La Taxation d'Office. Qu’Est-ce que C’est ? Comment Cela Marche ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

L'administration peut recourir à la taxation d'office dans les quatre cas suivants :

 

-  défaut ou retard dans le dépôt des déclarations qui servent directement au calcul de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, des droits d'enregistrement et de l'ISF. Cependant, la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours d'une première mise en demeure ;

 

-  défaut de réponse (ou réponse jugée insuffisante) à une demande d'éclaircissements ou de justifications ;

 

-  défaut de réponse (ou réponse jugée insuffisante) à une demande d'information ayant trait à l'origine et aux modalités d'acquisition des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger, à tout contribuable ayant omis au titre d'une année quelconque au cours des dix années précédentes de déclarer l'existence de tels comptes ;

 

-  défaut de désignation d'un représentant en France par un non-résident titulaire de revenus imposable en France ou par une personne morale exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir son siège social.

 

 

Déroulement de la procédure

 

 

L'administration détermine unilatéralement les bases d'imposition à partir des éléments dont elle dispose.

 

Mais si le contribuable recourt au juge, l'administration devra s'expliquer sur la méthode d'évaluation qu'elle a retenue.


L'administration est tenue, s'il y a lieu, d'indiquer au contribuable les renseignements qu'elle a obtenus par l'exercice de son droit de communication.


Les bases retenues par l'administration sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

 

Mais cette notification est faite à titre d'information, sans ouvrir un débat contradictoire.


Hormis le cas où la taxation d'office fait suite à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le contribuable n'a pas la faculté de saisir la commission départementale des impôts.

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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