Le Droit d'Enquête de l’Administration Fiscale : Qu'Est-ce que c'Est ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA, établis tant en France que dans un autre Etat de l'Union européenne, les agents des impôts peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matières ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation. Cette procédure est coercitive et il convient d'adopter une solide défense, que votre avocat fiscaliste peut assurer, afin d'éviter des sanctions souvent très lourdes.

A cette fin, ils ont accès de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains, aux entrepôts et aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.


Ils sont autorisés en outre à intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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