Déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

C’est l’article 1649 quater A du code général des impôts qui prévoit cette obligation.

 

Les transferts de titres ou valeurs, y compris des plaques, jetons et tickets de casino, des cartes prépayées ou encore de l'or, sans l'intermédiaire d'un organisme financier (banques, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations…) doivent être déclarés à l'administration des douanes lorsqu’il est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

 

En pratique, ces transferts s'entendent de ceux opérés par les contribuables, physiquement ou par le biais d'envois postaux, mais également de ceux acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire.


De même, les personnes physiques entrant ou sortant de l'Union européenne avec au moins 10 000 € en argent liquide doivent déclarer la somme transportée aux autorités douanières de l'État par lequel elles entrent ou sortent de l'Union.


Ces différentes déclarations ne seront pas réputées exécutées si les informations qui y sont reportées sont incorrectes ou incomplètes et, pour les transferts de sommes d'argent supérieures à 50 000 € vers un État membre de l'UE ou en provenance de celle-ci, si elles ne sont pas, en outre, accompagnées des documents permettant de justifier de la provenance des sommes transférées.

 

Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration de transfert, à l'exception des justificatifs de transferts d'argent liquide qui doivent avoir été établis au plus tôt cinq jours avant ce dépôt.


Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction (avec possibilité de confiscation de la totalité de la somme).

 

Par ailleurs, les fonds transférés irrégulièrement (de même que ceux transférés par l'intermédiaire de comptes ou contrats d'assurance-vie non déclarés) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

 

La présomption de revenus imposables s'applique aux sommes non déclarées lors d'un contrôle douanier avant la frontière.

 

Elle ne s'applique pas, en revanche, aux sommes transférées sans déclaration depuis l'étranger vers la France par des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger.


Le contribuable peut faire échec à la présomption en établissant que les ressources ayant contribué à constituer la somme transférée ont par elles-mêmes déjà été imposées, ou ne devaient, ou ne pouvaient pas l'être, non seulement au titre de l'année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre d'années antérieures ; à défaut, la somme transférée est imposée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

 

Les rappels d'impôt correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

S'agissant des transferts de fonds non déclarés, cette majoration n'est pas mise en œuvre lorsque l'amende susvisée est appliquée.

 

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