La Flagrance Fiscale : qu'Est-Ce que C'est ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Cette procédure a été instituée pour la détection des activités occultes, éphémères ou susceptibles de le devenir à très brève échéance.

 

Elle permet à l'administration de procéder à des saisies conservatoires à hauteur du montant des impôts afférents à une période d'imposition dont l'échéance déclarative n'est pas encore survenue.
Concrètement, la situation se présente comme suit.

 

A la faveur de l'exercice du droit d'enquête ou du droit de visite, le vérificateur constate l'un au moins des faits suivants : exercice d'activités occultes, émission de fausses factures ou participation à un circuit de TVA frauduleux, présentation d'une comptabilité non probante, commission d'infractions au Code du travail pour travail dissimulé.

 

Le vérificateur est alors conduit à dresser un procès-verbal de flagrance fiscale qui lui permettra d'effectuer des saisies conservatoires à hauteur du montant de l'impôt présumé fraudé.


Le contribuable dispose alors d'une voie de recours auprès du juge des référés du tribunal administratif qu'il doit saisir dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal.

Le juge met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de celle-ci.

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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