Droit d'Enquête : Quels Sont les Pouvoirs du Fisc ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Les agents des impôts disposent d'une procédure d'enquête administrative pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA.

 

Peuvent par exemple être relevées:

- les facturations incomplètes (absence d'une ou plusieurs mentions obligatoires) ou erronées ;

- l'absence de facturation ;

- une facturation de complaisance : fausse facturation, émission de factures ne correspondant pas à des opérations réelles, etc.

 

Le droit d'enquête peut porter sur la période de six ans.

Cette procédure permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti.

Les agents des impôts ou des douanes peuvent également exercer le droit d'enquête pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal.

Agents compétents

Les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en œuvre le droit d'enquête.

Les agents des douanes disposent du droit d'enquête pour la recherche des manquements aux règles de facturation portant sur les seules opérations intracommunautaires.

 

Déroulement de l'enquête

 

Le droit d'enquête permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti.

Une même enquête peut donner lieu à une ou plusieurs interventions sur place.

Lors de la première intervention, un avis d'enquête est remis à l'assujetti.

Les auditions, effectuées dans l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration, donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu d'audition.

 

Il est mis en œuvre de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle.

 

Les enquêteurs peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matières, les livres, les registres ainsi que les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou qui auraient dû donner lieu à facturation, quel qu'en soit le support.

 

A l'issue de l'enquête, c'est-à-dire dans les 30 jours qui suivent la dernière intervention sur place, l'administration établit un procès-verbal. L'assujetti dispose d'un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

 

Le refus de laisser les enquêteurs accéder aux locaux ou de présenter les documents demandés constitue une opposition à contrôle fiscal et, à ce titre, peut donner lieu à une amende de 25 000 € et à une peine de prison de 6 mois en cas de récidive.

 

Suites de l'enquête

 

Les constatations opérées au cours de l'enquête ne peuvent être opposées à l'assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre d'une procédure de vérification fiscale.

Elles peuvent cependant être utilisées pour la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie ou de flagrance fiscale.

 

Dans les 30 jours qui suivent la notification du procès-verbal, le contribuable peut formuler des observations, apporter des justifications ou procéder à une régularisation des conditions de fonctionnement du système.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

Evaluer cet article : Note moyenne : 4.5 (8 votes)

Consultez les articles sur ce thème, qui peuvent vous intéresser :

Écrire un commentaire

Les commentaires ont pour vocation d'apporter des éclairages généraux sur certains points de l'article. Ils ne constituent en aucun cas un positionnement du cabinet sur votre situation spécifique.

Quelle est la troisième lettre du mot zdzbci ? :