Le Contrôle Fiscal d'un Particulier

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Il s’appelle « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ».

Ce contrôle porte sur le revenu global du contribuable et s'adresse donc aux particuliers pris en leur qualité d'assujettis à l'impôt sur le revenu.

La loi fixe à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle un cadre strictement défini : à l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.


En pratique, l'administration établit une balance de trésorerie consistant à comparer la somme des encaissements dont a bénéficié le contribuable (salaires, bénéfices, produits divers) à la somme de ses décaissements (dépenses de train de vie, acquisitions d'éléments du patrimoine, etc.).

Lorsque les décaissements sont supérieurs aux encaissements, le vérificateur est en droit d'adresser au contribuable une demande de justifications si, comme le lui permet l'article 16 du LPF, il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus réels plus importants que ceux qu'il a déclarés : cas notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.


A défaut de réponse ou si sa réponse est jugée insuffisante, le contribuable s'expose à être taxé d'office.

Il aura alors la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, mais restera tenu, quel que soit l'avis de cette commission, d'établir la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration s'il engage un contentieux contre la taxation qui lui est notifiée.

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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