L'imposition des distributions de dividendes en 2019

Rédigé par Marc Uzan - - 9 commentaires

Taux

Les dividendes et distributions assimilées sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option, au barème progressif.


En cas d'option pour le barème progressif, un abattement de 40 % est, le cas échéant, applicable.
Le prélèvement forfaitaire « PFNL » perçu à la source est imputable sur l'impôt dû.

Exemple

Mme Y a perçu 10000€ de dividendes bruts, versés par la société Z.

Mme Y a le choix entre :

Le prélèvement forfaitaire à 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux, c’est-à-dire en tout 30%. Cela lui coûtera donc 30% x 10000 = 3000€. Il lui reste donc « dans la poche » 7000€.

Ou

L’application des règles classiques de l’impôt sur le revenu. Elle ajoutera à ses revenus et ceux de son foyer les 10000€ de dividendes après abattement de 40%. Elle ajoutera donc aux revenus imposables de son foyer la somme de 6000€ (10000€-40%=6000€). Ces 6000€ subiront l’impôt sur le revenu au taux applicable à son foyer. Par hypothèse, imaginons que le taux applicable soit de 41%. Cela lui coutera 41% x 6000 = 2460€ auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% calculés sur les dividendes avant abattement : 10000 x 17,2% = 1720. En tout cela lui coutera donc 2460+1720=4180€. Il lui reste donc « dans la poche » 5820€. Dans le cas de Mme Y, il vaut donc mieux choisir le prélèvement forfaitaire.

Déclaration et paiement

L’entreprise versante, située en France, établie une déclaration n° 2777, accompagnée du paiement du PFNL au service des impôts des entreprises dont il dépend (Arrêté CPAE1813592A du 28-8-2018), au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus. Ce formulaire unique remplace, au titre des revenus distribués depuis le 1er septembre 2018, les anciens formulaires n° 2777 et 2777-D (Communiqué du 13-9-2018). Il doit obligatoirement être télétransmis avec le paiement correspondant. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une majoration de 0,2 %.
Le dépôt hors délai de la déclaration, accompagné du versement tardif de la retenue, entraîne l'exigibilité des sanctions prévues en cas de déclaration tardive (intérêt de retard et majoration).

9 commentaires

#1  - Jean a dit :

Comment faire en SASU pour contourner les nouvelles règles? Merci.

#2  - CJ75 a dit :

Bonjour je suis dirigeant majoritaire d'une SARL suis-je concerné par les charges sociales sur dividendes?

#3  - Cabinet H2I a dit :

Bonjour la position du CE est d'ailleurs sur certains points contestable, vivement un recours devant la CJUE.

#4  - ChP a dit :

Je suis dans ce cas j'aimerais éclaircir certains points.

#5  - Michel a dit :

voir maintenant les conséquences de la flat tax

#6  - Marc Uzan a dit :

En effet ce point est important, la récente mise en place de la flat tax fera l'objet d'un prochain article.

#7  - Actualité Finance a dit :

Magnifique ! Vraiment très instructif... :)

#8  - TOURNIER a dit :

Bjr
J ai un compte titre déclaré chez Swissquote et suis résident français
J ai acquis début janvier 2018 des Titres de PGHN qui va me verser le 14 mai des dividendes avec surement un prélèvement de 35%
Mes revenus globaux sont inférieurs au plafond de 75000€ pour un couple
Qu' en est il du paiement de la CSG et du prelevement forfaitaire obligatoire?
Qui doit faire les déclarations?
Merci de m' éclairer Cordialement Pierre Tournieer

#9  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Je ne connais pas votre situation spécifique. Je vous invite bien entendu à consulter un professionnel pour savoir quoi faire précisément.
D'un point de vue général, un résident fiscal français percevant des dividendes Suisses semblera devoir inscrire le montant des dividendes dans la 2042, ainsi que la 2047. Les prélèvements sociaux semblent applicables. C'est le résident fiscal français qui doit faire les déclarations (concernant les aspects fiscaux français). Regardez bien la convention franco suisse afin de prendre connaissance des méthodes d'élimination des doubles impositions. L'impôt prélevé en Suisse pourrait être imputable sur l'impôt français, dans certaines conditions.

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