La procédure de flagrance fiscale

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Une procédure de flagrance fiscale permet à l’administration d’effectuer des saisies conservatoires dès la découverte d’activités frauduleuses, sans attendre l’expiration des délais de dépôt des déclarations fiscales.

L’articulation de cette procédure complexe, que notre cabinet d'avocat fiscaliste a tenté d'expliquer simplement, est la suivante :

1- il faut tout d’abord que l’administration constate, à l’occasion de certaines procédures de contrôle, qu’une fraude fiscale grave en train de se produire est susceptible de menacer le recouvrement d’une créance fiscale ;

2- dans ce cas, les agents des impôts déterminent une créance à recouvrer immédiatement. Cette créance représente les impôts afférents à la période en cours pour laquelle les délais de déclaration ne sont pas expirés ;

3-enfin, les services fiscaux appliquent une amende spécifique.

 

Le montant des sommes pouvant faire l’objet d’une saisie conservatoire est strictement encadré par la loi.

 

Impôt sur le revenu

Le montant ne peut excéder la somme qui résulte du barème de l’impôt sur le revenu appliqué au montant du chiffre d’affaires HT réalisé jusqu’à la date du procès-verbal. Cette somme est diminuée d’un abattement représentatif de charges calculé au taux prévu pour les régimes micro-BIC et BNC. Ce montant ne peut être inférieur au tiers du chiffre d’affaires net de charge.

Impôt sur les sociétés

Le montant d’impôt ne peut excéder le produit qui résulte de l’application des taux d’impôt sur les sociétés (33,33 % et taux de 15 % pour les PME) au montant du chiffre d’affaires HT réalisé jusqu’à la date du procès-verbal. Cette somme est diminuée d’un abattement représentatif de charges aux taux de 71 % pour les entreprises de vente et de 50 % pour les entreprises de services.

TVA

Il suffit d’appliquer les taux de TVA à la base du chiffre d’affaires retenu pour calculer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Pour la détermination des sommes saisies, l’administration peut utiliser des informations issues d’autres procédures ou consulter sur place des documents comptables mais cela est encadré par des garanties à évoquer avec un avocat fiscaliste.

 

La procédure de flagrance est assortie d’une amende spécifique

 

Cette amende s’élève à 5 000 €. Ce montant peut être porté à 10 000 €, ou 20 000 € en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes brutes retenus, voire 30 000 € si le revenu imposable excède un certain seuil.

 

LES RECOURS ACCORDÉS AU CONTRIBUABLE

 

Le contribuable peut agir en référé devant le juge administratif pour contester la procédure de flagrance dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance. Il peut également contester les saisies conservatoires dans le cadre d’une procédure de référé spécifique.

Le juge doit statuer dans un délai de quinze jours. La décision du juge est susceptible d’appel devant le tribunal administratif dans un délai de huit jours.

L’introduction du référé n’a pas pour effet d’entraîner la mainlevée des mesures conservatoires. Il faut pour cela une décision du juge défavorable à l’administration. Le juge peut en effet mettre fin à la procédure de flagrance s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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