L'Evaluation d'Office. Qu’Est-ce que C’est ? Comment Cela Marche ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Cas d'application

 

Ces cas sont les suivants :

 

-  défaut de souscription ou souscription hors délai des déclarations catégorielles de bénéfices professionnels entrant dans la composition du revenu global des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Cependant, la procédure d'évaluation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours d'une première mise en demeure ;

 

-  défaut de réponse à une demande de justifications relative aux revenus fonciers ;

 

-  opposition à contrôle fiscal (attitude sanctionnée en outre par une amende spéciale, voire par une peine d'emprisonnement en cas de récidive).

 

 

Déroulement de la procédure

 

 

La procédure suivie en la matière est la même que celle applicable en cas de taxation d'office.

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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