Déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger

Rédigé par Marc Uzan - - 6 commentaires

 

 

Les transferts de titres ou valeurs, y compris des plaques, jetons et tickets de casino, des cartes prépayées ou encore de l'or, sans l'intermédiaire d'un organisme financier (banques, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations…) doivent être déclarés à l'administration des douanes lorsqu’il est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

 

En pratique, ces transferts s'entendent de ceux opérés par les contribuables, physiquement ou par le biais d'envois postaux, mais également de ceux acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire.


De même, les personnes physiques entrant ou sortant de l'Union européenne avec au moins 10 000 € en argent liquide doivent déclarer la somme transportée aux autorités douanières de l'État par lequel elles entrent ou sortent de l'Union, votre avocat fiscaliste pourra vous éclairer sur ces règles.


Ces différentes déclarations ne seront pas réputées exécutées si les informations qui y sont reportées sont incorrectes ou incomplètes et, pour les transferts de sommes d'argent supérieures à 50 000 € vers un État membre de l'UE ou en provenance de celle-ci, si elles ne sont pas, en outre, accompagnées des documents permettant de justifier de la provenance des sommes transférées.

 

Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration de transfert, à l'exception des justificatifs de transferts d'argent liquide qui doivent avoir été établis au plus tôt cinq jours avant ce dépôt.


Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction (avec possibilité de confiscation de la totalité de la somme).

 

Par ailleurs, les fonds transférés irrégulièrement (de même que ceux transférés par l'intermédiaire de comptes ou contrats d'assurance-vie non déclarés) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

 

La présomption de revenus imposables s'applique aux sommes non déclarées lors d'un contrôle douanier avant la frontière.

 

Elle ne s'applique pas, en revanche, aux sommes transférées sans déclaration depuis l'étranger vers la France par des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger.


Le contribuable peut faire échec à la présomption en établissant que les ressources ayant contribué à constituer la somme transférée ont par elles-mêmes déjà été imposées, ou ne devaient, ou ne pouvaient pas l'être, non seulement au titre de l'année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre d'années antérieures ; à défaut, la somme transférée est imposée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

 

Les rappels d'impôt correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

S'agissant des transferts de fonds non déclarés, cette majoration n'est pas mise en œuvre lorsque l'amende susvisée est appliquée.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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6 commentaires

#1  - Stephanie a dit :

Bonjour Maitre , quel est la définition précise de " revenu perçu à l'étranger " ?
Exemple : Si je suis résident fiscal Français et que je perçois des intêrêts (en euros ) et en cryptos dans un compte en suisse et aux Etats-Unis , sont-ils considéré comme des revenus à l'étranger ?dois-je remplir le formulaire 2047 ? Cordialement

#2  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique qu'il s'agit principalement des revenus versés par des banques, entreprises, organismes etc..situés à l’étranger.

#3  - sv a dit :

Bonjour Maître,
Je suis expatriée au Brésil et prépare mon retour. Y a-t-il une procédure à suivre pour transférer un capital vers la France (de banque à banque)?

#4  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me prononcer sur votre situation spécifique. A titre d'éléments généraux d'informations, d'un point de vue fiscal, le transfert de fonds de l'étranger vers la France ne suit en principe pas de déclaration spécifique. Le fisc est en revanche en droit de demander des informations notamment sur l'origine des fonds. Par ailleurs, la banque qui réceptionne les fonds doit en principe demander des informations voire des documents sur l'origine des fonds.

#5  - Sarah a dit :

Bonjour,

Nous avons vendu une maison au Kosovo ( payé hors EU), la personne qui a acheté il habite en Autriche, il vas nous faire un transfert d’argent de plus de 100 mille euros( du compte bancaire à compte bancaire), est-ce que nous comme des résident en France Nous devrons payer des impôts ici en France pour la somme perçu de la vente de la maison au Kosovo?

Doit-on déclarer à l’état cette somme ?

Cordialement.

#6  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me prononcer sur votre situation spécifique. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique qu'il existe une convention fiscale entre la France et le Kosovo dont il faut précisément prendre connaissance. Par ailleurs le caractère imposable dépend aussi notamment du nombre d'années pendant lesquelles vous avez détenu le bien avant de le vendre et de son prix d'achat.

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