant, CE, 9e et 8e s-s., 29 décembre 1999, req. 189591).

Les seconds exigent l’octroi d’un délai afin de permettre au contribuable de se faire assister d’un conseil. On soulignera cependant que cette garantie ne prive pas l’administration du droit de se faire communiquer certaines informations en dehors de toute vérification.

• L’avis de vérification ainsi que la charte du contribuable vérifié doivent dans tous les cas être remis avant le début de la vérification, qu’il s’agisse ou non d’un simple contrôle matériel (pour l’exemple d’un contrôle des travaux effectués dans un immeuble, cass. com. 29 juin 1999, req. 97-14076 ; pour l’exemple d’une visite sur place ayant comporté un relevé de prix et un examen de l’étiquetage, CAA Nancy, 2e ch., 13 mars 2003, req. 99-2116).

Les juges du fond apprécient souverainement si un avis de vérification a été remis au contribuable (CE, 9e et 10e s-s., 1er juin 2001, req. 185753).

• Il importe ainsi de bien cerner la notion de contrôles matériels.

Ceux-ci s’entendent exclusivement de la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation (inventaire des stocks, des immobilisations, des valeurs en caisse par exemple) ou de l’existence et de l’état des documents comptables, sans qu’aucun examen de la régularité et de la sincérité de la comptabilité ne puisse être effectué (CE, 8e et 3e s-s., 26 juillet 2006, req. 266087 ; cass. crim. 15 juin 2016, req. 15-81857). Le juge apprécie au cas par cas.

Ainsi, le fait de se borner à relever les prix des articles offerts à la vente et la nature des marchandises, à se faire communiquer les références de certains articles figurant sur les factures d’achats et à prendre acte de l’existence et de l’état des documents comptables constitue un contrôle matériel (CE, 9e et 8e s-s., 29 décembre 1999, req. 189591 ; CAA Lyon, 2e ch., 28 juin 2002, req. 98-1383). Il en va de même d'une demande du vérificateur de faire procéder par le contribuable à la sauvegarde et à l'impression de fichiers, sans que celui-ci les consulte (TA Poitiers, 1re ch., 19 novembre 2015, req. 12-2983).

Pour synthétiser, on peut dire que la constatation matérielle des stocks est un contrôle matériel. Le contrôle de l’existence de pièces justificatives d’achats excède la simple constatation matérielle (par exemple, CE, 8e et 7e s-s., 5 juin 1989, req. 78301). En ce qui concerne le relevé des prix, une différence d’appréciation semble exister entre le juge administratif et le juge pénal.

Le juge administratif admet que le relevé des prix soit assimilé à une constatation matérielle s’il ne s’accompagne pas de la consultation de documents comptables (CAA Nantes, 1re ch., 22 avril 1997, req. 96-507 ; CAA Bordeaux, 3e ch., 14 octobre 1997, req. 95-1358 ; CE 9e et 8e s-s., 29 décembre 1999, req. 189591). La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un examen au fond (cass. crim. 21 mars 1988, req. 87-90369 P).

• Par application de l'article 14 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, l'administration a la possibilité, lors d'un contrôle inopiné, de réaliser deux copies des comptabilités informatisées.

• En ce qui concerne la forme de l’intervention, l’administration a indiqué qu’au début du contrôle inopiné, le vérificateur doit remettre au contribuable ou à son représentant un avis de vérification de comptabilité. À l’issue de l’intervention, un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable ou son représentant (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 200-12/09/2012).

• Il n’appartient pas au juge de l’impôt de se prononcer sur le bien-fondé des motifs ayant conduit l’administration à procéder à un contrôle inopiné (CE, 8e et 9e s-s., 15 février 1999, req. 187962).

• On notera que le Conseil d'État a considéré que l'intervention des agents, d'un groupement d'intervention régional (GIR) pour rechercher des infractions relatives à l'emploi de travailleurs clandestins ne constitue pas un contrôle inopiné au sens de l'article L. 47, alors même que ces agents peuvent se livrer à des investigations de même nature que celles permises dans le cadre d'un contrôle inopiné (CE, 10e et 9e s-s., 13 novembre 2013, req. 340349).

 

 

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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