L'imposition des distributions de dividendes

Les dividendes sont, sauf exception, soumis à un prélèvement forfaitaire de 21 %, non libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement, effectué en règle générale par la société distributrice ou l'établissement payeur du dividende, est imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante.

Les personnes aux revenus modestes peuvent, à leur demande, être dispensées du paiement du prélèvement à la source. Sont visées les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 k euros, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 75 k euros, pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des dividendes. Les revenus ainsi déterminés sont ensuite diminués des frais d'acquisition ou de conservation.

Les dividendes libellés en devises étrangères doivent être convertis en euros au cours du jour, c'est-à-dire à la date de l'encaissement ou de l'inscription au crédit d'un compte à l'étranger, ou, à défaut de cotation ce jour-là, au cours moyen pratiqué à une date suffisamment rapprochée.

Les dividendes provenant d'une participation dans une société étrangère bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sont déterminés comme si la structure étrangère était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Le revenu taxable peut toutefois être diminué, à proportion, de l'impôt acquitté localement par la structure étrangère.

Lorsque la structure étrangère est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable, déterminé forfaitairement, ne peut pas être inférieur au produit obtenu en appliquant à la fraction de l'actif net correspondant aux droits de la personne physique un taux égal au taux maximal des intérêts des comptes courants d'associés.

Lorsqu'ils sont perçus par des personnes domiciliées en France, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5% sur le montant brut des dividendes avant abattement de 40%.

Quelques précisions : dans les sociétés soumises à l'IS, la fraction des dividendes et des intérêts de comptes courants excédant 10 % du capital social, et de certains autres éléments comme les créances de la société sur les associés ou les primes dégagés lors d’opérations en capital, perçues par un associé assujetti à un régime social de travailleurs non salariés doit être assujettie aux cotisations et contributions sociales dues par les non-salariés sur leurs revenus d'activité.

Les dividendes distribués par une société française à des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source (CGI art. 119 bis, 2). La loi prévoit diverses exonérations, notamment pour les dividendes versés à une société mère établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen. La plupart des conventions internationales réduisent en outre le taux de la retenue et, parfois même, la suppriment totalement.

L'application de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société, ne relevant pas du régime des sociétés mères, établie dans un Etat membre de l'Union européenne où elle est exonérée ou déficitaire au regard des règles fiscales de cet Etat n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Signalons que la retenue à la source frappe, à taux majoré, les dividendes payés à des sociétés dans des paradis fiscaux . Sont visés les paiements réalisés via un établissement financier établi dans un tel Etat ou territoire, et ce quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif, ainsi que les versements effectués directement au bénéficiaire dans un tel Etat ou territoire.

Marc Uzan

Avocat

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