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L'imposition des distributions de dividendes en 2019

Rédigé par Marc Uzan - - 9 commentaires

Taux

Les dividendes et distributions assimilées sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option, au barème progressif.


En cas d'option pour le barème progressif, un abattement de 40 % est, le cas échéant, applicable.
Le prélèvement forfaitaire « PFNL » perçu à la source est imputable sur l'impôt dû.

Exemple

Mme Y a perçu 10000€ de dividendes bruts, versés par la société Z.

Mme Y a le choix entre :

Le prélèvement forfaitaire à 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux, c’est-à-dire en tout 30%. Cela lui coûtera donc 30% x 10000 = 3000€. Il lui reste donc « dans la poche » 7000€.

Ou

L’application des règles classiques de l’impôt sur le revenu. Elle ajoutera à ses revenus et ceux de son foyer les 10000€ de dividendes après abattement de 40%. Elle ajoutera donc aux revenus imposables de son foyer la somme de 6000€ (10000€-40%=6000€). Ces 6000€ subiront l’impôt sur le revenu au taux applicable à son foyer. Par hypothèse, imaginons que le taux applicable soit de 41%. Cela lui coutera 41% x 6000 = 2460€ auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% calculés sur les dividendes avant abattement : 10000 x 17,2% = 1720. En tout cela lui coutera donc 2460+1720=4180€. Il lui reste donc « dans la poche » 5820€. Dans le cas de Mme Y, il vaut donc mieux choisir le prélèvement forfaitaire.

Déclaration et paiement

L’entreprise versante, située en France, établie une déclaration n° 2777, accompagnée du paiement du PFNL au service des impôts des entreprises dont il dépend (Arrêté CPAE1813592A du 28-8-2018), au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus. Ce formulaire unique remplace, au titre des revenus distribués depuis le 1er septembre 2018, les anciens formulaires n° 2777 et 2777-D (Communiqué du 13-9-2018). Il doit obligatoirement être télétransmis avec le paiement correspondant. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une majoration de 0,2 %.
Le dépôt hors délai de la déclaration, accompagné du versement tardif de la retenue, entraîne l'exigibilité des sanctions prévues en cas de déclaration tardive (intérêt de retard et majoration).

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