La vérification de Comptabilité : Qu'est-ce Que c'Est?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La vérification de comptabilité porte sur tous les points susceptibles d'avoir une influence sur le montant des bénéfices imposables et des opérations soumises à la TVA : pointage des factures d'achat et de vente, contrôle de la base de calcul des amortissements et des provisions, contrôle des frais généraux, recoupements avec des renseignements puisés dans d'autres entreprises (fournisseurs ou clients), vérification de la tarification des transactions conclues avec des entreprises liées, établies en France ou à l'étranger, etc.


Une attention particulière est portée au niveau des prix pratiqués dans les transactions conclues avec des entreprises liées situées à l'étranger, qui nécessite une expertise souvent très complexe, que votre avocat fiscaliste pourra réaliser.

 

C'est ainsi que les grandes entreprises (chiffre d'affaires ou actif brut supérieur à 400 M €), de même que celles détenues par elles ou qui les détiennent, sont tenues de présenter au vérificateur, s'il en fait la demande, la documentation qu'elles ont élaborée pour justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre des transactions de toute nature réalisées par elles avec des entités juridiques liées, établies ou constituées hors de France.


Lorsque la comptabilité est informatisée, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le Code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.

 

 

Déroulement de la vérification

 

 

La vérification se déroule dans les locaux de l'entreprise où la loi donne aux inspecteurs le droit de se rendre pour s'y faire communiquer les livres comptables ainsi que les pièces justificatives et procéder sur place à la vérification de cette comptabilité ou pour accéder à la comptabilité informatisée.


Les vérificateurs doivent au préalable informer l'entreprise de leur visite par l'envoi ou la remise en mains propres d'un avis de vérification.

 

L'entreprise est informée de l'existence de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (consultable sur Internet), laquelle mentionne notamment le droit qui lui est reconnu de se faire assister du conseil de son choix.

 

L'avis doit parvenir à son destinataire dans un délai de l'ordre de quinze jours avant la première intervention du vérificateur. Enfin il doit préciser quelles sont les années soumises à vérification et quels les impôts vérifiés.

 

Les vérificateurs sont en droit de procéder sans prévenir à une visite destinée à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables.

 

La vérification proprement dite ne pourra commencer alors qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant à l'entreprise de se faire assister par un conseil.

 

 

A souligner : la faculté offerte aux entreprises qui ont des points de désaccord de recourir à l'intervention de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

 

 

 

Garanties accordées aux entreprises

 

 

 

Avant l'achèvement de la vérification, le contribuable a droit à un « débat oral et contradictoire » avec le vérificateur.

 

Cette garantie repose sur une construction jurisprudentielle qui s'est élaborée à propos de la question de l'emport des documents comptables.

 

Alors que la vérification doit normalement avoir lieu dans les locaux de l'entreprise, le Conseil d'Etat a été conduit à admettre que, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur a la possibilité d'emporter certains documents dans son bureau, mais sous la réserve expresse que l'usage de cette possibilité n'ait pas pour effet de priver le contribuable « des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ».

 

Le juge de l'impôt veille strictement au respect de cette garantie.


Dans le cas des petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 783 000 € dans le cas entreprises de vente et des hôteliers, inférieur à 236 000 € dans le cas des prestataires des services non hôteliers, inférieur à 350 000 € dans le cas des entreprises agricoles), la durée de la vérification est limitée à trois mois (six mois en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de sa valeur probante).


Après l'achèvement de la vérification, pour une période déterminée et au regard d'un impôt ou d'un groupe d'impôts, il est fait interdiction à l'administration de procéder à une nouvelle vérification de ces mêmes impôts pour la même période.

 

Par exemple, si l'administration s'est bornée à vérifier l'impôt sur les sociétés d'une entreprise pour les années 2013, 2014 et 2015, il lui est interdit de revenir sur cet impôt sur la même période, mais il lui sera loisible de procéder ultérieurement à la vérification de la TVA de cette même période (à condition de s'y prendre avant 2017 s'agissant de la TVA afférente aux onze premiers mois de l'année 2013).

 

Le contribuable doit obligatoirement être informé des conséquences de son acceptation éventuelle des redressements envisagés par l'administration, autrement dit être destinataire du chiffrage des rappels d'imposition dont il est menacé.


L'administration doit porter à sa connaissance les résultats de la vérification, même en l'absence de rectification.

 

Si c'est le cas, le contribuable obtient un avis d'absence de rectification qui le prémunit définitivement contre tout rappel relatif aux impôts vérifiés étant donné qu'une nouvelle vérification serait irrégulière.


Comme toute décision administrative, la proposition de rectification établie par le vérificateur peut faire l'objet d'un recours hiérarchique.

 

L'entreprise vérifiée est ainsi en droit de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur puis l'interlocuteur départemental.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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