La possibilité pour les contribuables de demander une prise de position formelle à l’issue d’une vérification de comptabilité

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les contribuables ont la possibilité de demander à l’administration de prendre position sur des sujets pour lesquels aucun rehaussement n’a été proposé à l’issue d’une vérification de comptabilité.

MODALITÉS D’APPLICATION

La mise en place de ce nouveau dispositif est sans incidence sur le déroulement du contrôle. Le vérificateur conduit les opérations dans les conditions habituelles et procède aux investigations qu’il estime nécessaires et utiles. Il apprécie seul les points à examiner dans la comptabilité.

Ainsi, le dispositif ne doit pas conduire le contribuable à demander en cours de contrôle au vérificateur d’expertiser un sujet dont il n’aurait pas prévu l’examen, afin de prendre position sur celui-ci.

La prise de position peut être sollicitée, en principe, sur les points examinés par le vérificateur. Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut préparer les documents nécessaires.

Les impôts concernés

La prise de position peut concerner tous les impôts examinés au cours de la vérification de comptabilité.

Les situations visées

Sont concernés les sujets qui font l’objet d’examen en cours de vérification et qui ne donnent pas lieu finalement à rectification. C’est au vérificateur qu’il appartient d’apprécier les points sur lesquels il peut prendre position.

Cas particulier

D’une manière générale, tous les sujets susceptibles de faire l’objet d’une rectification par le vérificateur peuvent faire l’objet d’une prise de position en cas d’absence de rectifications.

Cependant, en raison de la spécificité des problématiques liées aux prix de transfert, les demandes portant sur ce sujet dont l’examen relève de la procédure d’accord préalable visée par le 7° de l’article L. 80 B du LPF, sont exclues du champ du dispositif.

En effet, cette procédure obéit à des règles particulières tenant à la compétence du service instructeur et aux relations avec des autorités étrangères, incompatibles avec la prise de position formelle en cours de contrôle.

La prise de position doit faire l’objet d’une demande écrite

Le moment de la demande

La demande peut être formulée au cours de la vérification et en tout état de cause, avant l’envoi de la proposition de rectification.

Dans la pratique, la demande devrait être formulée au plus tard lors de la réunion de synthèse.

La forme de la demande

La demande est formulée par écrit. Elle est en principe remise directement au vérificateur en cours de contrôle. Le vérificateur en accuse réception par la mention manuscrite « reçu en main propre le … (date) » sur l’original du contribuable.

Elle peut être adressée par voie postale.

Le contenu de la demande

Le champ de la demande doit être limité à un point ou, à titre exceptionnel, à quelques points précisément examinés par le vérificateur.

La demande doit être précise et ne laisser aucun doute quant au(x) point(s) sur le(s)quel(s) une prise de position formelle de l’administration est sollicitée.

Elle doit clairement présenter la règle de droit appliquée, les éléments de fait ayant conduit l’entreprise à retenir la solution pour laquelle une confirmation est demandée et éventuellement les modalités de calcul appliquées, votre avocat fiscaliste pourra produire cette demande pour vous.

Le cas échéant, l’entreprise sera invitée par courrier à compléter sa demande dans un délai de trente jours.

La prise de position est formalisée

La décision de prendre position

Le vérificateur apprécie le ou les points sur lesquels il peut engager l’administration, compte tenu des investigations effectuées.

À titre d’exemple, le vérificateur peut refuser de prendre position quand :

-il n’a pas examiné le sujet sur lequel porte la demande ou qu’il ne l’a pas fait de manière suffisamment approfondie pour pouvoir prendre position formellement ;

-la question du contribuable est trop vague et celui-ci ne l’a pas complétée, malgré la demande qui lui a été faite ;

-la demande est détournée de son objet et ne traduit pas une réelle recherche de sécurité juridique : demandes systématiques sur tous les points vérifiés, demandes présentant des faits erronés ou tronqués…

La décision de refus est formalisée par écrit.

La forme

La prise de position est notifiée par écrit sur une annexe jointe à la proposition de rectification (ou à l’avis d’absence de rectification) ou, le cas échéant, par un courrier distinct.

Le contenu

Afin de sécuriser le dispositif tant pour le contribuable que pour l’administration, la prise de position doit être :

-précise : le sujet traité doit être clairement identifié et décrit, et la période indiquée ;

-ciblée : à l’intérieur d’un thème donné, la prise de position doit être circonscrite au périmètre des constatations effectuées ;

-explicite : la prise de position doit être exprimée en termes clairs. Aucune ambiguïté ne doit subsister sur l’étendue de la prise de position.

PORTÉE D’UNE POSITION PRISE EN COURS DE VÉRIFICATION

Les contribuables pourront invoquer les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF. Par voie de conséquence, il ne sera procédé à aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle formalisée par la prise de position sur le point de droit ou de fait, aussi longtemps que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n’ont subi de modification, ce qui assure au contribuable une sécurité juridique importante, d'où l'utilisation relativement fréquente de cette procédure par les avocats fiscalistes.

La garantie prend fin dès la modification de la législation et/ou de la réglementation, ou de la doctrine sur laquelle était fondée la prise de position, sans qu’il soit nécessaire que cette modification soit signifiée individuellement et préalablement au contribuable.

La nouvelle doctrine doit bien sûr, avoir fait l’objet d’une publication.

La garantie cesse automatiquement dès que la situation de fait n’est plus identique à celle ayant fait l’objet de la prise de position.

Les raisons pour lesquelles les modifications constatées conduisent à rapporter la position ancienne et, le cas échéant, à rectifier la situation à compter de la date du changement, doivent être explicitées dans la proposition de rectification.

La garantie prend fin lorsque l’administration entend modifier l’appréciation antérieurement portée sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal, alors que ni la situation ni le texte n’ont été modifiés.

Dans ce cas, l’appréciation antérieure est caduque à partir de la signification au contribuable que cette appréciation est rapportée.

La nouvelle position est signifiée et motivée par écrit (dans une proposition de rectification ou, le cas échéant, dans un courrier adressé en recommandé avec AR).

À compter de la réception de ce courrier, la position prise antérieurement est rapportée. Aucune imposition supplémentaire concernant les déclarations souscrites antérieurement à la notification de la nouvelle position ne peut être mise en recouvrement.

Recours contre la prise de position formelle de l’administration

Le rescrit « contrôle » n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 80 CA qui permet aux contribuables, ayant consulté l’administration sur leur situation de fait au regard des textes fiscaux qui leur sont applicables, de solliciter, après réponse des services, un nouvel examen de leur demande lorsqu’ils estiment que leur situation n’a pas été correctement appréciée.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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