La Régularisation Spontanée de ses Oublis ou Erreurs

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Cette procédure est ouverte aux entreprises auprès desquelles l'administration entreprend une vérification de comptabilité.

 

Pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, la loi offre au contribuable la possibilité de rectifier de lui-même les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances entachant les déclarations qu'il a souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard réduit de 30 %.

 

Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :

1.  L'entreprise en fait la demande avant toute proposition de rectification ;

2.  Le manquement rectifié n'a pas été commis par elle délibérément ;

3.  L'entreprise dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de cette déclaration, ou, si le rappel de droits doit donner lieu à l'émission d'un avis d'imposition, au plus tard à la date limite de paiement portée sur cet avis.

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