Frais de Mission en France : Comment Déduire la TVA ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Dans le cadre des déplacements professionnels du personnel de l'entreprise des frais peuvent être engagés.

 

Comment déduire ces frais dits “de mission” ? Notre cabinet d'avocat fiscaliste vous répond.

 

 

Hébergement – Hôtel

 

 

La TVA grevant les dépenses d'hébergement concernant des tiers à l'entreprise (p. ex. invitation de clients ou fournisseurs) ou la fourniture à titre onéreux de logements aux dirigeants ou au personnel est déductible par l'entreprise dans les conditions de droit commun.

En revanche, la taxe grevant les mêmes dépenses engagées pour la fourniture à titre gratuit de logements au profit des salariés ou des dirigeants de l'entreprise ne peut pas être déduite.

Lorsqu'elle apparaît distinctement sur la facture, la TVA grevant les services annexes (facturés en sus de l'hébergement) de téléphone, de télévision, de connexion internet, de restauration, de minibar, de blanchissage, de connexion internet et de parking est déductible par l'entreprise, y compris lorsque ces dépenses sont engagées au profit des salariés ou des dirigeants de l'entreprise.

 

 

Restauration, spectacles, réceptions

 

 

La TVA relative à ces dépenses engagées au profit de salariés, dirigeants ou tiers à l'entreprise est déductible par l'entreprise dans les conditions de droit commun.

S'agissant du formalisme des factures de restauration, l'administration a admis que les éléments d'identification du client (nom et adresse) ne soient pas mentionnés sur les factures d'un montant total hors taxe inférieur ou égal à 150 €, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet.

 

 

Transport de personnes

 

 

La TVA relative à ces dépenses n'est en principe pas déductible quels que soient la voie ou les moyens utilisés : route (bus ou taxi), fer (train ou métro), air, eau.

 

 

 

Location et entretien de véhicules

 

 

Véhicules de tourisme

 

La TVA grevant les prestations de services de toute nature afférentes à des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes (voitures de tourisme) n'est pas déductible.


N'ouvrent notamment pas droit à déduction les opérations suivantes : location, réparations, transports, opérations de commission et de courtage.
 

 

 

Véhicules de transport de marchandises

 

La TVA relative aux prestations portant sur des véhicules conçus pour le transport de marchandises (camionnettes, fourgonnettes, véhicules dits « dérivés VP » qui ne comportent que deux places et qui sont également commercialisés sous les appellations « société », « affaire » ou « entreprise »…) est déductible dans les conditions de droit commun.

 

 

 

Carburants

 

 

La TVA relative à l'achat de gazole utilisé pour un véhicule non exclu du droit à déduction est déductible dans les conditions de droit commun.

 

S'agissant des achats de gazole utilisé dans des véhicules exclus du droit à déduction (voiture de tourisme), seule 80 % de la taxe qui les a grevés est déductible dans les conditions de droit commun.


La TVA grevant les essences utilisées comme carburants est, quant à elle, progressivement déductible selon l'échéancier suivant :

 

 

À compter du

Fraction de TVA déductible grevant les essences

Véhicules ou engins exclus du droit à déduction

Autres véhicules (non exclus du droit à déduction)

1er janvier 2017

10 %

0 %

1er janvier 2018

20 %

20 %

1er janvier 2019

40 %

40 %

1er janvier 2020

60 %

60 %

1er janvier 2021

80 %

80 %

1er janvier 2022

80 %

100 %

 

 

Dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule personnel pour un déplacement professionnel le remboursement des frais calculé à partir du barème kilométrique ne pourra pas donner lieu à la récupération de la TVA.

 

 

Péages

 

 

La TVA relative aux dépenses de péages est déductible.

 

Toutefois, s'agissant du formalisme des factures, l'administration a admis les aménagements suivants pour les péages acquittés à chaque passage, c'est-à-dire autres que ceux acquittés sur abonnement ou au moyen de cartes accréditives gérées par des tiers.

Peuvent ainsi être considérés comme des factures, les reçus délivrés aux barrières de péages qui, s'agissant des éléments d'identification du client, comportent un espace réservé aux informations à fournir par l'usager, c'est à dire son nom (ou raison sociale) et son adresse (ou siège social).


Afin de démontrer que ces dépenses sont utilisées à des fins professionnelles et non privées, il est recommandé d'indiquer sur le reçu le numéro d'immatriculation du véhicule, son utilisateur et l'objet du déplacement.


Les factures délivrées dans le cadre d'abonnements ou de cartes accréditives doivent, en revanche, être établies au nom et à l'adresse de l'entreprise.

 

 

Parking

 

 

La taxe afférente aux dépenses de stationnement peut être déduite par les usagers qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction, quel que soit le statut du véhicule concerné au regard du droit à déduction.

 

À titre d'exemple, ouvre droit à déduction la taxe afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients ou des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail ou à proximité.


Les assouplissements apportés aux règles de facturation des péages acquittés à chaque passage et les modalités de déduction de la taxe correspondante s'appliquent dans les mêmes conditions aux notes délivrées par les automates qui ne permettent pas au fournisseur d'indiquer les éléments d'identification du client (p. ex. tickets de parking).

 

 

 

Dépenses de téléphonie

 

La TVA afférente aux dépenses de téléphonie est déductible dans les conditions de droit commun.


La TVA qui apparaît sur la facture de téléphone du membre du personnel ne peut en tout état de cause être déduite par l'entreprise qu'à la condition que la facture soit libellée au nom et à l'adresse de celle-ci et non pas au nom et l'adresse du salarié.

 

En pratique, le nom du salarié peut également apparaître sur la facture dans la mesure où le nom et l'adresse de la société y figurent également.

 

 

Que faire en cas d'oubli ?

 

 

Si la déduction de la TVA grevant certaines dépenses a été omise, il est possible de réparer cette omission en constatant en comptabilité le complément de taxe récupérable et en faisant ressortir celui-ci distinctement sur une prochaine déclaration de TVA (ligne 21 de la déclaration CA3) déposée avant la fin de la deuxième année suivant celle de la naissance du droit à déduction.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

Classé dans : TVA - Mots clés : aucun
Evaluer cet article : Note moyenne : 4.5 (12 votes)

Consultez les articles sur ce thème, qui peuvent vous intéresser :

Écrire un commentaire

Les commentaires ont pour vocation d'apporter des éclairages généraux sur certains points de l'article. Ils ne constituent en aucun cas un positionnement du cabinet sur votre situation spécifique.

Quelle est la première lettre du mot cgfdq ? :