Le Droit de Visite et de Saisie de l’Administration Fiscale

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les agents des impôts disposent d'un droit de visite et de saisie pour la recherche des infractions en matière d'impôts.

 

Cette mesure permet à l'administration de rechercher la preuve d'agissements frauduleux lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur le chiffre d'affaires :

•            en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ;

•            en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;

•            en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures dans des documents comptables ;

•            en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans ces mêmes documents.

 

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

 

 

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle de ce juge.

 

La visite ne peut être commencée avant 6 heures, ni après 21 heures.

 

 

Les opérations sont effectuées par les agents des impôts habilités à cet effet, en présence d'un officier de police judiciaire, ainsi que de l'occupant des lieux, de son représentant ou, à défaut, de deux témoins indépendants requis par l'officier de police judiciaire.

 

Voies de recours

 

L'ordonnance d'autorisation de la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

 

Evaluer cet article : Note moyenne : 4.5 (4 votes)

Consultez les articles sur ce thème, qui peuvent vous intéresser :

Écrire un commentaire

Les commentaires ont pour vocation d'apporter des éclairages généraux sur certains points de l'article. Ils ne constituent en aucun cas un positionnement du cabinet sur votre situation spécifique.

Quelle est la première lettre du mot awaeb ? :