Le Droit de Visite et de Saisie de l’Administration Fiscale : qu'Est-ce Que c'Est ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Dans des circonstances exceptionnelles, l'administration souhaite mener des investigations approfondies, y compris dans les locaux privés, en vue de saisir des documents étayant les soupçons qu'elle nourrit à l'encontre du contribuable (par exemple, lorsqu'elle subodore l'existence d'une double comptabilité ou d'un compte caché ouvert à l'étranger).


Le législateur a entouré l'exercice de ce droit de garanties tendant au respect des libertés individuelles et du secret de la vie privée.


Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Aux termes de la loi, le « juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée », autrement dit qu'il existe des présomptions de fraude grave, ce que votre avocat fiscaliste peut contester si la position du juge semble déraisonnable.

 

L'occupant des lieux visités a la faculté de demander l'annulation de l'ordonnance auprès du premier président de la cour d'appel.


La visite et la saisie de documents s'effectuent sous le contrôle du juge et en présence d'un officier de police judiciaire.

Un procès-verbal est dressé à l'issue de la visite.

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite (toutefois, si des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente).


Un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut être formé auprès du premier président de la cour d'appel.

Evaluer cet article : Note moyenne : 4.8 (5 votes)

Consultez les articles sur ce thème, qui peuvent vous intéresser :

Écrire un commentaire

Les commentaires ont pour vocation d'apporter des éclairages généraux sur certains points de l'article. Ils ne constituent en aucun cas un positionnement du cabinet sur votre situation spécifique.

Quelle est la dernière lettre du mot quuhp ? :