Exclusion ou Restriction du Droit à Déduction de la TVA : Quelles sont les Dépenses Concernées ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Même si elles sont utilisées pour les besoins d'une activité économique ouvrant droit à déduction de la TVA, certaines dépenses ne donnent lieu qu'à une déduction partielle ou nulle de cette taxe.

 

Exclusions du droit à déduction

 

Les cas d'exclusion du droit à déduction les plus couramment rencontrés sont les suivants :

 

-  Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise ;

 

-  Dépenses de logement (incluant les frais d'hôtel) fournis à titre gratuit aux dirigeants ou au personnel de l'entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;

 

Attention ! La fourniture à titre gratuit du logement à des tiers à l'entreprise ouvre droit à déduction dans les conditions de droit commun.

Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut vous éclairer sur cet aspect.

-  Véhicules ou engins, quelle que soit leur nature (terrestres, maritimes ou aériens), conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (ainsi que les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces véhicules), à l'exception de ceux :

acquis par les concessionnaires ou négociants en automobiles, qu'ils destinent à la revente à l'état neuf ;

donnés en location ;

comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et qui sont utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ;

affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ;

acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports.

 

La TVA grevant les avions et les hélicoptères utilisés pour la fourniture de prestations de services aériens soumises à la TVA est déductible.

 

-  Prestations de transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau), à l'exception de ceux réalisés :

 

-  pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs ;

 

-  ou en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises redevables pour amener leur personnel sur les lieux de travail.

 

-  Services de toute nature (location, réparation, transport, commission, courtage) portant sur des biens exclus du droit à déduction

 

-  Produits pétroliers désignés aux n° 29 et 49 du tableau B de l'article 265 du Code des douanes lorsqu'ils sont utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location

 

-  Biens fournis sans rémunération ou moyennant une « rémunération très inférieure à leur prix normal » notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel, etc.) ou la forme de la distribution.

 

Ne sont pas concernés par cette dernière exclusion :

-  les biens de très faible valeur : c'est-à-dire de biens dont la valeur unitaire (prix d'achat ou prix de revient) n'excède pas 69 € taxes comprises, étant précisé que lorsque la distribution gratuite se renouvelle, la valeur des objets donnés ne doit pas excéder cette limite au cours de l'année pour un même bénéficiaire (CGI ann. IV art. 28-00 A) ;

-  d'articles supplémentaires (treize à la douzaine par exemple), s'il en est fait état sur une facture ;

-  d'échantillons ;

-  de produits « spécimens » ;

-  de matériels et objets de nature publicitaire (notamment les présentoirs publicitaires) sous réserve du respect de certaines conditions.

 

Restriction de déduction de TVA

 

Dans certains cas, la déduction de la TVA est partielle.

 

Ces mesures concernent les produits listés ci-après, utilisés comme carburants pour des véhicules ou engins exclus du droit à déduction ou des véhicules pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la TVA relative à la location :

 

-  les gazoles et le superéthanol E85, mentionnés aux indices d'identification 20, 22 et 55 du tableau B de l'article 265 du Code des douanes n'ouvrent droit à déduction qu'à hauteur de 80 % (coefficient d'admission de 0,8) ;

 

-  les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant n'ouvrent droit à déduction qu'à hauteur de 50 % (coefficient d'admission de 0,5).

 

La TVA grevant les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du Code des douanes est devenue progressivement déductible.

 

L'échéancier de la déductibilité est le suivant :

 

À compter du

Fraction de TVA déductible grevant les essences

Véhicules ou engins exclus du droit à déduction

Autres véhicules (non exclus du droit à déduction)

1er janvier 2017

10 %

0 %

1er janvier 2018

20 %

20 %

1er janvier 2019

40 %

40 %

1er janvier 2020

60 %

60 %

1er janvier 2021

80 %

80 %

1er janvier 2022

80 %

100 %

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

Classé dans : TVA - Mots clés : aucun
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