L'examen de comptabilité

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La loi du 29 décembre 2016 a instauré une nouvelle procédure de contrôle fiscal, intitulée examen de comptabilité, qui permet à l'administration d'examiner la comptabilité des contribuables astreint à tenir et à présenter des documents comptables sans se rendre sur place.

Cette procédure qui constitue une vérification de comptabilité sur pièces, à la différence de la vérification de comptabilité qui doit se dérouler sur place, n'est possible que si la comptabilité des contribuables est tenue au moyen de systèmes informatisés.

1) Les bases d’imposition soumises à examen de comptabilité

Ces bases sont identiques à celles qui sont soumises à vérification de comptabilité.

2) Le déroulement de l'examen de comptabilité

a) L'envoi d'un avis d'examen de comptabilité

Comme pour la vérification de comptabilité, l'examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. Cet avis doit comporter les mêmes mentions qu'un avis de vérification de comptabilité.

b) La remise du fichier des écritures comptables

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis d'examen de comptabilité, le contribuable doit adresser à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie du fichier des écritures comptables (voir LPF art. L. 47 AA, 1). On rappelle que dans le cadre des vérifications de comptabilité, cette copie est remise au début des opérations de contrôle (voir LPF art. L. 47 A, l).

À défaut pour le contribuable de se conformer à cette obligation de transmission, l'administration peut l’informer que l'examen de comptabilité est annulé (voir LPF art. L. 47 AA, 2). Les services fiscaux conservent bien entendu la possibilité, dans cette hypothèse, d'engager une vérification de comptabilité sur place.

c) Les possibilités de contrôle offertes à l'administration

En apparence, le déroulement de l'examen de comptabilité semble identique à celui de la vérification de comptabilité, puisque l'article L. 47 AA prévoit, comme l'article L. 47 A-1, que l'administration peut effectuer des tris, classements, ainsi que tous calculs afin de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.

Mais dans le cadre de l'examen de comptabilité, l'article L. 47 AA, 3 indique que l'administration peut également effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables, et ceci sans mettre en œuvre l'article L. 47 A ll, qui prévoit un strict encadrement des traitements informatiques dans le cadre des vérifications des comptabilités informatisées. On peut s'interroger sur l'absence de ces garanties dans le cadre de l'examen de comptabilité.

En tout état de cause, en l'absence de vérification sur place, la notion de débat oral et contradictoire ne présente pas la même dimension que celle qui prévaut dans le cadre de la vérification de comptabilité. L'administration a intégré dans la charte du contribuable vérifié la possibilité d'un échange par mail ou d'une entrevue dans les locaux de l'administration.

3) La suite à donner à l'examen de comptabilité

Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables, l'administration doit envoyer une proposition de rectification ou informer le contribuable de l'absence de rectification (voir LPF art. L. 47 AA). Ce document est extremement important, car il met en lumière les arguments de l'administration, qu'il faudra, si besoin à l'aide d'un avocat fiscaliste, tenter de contrer point par point.

Ce délai n’existe pas dans le cadre de la procédure de rectification qui fait suite à une vérification de comptabilité.

En revanche, comme pour la vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer dans la proposition de rectification le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.

L'obligation d'information sur les résultats du contrôle, prévue par L'article L 49 est applicable à l'examen de comptabilité.

Dans l'hypothèse où l'administration a demandé des informations complémentaires sous forme de fichiers et si des rectifications sont proposées, celle-ci doit informer le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements, et ceci au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification, à la suite de laquelle vous pourrez adresser vos chefs de contestation notamment par lintermédiaire de votre avocat fiscaliste.

Avant la mise en recouvrement, l'administration doit détruire les copies des fichiers transmis (voir LPF art. L. 47 AA).

On notera que cette règle s'applique également lorsque le contribuable est informé de l'absence de rectifications, ce qui n'est pas formellement indiqué en cas de vérification de comptabilité (voir LPF art. L. 47 A).

4) Le recours à la procédure de régularisation prévue à l'article 62

La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 est ouverte à l'examen de comptabilité. Le contribuable doit faire sa demande de régularisation dans les 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification et non pas avant toute proposition de rectification comme en matière de vérification de comptabilité, points de procédure importants que votre avocat fiscaliste saura gérer.

5) L'interdiction du cumul avec une vérification de comptabilité pour la même période

Par application de l'article L. 51, lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxe, est achevé, l'administration ne peut pas procéder à une vérification ou un examen des mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

6) Sanctions en l'absence de fourniture des fichiers d'écritures comptables

Le défaut de transmission des fichiers d'écriture comptable dans les délais entraîne l'application d'une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D).

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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