Le Caractère Contradictoire de la Procédure de Contrôle Fiscal

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La loi prévoit que la proposition de rectification adressée au contribuable doit être motivée de manière à permettre à celui-ci de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.


Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la notification, délai susceptible d'être porté à 60 jours si le contribuable en fait la demande.


Il est en droit naturellement de se faire assister du conseil de son choix, par exemple un avocat fiscaliste, pour discuter la proposition de rectification et pour y répondre.

 


Deux situations peuvent se présenter

 

-  Le contribuable accepte expressément ou tacitement (en s'abstenant de répondre dans le délai de 30 jours qui lui est imparti) les rehaussements établis par l'administration. Dans ce cas, l'impôt rappelé sera calculé en fonction des bases figurant sur la notification et, en cas de réclamation contentieuse ultérieure, la charge de la preuve de l'exagération de ces bases appartiendra au contribuable.

 

-  Le contribuable présente des observations. Si celles-ci sont reconnues fondées, l'administration abandonnera tout ou partie des redressements qu'elle avait été notifiés. Si l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée (obligation qui n'est guère contraignante pour elle étant donné que la simple réitération des éléments figurant sur la proposition initiale est considérée comme une motivation suffisante).

 

La contestation du rehaussement produit toutefois deux effets favorables au contribuable.

En cas de réclamation contentieuse, la charge de la preuve du bien-fondé de l'imposition incombera à l'administration. Cette circonstance ne constitue pas un atout décisif pour le contribuable étant donné que, devant le juge, tout le débat portera sur le bien-fondé de l'imposition question qui n'est pas fondamentalement liée au point de savoir qui, du contribuable ou de l'administration, est réputé l'avoir établi au stade de la proposition de rectification et des observations qui l'ont éventuellement suivie.


Et surtout, le contribuable est alors en droit de saisir la commission départementale des impôts.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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