Le Droit d'Enquête de l’Administration Fiscale

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Champ d'application

 

Les agents des impôts disposent d'une procédure d'enquête administrative pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA. Peuvent par exemple être relevées (BOI-CF-COM-20-10 n° 80) :

•            - les facturations incomplètes (absence d'une ou plusieurs mentions obligatoires) ou erronées ;

•            - l'absence de facturation ;

•            - une facturation de complaisance : fausse facturation, émission de factures ne correspondant pas à des opérations réelles, etc.

 

S'agissant des fausses factures, la jurisprudence diverge.

 

La Cour de cassation considère que seule une visite domiciliaire est envisageable (Cass. com. 12 décembre 1995 n° 2206 P : RJF 3/96 n° 312). Le Conseil d'Etat, lui, estime au contraire que le droit d'enquête peut être utilisé (CE 11 août 2006 n° 277357, 9e et 10e s.-s., Sté Erdimeca : RJF 12/06 n° 1560, concl. S. Verclytte).

 

Le droit d'enquête peut porter sur la période de six ans mentionnée à l'article L 102 B du LPF.

Cette procédure permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti (LPF art. L 80 F et L 80 G).

 

Les agents des impôts ou des douanes peuvent également exercer le droit d'enquête pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal (LPF art. L 80 K et L 80 L).

 

Agents compétents

 

Les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en œuvre le droit d'enquête (LPF art. L 80 F s.).

 

Les agents des douanes disposent du droit d'enquête pour la recherche des manquements aux règles de facturation portant sur les seules opérations intracommunautaires.

 

Déroulement de l'enquête

 

Le droit d'enquête permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti.

 

Une même enquête peut donner lieu à une ou plusieurs interventions sur place. Lors de la première intervention, un avis d'enquête est remis à l'assujetti.

 

Les auditions, effectuées dans l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration, donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu d'audition (BOI-CF-COM-20-10 n° 180 à 240).

 

En cas d'absence de l'assujetti (ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son représentant légal) lors de la première intervention, l'avis d'enquête est remis à la personne qui reçoit les enquêteurs (salarié, dirigeant, parent, etc.).

 

Celle-ci en accuse réception. Dans ce cas, dès que l'intervention est terminée, un procès-verbal est établi.

 

Celui-ci comporte notamment la liste des documents demandés et/ou examinés, la date ainsi que les heures de début et de fin d'intervention, le nom et la qualité de la personne à qui a été remis l'avis d'enquête et, si celle-ci est différente, celle de la personne qui a assisté au déroulement de cette intervention.

 

Une copie de ce document signé par l'enquêteur lui est remise. Un autre exemplaire est adressé sans tarder à l'assujetti ou au représentant légal de la personne morale, par lettre recommandée avec avis de réception (BOI-CF-COM-20-10 n° 210 et 220).

 

Il est mis en œuvre de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle (BOI-CF-COM-20-10 n° 200).

 

Les enquêteurs peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matières, les livres, les registres ainsi que les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou qui auraient dû donner lieu à facturation, quel qu'en soit le support (LPF art. L 80 F).

 

Ces documents sont examinés par l'enquêteur, pour s'assurer de la réalité des mentions portées sur la facture et de celle des opérations ayant donné lieu à facturation, et détecter les opérations qui auraient dû donner lieu à facturation (BOI-CF-COM-20-10 n° 260).

 

Ils peuvent également accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs des contrôles prévus à l'article 289 du CGI assurant l'authenticité de l'origine, l'intégralité du contenu et la lisibilité des factures (LPF art. L 80 F, al. 2).

 

Si ces informations sont sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme (LPF art. L 80 F, al. 4). Ils peuvent prendre copie de ces informations ou documents par tout moyen ou sur tout support (LPF art. L 80 F, al. 4).

 

Les enquêteurs peuvent procéder à des constatations matérielles et à l'inventaire, au jour de leur intervention, de tout ou partie des ressources utilisées pour l'exploitation de l'entreprise. Il peut s'agir des moyens immobiliers, mobiliers et humains affectés à l'activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Il s'agit également des stocks et encours de matières premières, fournitures diverses, produits et prestations (BOI-CF-COM-20-10 n° 300).

 

Les agents de l'administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces se rapportant à la facturation.

 

A l'issue de l'enquête, c'est-à-dire dans les 30 jours qui suivent la dernière intervention sur place, l'administration établit un procès-verbal. L'assujetti dispose d'un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

 

Le refus de laisser les enquêteurs accéder aux locaux ou de présenter les documents demandés constitue une opposition à contrôle fiscal et, à ce titre, peut donner lieu à une amende de 25 000 € et à une peine de prison de 6 mois en cas de récidive (CGI art. 1746).

 

Suites de l'enquête

 

Les constatations opérées au cours de l'enquête ne peuvent être opposées à l'assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre d'une procédure de vérification fiscale.

 

La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes, à l'exception des amendes sanctionnant les infractions relatives aux registres des biens ou des façonniers (CGI art. 1788 B) et des amendes spécifiques sanctionnant les infractions commises en matière de facturation (factures fictives par exemple ; CGI art. 1737, I-1, 2 et 3 et II).

 

Les agents peuvent également intervenir de manière inopinée dans les entreprises émettrices et réceptrices de facture ou dans les entreprises de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée (LPF art. L 80 FA nouveau).

 

Un avis d'intervention est alors remis au contribuable ou à son représentant. Il précise les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique.

 

S'il y a impossibilité de procéder au contrôle ou s'il y a un manquement aux conditions fixées par décret, les agents dressent un procès-verbal. Dans les 30 jours qui suivent la notification du procès-verbal, le contribuable peut formuler des observations, apporter des justifications ou procéder à une régularisation des conditions de fonctionnement du système (LPF art. L 80 FA al. 3).

 

 

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