Enquêtes Douanières : Quels Sont les Pouvoirs de la Douane ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Pour la recherche des infractions prévues par le Code des douanes, les agents des douanes sont autorisés à mener deux types de contrôles dans les entreprises.

Ils disposent à la fois d'un droit d'accès aux locaux professionnels et du droit d'effectuer des visites domiciliaires.

Les fraudes douanières susceptibles d'être constatées sont par exemple l'importation sans déclaration, le défaut de justification de l'origine d'une marchandise, la contrefaçon, etc.

Les agents des douanes peuvent également effectuer des enquêtes pénales, sur habilitation du procureur de la République ou du juge d'instruction.

Ils sont alors dénommés « officiers de douane judiciaire ».

Leur champ d'action dépasse les seules infractions définies par le Code des douanes : ils pourront rechercher la preuve d'un blanchiment, d'une escroquerie à la TVA, etc.

Ils disposent alors des mêmes prérogatives et obligations que les officiers de police judiciaire.

Notre cabinet d'avocat fiscaliste dispose d'une longue expérience en matière d'enquête douanière, et a tenté de décrire cette procédure avec simplicité.

 

Droit d'accès aux locaux professionnels

 

Les enquêteurs peuvent pénétrer dans les locaux professionnels (y compris les terrains et entrepôts) afin de rechercher toute contravention ou tout délit douanier. Est donc exclu le domicile privé.

Lorsqu'une entreprise comportant des locaux à usage mixte fait l'objet d'un contrôle, les enquêteurs doivent se cantonner aux parties du local exclusivement utilisées à des fins professionnelles.

Toutefois, lorsque leur occupant ou son représentant en donne l'assentiment exprès, le contrôle peut concerner la partie affectée à usage privatif des locaux professionnels.

Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal.

 

Agents compétents

 

Disposent d'un droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel les agents des douanes des catégories A et B. Les agents de catégorie C y ont également accès à condition d'être accompagnés de l'un de ces agents.

 

 

Déroulement de l'enquête

 

En principe, les agents ne peuvent pénétrer dans les locaux professionnels qu'entre 8 heures et 20 heures.

Mais l'accès est également autorisé en dehors de cette plage horaire :

- lorsque les locaux sont ouverts au public ;

- lorsque des activités de production, fabrication, conditionnement, transport, manutention, entreposage ou commercialisation sont en cours.

 

Ils ont la faculté de prélever des échantillons et de retenir tout document pour les besoins de l'enquête ou d'en prendre copie.

Les prélèvements comprennent quatre échantillons, sauf impossibilité matérielle (prélèvement en totalité). Ils sont effectués par les seuls agents des douanes ayant qualité de contrôleur.

Les quatre échantillons sont mis sous scellés. Le premier est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, le deuxième est remis soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise ou à un représentant de l'un d'eux et les deux autres sont conservés par le service des douanes.

 

L'autorisation d'un juge n'est pas nécessaire. En revanche, les enquêteurs doivent préalablement à leur enquête en informer le procureur de la République territorialement compétent. Ce dernier dispose alors de la faculté de s'opposer aux opérations de contrôle.

 

Un procès-verbal est rédigé par les enquêteurs dans les 5 jours suivant l'enquête dans les locaux professionnels.

Il retrace le déroulement du contrôle, détaille le cas échéant les documents retenus et les échantillons prélevés.

Il est transmis au procureur, une copie étant également communiquée à l'occupant des locaux contrôlés.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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