La saisie à tiers débiteur en matière de TVA

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

L'article 105-II de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, codifié à l'article L. 252 B, I bis, a institué une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de TVA afin de permettre à l'administration de saisir, sans autorisation préalable du juge, la créance dont un redevable est détenteur auprès du destinataire d'une livraison de biens, si les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe.

Cette procédure est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SAISIE

Cette saisie ne peut intervenir qu'à l'issue de la mise en oeuvre du droit d'enquête prévu à l'article L. 80 F.

Le procès-verbal dressé à l'issue de cette recherche en manquement aux règles de facturation doit permettre de constater que :

a) la TVA afférente à une livraison de biens est devenue exigible, sans que soit échue l'obligation de déclarer la TVA grevant cette livraison ;

b) le montant de la TVA correspondant à des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du procès-verbal au titre de la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la TVA déductible, excède le montant de TVA compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison de biens.

Par ailleurs, l'administration doit faire état de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe. On notera que cette obligation ne nécessite pas de constater une fraude, contrairement au dispositif prévu en cas de flagrance fiscale.

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SAISIE

Dès lors que les conditions de mise en oeuvre sont réunies, le comptable public peut procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison, c'est-à-dire le client du fournisseur, et ceci dans la limite de la TVA nette due par le redevable à la date du procès-verbal dressé au terme du droit d'enquête.

La saisie est notifiée au redevable et au destinataire de la livraison (fournisseur et client) et doit mentionner les délais et voies de recours.

LES EFFETS DE LA SAISIE

La saisie a pour effet de rendre la créance indisponible et produit les effets d'une consignation, mais le comptable public ne peut en demander le paiement avant que l'obligation déclarative de la période ne soit échue.

LES VOIES DE RECOURS

La procédure de référé spécifique prévue en cas de flagrance fiscale est applicable à la saisie à tiers débiteur. Cette procédure est décrite à l'article L. 252 B, II. Par application de ce texte, il est mis fin à la consignation de la créance lorsque le juge des référés, saisi dans les huit jours suivant la signification de la saisie, estime qu'il existe un doute sérieux sur la régularité de la procédure.

Par ailleurs, par application de l'article L. 252 B, II, il est également mis fin à la consignation de la créance en cas de paiement de la TVA concernée, sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.

 

 

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