Droit de Visite et de Saisie : Quels Sont les Pouvoirs du Fisc?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les agents des impôts disposent d'un droit de visite et de saisie pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires.

Cette mesure permet à l'administration de rechercher la preuve d'agissements frauduleux lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur le chiffre d'affaires :

- en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ;

- en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;

- en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le CGI ;

- en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans ces mêmes documents.

L'article L 16 B du LPF ne permet pas de rechercher la preuve d'une fraude en matière de contributions indirectes.

En revanche, le juge peut tirer des présomptions de procédures relatives aux contributions indirectes et à la réglementation des débits de boissons pour autoriser des visites tendant à rechercher la preuve de fraudes en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Les présomptions de fraude peuvent également concerner d'autres sociétés ayant des relations commerciales avec la société visée.

 

Le droit de visite et de saisie peut s'exercer en tout lieu. L'assentiment de l'occupant ou du propriétaire des locaux n'est pas nécessaire.

 

 

Agents compétents

 

 

Les agents des impôts autorisés à mener les perquisitions fiscales ont au moins le grade d'inspecteur. Ils doivent être habilités par le directeur général des finances publiques.

Les agents des impôts peuvent également effectuer des enquêtes judiciaires.

 

 

Autorisation du juge judiciaire

 

 

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020) dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle de ce juge. Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut vous assister dans la contestation de la décision du juge.

 

 

Déroulement de l'enquête

 

 

La visite ne peut être commencée avant 6 heures, ni après 21 heures.

Les opérations sont effectuées par les agents des impôts habilités à cet effet, en présence d'un officier de police judiciaire, ainsi que de l'occupant des lieux, de son représentant ou, à défaut, de deux témoins indépendants requis par l'officier de police judiciaire.

Si le contribuable fait appel à son conseil, les opérations de visite et de saisie ne sont pas suspendues.

Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.

Le juge peut également, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

Le recours à la force (fouilles par exemple) n'est possible que si l'ordonnance d'autorisation le prévoit expressément.

La saisie ne peut porter que sur des documents de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée par l'autorité judiciaire.

Tous les supports sont concernés, y compris les disques durs. En cas de saisie d'un disque dur, l'inventaire, qui prend la forme d'un support papier composté lors de l'opération, identifie les fichiers et répertoires saisis.

Le respect du secret professionnel s'applique aux documents saisis en tout lieu.

Ainsi, les consultations adressées par un avocat à son client et les correspondances échangées entre eux sont protégées par le secret professionnel, même si les documents ont été saisis en dehors du cabinet de l'avocat.

 

 

Suites de l'enquête

 

 

Sauf application de la procédure de flagrance fiscale, les informations recueillies ne peuvent être opposées au contribuable qu'après restitution des documents saisis et mise en œuvre d'un examen de la situation fiscale personnelle du contribuable ou d'une vérification de comptabilité.

Si les agents découvrent certains faits frauduleux (par exemple, des factures fictives), ils peuvent dresser un procès-verbal de flagrance emportant divers effets, dont la possibilité de procéder à des saisies conservatoires.

 

 

Voies de recours

 

 

L'ordonnance d'autorisation de la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la Cour d'appel, dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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