Le Contrôle des Informations du Contribuable (Appelé Contrôle sur Pièces)

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Ce contrôle de base des indications portées sur les déclarations déposées par les contribuables n'est encadré par aucune règle procédurale et s'effectue donc sans que les intéressés en soient prévenus.

Pour assurer ce contrôle, l'administration peut être conduite à faire usage de son droit de communication à l'égard des tiers.


Après avoir, s'il le juge utile, demandé au contribuable des éclaircissements et examiné sa réponse, le vérificateur peut être amené à lui adresser un avis de rectification indiquant, avec motifs à l'appui, le chiffre qu'il propose de substituer à celui qui a été déclaré.

Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la notification, délai susceptible d'être porté à 60 jours si le contribuable en fait la demande. Votre avocat fiscaliste peut vous représenter dans ce cadre.


Si le contribuable produit des observations, l'administration doit l'informer par une réponse motivée des observations qu'elle rejette : en cas de réclamation contentieuse ultérieure du contribuable contre l'imposition mise à sa charge, c'est à l'administration qu'il incombera de prouver le bien-fondé de cette imposition.

Si le contribuable s'abstient de présenter des observations, il sera réputé avoir accepté tacitement le rehaussement, ce qui ne le privera pas de la faculté de le contester ultérieurement et d'en obtenir la décharge s'il établit que celui-ci n'est pas fondé.


En pratique, le débat devant le juge tournera dans les deux cas sur le bien-fondé de l'imposition, question qui n'est pas fondamentalement liée au point de savoir qui, du contribuable ou de l'administration, est réputé l'avoir établi au stade de la proposition de rectification et des observations qui l'ont éventuellement suivie.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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